Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Discussion générale
debate, 27/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre groupe se félicite qu’un compromis ait pu être trouvé par la commission mixte paritaire ; cela permet en effet de réaliser les avancées préconisées par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti dans leur rapport.
Concernant tout d’abord l’une des pierres d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat, à savoir le statut de la nutrition et de l’hydratation, la commission mixte paritaire est sagement revenue à l’esprit initial du texte, en précisant que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie.
La principale divergence concernait cependant la mise en œuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en œuvre de la sédation profonde et continue, y compris au domicile des patients ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rendre les directives anticipées contraignantes, et non plus opposables au médecin, comme le prévoyait la première version du texte.
En d’autres termes, le texte que nous examinons cet après-midi constitue un point d’équilibre et une avancée majeure. S’il ne prétend pas embrasser la totalité des situations, il réhabilite la parole des patients, qu’il érige en décideurs, tout en réaffirmant le refus de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce faisant, il préserve de la responsabilité de donner la mort non seulement la société, mais aussi les soignants, et sauvegarde ainsi la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte issu de la commission mixte paritaire qui consacre de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie afin de leur permettre de mourir dans la dignité. Un certain nombre d’interrogations subsistent néanmoins, qui concernent d’ailleurs moins la proposition de loi proprement dite que son environnement et sa mise en application.
Lors de l’examen du texte en deuxième lecture, ma collègue Jacqueline Fraysse, qui ne pouvait vraiment pas être présente cet après-midi et vous prie de bien vouloir l’en excuser, avait soulevé un certain nombre de questions que je me permets de reformuler.
Tout d’abord, madame la ministre de la santé, entendez-vous vraiment favoriser la création d’une filière universitaire de médecine palliative ? Ensuite, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre intervention, le maillage territorial en unités de soins palliatifs est aujourd’hui très hétérogène d’une région à l’autre. Au-delà des premières mesures que vous venez de rappeler à la tribune, il est nécessaire de fournir un effort extrêmement important pour que l’accès à ces nouveaux droits soit une réalité sur l’ensemble du territoire de la République. Enfin, comment comptez-vous financer le développement de ces soins palliatifs dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons ? Je souhaite, madame la ministre, que sur chacun de ces points nous puissions avoir tous les éléments de réponse qui permettront de donner toute sa portée à cette proposition de loi que les députés du groupe GDR voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean Leonetti : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce texte corapporté avec brio et, surtout, avec une égale volonté d’écoute et de pédagogie par Jean Leonetti et Alain Claeys est une de ces rares propositions de loi qui dépassent les clivages partisans au service d’avancées incontestables. Le Président de la République souhaitait un large consensus ; nous y sommes parvenus avec les sénateurs la semaine dernière en commission mixte paritaire.
Il s’agit d’un moment important, voire un peu émouvant : nous allons toucher d’une main tremblante à la loi dans un domaine qui est fondamentalement humain, un domaine que les législateurs que nous sommes abordent obligatoirement avec le poids de leur expérience humaine, personnelle, familiale, amicale, quelquefois avec leur expérience professionnelle et aussi, dans tous les cas, avec la singularité de leur vie spirituelle.
Ce moment est important parce que notre volonté est claire : elle est d’avancer. Dix ans après la loi Leonetti de 2005, et après les centaines de débats, de colloques et d’avis, les nombreux ouvrages et publications littéraires ou scientifiques de ces dix dernières années, nous voulons octroyer le droit à mourir dans l’égalité, ou du moins dans plus d’égalité. On dit toujours que nous sommes tous égaux devant la mort, 658mais rien n’est plus faux, et nous avons pu le constater tout au long de ces débats. Nous sommes égaux devant l’obligation de mourir, certainement, mais pas devant les conditions de cette mort.
Cette inégalité est multiple : elle est territoriale, individuelle, les conditions variant selon les équipes qui entourent le patient, et dépend surtout de l’âge. Or les grands âgés, qui sont de loin les plus nombreux, puisque l’âge moyen de mort est en France de 80 ans, sont très loin d’être les mieux accompagnés, en particulier lorsqu’ils sont à domicile.
C’est un moment important dans une période décisive, celle du basculement des générations propre à la transition démographique avec l’arrivée à l’âge du vieillissement ou de la mort des générations du baby-boom, qui ont été élevées dans l’émancipation et qui accompagnent ou ont accompagné massivement leurs parents dans le grand âge. Ces générations nous imposent aujourd’hui d’avancer. Elles s’interrogent et nous tentons de leur apporter des réponses.
Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui ont fait consensus entre les acteurs ; Alain Claeys et Jean Leonetti l’ont fait tout au long de ces derniers mois avec beaucoup de pédagogie et dans le respect de chaque groupe politique. Chaque personne en fin de vie pourra désormais voir sa douleur calmée et, si elle le souhaite, interrompre tout traitement et recourir à une sédation profonde et continue. Sa volonté sera dans tous les cas respectée.
La proposition de loi comporte pour cela un engagement sur un développement majeur des soins palliatifs, qui sont véritablement la clé de la réduction des inégalités que j’évoquais. Mme la ministre nous en a donné voilà quelques instants les éléments les plus concrets.
Nos débats ont été longs, attentifs ; ils nous ont permis de construire une proposition de loi équilibrée, offrant des droits nouveaux que plus personne ne pourra remettre en cause. J’exprime le souhait qu’elle soit votée avec la plus large adhésion possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après une navette parlementaire d’un an, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits – et devoirs – pour les personnes malades en fin de vie. Permettez-moi de saluer l’énorme travail de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys, ainsi que leur souci constant de parvenir à un texte équilibré après avoir auditionné et débattu dans le respect de leurs interlocuteurs. Les débats ont été nourris, voire passionnés, ce qui est bien normal tant ils touchent aux convictions intimes de chacun. Si certains d’entre nous estimaient que la loi Leonetti de 2005 se suffisait à elle-même, d’autres plaidaient pour qu’elle évolue sensiblement afin de sécuriser sur le plan juridique des pratiques qui ne l’étaient pas complètement et d’autres enfin voulaient profiter de l’examen du texte pour légaliser le suicide assisté – ils ont d’ailleurs défendu un amendement en ce sens, lequel a été rejeté.
Le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer dans quelques instants a été adopté la semaine dernière à l’unanimité des sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire. Pour la majorité des députés du groupe Les Républicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple.
Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de l’hydratation et de la nutrition des malades en fin de vie. Considérées comme des traitements et non des soins, elles peuvent désormais être prolongées ou arrêtées au cas par cas, à la demande du patient ou à la suite d’une décision médicale. Ces précisions s’avèrent nécessaires compte tenu des situations auxquelles doivent faire face les patients, leurs familles et les professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Toutefois, cette évolution de la loi Leonetti ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher les efforts en matière de soins palliatifs. En la matière, la France accuse un retard indigne d’un pays qui se targue de la qualité de son système de soins. En 2010, deux tiers des 15 000 personnes décédées aux urgences auraient eu besoin de soins palliatifs alors que 7,5 % d’entre elles seulement en ont bénéficié.
Même si le nombre d’unités de soins palliatifs, qui sont les structures les plus pointues en ce domaine, est passé de 90 en 2007 à 122 en 2012, les inégalités territoriales demeurent fortes et les efforts à faire importants. Vous avez annoncé, madame la ministre, un plan national triennal de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Il vise à créer un centre national dédié pour favoriser l’information et la promotion des soins palliatifs ; à créer et développer les prises en charge à domicile, y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; à structurer et décloisonner la formation aux soins palliatifs, tant la formation initiale et continue que les pratiques interdisciplinaires ; à créer une filière universitaire dédiée ; à réduire les inégalités d’accès à ces soins.
Gageons que ce plan sera suivi d’effets et accompagné de financements pérennes. Je vous donne acte des crédits de 40 millions d’euros votés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Je félicite et remercie une nouvelle fois nos collègues pour la pertinence de leurs réponses à nos interrogations et pour leur capacité à mener des débats parfois vifs mais qui se sont apaisés au fil des mois. Notre groupe Les Républicains votera la proposition de loi dans son immense majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Claeys, rapporteur et M. Jean Leonetti : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission dévolue aujourd’hui à notre assemblée est particulièrement délicate. La mort est l’affaire propre des +personnes, qu’elles la fuient ou qu’elles s’y préparent tout au long de leur vie. Elle est, selon le philosophe, le « sans réponse ». Face à cette dernière étape qui relève avant tout de 1’intime et d’un choix propre à chacun, il est difficile de trouver les mots justes pour légiférer et restituer l’expression de la volonté générale. En 2004, n’est-ce pas, cher Jean Leonetti, la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie avait soulevé les premières questions et apporté les premières réponses après avoir interrogé des historiens, des sociologues, des ethnologues, des psychologues, des philosophes et des représentants des grandes familles religieuses et de pensée.
L’objectif était tout à la fois simple et ambitieux : remettre en perspective le rapport à la mort des différentes civilisations au cours de l’Histoire. Des membres du corps médical avaient ensuite été entendus, eux qui, aux côtés des familles, tiennent la main du mourant jusqu’à la fin. Toutes les questions avaient déjà été soulevées à l’époque et je salue ici notre collègue Michel Piron, qui était déjà membre de la mission d’information, a participé à tous les débats et a oeuvré à la qualité de ses travaux, comme il le fait toujours dans l’hémicycle également. La loi éponyme, cher Jean Leonetti, n’a été que l’aboutissement de cette longue réflexion. Elle a donné le droit à toute personne malade de refuser un traitement si elle estime qu’il est devenu déraisonnable et a permis au médecin d’interrompre un traitement ou de ne pas en entreprendre un s’il l’estime inefficient. Enfin, elle a largement fait progresser les soins palliatifs.
Après plus de dix années d’application de la loi, malgré ses évolutions et ses apports, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas suffisamment prise en compte et l’obstination déraisonnable demeure. L’accès aux soins palliatifs n’est pas uniforme sur tout le territoire et la formation des médecins à l’accompagnement de la fin de vie demeure imparfaite, c’est le moins que l’on puisse dire. Dans les hôpitaux, le personnel médical est bien souvent surchargé de travail et la fin de vie est souvent, hélas, appréhendée de manière mécanique et impersonnelle. De nos jours, les familles ont bien du mal à trouver les mots justes, susceptibles de rassurer et d’apaiser les mourants dans cette situation peu familière. Alors que les proches eux-mêmes se trouvent souvent dépourvus à l’approche du décès de l’être aimé, les médecins et les personnels de santé connaissent eux aussi des difficultés pour accompagner, veiller, atténuer les peurs et les souffrances.
