Accord de coopération avec les États-Unis en matière d’enquêtes judiciaires : Discussion générale (suite)

Accord de coopération avec les États-Unis en matière d’enquêtes judiciaires : Discussion générale (suite)

debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la nécessité de travailler à une coopération renforcée dans la 691lutte contre le terrorisme n’est plus à prouver. La menace est internationale, mobile et organisée ; la réponse doit l’être tout autant.
L’accord relatif au renforcement de la coopération judiciaire qu’il nous est proposé d’approuver participe de ce combat que mènent nos deux pays : celui de la lutte contre le terrorisme.
Il complète efficacement deux accords précédents, le premier concernant l’extradition et le second l’entraide judiciaire.
L’échange d’informations et la coordination des enquêtes sont la pierre angulaire d’une coopération effective. Grâce aux échanges d’informations concernant les profils ADN et les échanges d’empreintes digitales et génétiques, cet accord permettra de localiser et d’identifier plus facilement, à l’échelle internationale, des personnes suspectées de préparer un attentat ou d’appartenir à une organisation criminelle.
Gageons qu’il sera d’une grande utilité pour mener à bien des enquêtes très difficiles et délicates, ce dont je me félicite.
Ce texte concerne un domaine très sensible, celui du recueil et de l’analyse des données personnelles.
En tant que législateurs, nous devons toujours veiller à ce que l’équilibre soit respecté entre droits humains, libertés fondamentales et nécessité d’assurer la sécurité des personnes en luttant contre le terrorisme.
À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais faire part de mon regret que la CNIL n’ait pas été consultée alors qu’à l’instar de mon collègue Asensi, je crois qu’il était important qu’elle le soit – même si, en définitive, je pense que ce texte respecte les principes de la loi « informatique et libertés ».

M. Pouria Amirshahi : C’est stupéfiant !

Mme Chantal Guittet : Je sais que ce n’est ni une obligation, ni une habitude de saisir cette instance pour des accords de sécurité. Pourtant, son avis aurait fourni une garantie supplémentaire et renforcé la confiance des citoyens envers cette procédure.
Nous savons tous que la France et les États-Unis n’ont pas les mêmes exigences en en matière de protection des données personnelles. Les dispositions du Patriot Act, qui permettent la collecte massive et indiscriminée des données, en sont un exemple. Le récent USA Freedom Act va quant à lui dans le bon sens mais n’est pas encore suffisant.
L’avis motivé de la CNIL aurait permis de fournir, je crois, un éclairage intéressant.
Alors, pour contrecarrer la politique générale appliquée outre-Atlantique en matière de recueil des données, il était nécessaire de prévoir un certain nombre de garanties au sein de cet accord afin de protéger les libertés publiques. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur le fait que ces dispositions sont bien présentes.
Parmi elles, nous pouvons souligner la limitation dans le temps de la transmission des données et leur conservation dans un registre permettant leur traçabilité ainsi que la limitation de leur transmission à l’objet de l’enquête ; les données, de surcroît, doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Un mécanisme de contrôle est également prévu mais par quel organisme ce contrôle sera-t-il exercé ? Nous l’ignorons. Un éclairage sur ce point serait bienvenu, monsieur le secrétaire d’État.
J’ajoute qu’en cas de très graves dysfonctionnements, l’accord peut être suspendu et que le droit à la transparence s’impose pour les personnes concernées, lesquelles doivent être informées du contenu et de la raison du contrôle subi.
Enfin, si de graves manquements étaient mis à jour, les personnes concernées pourront intenter un recours. Il faut le souligner, le droit américain est lacunaire à cet égard puisqu’il réserve cette possibilité à leurs seuls ressortissants et aux résidents. Nous devons donc être vigilants sur ce point.
Bien sûr, en cas d’urgence, l’échange sera accéléré mais cela ne peut se faire qu’au cas par cas, sous le contrôle de l’UCLAT, l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
Cet accord est également limité : un État tiers ne recevra pas de données personnelles. Elles ne pourront donc en aucun cas être utilisées dans un procès à l’étranger. Un tel cadre, bien défini, ne souffrira d’aucun abus de la part d’entités extérieures.
