Violation des embargos : Après l’article 3
debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pouria Amirshahi : En droit pénal, un juge confronté à des faits qui peuvent être sanctionnés par plusieurs incriminations pénales doit choisir la plus spécifique. Ainsi, un contrevenant pris à la frontière en train d’importer ou d’exporter un produit avec un pays soumis à embargo tombe sous le délit douanier de contrebande, ce qu’un intervenant a rappelé, en se référant au code des douanes. Ce délit couvre tout import ou export de marchandises prohibées, pour quelques raisons que ce soit, notamment un embargo international. La création du nouveau délit de violation des embargos, qui, comme nous l’avons dit tout à l’heure, introduit une sanction pénale, conduit à une incrimination plus spécifique.
Le paragraphe 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes peut cependant poser problème : en sa rédaction actuelle, il peut laisser penser, tant qu’il n’existe pas, sauf exception, de sanctions économiques décidée sur une base purement nationale, que l’article couvre de fait un champ identique à la nouvelle incrimination de l’article L. 437-1 du code pénal, dont la rédaction est un peu différente.
Or les peines prévues par le code des douanes et par le présent projet ne sont pas identiques. Dès lors, il faudra choisir entre deux incriminations. En cas de concours illégal d’infractions, tout d’abord, la jurisprudence permet de retenir la qualification passible de la peine la plus élevée. C’est donc le nouvel article L. 437-1 du code pénal, qui, je le rappelle, prévoit une sanction allant jusqu’à sept années d’emprisonnement, qui devrait s’imposer, parce qu’il est un peu plus sévère. Mais si, a contrario et par habitude, les juges continuaient à n’invoquer que le code des douanes, ce nouvel article serait privé de toute portée. Le projet de loi, dans son ensemble, n’aurait alors pas grand sens. Il faut donc trancher.
Le basculement proposé vers le code pénal, qui est aussi une référence pour les douanes, a des conséquences, notamment parce qu’il remet en cause le primat de la transaction et le monopole de la plainte à la seule administration, en vertu des articles L. 350 et L. 458 du code des douanes. Les procédures seront donc moins discrètes mais la publicité de la justice et des sanctions est, après tout, un principe démocratique de base.
Quant à l’argumentation sur le préjudice de réputation porté aux entreprises par la publicité donnée à leurs errements, il vaut sans doute s’agissant d’intérêts à court terme – évolution du cours de bourse, maintien en poste de dirigeants, des arguments souvent évoqués par ces derniers –, mais il est discutable à plus long terme. Il n’est pas avéré que les pays du Nord de l’Europe ou les États-Unis, qui pratiquent davantage la transparence lorsqu’ils sanctionnent leurs entreprises, aient des économies moins dynamiques pour cette raison-là.
En revanche, le sentiment de collusion qu’a parfois, souvent à tort, l’opinion sur les relations entre l’administration, la justice et les grandes entreprises prises en défaut, entretient un certain mécontentement et tient à prolonger indéfiniment les soupçons.
C’est pourquoi nous avons proposé cet amendement, que la commission a adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article du code des douanes et ainsi à dessaisir cette administration s’agissant des violations des embargos.
Le paragraphe 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes sanctionne la violation des embargos économiques et financiers, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations unies et à la réglementation de l’Union européenne, à l’exclusion des dispositions des règlements relatifs aux embargos portant sur l’interdiction d’importation et d’exportation de marchandises, lesquelles sont sanctionnées par l’article L. 414 du même code.
La spécificité de cette infraction réside dans sa nature car elle vise certaines opérations financières s’intéressant avant tout à des mouvements internationaux de valeurs ou à des transferts invisibles la plupart du temps. L’abrogation du 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes aura donc pour effet de supprimer toute compétence de l’administration des douanes, y compris en ce qui concerne la douane judiciaire, pour la recherche et la constatation de ces infractions.
Or l’administration des douanes est l’instrument privilégié de la recherche et de la répression des infractions auxquelles les opérations financières avec l’étranger peuvent donner lieu.
Enfin, le Conseil constitutionnel n’interdit pas une double incrimination, qu’il a admise dans le code pénal et le code de travail s’agissant du harcèlement sexuel, sous réserve du principe de proportionnalité des peines, qui implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d’un seul fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé. Ainsi, dans sa décision récente bkno ek2014-453/454 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul des poursuites pour délit d’initié, sans sanctionner pénalement le manquement d’initié, auquel des sanctions administratives sont applicables, lesquelles sont prononcées par l’Autorité des marchés financiers – AMF. Ainsi, les sanctions prévues par l’article L. 459 du code des douanes ont un caractère pénal, de sorte que le cumul d’incriminations peut être maintenu, dès lors que le principe de proportionnalité est respecté.
M. Jacques Myard : