Protection de l’enfant : Présentation
debate, 27/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les députés, nous abordons une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ce texte s’est considérablement enrichi au cours de son cheminement parlementaire. Si la commission mixte paritaire n’a pas permis d’aboutir à un texte conforme, nous sommes néanmoins très proches de voir les nombreuses avancées de cette proposition de loi adoptées et enfin traduites dans le quotidien des enfants.
Un grand chemin a été parcouru depuis le début du travail que j’ai engagé autour de la protection de l’enfance, il y a près de dix-huit mois. Si cela peut paraître long, c’est que nous avons fait le choix du temps nécessaire, celui de l’écoute et de l’échange. Dès les prémices de ce travail ont émergé deux observations, partagées par tous, qui ont été le point de départ de ma réflexion.
D’abord, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi. Elle contient des avancées importantes qui peuvent toutefois être confortées et renforcées. Ensuite, des améliorations doivent être apportées au dispositif de protection de l’enfance pour adapter les réponses institutionnelles aux besoins des enfants et garantir davantage de cohérence entre les acteurs sur l’ensemble du territoire.
Ces constats avaient certes été pointés dans les rapports qui se sont intéressés à cette politique publique et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans cette assemblée. Mais ils étaient surtout soulignés par les professionnels et les élus eux-mêmes, 665signifiant ainsi leur volonté que soit réformée la protection de l’enfance et d’être les acteurs de cette réforme, au risque de mettre en question leurs propres pratiques.
La volonté politique ajoutée à la volonté des acteurs d’être associés à l’évolution de la politique publique qu’ils mettent quotidiennement en œuvre ont guidé la construction d’une véritable méthode de travail.
La concertation qui en a découlé ne s’est pas limitée à recueillir les témoignages des acteurs et à en dresser une synthèse en laissant unilatéralement le ministère en déduire une feuille de route. J’ai vraiment souhaité une concertation qui s’apparente à de la co-construction, basée non seulement sur l’écoute mais aussi sur l’échange, qui laisse la place à la confrontation des idées et à la liberté de parole – une réflexion qui prenne en compte les témoignages et les propositions de ceux qu’on entend rarement, comme les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance, leurs parents ou les bénévoles.
Avec le recul, je suis convaincue que cette méthode, qui fait la force de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance et des 101 actions qui la composent, sera profitable. Cette feuille de route, vous le savez, s’appuie sur deux vecteurs complémentaires : la loi et l’accompagnement des professionnels dans l’évolution de leurs pratiques. Nous sommes en train d’aboutir sur le volet législatif et je profite de cette nouvelle lecture pour rappeler que c’est l’évolution de la loi qui structure la réforme en cours.
La proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini fut une formidable opportunité législative pour procéder aux ajustements et aux clarifications nécessaires. Enrichie par les travaux de la concertation, elle est devenue le support législatif d’une réforme porteuse de sens. Seule la loi a ce poids symbolique, cette capacité intrinsèque à être le reflet d’une société et de ce vers quoi elle veut tendre.
Oui, la réforme de la protection de l’enfance nous invite à un questionnement, à un changement de regard sur l’enfant, sur sa place dans notre société, sur le respect que nous lui devons en tant que personne et sur l’effectivité de ses droits.
Je me trouvais il y a deux semaines à Genève pour défendre la position de la France devant le Comité des droits de l’enfant et témoigner de notre changement de regard qui affecte l’ensemble de nos politiques publiques. Le texte que nous examinons aujourd’hui participe de la démarche, initiée par le Président de la République le 30 septembre dernier, en vue de la construction d’une stratégie nationale pour l’enfance qui tienne compte de la situation des plus vulnérables.
La réforme de la protection de l’enfance traduit dans la loi cette vision partagée. Malgré la multiplicité des professionnels qui interviennent auprès des familles, malgré les cultures différentes, nous nous sommes très vite accordés sur la définition d’objectifs partagés, directement inspirés des valeurs et des principes de la convention des droits de l’enfant.
Très naturellement, le meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de bientraitance, notamment institutionnelle, se sont imposés comme le socle sur lequel il convenait de construire chacune des dispositions de ce texte. Lorsqu’on appréhende la mise en œuvre d’une politique publique par le prisme de son premier bénéficiaire, a fortiori s’il s’agit d’une politique sociale, certaines réponses apparaissent spontanément et certains verrous, conceptuels ou idéologiques, sautent.
Si j’insiste sur cette philosophie partagée de la protection de l’enfance, c’est parce qu’elle constitue, à mes yeux, l’une des deux évolutions majeures portées par cette réforme.
C’est l’attention portée à l’enfant et la meilleure prise en compte de ses besoins qui guident toutes les dispositions de ce texte, depuis la définition de la protection de l’enfance jusqu’aux mesures concrètes prises pour garantir davantage de stabilité dans les parcours ou soutenir les jeunes vers l’autonomie. Je pense notamment aux dispositions relatives aux jeunes majeurs et particulièrement au versement de l’allocation de rentrée scolaire, sur laquelle un consensus ne s’est encore pas dégagé. Je défendrai sans relâche cette mesure de justice sociale aux termes de laquelle un jeune bénéficiera à sa majorité d’un petit pécule, d’un filet de sécurité qui lui permettra de faire face à l’imprévu. C’est un geste fort qui montrera au jeune qu’il est soutenu dans cette période de grande fragilité qu’est la transition vers l’âge adulte.
Cette attention portée à l’enfant, à l’adolescent, dans la diversité de ses besoins, implique évidemment de mieux prendre en compte les ressources de son environnement pour construire, avec lui et toutes les personnes qui comptent pour lui, des réponses adaptées, que ce soit dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant ou dans une démarche de prévention, en favorisant l’action des réseaux de solidarité.
