Violation des embargos : Présentation
debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission de la défense et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi soumis à votre adoption aujourd’hui est particulièrement important et attendu. Il vise à renforcer la législation française en vue d’assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France met en œuvre dans le cadre de sa politique étrangère.
Ce projet de loi a été déposé au Sénat en février 2006 et adopté par lui le 10 octobre 2007. Transmis en 2007 à l’Assemblée nationale, il n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour sous la précédente législature. Compte tenu de l’importance de ce sujet mais également de nos engagements internationaux, le Gouvernement a décidé de relancer la procédure.
En effet, la France est aujourd’hui tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de près d’une vingtaine de pays ou entités, le plus souvent sur la base de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne.
Les sanctions prises par les Nations unies ou l’Union européenne visent à priver les États ou entités visés de leurs moyens d’action ou de leurs ressources. Elles peuvent aller d’un embargo sur les armes dans le cadre d’un conflit à une interdiction des transactions liées à la non-prolifération nucléaire, en passant par le gel des avoirs dans le cadre de la lutte antiterroriste ou un embargo contre les ressources servant à financer les parties à un conflit. Ces sanctions sont utiles pour faire pression sur un État, afin de l’inciter 696à coopérer à un processus de règlement politique en cours. Elles sont utilisées de manière croissante, aussi bien par le Conseil de sécurité que par l’Union européenne.
M. Jacques Myard : C’est bien le problème !
M. Harlem Désir : Or, en l’état actuel de la législation française, la répression des violations d’embargos ne relève d’aucune disposition du droit pénal général. Le juge doit s’appuyer sur le droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Dès lors qu’elles touchent au commerce ou à l’exportation de matériels de guerre, les violations de ces embargos ou mesures restrictives peuvent être poursuivies sur la base de dispositions du code de la défense. Quant au code des douanes, il permet de sanctionner le transfert frauduleux de biens à double usage ou de nature civile.
Malheureusement, en matière de commerce d’armes et de matériels de guerre, statistiquement le plus concerné par les décisions d’embargos ou autres mesures restrictives, la législation ne permet pas de traiter de manière satisfaisante toutes les situations de violation. Par exemple, le transport de matériels de guerre entre un pays tiers et un pays soumis à un embargo ne peut pas être sanctionné pénalement. En outre, les opérations d’assistance technique et de formation, de plus en plus fréquemment visées dans les embargos internationaux, ne sont que très imparfaitement couvertes. Par ailleurs, les embargos ou autres mesures restrictives édictés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil de l’Union européenne peuvent prévoir des interdictions ou des restrictions sur des biens ou des services ne relevant pas de la législation sur les matériels de guerre, dont la violation échappe donc largement à toute possibilité de sanctions pénales.
J’ajoute que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, encourage chaque État membre à adopter des mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation des embargos imposés par le Conseil.
Le présent projet de loi vise donc à créer une nouvelle incrimination, qui fera l’objet de l’article 437-1 du code pénal. Ce nouvel article donne une définition de ce qu’il faut entendre en droit interne par « embargo ou autres mesures restrictives ». Ce texte vise aussi à couvrir de manière exhaustive l’ensemble des cas de violation d’embargo, quelle qu’en soit la nature et quel que soit le domaine d’activité concerné. Il propose ainsi d’instituer une incrimination générale de nature à permettre, dans tous les cas, la poursuite et le jugement des infractions.
L’extension de la notion d’embargo ou de mesure restrictive à des activités autres que commerciales ou financières permettra de couvrir tout un pan d’activités qui ne pouvaient jusqu’à présent faire l’objet de sanctions pénales. Elle concernera désormais également les actions de formation, de conseil ou d’assistance technique qui ne peuvent pas toujours être considérées comme des activités commerciales ou financières, notamment lorsqu’elles n’entraînent pas de contrepartie financière immédiate.
Ce projet de loi vise donc à nous conformer à nos obligations internationales, mais également à rendre l’un des outils de notre politique étrangère plus robuste et efficace afin de mieux lutter contre les trafics.
Compte tenu du rôle de la France dans ce domaine, notamment à travers l’adoption et la promotion du traité sur le commerce des armes, il est essentiel de mettre notre système législatif en cohérence avec les instruments que nous avons adoptés. C’est un impératif de sécurité internationale.