Cet accord est pragmatique et concret. Il présente des garanties sérieuses et devrait permettre de réaliser des progrès en matière de lutte contre le terrorisme et contre les organisations criminelles qui déstabilisent actuellement des régions entières de notre planète.
En le ratifiant, la France ne verse pas dans le « tout sécuritaire ». Il s’agit de renforcer les moyens d’assurer notre sécurité grâce à la nécessaire coopération policière.
Avec le groupe socialiste, je voterai ce texte, garant des échanges indispensables qui doivent s’opérer entre nos pays : c’est d’une lutte collective et coordonnée dont nous avons besoin, dont la mise en œuvre ne peut se faire que grâce à ce type d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord dont nous débattons aujourd’hui vise à renforcer la coopération entre la France et les États-Unis en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir la criminalité grave et le terrorisme et de lutter contre eux.
Il faut d’ores et déjà souligner que la coopération opérationnelle entre la France et les États-Unis dans ce domaine est par ailleurs active et efficace.
La collaboration de nos deux pays est en effet ancienne puisque deux accords nous lient déjà : le premier, signé en avril 1996, est relatif à l’extradition ; le second, adopté en décembre 1999, est relatif à l’entraide judiciaire.
Quels sont les objectifs et les raisons d’être de cet accord ?
Depuis 2001 nos pays – comme d’autres en Europe – comptent parmi les cibles du terrorisme – comme en témoigne hélas une actualité tragique – et les ramifications internationales de ces organisations criminelles sont extrêmement difficiles à arrêter.
En effet, le caractère international des mouvements terroristes et des réseaux du crime organisé, l’extrême mobilité de leurs membres, leur capacité à contourner les techniques d’investigation des services d’enquêtes rendent nécessaire l’intensification de la coopération de part et d’autre de l’Atlantique. Cette dernière, nous l’avons constaté, est en effet décisive et implique un échange d’informations utiles et exploitables par les services chargés de la sécurité des citoyens.
Ainsi, le présent accord permettra de faciliter des échanges d’informations concernant les profils ADN et les empreintes digitales.
Le but est de pouvoir identifier de manière incontestable, avec l’aide de données dactyloscopiques et génétiques, des personnes qui utilisent des identités multiples – le nombre de vols de passeport au Moyen-Orient montre en effet qu’un certain nombre de pièces administratives ne signifient plus rien.
Entamées en 2009, les négociations pour un accord de coopération policière sur ces échanges de données ont abouti, en mai 2012, à l’accord examiné aujourd’hui par notre assemblée.
L’échange d’informations de ce type peut légitimement soulever des inquiétudes. Il a donc été déterminé que ces échanges seront encadrés et effectués dans des conditions particulières. Ainsi, le champ du présent accord est un peu moins étendu que celui du texte européen dont il est inspiré – le traité dit de Prüm, de mai 2005 – puisqu’il encadre plus fortement les conditions d’envoi des données personnelles et n’en implique pas une transmission automatique. Par ailleurs, le système d’échange d’informations mis en place par cet accord ne concerne que les infractions relatives à la criminalité grave et au terrorisme. Ces droits de consultation devront donc être exclusivement employés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête relatives à des crimes graves, visant une ou plusieurs personnes déterminées.
S’agissant des libertés individuelles, cet accord offre des garanties en matière de protection des données personnelles. Ces garanties sont détaillées à l’article 10, lequel érige en principes le respect de la confidentialité et la protection appropriée des données à caractère personnel transférées. En conséquence, les parties s’engagent à ne transmettre que les données à caractère personnel « adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées ». Elles doivent aussi s’assurer que toute erreur constatée soit signalée à la partie destinataire, en vue de sa rectification ; elles doivent, enfin, conserver les données transmises pendant la seule durée d’utilisation nécessaire à la procédure judiciaire.
Par ailleurs, il semble essentiel de souligner que la France refusera toute entraide dans une affaire judiciaire pouvant conduire à une condamnation à la peine de mort aux États-Unis. Ainsi, la France a le pouvoir de refuser de répondre positivement à une demande d’entraide judiciaire, si l’accomplissement de cette dernière peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre juridique ou à d’autres intérêts essentiels. Les États-Unis se sont également engagés à assurer la protection des données communiquées. Notre pays devra être vigilant quant à la réalité de sa mise en œuvre. Un droit de recours adapté sera garanti à toute victime d’une violation de ses droits.