Nous sommes conscients que le texte ne peut apporter une réponse unique aux questions, immenses et complexes, soulevées par la fin de vie. Pour autant, il a le mérite d’ériger un cadre nouveau au sein duquel le patient, la famille, les proches et l’équipe soignante pourront échanger et dialoguer. Puisse cette loi apaiser les drames humains et les déchirements qui entourent la fin de vie de l’être aimé. Sur ce sujet si intime, il est pourtant impossible de répondre aux attentes de chacun. À côté de ceux qui s’estiment satisfaits du compromis trouvé avec ce texte, il y a ceux qui voudraient aller plus loin et inscrire dans la loi le droit à mourir et, enfin, ceux qui estiment que le texte ne répond pas aux imperfections de la loi Leonetti mais opère un profond changement de paradigme.
Ce que nous devons retenir, c’est le devoir d’accompagner une fin de vie digne et de soulager la douleur, quand cela est possible et souhaité. En complétant la pratique des soins palliatifs, le texte devrait éviter au patient toute souffrance et tout acharnement déraisonnable. Le recours à la sédation profonde aura lieu dans un cadre extrêmement précis et toujours dans les conditions strictes qu’a rappelées M. le rapporteur. Voilà jusqu’où nous pouvons aller pour trouver un compromis. Tout au long de l’examen de la proposition de loi, les membres de notre groupe ont rappelé leur opposition à la légalisation de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté qui reviendrait à accorder à la société un droit sur l’existence de chacun outrepassant largement le respect de la dignité de la personne, pourtant souhaité par tous.
Il faudra poursuivre et compléter la formation du personnel médical de façon qu’au-delà des actes froids et mécaniques, il puisse accompagner et rassurer continûment les familles, les proches et surtout ceux qui vont partir. Il faudra également assurer un accès équitable aux soins palliatifs. Les études pointant les lacunes de la répartition de ces soins sur le territoire ne manquent malheureusement pas. Selon le rapport établi par le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement, cinq régions concentrent les deux tiers des unités de soins palliatifs. Le taux d’équipement en lits présente une disparité identique et la marge de progression est importante.
En ce moment très solennel du processus législatif, une très large majorité des membres du groupe UDI est favorable au compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire. Certains souhaiteraient laisser plus de place à la volonté intime et au droit de chacun ; d’autres sont hostiles à la formulation du texte, craignant que les nouvelles dispositions ne brisent le lien qui nous unit à l’autre au plus profond de notre conscience et considèrent que la vie doit être protégée. Dans ce débat, les positions sont multiples. Toutes méritent respect et humilité. Chaque membre de notre groupe exercera sa pleine liberté de vote et se prononcera en son âme et conscience sur le texte. À titre personnel, je le voterai, en toute humilité, en pensant à celles et ceux qui nous ont quittés et en exprimant ma plus grande gratitude à nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici quatre ans déjà que le candidat François Hollande annonçait son engagement 21. Des études, des observatoires, des rapports, des conférences, des paroles et des promesses pour en arriver là ! Chers collègues, vous comprendrez certainement, ou pas, notre déception. Mes pensées vont d’abord à nos concitoyens dont les départs en Belgique ou en Suisse pour mourir selon leur propre volonté continueront, avec toutes les injustices et les inégalités que cela représente. Ceux qui ont suffisamment d’argent pour engager une telle démarche verront leur choix respecté ; les autres n’auront qu’un choix par défaut, celui de la sédation profonde proposé par le texte de nos collègues MM. Leonetti et Claeys.
L’ambiguïté persistante de la nouvelle proposition de loi prolonge ces inégalités. D’après le texte, le médecin pourra « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Un médecin pourra donc augmenter plus ou moins les doses d’analgésiques et de sédatifs selon sa propre interprétation du texte, à la seule condition qu’il s’abstienne de provoquer délibérément la mort. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté dont résulteront encore des procédures judiciaires douloureuses. Nous avons pourtant proposé de distinguer des choix clairs et encadrés de fin de vie, avec un cadre qui convienne à chaque Français et le rassure, tant celui ou celle qui demande un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui choisit de terminer sa vie. Il aurait été nécessaire de distinguer ces deux cas. Le dispositif proposé tente d’apporter une réponse uniforme à des choix différents. Dès lors, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut.
Par ailleurs, les écologistes regrettent la stratégie retenue par le Gouvernement pour tenter d’honorer l’engagement présidentiel. Par crainte d’une nouvelle mobilisation sociale, laquelle, sur ce sujet, n’a pas eu lieu, le texte a été confié à M. Claeys et de nouveau à M. Leonetti dont les convictions n’ont pas varié et qui a donc d’emblée fermé la porte à toute évolution, alors que les Français l’appellent pourtant de leurs vœux. L’amendement visant à reconnaître tous les choix de 660fin de vie, rédigé conjointement par les écologistes, les radicaux et une grande partie des socialistes et présenté en première lecture par notre collègue Jean-Louis Touraine, a fait les frais de cette stratégie.