J’ai veillé, comme vous le savez, à ce que le texte que nous examinons aujourd’hui s’enrichisse de dispositions favorisant l’accompagnement des parents qui font face à des difficultés dès la période périnatale.
La seconde évolution majeure de la réforme est certainement l’affirmation d’une gouvernance renouvelée, là encore dans la perspective du meilleur intérêt de l’enfant.
Vous le savez, la feuille de route pour la protection de l’enfance, si elle fixe les grands objectifs à atteindre, définit aussi les leviers par lesquels nous pourrons les atteindre. Aux côtés de l’évolution de la formation et du soutien à la recherche, la gouvernance constitue certainement le levier le plus ambitieux de la réforme de la protection de l’enfance.
J’ai très vite été frappée par les inégalités territoriales, par le besoin de cohérence et de décloisonnement exprimé par les acteurs. C’est pourquoi la loi affirme le rôle de l’État en matière de protection de l’enfance, mais un État à sa juste place, un État partenaire des départements, un État garant dans une gouvernance renouvelée.
L’affirmation du rôle de l’État ne doit pas être appréhendée comme un pas en arrière de la décentralisation, ce qui d’ailleurs n’irait pas dans le sens de l’histoire. Le rôle de l’État en matière de protection de l’enfance est de donner du sens à cette politique publique et de l’inscrire dans une véritable stratégie nationale pour l’enfance. Il est ensuite d’apporter un cadre qui serve de repère à chaque territoire et à chaque acteur, qui garantisse l’égalité de traitement des enfants mais qui permette aussi l’épanouissement des initiatives et des singularités locales.
C’est le sens de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, instance nationale de pilotage, à la fois interministérielle et opérationnelle, chargée d’impulser, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance.
Les observatoires départementaux, soutenus par l’Observatoire national de l’enfance en danger – ONED – accompagneront cette gouvernance renouvelée en nous apportant ce 666qui nous fait défaut aujourd’hui, à savoir une véritable capacité d’observation des besoins et des réponses apportées aux enfants à l’échelle nationale.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons engagé, il y a plus d’un an, un travail conséquent visant à centrer l’action d’une politique publique sur son principal usager, l’enfant – sans oublier ses parents – et à faciliter l’intervention des professionnels. Même si de nombreuses actions de la feuille de route sont déjà mises en place, il est important que ce texte puisse être rapidement adopté pour se traduire concrètement dans le quotidien des acteurs.
Cette promulgation rapide, je l’ai défendue à Genève lors de l’examen du cinquième rapport de la France devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le petit nombre des questions – et non le peu d’intérêt – suscitées par la politique de protection de l’enfance qui, en 2009, avait été vivement critiquée, me laisse penser que, même si beaucoup reste encore à faire, nous avançons dans la bonne direction, celle d’une politique véritablement respectueuse des droits de l’enfant. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Le Houerou : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à la suite de l’échec, le 12 janvier dernier, de la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du texte qu’elle a adopté le 18 novembre 2015 en deuxième lecture.
Lors de cette lecture, vingt-trois articles ont fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme, de sorte qu’il reste vingt et un articles en navette à examiner. Deux mesures importantes continuent de faire l’objet de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il s’agit tout d’abord des dispositions de l’article bk1erek qui prévoient la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Supprimées par le Sénat en deuxième lecture, elles ont été rétablies par l’Assemblée nationale. En effet, la question majeure de la gouvernance de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos assemblées. Nous estimons pour notre part que la création de cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, celles-ci restant à l’heure actuelle caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs. Ce constat est partagé par l’ensemble des professionnels et des acteurs et par tous ceux qui s’intéressent à cette question.
Il s’agit ensuite du dispositif de l’article 5 ED relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire – ARS – lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance – ASE. Le Sénat souhaiterait que cette allocation soit versée à ce service. L’Assemblée nationale estime, de son côté, que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle due à l’enfant confié à l’ASE doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule devra être versé à l’enfant. Il nous semble qu’il s’agit là d’une mesure de justice sociale particulièrement innovante, de nature à faciliter l’entrée de ces adolescents dans la vie d’adulte et à donner à notre jeunesse une marque de confiance. Vous avez porté cette mesure, madame la secrétaire d’État : c’est un excellent outil pour mieux armer les jeunes majeurs au début de leur vie d’adulte.
Outre ces deux principaux points de désaccord, un certain nombre de sujets importants suscitent toujours une divergence de vue entre les deux assemblées.
Parmi ceux-ci, je citerai : l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet ; le suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage ; l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de deux ans.
De même, l’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture apporte les garanties nécessaires aux mineurs sans qu’il soit nécessaire de créer dans chaque département, comme le souhaiterait le Sénat, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation.
Enfin, ne saurait être retenue la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture à l’article 22 quater qui prévoit l’obligation pour les départements de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire. Cette transmission d’informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil des mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements. L’article 22 quater ne peut donc prévoir une simple « évaluation » des capacités d’accueil des départements, il doit fixer des objectifs de répartition entre les différents départements.
Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte qu’elle a adopté en novembre dernier, j’ai fait le choix de ne pas vous proposer d’amendements. La commission n’y a apporté la semaine dernière aucune modification : elle a, en nouvelle lecture, adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Je vous invite donc à confirmer le vote de la commission et à adopter la présente proposition de loi dont la rédaction a été enrichie par l’excellent travail accompli par le Sénat et l’Assemblée nationale.
J’espère que ce texte, très attendu sur le terrain, fera l’objet d’un consensus et sera voté à une large majorité. Il a bien pour objectif de prévenir les risques de mise en danger des enfants et de leur assurer une protection sans faille, en plaçant l’intérêt de l’enfant au cœur des décisions prises.
Mme Catherine Lemorton : Bravo !