En outre, il a été décidé la mise en place d’un suivi et de consultations entre les parties au sujet de l’application de l’accord. Un an après sa mise en œuvre, il est prévu que les parties se consulteront pour dresser un bilan de son exécution. L’accord pourra être suspendu en cas de manquement substantiel, et après consultation bilatérale des parties.
Je ne peux que saluer la conclusion de cet accord, qui a le mérite d’être fondé sur la réciprocité. Mon collègue Jacques Myard a souligné en commission combien nous tenions à cette réciprocité, qui fait défaut à d’autres accords conclus avec les États-Unis – je songe notamment à certains accords fiscaux. Il facilitera la coopération judiciaire entre la France et les États-Unis, dans une période où les services de police français et américains ont de plus en plus besoin d’échanger rapidement. Il paraît donc opportun que l’Assemblée nationale donne aux hommes qui œuvrent pour garantir la sécurité nationale et internationale l’ensemble des moyens dont ils ont besoin. Le terrorisme ne connaissant pas de frontières, nous devons nous adapter. Enfin, cet accord permettra à nos compatriotes de garder le bénéfice de l’exemption de visa pour des séjours de moins de trois mois.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains votera en faveur de cet accord.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la globalisation de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ont rendu nécessaire l’intensification de la coopération, de part et d’autre de l’Atlantique.
Bien évidemment, la France et les États-Unis n’ont pas attendu ces dernières années pour mettre en place une coopération judiciaire. En matière pénale, deux accords, l’un relatif à l’extradition, l’autre à l’entraide judiciaire, ont été conclus en 1996 et 1998. À cette coopération judiciaire s’est ajoutée une coopération opérationnelle, notamment avec le ministère de la sécurité intérieure américain et les agences fédérales.
La nécessité d’intensifier cette coopération s’est particulièrement fait ressentir lors des attentats du 11 septembre 2001. C’est alors que nous avons considérablement renforcé les moyens à notre disposition pour combattre la grande criminalité, et essentiellement le terrorisme. Ces dernières années ont vu naître de nouvelles formes de terrorisme, venant parfois de l’intérieur, commis par des individus radicalisés. Le caractère international des mouvements terroristes et des réseaux du crime organisé, la mobilité de leurs membres et leur capacité à contourner les techniques d’investigation des services d’enquête nous imposent d’adapter notre législation et notre coopération.
Dans son rapport, notre collègue sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam évoque notamment le recours, par les organisations terroristes et criminelles, à des hommes « support », chargés d’organiser l’accueil et la logistique des membres du réseau lorsqu’ils sont « en mission » – entre guillemets, naturellement. Ces nouveaux procédés rendent indispensable le partage d’informations, afin d’identifier, au moyen de données dactyloscopiques et génétiques, les personnes qui utilisent de multiples identités. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’être favorables à un accord qui a pour ambition de faciliter ces échanges.
Les principales mesures sur l’entraide judiciaire, l’extradition, la surveillance des données de vol ou des échanges financiers, sont autant de dispositifs qui amélioreront notre capacité de renseignement, d’enquête et de protection de nos concitoyens. Actuellement, les échanges de données biométriques entre nos deux pays se font dans le cadre de lettres d’entraide internationale via l’OIPC-Interpol. Ils sont très limités car, en l’absence d’un outil adapté, les demandes faites de part et d’autre restent très peu nombreuses.
La coopération policière prévue par cet accord devrait permettre la facilitation et l’intensification de ces échanges. Nous devons néanmoins nous assurer que cet accord préserve un certain équilibre entre liberté et sécurité et qu’il offre des garanties en matière de protection des données personnelles. 693En effet, à quelques mois du scandale des écoutes massives de la NSA, ce texte pourrait, au premier abord, inquiéter nombre de nos concitoyens.
