Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Présentation

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Présentation

debate, 27/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Claeys : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mes chers collègues, le 21 janvier 2015, Jean Leonetti et moi-même déposions, sur le bureau de notre assemblée, cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle faisait suite à la lettre de saisine du Premier ministre du 20 juin 2014 et au rapport qui en découlait, remis le 12 décembre 2014 au Président de la République.
Après la loi du 9 juin 1999, qui visait à garantir à tous le droit d’accès aux soins palliatifs, celle du 4 mars 2002, qui mettait le malade au centre du dispositif de soins et celle du 22 avril 2005, qui affirmait pour la première fois le refus de l’obstination déraisonnable, nous avons souhaité, Jean Leonetti et moi, aller plus loin.
Le texte qui revient vers vous en troisième lecture demeure, dans ses objectifs, celui que vous avez approuvé en mars et en octobre dernier.

M. Jean-Luc Laurent : Tant mieux !

M. Alain Claeys : Une seule chose nous a guidés tout au long de ces mois : permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu’à son ultime moment et de bénéficier d’une mort apaisée.
Alors, oui, le texte que vous allez de nouveau adopter va ouvrir de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie. Il est l’expression du progrès nécessaire. L’autonomie, c’est le renforcement du rôle des directives anticipées et de la personne de confiance pour les malades hors d’état d’exprimer leur volonté.
Le droit à une mort apaisée, c’est le droit à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
Un patient encore conscient, atteint d’une affection grave et incurable qui lui provoque une souffrance réfractaire aux traitements, pourra ainsi, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, y recourir.
De même, un malade atteint d’une affection grave et incurable qui souhaitera arrêter les traitements qui le maintiennent en vie, s’exposant ainsi à une souffrance insupportable, pourra bénéficier de ce même traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la conscience et ce jusqu’à son décès.
Enfin, les malades en état végétatif pourront également bénéficier de ce traitement à visée sédative. Il faudra pour cela que leur volonté en ce sens soit recueillie. Elle pourra l’être au travers de la personne de confiance qu’ils auront antérieurement désignée ou des directives anticipées qui s’imposeront désormais au médecin.
Ces nouveaux droits, j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de mes précédentes interventions, ne sont pas le fruit d’un compromis entre deux parlementaires de sensibilités différentes. Ils sont au contraire le fruit du dépassement de nous-mêmes auquel Jean Leonetti et moi avons dû parvenir pour converger vers les mesures que contient cette proposition de loi.
Cet exercice, je l’ai de nouveau mené lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée la semaine dernière et dont est issu le texte qui vous est présenté. Mon état d’esprit a toujours été le suivant : l’indispensable accord ne valait pas qu’on sacrifiât l’essentielle avancée. C’est mû par ces deux volontés, fort de l’approbation qu’avait reçu à deux reprises notre texte dans cet hémicycle, que j’ai abordé la commission mixte paritaire.
Je ne peux aujourd’hui que me réjouir du travail mené en commun avec les sénateurs. Malgré les légitimes différences d’approche, chacun, conscient de l’enjeu et de sa responsabilité, a cherché à construire et à dépasser ses préventions.
Pour ma part, j’ai à chaque instant pris garde à ce que nos objectifs premiers soient, sur le fond, préservés. Vous le savez, c’est dans les sujets les plus complexes que la rédaction doit être la plus claire. J’y ai veillé afin de limiter d’éventuels contentieux.
Je le dis ici par anticipation à ceux qui, demain, se pencheront sur la loi pour trancher d’éventuels différends. Le sens de notre proposition de loi est limpide : chacun doit pouvoir décider en conscience de la façon dont il entend vivre ses derniers moments et cette volonté doit être appliquée par ceux qui en ont la charge. Notre texte est dictée par une seule volonté : combattre le mal-mourir qui règne encore trop souvent en France.
Reste qu’une fois cette loi adoptée, il restera deux objectifs auxquels nous devrons veiller. La manière dont les décrets d’application seront rédigés sera primordiale pour l’avenir du texte. Je pense notamment au modèle nécessaire à l’élaboration des directives anticipées. En dépendent à la fois leur plus grande capacité à s’imposer aux médecins et l’augmentation de leur nombre dans notre pays.
Le deuxième objectif, de loin le plus important, sera notre capacité à expliquer, à faire connaître ces nouveaux droits à nos concitoyens. Avec raison, beaucoup d’entre nous ont constaté que la loi de 2005 n’était pas assez connue, alors même que, traitant du refus de l’obstination déraisonnable, elle intéressait au premier chef les professionnels de santé.