Ce texte nous donne aussi un outil supplémentaire pour inciter au respect du droit international, qui est facteur de paix et de résolution des conflits. Les embargos sur les armes et autres mesures restrictives ne sont certes pas des outils magiques, mais des instruments de pression dont l’histoire, notamment l’histoire récente, a montré…
M. Jacques Myard : Les limites !
M. Harlem Désir : …qu’ils permettaient de faire revenir des parties à un conflit à la table des négociations…
M. Jacques Myard : Tu parles !
M. Harlem Désir : …ou de rappeler à leurs engagements internationaux des États qui ne s’y conformaient pas. L’accord historique conclu avec l’Iran sur la non-prolifération est un exemple.
Les sanctions sont toujours douloureuses et difficiles, pour le pays qui les subit comme pour ceux qui les décident, mais elles constituent aussi une alternative à la confrontation armée. Elles sont évidemment encadrées par le droit international. Cela nous engage donc à prendre, dans notre droit national, toute mesure visant à combattre et à faire poursuivre et condamner ceux qui violent les décisions que nous prenons, dans le cadre international, pour faire respecter le droit international. C’est pourquoi je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Pouria Amirshahi : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit l’essentiel sur la genèse de ce projet de loi, sur son état d’esprit général et sur son enjeu majeur, à savoir la pénalisation, qui n’est pas prévue aujourd’hui dans notre droit interne, de toutes les violations d’embargos – pas seulement ceux sur les armes. Ce projet de loi, que vous nous invitez à adopter, a été adopté par la commission des affaires étrangères, enrichi de quelques amendements que je vais vous présenter.
On observe effectivement une nouveauté dans les relations internationales contemporaines. Certes, les embargos ne sont pas nouveaux : on sait que les blocus existent depuis Hannibal, et même bien avant, mais ils étaient alors utilisés directement comme une arme de guerre, comme un moyen d’organiser un siège. La grande nouveauté, c’est que ces embargos constituent désormais un outil pour éviter la guerre, et même parfois un instrument de négociation diplomatique. Ils ont d’ailleurs des effets divers, qu’il nous faut régulièrement évaluer : c’est pourquoi la commission des affaires étrangères a proposé de créer une commission chargée de la coordination et de l’évaluation des régimes d’embargo. J’y reviendrai tout à l’heure.
Ainsi, l’embargo est devenu un outil moderne de notre diplomatie contemporaine. Depuis le début du bkXXe eksiècle, 200 régimes de sanctions économiques ont été décidés. La moitié l’ont été au cours des vingt dernières années. C’est dire combien ces embargos constituent un élément très important de l’actualité géopolitique !
J’ai évoqué les régimes de sanctions économiques mais, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, le point de départ de la réflexion était le contrôle et la pénalisation de toutes les violations d’embargos sur les armes. En 1998, le Conseil de sécurité de l’ONU nous a invités à prendre des mesures en la matière. Contrairement à d’autres États, la France a beaucoup tardé à transcrire ces dispositions dans son droit interne. Depuis cette date, elle a enrichi sa réflexion en ratifiant, en 2014, le traité sur le commerce des armes, mais aussi en étendant le champ des embargos aux activités économiques et financières.
L’alinéa 4 de l’article bk1erek me semble d’ailleurs très important, car il définit pour la première fois ce qu’est un embargo : « Constitue un embargo ou une mesure restrictive au sens du présent chapitre le fait d’interdire ou de restreindre des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne », en application de notre loi nationale, d’accords internationaux ou de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
J’ai mentionné la loi nationale car l’une des nouveautés du projet de loi est d’autoriser la France – même si cela pouvait aller de soi – à décréter un embargo sur tel ou tel pays considérant qu’il peut s’agir d’une arme diplomatique potentielle.
Les embargos sur les armes sont loin d’être une question mineure : 875 millions d’armes à feu, 500 000 morts par an dont 80 % de civils. Elle mérite que nous y réfléchissions sérieusement, en conscience, d’autant que les appréciations peuvent être diverses. On peut avoir le sentiment que vis-à-vis de l’Iran – alors que le président Rohani est en France – il y a eu des effets permettant de détendre une situation géopolitique internationale et de contraindre l’Iran à renoncer à se doter de l’arme nucléaire. Mais est-il certain que les sanctions à l’égard de la Russie soient à l’origine du ralentissement de son économie ? Cela n’est pas établi. En tout cas, il y a des effets humanitaires catastrophiques, je pense aux centaines de milliers de morts en Irak du fait des embargos successifs qui ont été imposés à ce pays.