Or les articles 3 et 5 précisent bien que l’échange d’information se fait au cas par cas, en s’assurant d’une concordance entre le profil demandé et le profil requis. Cette concordance, vérifiée par un point de contact unique entre nos deux pays, assure le sérieux du processus prévu par cet accord. En France, c’est à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste que reviendra cette mission. S’agissant de la peine de mort, ce texte respecte les accords bilatéraux précédents, puisque la France peut refuser de transmettre des informations sur un individu encourant la peine capitale. Rien ne doit remettre en question l’abolition de la peine de mort, qui fait désormais partie de l’ADN de notre République.
Cet accord apporte également, à l’article 10, un certain nombre de limitations à la transmission de données à caractère personnel. Cette disposition est importante, puisqu’elle permet de sécuriser l’échange des données avec des standards élevés de protection, et prévoit un recours possible pour les personnes dont la protection des données aurait été violée. En outre, l’article 12 permet à chacune des parties d’organiser un suivi de la bonne application de cet accord.
La grande criminalité internationale sait s’adapter aux obstacles que nous dressons devant elle. Il est important, pour cette raison, d’être en mesure d’améliorer et de faire évoluer les outils utilisés. Par ailleurs, les États-Unis ont donné en 2015 de nouvelles garanties sur la sécurité des données, lors de l’adoption par le Sénat américain du USA Freedom Act, qui a posé des limites aux écoutes téléphoniques décriées de la NSA. En effet, les métadonnées téléphoniques sont désormais stockées chez les opérateurs et n’ont plus l’obligation d’être transmises aux autorités. Cela se fait désormais au cas par cas. Toutefois, nous attendons que les autorités américaines avancent sur cette question au niveau international, afin d’améliorer la confiance, sur ce point, entre nos deux pays et l’ensemble de l’Union européenne.
Enfin, cet accord permet de maintenir le Visa Waiver Program, élaboré en 1986 afin de faciliter les voyages d’affaires ou le tourisme pour des séjours n’excédant pas trois mois. Sans une meilleure coopération franco-américaine, ce programme n’aurait pu être maintenu.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les garanties de ce texte sur la sécurisation de la transmission des données et sur la concordance des informations entre le pays demandeur et le pays requis, dans le respect du droit national de chaque pays, nous semblent très satisfaisantes. Pour autant, un accord avec les seuls États-Unis sera insuffisant. Nous devrions, monsieur le secrétaire d’État, réfléchir à l’amélioration d’une telle coopération au niveau européen.

M. Jacques Myard : Au niveau mondial !

M. François Rochebloine : J’ai bien dit « européen », monsieur Myard !
Les récents événements ont démontré certaines défaillances dans la coopération judiciaire et policière européenne, puisqu’un terroriste a pu franchir plusieurs frontières sans être arrêté. Dans le cadre de la lutte antiterroriste, nous devons sortir des logiques purement nationales.
Des exemples de coopération réussie existent. Je pense notamment au programme de surveillance du financement terroriste signé en 2010 par l’Union européenne et les États-Unis, qui avait pour but de traquer les mouvements financiers suspects. Je pense également au Passenger Name Record – PNR – qui permet l’échange de données relatives aux passagers des compagnies aériennes, en vue de déceler les mouvements suspects.

M. Jacques Myard : C’est un succès !

M. François Rochebloine : Nous devrions, dans cette même logique, approfondir la coopération destinée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l’échelon européen. En outre, nous devrons veiller à une bonne articulation de l’application de cet accord avec les dispositions contenues dans la loi relative au renseignement, afin qu’elle trouve sa pleine application et toute sa force.
Mes chers collègues, cet accord, qui entend donner toute son effectivité à la coopération en matière antiterroriste, nous semble équilibré. Il présente les garanties nécessaires à la protection des données, dans le respect du traitement qu’en fait la législation de chacun des deux pays. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants le votera. Nous resterons néanmoins vigilants quant à la mise en œuvre de cet accord.

M. Jacques Myard : et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qui êtes très nombreux ce matin (Sourires), la chute du mur de Berlin a été interprétée par beaucoup comme l’annonce d’un monde sans peur, sans conflit majeur, d’un monde sans mort guerrière. La fin de la guerre froide et du risque de destruction nucléaire ouvrait une période d’optimisme. Hélas, il n’a pas fallu attendre longtemps pour que tous ces espoirs soient douchés, la guerre froide ayant rapidement été balayée par une guerre fourbe.