Le texte que Jean Leonetti et moi-même portons aujourd’hui est une loi pour les patients. Elle ne permettra à nos concitoyens de disposer d’eux-mêmes jusqu’à leur dernier souffle qu’à la condition expresse qu’ils se soient approprié le droit à la sédation, qu’ils aient plus souvent qu’aujourd’hui pensé à désigner une personne de confiance ou à rédiger des directives anticipées.
La publicité de la loi est indispensable. Elle décidera de sa réussite ou de son échec et si, ce dernier devait advenir, ce serait celui non de quelques-uns, mais de notre société tout entière.
Naturellement, cette loi n’épuisera pas le débat sur la fin de vie. De la même façon, elle ne pourra seule mettre un terme à toutes les inégalités dans ce domaine. Pour autant, les avancées qu’elle contient, la mise en œuvre du plan triennal pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie voulu par Mme la ministre, la mise en place d’un enseignement spécifique obligatoire et commun à tous les étudiants concernés, consacré à l’accompagnement des malades et intégré à l’ensemble des formations sanitaires aussi bien pour les diplômes d’État que pour les études de médecine, tout cela ne peut que contribuer à l’amélioration des conditions de fin de vie de nos concitoyens, ce que nous souhaitons sur tous les bancs de cette assemblée.
Mes chers collègues, la loi qui, je l’espère, sera définitivement adoptée ce soir, est profondément un texte d’humanité. Quand vient l’inéluctable, l’humanité, pour le médecin, c’est le refus de l’obstination déraisonnable. L’humanité, pour les familles et les proches, c’est la traduction dans leurs mots de ce que souhaitait réellement celui qui vient à les quitter. L’humanité, enfin, pour le malade en fin de vie, c’est le respect absolu de ses volontés, l’apaisement de ses souffrances, toutes choses que nous lui devons.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu pendant toute l’année dans cet hémicycle des débats sérieux, marqués par un grand respect. J’en remercie les parlementaires. Quelles que soient les opinions des uns et des autres – nous connaissons le débat : certains d’entre nous considèrent que le texte ne va pas assez loin, d’autres que certaines dispositions sont excessives –, nous avons voulu converger, Jean Leonetti et moi-même, non pour arriver à un texte qui permettrait de réunir majorité et opposition, mais pour répondre à nos concitoyens, qui nous interpellaient depuis de nombreuses années.
Il fallait répondre à leurs interrogations. Nous souhaitons être entendus ; nous voulons, pour nos proches comme pour nous-mêmes, une dernière partie de vie apaisée, nous disaient-ils. C’est à ces deux questions, dans toute leur étendue, que nous avons souhaité répondre par ces deux nouveaux droits.
J’entends certains dire que c’est une étape, et qu’il faudra revoir la loi. Auparavant, chers collègues, soyons modestes : essayons d’abord d’appliquer cette loi, si elle est adoptée, et de la mettre quotidiennement en pratique.
L’attente est grande. Le rapport Sicard le montre, et celui du Comité consultatif national d’éthique nous l’a confirmé. Le débat citoyen l’a traduit merveilleusement bien. Sur ces questions, il existe aujourd’hui des inégalités insupportables. Les réduire constitue une avancée. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Je sais combien dans cet hémicycle la volonté de progrès en ce domaine est forte et partagée. Je ne doute pas que nous ferons ce soir, collectivement, avancer notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et de très nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avec les débats qui doivent encore se tenir au Sénat, nous parviendrons au terme du parcours législatif de cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Le travail parlementaire aura duré près d’une année, les travaux collectifs bien plus encore. Le débat a été long ; il a été participatif, comme en témoignent les débats régionaux et la conférence citoyenne, organisés par le Comité consultatif national d’éthique. Durant deux ans, associations, professionnels de santé, grandes familles religieuses ont pu faire entendre leur voix.
Ce travail était nécessaire, car légiférer sur la fin de vie est particulièrement exigeant. Cela suppose de s’accorder sur une vision de la société tout entière, de s’interroger sur les valeurs que nous partageons.
Les Français expriment aujourd’hui une exigence forte : celle de la dignité. Ce terme est probablement l’un des acquis du débat – il n’avait pas la même résonance il y a quelques années.
Le Président de la République avait pris, dans sa campagne, l’engagement de permettre à toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, de demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
Mesdames et messieurs les députés, je veux vous dire – à certains plus qu’à d’autres bien sûr ! – que cet engagement est tenu. Sans doute y avait-il d’autres manières de le concrétiser – c’est ce qui a fait l’enjeu de nos débats –, mais nul ne peut dire que cet engagement ne trouve pas un aboutissement. Le texte, tel qu’il est issu de vos débats, est au rendez-vous des attentes de nos concitoyens. En le votant, vous consacrerez une avancée historique.