Nous devons ouvrir sur le sujet un débat national dont j’espère que l’opinion publique, pour peu que nous y contribuions, s’en saisisse. Car l’on observe de plus en plus, ici ou en Europe – il suffit de lire les médias – que les gouvernements sont enclins à gouverner par la peur, ce qui donne à penser que la guerre, le chaos géopolitique du monde nous fragilisent en permanence, figent les démocraties et empêchent les sociétés civiles de s’approprier des débats essentiels, et de s’interroger sur la politique étrangère.
Or, dès lors que notre diplomatie recoure de plus en plus aux embargos, à la fois comme des armes de paix, mais également comme des armes de contrainte, avec des conséquences qui peuvent être lourdes, nous devons, pour des raisons de transparence et d’éducation populaire, informer régulièrement nos compatriotes des contenus et des effets des embargos, ainsi que de la nécessité de mener des évaluations régulières pour éventuellement les remettre en cause, les prolonger ou encore les renégocier.
La commission des affaires étrangères a, parfois en suivant des propositions de la commission de la défense, adopté plusieurs amendements relatifs à la condamnation pénale des personnes morales. Elle a également adopté une forme de réévaluation des peines en fonction de la valeur des biens plutôt que des sommes, nous en reparlerons au cours du débat. Elle a aussi intégré la condamnation pénale des personnes morales. En outre, elle s’aligne sur le régime des douanes puisqu’elle permet désormais les saisies et destructions de biens dans le cadre de la violation des embargos. Elle permet par ailleurs aux douanes de se référer à cette nouvelle dimension du code pénal, si la loi est adoptée, pour agir avec plus de cohérence dans l’interpellation et les saisies.
Une commission d’évaluation présenterait l’avantage de coordonner l’action du Gouvernement au niveau interministériel. Car sont concernées la justice, l’économie, les affaires étrangères et la défense. La transmission des informations serait ainsi facilitée ainsi que l’appropriation par les parlementaires et nos compatriotes des enjeux liés aux embargos, dans leur principe et leurs effets. Cela contribuerait à une meilleure évaluation des actions entreprises par notre pays.
Ce texte constitue une adaptation éminemment moderne de notre droit pénal aux nécessités diplomatiques de notre temps. Il est indispensable en effet de réfléchir à nombre de questions géopolitiques et stratégiques quand on parle d’embargos. Ils sont non seulement variés et divers, mais posent des questions lourdes de temporalité : on sait toujours quand débute un embargo, rarement quand il prendra fin, ainsi que le dit notre collègue Myard.
En tout état de cause, il est plus que jamais nécessaire de se poser régulièrement des questions sur la pertinence d’un tel levier d’action diplomatique et stratégique. Aussi, je vous invite à voter en faveur de cette adaptation dans notre droit national, en faveur de ce projet de loi qui ne fera que doter notre pays d’un outil pénal supplémentaire, de le renforcer, de le moderniser et de le mettre en phase avec la modernité de notre action diplomatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Nathalie Chabanne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on reproche souvent au Parlement de légiférer dans l’urgence.
Manifestement, tel n’est pas le cas pour le texte que nous examinons aujourd’hui.
M. Thierry Mariani : Non ! Il a pris son temps.
Mme Nathalie Chabanne : En l’espèce, nous sommes même collectivement tombés dans l’excès inverse, Parlement comme Gouvernement : déposé en février 2006 au Sénat, le projet de loi a été adopté par ce dernier en octobre 2007. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte n’a cependant pas été examiné, faute d’une inscription à l’ordre du jour. Redéposé en février 2013 – car nous avions entre-temps changé de législature – le projet de loi va finalement être examiné par notre Assemblée en ce début d’année 2016, soit dix ans après la date de son premier dépôt !
Toutefois, bien qu’arrivant tardivement, le texte proposé n’en est pas moins utile et nécessaire. Il vise en effet à compléter notre arsenal juridique afin de poursuivre et de réprimer plus efficacement les violations d’embargos et de mesures restrictives.