Mais pourquoi verrouiller ainsi le débat, alors que la majorité des députés de gauche s’est prononcée en faveur du choix de l’assistance médicalisée active à mourir ? Il faut rappeler que cet amendement a été voté à l’unanimité par les écologistes et les radicaux, et rejeté à la quasi-unanimité par les groupes UMP et UDI, seule Mme Lagarde ayant fait exception. C’est bien le groupe SRC qui s’est divisé sur cette question, tout en exprimant une majorité de votes favorables. Le groupe SRC avait pourtant très largement défendu cette liberté de choix en 2009, en votant la proposition de loi de Manuel Valls. Quel revirement !
Pour le reste, les écologistes accueillent favorablement le caractère contraignant des directives anticipées. Si nous défendons le droit à la sédation profonde – déjà légale aujourd’hui, mais qui donne lieu à des pratiques très aléatoires – comme un choix possible, nous ne pouvons nous satisfaire de ce seul choix d’aide à mourir. Si certains de nos concitoyens demandent à partir en toute conscience, d’autres refusent que leurs proches les découvrent chaque jour un peu plus abîmés. Certains de nos concitoyens veulent choisir le moment de leur départ. Non, ils ne veulent pas choisir de mourir : ils savent qu’ils vont mourir. Ils veulent seulement choisir le moment et la manière. Ce nouveau texte leur dénie encore ce droit. Il s’agit d’un rendez-vous manqué. Alors, oui, le combat continue, oui, les écologistes demeurent attentifs et engagés sur cette question comme sur de nombreux sujets de société, à propos desquels notre pays refuse encore de reconnaître les libertés individuelles.
Plus d’un an, mes chers collègues : il aura fallu plus d’un an à notre assemblée pour adopter définitivement ce texte, présenté par les rapporteurs le 12 décembre 2014. Comment ne pas partager les propos du Président de la République déclarant, lors de ses vœux aux corps constitués, le 13 janvier dernier, que, compte tenu du temps qui a été nécessaire pour voir adopter un texte attendu depuis longtemps – il faisait allusion au texte aujourd’hui soumis à notre vote –, il ne fallait pas « s’étonner que la défiance de nos concitoyens à l’égard de la législation – sans doute –, des législateurs – c’est possible –, de l’État en général, s’accentue » ? Répondre à cette défiance nécessitera que l’on réforme enfin notre procédure parlementaire. Il en est encore temps, et nous pourrions y consacrer utilement quelques-uns des mois qui nous restent avant la fin de cette législature.
Enfin, nous serons bien sûr attentifs à ce que les annonces faites lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, concernant le développement des soins palliatifs, – annonces que je tiens d’ailleurs à saluer – se concrétisent, afin que chaque citoyen puisse bénéficier de ce droit trop souvent bafoué. À cet égard, la création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, annoncée il y a quelques jours, est également un très bon signal.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’opposons aucune solution à une autre, aucune pratique à une autre, aucun choix à un autre. Ce que nous défendons, c’est la liberté de choix de chacun. Le texte que notre assemblée se prépare à adopter définitivement ne la garantit pas. Face à cette absence de choix, face à ce rendez-vous manqué au regard de l’espoir qu’il a suscité, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra.
M. Olivier Falorni : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre démocratie a su conquérir, une à une, toutes les libertés. Toutes, sauf une. L’ultime. Celle qui nous concerne toutes et tous. La liberté de choisir sa mort, le droit enfin donné à chaque citoyen majeur et responsable d’éteindre la lumière de son existence, lorsque sa vie n’est devenue qu’une survie, artificielle et douloureuse. Or, le texte qui nous est présenté par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti maintient globalement le statu quo, en en restant à la notion « d’obstination déraisonnable ». On continue à mal mourir dans notre pays, malgré les progrès des soins palliatifs, dont l’accès doit être élargi, mais qui atteignent, à un certain moment, leurs limites face à l’extrême souffrance. Le laisser-mourir ne peut pas rester le viatique hypocrite avant le dernier départ.
Chaque jour, dans l’actualité, des situations humaines dramatiques démontrent que notre loi n’est plus adaptée. Or, le texte en discussion constitue malheureusement un terrible rendez-vous manqué. Certes, depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs, hélas trop limité, a permis d’accomplir de réels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens, pour qu’un nombre bien plus important de patients puisse y accéder. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun.
Nous l’avons rappelé à maintes reprises, et je le rappelle en ce jour à nouveau : pour la très grande majorité des députés de notre groupe, c’est bien la volonté de la personne qui doit prévaloir. La capacité à apprécier ce qui est digne et ce qui ne l’est pas doit lui être reconnue. C’est pourquoi notre groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès le mois de septembre 2012. Il n’y avait qu’un seul nouveau droit à créer, celui de pouvoir choisir sa mort par la reconnaissance d’une aide active à mourir. Comme l’a rappelé notre collègue Véronique Massonneau, nous étions nombreux, lors des deux premières lectures – quelque 150 parlementaires, radicaux de gauche, écologistes et socialistes – à avoir déposé un amendement identique visant à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, relayant ainsi le souhait exprimé par l’immense majorité de nos concitoyens. Hélas, cet amendement n’a pas été adopté. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandons, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier de cette aide active à mourir dans la dignité. Nous ne voulons en aucun cas imposer cette aide à mourir à tous…