Pour la première fois, le malade est placé au cœur de la décision relative à la fin de sa vie. Cette décision concerne d’abord la volonté de voir sa souffrance apaisée. Ce devrait être une évidence, mais l’accès aux soins palliatifs reste très inégal sur notre territoire. Cette inégalité face à la mort, au bkXXIe eksiècle, dans un pays développé comme le nôtre, est insupportable et inacceptable. La proposition de loi crée donc un droit à accéder aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Le 3 décembre, j’ai présenté un plan national pour les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, pour lequel nous mobiliserons 190 millions d’euros sur trois ans. L’objectif est de garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs, selon quatre orientations.
Les patients doivent être informés de leurs droits et savoir qu’ils sont au cœur des décisions qui les concernent. Nous lancerons une grande campagne nationale de communication cette année.
Nous comptons aussi développer les prises en charge au domicile, y compris pour les résidents des maisons de retraite ou des établissements médico-sociaux. Dès 2016, trente nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs seront déployées sur l’ensemble du territoire. Un financement spécifique sera accordé aux projets territoriaux innovants.
Nous voulons accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés. Structurer et décloisonner la formation aux soins palliatifs, en créant une filière universitaire dédiée, répond à une attente forte, formulée par les professionnels.
Enfin, pour réduire les inégalités d’accès, six nouvelles unités de soins palliatifs, au moins, seront créées dès 2016. Chaque région devra disposer d’au minimum un lit pour 100 000 habitants, d’ici à 2018.
Cet engagement en faveur du développement des soins palliatifs était attendu par les malades, leurs familles et les professionnels de santé.
Mais, nous le savons bien, développer les soins palliatifs ne suffit pas à répondre aux attentes qui se sont exprimées. Le rapport à la mort a changé. Les progrès de la médecine sont une chance indéniable, mais ils viennent effacer la frontière entre la vie et un état, qui, s’il n’est pas tout à fait la mort, n’en est pas si différent. Les moyens techniques nouveaux nous permettent de vivre plus longtemps, sans que grand-chose soit dit des conditions dans lesquelles nous vivons plus longtemps.
Les soins palliatifs ne suffisent pas : il est des malades qui, au-delà de leurs souffrances, veulent décider par eux-mêmes, pour eux-mêmes, de la manière dont se déroulera leur fin de vie. L’état actuel de notre droit répond imparfaitement à cette attente, puisque seul le médecin peut décider d’arrêter les traitements et d’accompagner le malade dans cette ultime étape.
La grande force de ce texte, ce qui en fait une avancée historique, est de renverser la logique de décision. C’est bien la personne, et elle seule, dès lors que la maladie dont elle souffre est incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme, qui pourra demander une sédation continue jusqu’au décès.
Pour que ce choix puisse être respecté, encore faut-il qu’il ait été formulé. Les directives anticipées existent, mais seuls 2,5 % des Français en ont rédigé. Sans doute parce que ce droit reste peu connu, parce que l’on ne sait comment le mettre en œuvre concrètement, parce que celui qui rédige ses directives anticipées n’a pas la certitude que ses demandes seront entendues et respectées.
Les directives anticipées ne sont aujourd’hui que l’un des éléments pris en compte dans la décision médicale. Elles doivent être renouvelées tous les trois ans. Avec ce texte, cela en fait la force, nous leur donnons un caractère contraignant. Les directives anticipées, et par là même, la volonté du patient, s’imposeront à tous. Leur durée de validité sera supprimée. Les Français seront mieux informés de leur existence – ce sera l’un des enjeux de la campagne de communication – et leur accès sera facilité, pour les professionnels comme pour les patients.
Les débats parlementaires, au-delà des convictions personnelles, ont permis un rassemblement autour de ce texte. Chacun a pu exprimer sa position. Certains ont estimé qu’il fallait dès à présent aller plus loin, sans que ce « plus loin » ait le même sens pour tous. D’autres, au contraire, souhaiteraient en rester à l’état actuel du droit, inquiets de reconnaître une autonomie accrue du malade dans la prise de décision le concernant. Le débat est toujours utile, et toujours légitime. L’un des articles du texte prévoit que le Parlement évalue l’application de la loi.
Après deux lectures, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont adopté le 19 janvier, à l’unanimité, un texte qui peut rassembler très largement.