Il s’inscrit en outre dans une certaine actualité. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur le nucléaire iranien, les États-Unis et l’Union européenne ont récemment décidé la levée progressive des sanctions pesant sur l’Iran, dans les domaines économiques et financiers.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions du projet de loi, qui ont déjà été présentées. Je souhaiterais simplement évoquer quelques sujets.
Le premier concerne le régime applicable aux exportations d’armement, sujet qui intéresse au premier chef la commission de la défense, mais qui est également le domaine qui, statistiquement, est le plus concerné par les décisions d’embargo.
Je rappelle que la France dispose d’un régime juridique complet d’autorisation et de contrôle, codifié dans le code de la défense. Le contrôle des exportations d’armement repose sur un principe fondamental de prohibition : seules peuvent être réalisées les opérations expressément autorisées par le Gouvernement, via la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG.
Dans ce cadre, la France respecte rigoureusement les régimes de sanctions édictés par les différentes institutions compétentes. Par ailleurs, notre pays applique strictement les stipulations de la Position commune 2008/944/PESC – Politique étrangère et de sécurité commune – qui régit le contrôle des exportations d’équipements et de technologies militaires.
Une exportation de matériels de guerre ne peut être réalisée sans autorisation préalable. Or cette autorisation ne peut être délivrée en présence d’un embargo ou de mesures restrictives. Par ailleurs, une autorisation en cours peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment pour tenir compte de telles mesures.
De tels rappels me semblaient nécessaires car le commerce des armes reste une activité assez méconnue.
Toutefois, et c’est normal, des dispositions existent qui permettent de poursuivre et de réprimer les exportations réalisées en violation de la réglementation, qu’il existe ou non un embargo ou des mesures restrictives. Elles sont prévues par le code de la défense.
Mais le projet de loi va plus loin en créant une incrimination de portée générale permettant de réprimer toute violation d’embargo ou de mesure restrictive, quel que soit le domaine d’activité concerné.
Par ailleurs, en visant explicitement les prestations de service, le texte permet de compléter utilement notre arsenal juridique.
Si le projet de loi constitue un incontestable progrès, les commissions saisies ont néanmoins estimé que, pour le rendre pleinement opérant, il convenait de le compléter.
Je tiens à cet égard à remercier les membres de la commission de la défense qui, à l’unanimité, ont accepté les amendements que j’avais présentés. La plupart avaient été élaborés avec le rapporteur de la commission saisie au fond. Je remercie également les membres de la commission des affaires étrangères qui ont confirmé les modifications apportées au texte. Quelles sont-elles ?
Tout d’abord, il a semblé nécessaire de réprimer plus sévèrement la violation des embargos lorsqu’elle est commise en bande organisée, ce qui constitue évidemment une circonstance aggravante au regard du droit pénal.
Par ailleurs, il convenait de préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo.
Enfin, il a semblé utile de prévoir une possibilité de confiscation de l’objet de la violation de l’embargo, des éléments qui ont permis la commission du délit, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit.
Je regrette donc que le Gouvernement ait déposé des amendements de suppression de ces dispositions qui, j’en suis convaincue, améliorent substantiellement le texte.
Notre rôle en tant que législateurs n’est pas d’adopter la loi le plus vite possible. Il est déjà trop tard pour cela : ce texte attend depuis dix ans. En revanche, notre rôle est d’élaborer la loi la plus complète et la plus efficace possible afin de sanctionner un maximum de comportements délictueux. À cet égard il n’est pas trop tard. L’adoption du texte peut encore attendre quelques semaines de plus et un nouvel examen au Sénat si le but est de le rendre non pas parfait, mais le plus abouti possible. Car il s’agit de la loi et pas de n’importe laquelle : il s’agit d’une loi qui vise à sanctionner la violation de la légalité internationale. Mais nous reviendrons sur ces sujets dans quelques instants.
Je terminerai mon intervention en formulant un vœu à destination du Gouvernement. Dans le cadre d’un récent rapport d’information élaboré avec mon collègue Yves Foulon, nous avions proposé qu’un député et un sénateur soient nommés en qualité de membres observateurs au sein de la CIEEMG. Une telle décision, qui relève du pouvoir exécutif, présenterait plusieurs avantages. Elle aurait pour vertu d’associer davantage le Parlement à la politique d’exportation d’armement sans méconnaître les prérogatives de l’exécutif en la matière. La présence de parlementaires permettrait également de dissiper certains fantasmes qui entourent cette activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)