M. Jean Leonetti : Il ne manquerait plus que ça !
M. Olivier Falorni : …mais, fervents défenseurs des libertés individuelles, nous voulons laisser la liberté de choisir, liberté qui est refusée en l’état actuel du texte. Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : nous n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir. Ces dispositifs doivent s’entendre comme des possibilités permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie. Car cette question ressortit à la dignité mais également à la capacité de l’humain d’endurer, ou non, la souffrance. Une souffrance qui n’est pas seulement physique, mais aussi psychologique. Comme l’avait rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors du vote en deuxième lecture sur le point principal que nous rejetons, à savoir la sédation profonde – je 661le cite – « (…) cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de conscience maintenue jusqu’au décès, ce qui rend impossibles les derniers contacts du patient avec sa famille, alors qu’il aspire à décéder entouré de celle-ci, pour avoir un dernier échange avec elle. »
M. Jean Leonetti : Alors que la mort, chacun le sait, facilite les échanges !
M. Olivier Falorni : On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’ « euthanasie ». La Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique ou encore le Canada, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela s’est parfois fait au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or, qui est le plus à même d’apprécier cette dignité que l’individu lui-même ? Pourquoi la liberté, valeur fondamentale qui oriente la vie de chacun, est-elle si difficile à admettre lorsqu’il s’agit de la fin de la vie ? Il convient de respecter le libre arbitre de l’individu, entendu comme ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions et dans les limites imposées par le respect des droits et libertés des autres.
Pour le groupe des radicaux de gauche, cette proposition de loi constitue donc un terrible rendez-vous manqué, et certaines des propositions contenues dans ce texte ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Alors que, sur ce sujet, nos concitoyens ont besoin de clarté et de transparence, ce texte reste ambigu, dans la mesure où il émet des propositions a minima et ne règle pas la question de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté.
Pour les radicaux de gauche, le terme « sédation profonde et continue » ne va pas assez loin car, dans l’hypothèse où on laisse la personne s’endormir et mourir, il peut s’écouler un certain temps, compte tenu des dispositions du texte. D’après le professeur Sicard, cela pourrait prendre – je cite – « entre deux et huit jours », ce qui ne correspond pas à la volonté manifestée, et réitérée, par de nombreux Français de pouvoir choisir, en cas de mort inéluctable et de souffrances trop grandes, le moment et le lieu de leur mort. Il faut par ailleurs rappeler que la sédation en phase terminale s’accompagne de l’arrêt des traitements et des soins, tels que l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui induit souvent des effets très pénibles : faim, soif, phlébites, escarres, infections...
M. Jean Leonetti : Cessez de dire cela, c’est ridicule !
M. Olivier Falorni : Monsieur Leonetti, lorsque vous vous exprimez à la tribune, vous professez le respect. Souffrez donc que l’on ne soit pas d’accord avec vous !
M. Jean Leonetti : Avec le monde entier, devriez-vous plutôt dire !
M. Olivier Falorni : Il n’y a pas ici les sachants et ceux qui ne savent pas.
M. Jean Leonetti : Mais il y a des âneries répétées !
M. le président : On écoute l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues.
M. Olivier Falorni : Notre désaccord, monsieur Leonetti, porte sur un point important : vous n’avez cessé de rappeler que, lorsqu’il est placé sous anesthésie générale, le patient ne ressent pas la faim. Vous détenez sûrement la vérité révélée, mais faut-il rappeler ici que les anesthésies générales dont vous parlez ne sont pratiquées que pour des opérations cliniques ne durant pas plus de quelques heures ? Nous n’avons à ce jour aucun recul concernant des anesthésies générales qui plongeraient le patient dans un coma artificiel pendant plusieurs jours. Si un patient peut ne pas souffrir de la faim ou de la soif pendant quelques heures, permettez-nous à tout le moins de douter – je dis bien douter – que le bien-être des patients soit préservé lors d’anesthésies qui dureront plusieurs jours. Par conséquent, s’il existe un risque que le patient souffre de la faim et de la soif, nous nous opposons à cette sédation profonde, dans ses modalités actuelles ; de fait, elle ne permet pas au patient de partir en toute conscience et en interagissant avec ses proches et sa famille, qui l’entourent, dans la dignité.
« Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie. » Cette phrase n’est pas de moi : il s’agit de la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi de 2009 relative à la fin de vie, présentée par le groupe socialiste, dont le rapporteur était le Premier ministre actuel, qui a été signée par dix membres du Gouvernement actuel et par celui qui est aujourd’hui rapporteur de la CMP. Aussi nous attendions-nous logiquement que cette proposition de loi devienne aujourd’hui le droit. Ce n’est pas le cas, nous le déplorons très profondément. Ce texte constitue malheureusement un renoncement, mais, pour notre part, mes chers collègues, nous ne renoncerons pas à mener ce combat pour notre ultime liberté : celle de pouvoir mourir dans la dignité.