Rassembler, c’est donner de la force à cette avancée historique. Rassembler, c’est montrer que nous sommes en mouvement, à l’écoute d’une société elle-même en évolution, attentifs à chaque personne jusqu’à la fin de sa vie. Rassembler, c’est aussi, par-delà les frontières partisanes, décliner les valeurs de la République : la liberté – pouvoir choisir –, l’égalité – l’accès de tous les Français à ce droit nouveau –, la fraternité – qui nous permet à la fois humanité, bienveillance et respect à l’égard des malades.
Mesdames et messieurs les députés, avec cette proposition de loi, nous franchissons une étape historique pour les droits des patients et le respect de leur volonté. C’est une étape aussi pour les acteurs du système de santé, qui accompagnent les patients en fin de vie et ont à cœur de soulager leurs souffrances. C’est une étape, enfin, pour les associations, fortement mobilisées, et auxquelles je tiens ici à adresser un message pour les remercier.
Sans doute la société fera-t-elle émerger de nouveaux débats, c’est le sens de l’histoire, le sens même de la démocratie. Nul ne peut décréter la fin de l’histoire. Mais cette loi est là, et elle sera majeure, d’autant plus qu’elle résulte d’une volonté partagée.
Le texte que vous vous apprêtez à voter répond à une exigence forte de nos concitoyens, qui attendent, pour eux comme pour leurs proches, de pouvoir mourir aussi dignement qu’ils ont vécu.
Les débats, intenses et longs, ont concerné, bien au-delà des parlementaires, la société tout entière, l’ensemble des responsables politiques. Ils ont permis d’aboutir à un texte très largement partagé. J’en appelle donc à tous : donnons de la force à ces avancées. Nous avons souvent tendance en France à nous projeter dans l’avenir, avant même d’avoir réalisé ce qui appartient au présent. Certes, nous pouvons toujours imaginer ce qui pourrait être demain, mais commençons par faire advenir ce qui est possible aujourd’hui, et consacrons ce droit nouveau. Ne sous-estimons pas cette avancée, elle est à la hauteur des attentes de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a déjà dix ans, une proposition de loi émanant de l’ensemble des députés était votée à l’unanimité dans cet hémicycle, puis au Sénat.
Dix ans ont passé, mais les trois principes – non-abandon, non-souffrance, non-acharnement thérapeutique – demeurent. Le médecin peut promettre à son patient : « je ne t’abandonnerai pas, je ne te laisserai pas souffrir, je ne prolongerai pas ton existence de manière anormale ».
En dix ans, beaucoup a été fait. Dans la pratique, les ouvertures de lits en soins palliatifs se sont multipliées. Dans les esprits, la culture palliative s’est développée. Elle a envahi progressivement la pensée des médecins, imprégné leurs actes, aussi bien les plus anodins que les plus essentiels.
Suivant l’engagement du candidat Hollande de permettre à toute personne atteinte d’une maladie provoquant une souffrance insupportable et rebelle à tous les traitements de bénéficier d’une aide médicale pour terminer sa vie dans la dignité, deux rapports majeurs ont été publiés : le rapport Sicard et le rapport du Comité consultatif national d’éthique. Deux mesures fondamentales sont alors apparues consensuelles et indispensables.
Le mal-mourir est encore une réalité : 12 % des Français meurent dans nos hôpitaux, en ressentant, dans les dernières heures de leur vie, des douleurs physiques insupportables, et 80 % des sensations d’étouffement ne sont pas calmées ou mal prises en charge dans la dernière période de la vie. Il convenait de répondre à ce sentiment que la parole du malade est insuffisamment entendue en fin de vie et que la souffrance est mal prise en compte par l’ensemble du système de santé.
Le Président de la République a donc choisi de confier à Alain Claeys et à moi-même le soin d’élaborer une proposition de loi. La lettre de mission du Premier ministre évoquait trois objectifs : développer les soins palliatifs ; faire en sorte que la souffrance soit mieux prise en compte sur le plan médical ; faire en sorte que les directives anticipées aient un caractère contraignant plus net qu’aujourd’hui.
C’est dans cet esprit de rassemblement évoqué par le Premier ministre et le Président de la République que nous avons travaillé, non pas, comme l’a répété Alain Claeys, en vue de trouver un compromis, mais avec l’idée de dépasser les divergences. Nous étions convenus ensemble que nous ne tomberions peut-être pas d’accord à l’issue de ces travaux, mais que ce n’était pas notre but et que nous souhaitions plutôt essayer de trouver les mesures les plus concrètes et les plus efficaces possibles pour répondre aux objectifs qui nous étaient fixés.