Quinze ans, voici maintenant quinze ans que le terrorisme pèse sur le cours de nos vies. Le 11 septembre 2001 a ouvert une nouvelle ère : une ère d’inquiétude et de méfiance ; une ère de combat entre des États et des groupes non-étatiques. Des groupes qui rebattent les cartes du monopole de la violence et provoquent une situation de conflit asymétrique, face à laquelle les États sont fortement déstabilisés. Des groupes qui se revendiquent de l’islamisme radical et qui frappent aveuglément – des civils, de préférence – en jouant sur la terreur diffuse pour mieux atteindre la solidité des États, voire leurs fondements démocratiques.
Les bombardements répondent aux attentats. Les guerres de conquêtes disparaissent, au profit du choc du terrorisme, amplifié par les chaînes d’information en continu, internet et la globalisation. Tout va plus vite, les distances s’estompent. La peur et la violence s’affranchissent des barrières. Ces groupes se jouent des frontières, ils se dissimulent et circulent parmi les sociétés civiles, et ils sont même parvenus à créer une menace interne, en recrutant directement sur les territoires qu’ils visent. Des groupes agiles et meurtriers : c’est de cela qu’il est question dans ce texte.
Le terrorisme se nourrit de la criminalité grave – pour reprendre le titre de ce projet de loi – car, au nom de sa cause, certains sont prêts à s’allier aux trafiquants d’êtres humains, de drogues, d’armes, pour assouvir financièrement et matériellement leur volonté de destruction et leur quête de puissance, comme nous l’avons amèrement constaté au Mali. Ces convergences mondiales, qui se nourrissent, s’enrichissent, et gangrènent une grande partie du monde, c’est aussi de cela qu’il est question dans cet accord franco-américain. Car, sur les deux rives de l’Atlantique, malgré nos différences, et même nos divergences, parfois, nous œuvrons ensemble contre cette menace globale.
Frappés sur leur sol – une première depuis Pearl Harbor – les Américains ont réagi avec force, peut-être même avec excès, en Irak, mais aussi en interne, avec le Patriot Act. Ces décisions d’utiliser la force militaire et l’autorité, avant le pouvoir politique et diplomatique, ont infléchi le cours du monde pour l’Irak et ont rendu complexes les relations sécuritaires entre nos deux pays. Frappée à son tour, en cette sinistre année 2015, la France a elle aussi une réaction forte, puissante, qui l’amène à mener la guerre au Proche-Orient, comme au Sahel, et à proposer des mesures faisant débat dans notre pays.
Car nous ne sommes pas n’importe quel pays. Nous sommes la France, la terre non seulement de la liberté mais aussi de l’égalité, la terre qui veut que les hommes naissent libres et égaux en droits, et ce quelles que soient les menaces. Cette proclamation n’est pas que sémantique. Elle est consubstantielle au pays. Elle doit s’exprimer dans nos textes comme dans nos accords internationaux, avec encore plus de force quand nous sommes dans l’adversité, car la farouche défense de nos valeurs et de nos droits est la meilleure protection contre ces agressions. C’est ce prisme de lecture que nous avons utilisé pour l’approbation de cet accord international.
En effet faut-il, face à un tel accord, au nom de la lutte contre le terrorisme, mettre en péril nos libertés ? Non, à l’évidence. C’est pourquoi cet accord a été travaillé en respectant un cadre strict qui ne met pas en danger les droits fondamentaux des citoyens américains et français, auquel cas nous, la France, n’aurions pu accepter de le signer.
Le texte garantit, à toutes les étapes de la procédure, un contrôle judiciaire strict, qui s’inscrit dans le cadre des précédents accords de coopération policière et judiciaire passés entre nos deux pays. Ils garantissent un transfert de données selon la législation nationale de la partie requise, donnant à la France la possibilité de refuser de coopérer, par exemple, si le transfert de données peut conduire à une condamnation à la peine de mort aux États-Unis. Le processus, découpé en étapes, n’autorisera le transfert de données personnelles qu’après vérification de concordance des données dactyloscopiques ou génétiques. Des cas d’urgence pourront évidemment être envisagés mais le transfert direct de données personnelles, à caractère exceptionnel, sera également soumis à un cadre légal strict, ici filtré par l’UCLAT.