Mme Suzanne Tallard : M. Jean-Louis Touraine et Mme Véronique Massonneau. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici plus d’un an que nous discutons de ce texte au Parlement, à la suite de nombreux travaux préparatoires, dont celui de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, que je veux remercier ici pour leur engagement et le cheminement qu’ils nous ont aidés à parcourir pour parvenir aujourd’hui à un consensus. Après le vote en commission mixte paritaire, j’espère que nos deux chambres confirmeront ce consensus sur ce sujet ô combien difficile, tant pour les personnes concernées que pour les familles, les équipes soignantes et l’ensemble de la société. S’il s’agit d’un sujet personnel, il nous engage collectivement, car c’est bien à la société qu’il revient de donner les moyens et de fixer les limites à ne pas franchir pour garantir une fin de vie apaisée et digne, à laquelle chacun de nous aspire.
Ce sont aujourd’hui de nouveaux droits que nous allons, je l’espère, confirmer à une large majorité. Droit à ne pas souffrir grâce à la généralisation des soins palliatifs, auxquels n’accèdent pour l’heure que 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Droit à ce que sa volonté, et la sienne seule, soit respectée par la possibilité d’écrire, et de réviser à tout moment, des directives anticipées s’imposant au médecin. Droit à la sédation continue jusqu’à la fin, sans intention de donner la mort. Droit de bénéficier de cette sédation, y compris à domicile.
Ce texte répond à une attente. Certains considèrent qu’il va trop loin, d’autres pas assez. Je rejoindrai volontiers les propos tenus par notre présidente de commission, Catherine Lemorton, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Ce sujet est moins politique que véritablement humain. Il renvoie chacun à sa propre mort et nous n’avons aucun jugement à porter sur la position des uns et des autres.
Le débat n’est pas épuisé, nous en avons encore eu la preuve cet après-midi, et d’autres parlementaires y reviendront sans doute, ne serait-ce que parce que, je n’en doute pas, des collègues déposeront de nouvelles propositions de loi au cours des prochaines législatures. Mais il n’est pas épuisé, surtout parce que nous devons à présent engager les moyens d’appliquer correctement les dispositions prévues. Nous devrons faire preuve de pédagogie, informer, accorder les moyens financiers nécessaires, former, accompagner les personnels de santé, qui nous le demandent. Nous ne sommes pas sortis de ce débat avec plus de certitudes. Au contraire, il est possible que nous ayons encore davantage de doutes qu’au départ. Le débat s’est néanmoins tenu dans le respect de l’opinion de tous. Serein, nourri, il s’est enrichi de l’expérience de chacun et a avancé grâce à la volonté de tous de progresser afin de permettre à nos concitoyens une fin de vie digne et apaisée.
Bien qu’elle concerne le projet de loi pour une République numérique, la chronique de Laurence Cossé, parue aujourd’hui dans La Croix, pourrait parfaitement s’appliquer au travail que nous avons réalisé ensemble. L’adoption de ce texte à une large majorité lui conférera, j’en suis persuadée, une force indiscutable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire.
Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation.
Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leurs proches, lors des moments difficiles qu’ils ont à traverser à l’approche de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici au terme d’un long mais fructueux cheminement, et de nombreuses heures de débat tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire. Nous avons réussi à trouver un accord avec nos collègues sénateurs sur cette proposition de loi traitant d’un sujet sociétal majeur, la fin de vie.
À partir des conclusions du rapport Sicard de décembre 2012 et jusqu’aux préconisations de la mission parlementaire de décembre 2014 de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, les professionnels, comme les usagers, attendaient sur quelques points une adaptation de la loi Leonetti relative à la fin de vie.
J’ai le sentiment que le texte issu de la CMP répond aux inquiétudes des uns, comme aux attentes des autres. Vous l’avez d’ailleurs ainsi rappelé, messieurs les rapporteurs.
D’emblée, je me félicite de la nouvelle version de l’article 3 et du retrait de la notion « d’utilité », expression malheureuse et inappropriée s’agissant de la vie. Notre assemblée avait proposé que la sédation profonde et continue soit réalisée afin de « ne pas prolonger inutilement la vie ». Comme j’avais pu le défendre à l’occasion d’un amendement déposé en commission des affaires sociales, je n’imagine pas un instant que l’on ose légiférer sur l’utilité ou l’inutilité de la vie. L’auteur et philosophe Jean-Louis Fetjaine écrivait, dans Le Crépuscule des elfes, que « seule la mort est inutile », replaçant ainsi chacun d’entre nous, mes chers collègues, à sa juste et humble place.
Face à la fin de sa vie, chacun fait appel à sa conscience qui s’exprime selon ses choix intimes, philosophiques, religieux ou son parcours de vie. Nos concitoyens souhaitent pour leurs proches, comme pour eux-mêmes, une fin de vie digne et apaisée, c’est tout naturel ! L’article 4 ouvre un droit nouveau, celui de recevoir des traitements et des soins pour soulager leur souffrance. Celle-ci sera dorénavant en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. L’accès aux soins palliatifs pour tous est ainsi consacré. Je regrette seulement que mon amendement, voté par l’Assemblée nationale à l’article 4 bis, n’ait pas été conservé en CMP. Je proposais en effet, à la suite du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes et en complément à loi Leonetti du 22 avril 2005 qu’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs soit dressé en région par les agences régionales de santé et présenté annuellement devant les conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
Par ailleurs, ce texte lève utilement l’inquiétude exprimée par certains de nos compatriotes sur le risque d’autorisation du suicide assisté ou d’une euthanasie active. La convergence issue de nos travaux en CMP relève d’un juste équilibre, qui éclaire la pratique médicale et encadre la mise en œuvre des directives anticipées par le recours à la collégialité. De même, il affirme clairement que l’objectif de la lutte contre la douleur est de soulager la souffrance et non d’abréger la vie, quand bien même les traitements administrés pourraient accélérer le décès.