Dans ce cadre, la proposition de loi a fait la classique navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, pour être finalement examinée par une commission mixte paritaire, composée, chacun le sait, de sept députés et de sept sénateurs. Il y a eu des débats, des interruptions de séance, nous avons pris notre temps et écouté chacun, et la proposition a été votée à l’unanimité, article par article puis dans son ensemble. J’en rappellerai les éléments majeurs.
Le premier est la sédation en phase terminale : dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Et il ne s’agit pas, comme on a pu l’interpréter, d’une sédation à but terminal. Ce texte ne vise pas à ouvrir un droit à la mort, à l’euthanasie ou à un suicide assisté. Certains le regretteront, mais proposer un texte qui autoriserait cette transgression, que certains pays démocratiques ont envisagée et mise en place, ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs.
Cette sédation est mise en œuvre à deux conditions : la mort est proche ; la souffrance est insupportable et rebelle à tout traitement. Cela veut bien dire que le dialogue entre le médecin et le malade n’est pas interrompu. Ce n’est pas un droit que les malades peuvent opposer de manière arbitraire à leur médecin. C’est un droit légitime, que le patient peut faire valoir aux deux conditions que je viens de rappeler.
En dehors de cette demande, il y a un autre cas de figure : celui de l’arrêt d’un traitement de survie, situation pour laquelle il est tout aussi légitime de faire en sorte qu’elle n’ait pas pour conséquence de faire souffrir le patient. La sédation est donc là aussi mise en œuvre aux conditions déjà évoquées : la mort est proche, la souffrance ou l’inconfort sont majeurs. Et nous avons voulu inscrire dans le texte les termes « souffrance insupportable » pour que les choses soient claires.
Je voudrais aussi rappeler que les directives anticipées sont désormais contraignantes et non opposables : celui qui se suicide et qui laisse sur sa table de nuit une lettre dans laquelle il affirme vouloir mourir et ne pas vouloir être réanimé sera réanimé, contre sa volonté. On peut considérer que cela entrave la liberté du patient, mais l’éthique de vulnérabilité et l’éthique d’autonomie doivent s’équilibrer pour que cet homme, cette femme qui a voulu, à un moment donné de sa vie, mettre fin à ses jours, puisse être sauvé et reprendre goût à la vie. Nous savons en effet que, heureusement, quatre fois sur cinq, les gens qui ont attenté à leur vie et qui ont été sauvés ne récidivent jamais.
Ce texte est donc bien un texte d’équilibre, équilibre entre l’autonomie – en termes républicains nous dirions la liberté – et la vulnérabilité – nous dirions la fraternité. Cet équilibre entre la fraternité et la liberté est au cœur du texte : donner une autonomie totale au malade reviendrait en effet à abandonner un peu facilement les plus vulnérables, mais tenir compte de la vulnérabilité sans accorder aucune autonomie serait aussi une atteinte à la dignité de la personne.
C’est dans cet esprit-là que nous avons avancé en commission mixte paritaire, avec l’idée – et je m’adresse ici à mes collègues du groupe Les Républicains – de lever les 657ambiguïtés, d’apporter les précisions nécessaires, et de faire apparaître clairement que ce texte vise à lutter contre la souffrance, et qu’il n’ouvre pas la voie à autre chose qui ne serait pas la prolongation de la mission qui nous a été confiée.
De nouveaux droits sont reconnus : désormais, le malade est autonome, c’est lui qui formule la demande. Une collégialité médicale vérifie cependant de manière transparente que ces nouveaux droits sont non pas une atteinte à la vulnérabilité des patients mais, au contraire, une considération de leur fragilité.
C’est la raison pour laquelle j’ai la conviction, conviction que je partage avec vous tous ici présents, que ce texte apportera de manière pratique un remède à l’inégalité qui existe sur notre territoire. Je tiens à cet égard à saluer la rigueur juridique d’Alain Claeys, qui a travaillé avec moi sur ce texte, et qui a défendu avec force ses convictions tout en ayant la volonté d’agir dans le sens de la pratique et de l’intérêt général. Nous pourrons en effet désormais assurer à nos concitoyens que s’ils font face à des souffrances insupportables en fin de vie, ils auront le droit de s’endormir, apaisés et sereins, entourés de leur famille, sans que la violence de la douleur ou de la souffrance n’imprime dans la mémoire de leurs aimants et de leurs parents le souvenir altéré d’une fin de vie indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Lassalle : Très bien !