Il est important de noter que la négociation a, de fait, beaucoup porté sur les exigences de la France relatives à la garantie de la protection des droits fondamentaux et aux libertés individuelles. Les États-Unis étant considérés comme un pays qui ne garantit pas suffisamment la vie privée et les droits fondamentaux des individus, l’appréciation du niveau de protection se fera au cas par cas. La France garantira ainsi la tenue d’un registre de données reçues ou transmises, permettant la traçabilité des échanges ainsi qu’un droit de recours et la possibilité de suspendre l’accord en cas de manquement aux obligations fixées. La France devra donc rester vigilante sur ce point, notamment sur la possibilité accordée de droit de recours à des ressortissants français.
Cet accord, qui semble donc équilibré, et dont les conditions de la bonne application dans le respect des droits et libertés individuelles seront strictement encadrées par des accords signés auparavant, est d’autant plus important qu’il est nécessaire.
En outre, compte tenu de la forte mobilité des groupes terroristes, nous devons prendre les mesures nécessaires à une meilleure coopération policière et judiciaire, afin de garantir la sécurité nationale de nos deux pays. C’est ce que nous avons fait au sein de l’Union européenne avec la création des agences Europol et Eurojust. Il ne s’agit pas, bien sûr, de considérer ici les Etats-Unis à la même échelle que nos pays partenaires de l’espace Schengen. Néanmoins, les États-Unis sont un partenaire majeur et la facilité de circulation implique une révision de notre coopération afin d’assurer une plus grande sécurité à nos deux États.
Renforçant une coopération ancienne, la France et les États-Unis répondent par cet accord à la nécessité de travailler ensemble contre ces réseaux de nature mafieuse que sont les groupes terroristes. C’est pourquoi, avec le groupe socialiste, je voterai ce texte non seulement au nom de la sécurité, mais, surtout, au nom de la garantie de nos libertés et des valeurs qui ont façonné la République et que nous continuerons de défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Baumel : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Je tiens non seulement à remercier le rapporteur et tous les orateurs mais également à répondre à deux questions précises, la première posée par Mme Guittet et, la seconde, par Mme Guittet et M. Asensi.
La première concerne l’autorité administrative qui, du côté américain, sera notre interlocuteur. Le 4. du d) de l’article 10 de l’accord prévoit un arrangement administratif avec les États-Unis relatif à « la désignation de la ou des autorités indépendantes compétentes ». Nous n’avons pas formulé l’exigence d’une seule autorité. Il se trouve en effet qu’il n’existe pas aux États-Unis d’autorité unique de contrôle en matière de données personnelles – cela a été rappelé. L’autorité compétente dépend du secteur concerné et du texte qui s’applique au niveau fédéral ou à celui des États. La Federal Trade Commission, l’agence fédérale indépendante, est assez largement compétente.
La législation nationale française exige donc non pas une autorité unique mais des autorités compétentes et indépendantes. Si les États-Unis ne désignaient pas clairement ces autorités, l’accord pourrait être suspendu. Celui-ci offre donc une garantie en la matière et les termes de l’arrangement sont très clairs : les États-Unis devront désigner ces autorités.
La seconde question visait à savoir pourquoi la CNIL n’a pas été associée ou saisie préalablement. Tel n’a pas été en effet le cas, bien que la possibilité en soit prévue au d) du 4° de l’article 11 de la loi de 1978. Ce n’est pas une obligation en cas de projet de loi d’approbation des accords de sécurité intérieure. L’accord ayant déjà été négocié entre la France et les États-Unis, l’avis de la CNIL ne pouvait pas entraîner de modification sur le fond. En revanche – ce point est très important –, la CNIL sera l’autorité compétente française pour le contrôle du respect des règles de protection des données dans le cadre du transfert des données établi par l’accord. Celui-ci ne contourne dont pas la CNIL, qui conserve toute sa compétence dans la mise en œuvre de l’accord. Nous avons évidemment veillé dans la négociation de l’accord – cela a été souligné – à assurer l’équilibre entre les objectifs de sécurité et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles, telle que nous l’avons établie en France de longue date, notamment dans la loi de 1978.