Enfin, la rédaction retenue par la CMP pour l’article 2 et la reconnaissance de la nutrition et de l’hydratation artificielles comme traitements clarifient utilement un sujet de fond. C’est un point essentiel à mon sens, qui, par rapport à la proposition initiale, lève toute ambiguïté sur un risque de recours au suicide médicalement assisté.
Mes chers collègues, de toute évidence, ce nouveau texte Claeys-Leonetti s’inscrit parmi les belles pages qui honorent notre Parlement parce qu’elles laissent la part belle à ce qui nous rassemble tous : l’humain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le temps n’est plus à amender le texte, à en peaufiner la rédaction, à y ajouter des éléments supplémentaires. Il importe que la proposition de loi, sur laquelle se sont entendus nos représentants et ceux du Sénat lors d’une récente CMP, soit votée et appliquée du mieux possible.
Plus tard, viendra le moment des compléments nécessaires à ce texte,…
M. Xavier Breton : Ah bon ?
M. Jean-Louis Touraine : … dont Véronique Fournier dit qu’il maintient « l’ambiguïté ».
Ce mot est important, venant de la bouche de la présidente du nouveau Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, nommée par vous-même, madame la ministre des affaires sociales : « La première loi Leonetti, celle votée en 2005, nous 663a enfermés dans une impasse. D’un côté, elle interdit l’euthanasie, c’est-à-dire d’avoir l’intention de faire mourir, et de l’autre, elle dit que l’on peut arrêter toute alimentation et hydratation. N’est-ce pas terriblement hypocrite ? Il ne faudrait donc pas voir dans l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation l’intention de donner la mort ! À mon sens, quand on pratique un arrêt total, on fait une euthanasie, qu’on le dise ou pas. Or la loi interdit l’euthanasie. C’est là l’impasse. Et la nouvelle loi continue de l’interdire. Elle ne fait qu’ajouter la possibilité d’une sédation terminale. Mais heureusement que l’on fait une sédation quand on décide d’un arrêt total d’alimentation et d’hydratation ! C’est la moindre des choses ! C’est vrai qu’avant, ce n’était pas obligatoire. Cela donnait des situations infernales d’agonies qui s’éternisent, des situations dénoncées depuis longtemps au Centre d’éthique clinique de Cochin. Avec la nouvelle loi, on n’accepte toujours pas ouvertement l’idée que, lorsque l’on recourt à ces pratiques, l’intention est de faire venir la mort. L’ambiguïté reste entière. »
M. Xavier Breton : Cela promet !
M. Jean-Louis Touraine : Ce texte comporte tout de même quelques avancées notables, même si elles demeurent modestes. Je cite à nouveau le docteur Véronique Fournier…
M. Xavier Breton : Décidément !
M. Jean-Louis Touraine : … qui est chargée d’appliquer les dispositions actuelles et de résorber le grave déficit en soins palliatifs.
« La loi propose d’ouvrir un droit à dormir avant de mourir. C’est un changement assez léger parce que c’était possible avant. On pouvait demander à être endormi en fin de vie. Là, cela devient un droit : le médecin ne peut pas vous le refuser si vous remplissez les conditions précisées dans la loi. Mais ce n’est pas parce que l’on vous endort que vous allez mourir plus vite ! Cela peut durer des jours et des jours ».
D’ailleurs, lors de la précédente mandature, Manuel Valls avait fait observer que cela ne répondait pas à la demande de tous les mourants. Certains réclament de garder leur lucidité pour transmettre à leurs proches, jusqu’à la fin, leur amour, leurs conseils, leurs pensées, leur philosophie.
Les directives anticipées deviendront opposables, ce qui est une bonne chose. Il nous restera donc, dans le futur, à régler les questions pendantes : agonie intolérable, souffrance physique et psychique rebelle à tout traitement hors de l’anesthésie, aide active à mourir en toute fin de vie, personnes âgées en phase terminale et souffrant de démence ou de la maladie d’Alzheimer, très grands prématurés avec absence de développement cérébral ou autres drames de la néonatologie.
Ces travaux seront demain à remettre sur le métier. Certains, parmi nos collègues, craignent que le Dieu de leur foi nous reproche de décider l’heure de la mort. C’est oublier que celui-ci a laissé les humains libres de leur comportement et de leur destinée. Sinon, comment expliquer tous les drames de l’humanité au cours des siècles ? À l’inverse, comment aurions-nous eu, sans cette liberté, la possibilité de doubler ou tripler l’espérance de vie en permettant aux humains d’aujourd’hui de survivre au-delà des conditions dites naturelles ?
L’homme est libre de retarder sa mort, au prix, parfois même, d’un peu d’acharnement thérapeutique. Il est libre de mettre un terme à une agonie inhumaine lorsque le mourant le demande.
Nous devrons ensemble organiser le respect de ce droit, de cette liberté, que la grande majorité de nos concitoyens sollicitent. Les pratiques de fin de vie gagneront en transparence. Elles ne seront plus réalisées en catimini dans certains de nos hôpitaux et récusées dans d’autres. Le choix de l’équipe médicale ne se substituera plus à celui, plus légitime, du malade en phase terminale.
Ainsi, la France prendra toute sa place dans le concert des nations développées d’Europe ou d’Amérique du nord. Ainsi, l’homme du bkXXIe eksiècle reprendra le cours de l’évolution de l’aventure humaine et de l’humanisme.
Mme Suzanne Tallard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, dernier orateur inscrit.
M. Xavier Breton : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours législatif de la proposition de loi relative à la fin de vie. Au final, le bilan est mitigé. Certes, le pire a été évité. Je veux parler de l’euthanasie et du suicide assisté, mais la logique du texte, en se fondant sur l’affirmation unilatérale des droits du patient, ouvre la voie à une reconnaissance ultérieure d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté.
Permettez-moi de dresser un bilan plus détaillé. Regrettons tout d’abord que le candidat Hollande ait cru bon, en 2012, de rouvrir le débat sur la fin de vie et l’euthanasie, alors que la loi Leonetti de 2005 avait fait l’objet d’un consensus, soit seulement sept ans auparavant.
Félicitons-nous ensuite que les réflexions et avis préalables au débat parlementaire, comme le rapport Sicard ou les avis du Comité consultatif national d’éthique, aient exprimé très fortement l’impératif de garantir le respect de la dignité humaine, lequel implique de soulager la souffrance, de refuser l’obstination déraisonnable et d’interdire l’euthanasie.
Ces principes, clairement énoncés a priori, ont sans aucun doute calmé les ardeurs euthanasiques qui avaient été suscitées et encouragées par la réouverture imprudente de ce débat.
Troisièmement, l’adoption de ce texte n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous sommes bien loin en effet de l’unanimité qui avait prévalu sur le texte de 2005. Des échanges nourris, des votes divergents ont animé les débats, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat. La première explication de ces divergences tient sans doute aux imperfections juridiques du texte. Jusqu’à la commission mixte paritaire, les parlementaires ont cherché, par leurs amendements, à éclairer la portée juridique de telle ou telle disposition. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que regretter le refus du Gouvernement et du président de notre assemblée de soumettre ce texte à l’avis préalable du Conseil d’État.
Reste maintenant à savoir si le texte définitif aura toute la clarté nécessaire pour répondre aux différentes situations qui ne manqueront pas de surgir. Nous devrons rester vigilants quant au risque d’interprétation extensive du droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il pourrait vite devenir une solution de facilité et, partant, une euthanasie déguisée. Une fois de plus, nous regrettons qu’il n’ait pas été précisé en toutes lettres dans le texte que l’intention de cette sédation ne pouvait jamais être de donner la mort.
In fine, les désaccords sur ce texte traduisent des divergences profondes. Nous faisons bien face à deux conceptions : l’une fondée sur la prééminence de l’individu qui revendique haut et fort son autonomie comme l’alpha et l’oméga de la 664vie en société ; l’autre, que je défends, fondée sur le respect de chaque personne et qui s’attache à prendre en compte les fragilités et les vulnérabilités qui peuvent affecter la vie de chacun d’entre nous. Sont alors privilégiés, dans une prise en compte spécifique de chaque situation, l’accompagnement, le dialogue et les relations.
Ce texte a pris dès le départ un parti, celui de l’autonomie. Son titre l’indique d’ailleurs très clairement, puisqu’il annonce la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le contenu du texte lui-même entre dans la logique de l’individu qui prétend être complètement maître de son destin. Les directives anticipées, en devenant très contraignantes, consacrent une toute-puissance de la volonté individuelle, qui va contrarier le dialogue indispensable entre les professionnels de santé d’un côté, les malades et leurs familles de l’autre.
En reconnaissant parallèlement un droit à une sédation jusqu’au décès, ce texte bascule très clairement, sinon vers une pratique tout au moins vers une logique euthanasique. C’est d’ailleurs vous, madame la ministre, qui l’affirmiez ici même, en octobre dernier : « Ce texte permettra de franchir une étape considérable. L’opposabilité des directives anticipées, couplée à la reconnaissance de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, renverse – et c’est bien là l’essentiel – la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin. »
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Xavier Breton : Ce texte, en n’étant fondé que sur la logique des droits individuels est une étape qui en appelle d’autres, comme vous l’aviez avoué, madame la ministre, en disant que, je vous cite de nouveau, « c’est à partir de ce texte que d’autres évolutions seront envisageables un jour ». Nous ne pouvons, à ce sujet, qu’être inquiets de la nomination d’une cardiologue militante de l’euthanasie à la tête du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, comme de la propagande que vous venez d’annoncer dans la mise en œuvre de cette loi.
M. Gérard Sebaoun : Propagande ! Et quoi encore ?
M. Jean-Luc Laurent : Que d’excès ! Que d’excès !
M. Xavier Breton : Dans ce contexte, vous comprendrez, madame la ministre, le refus de certains d’entre nous d’être complices des évolutions annoncées, que nous ne pouvons voter en conscience.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.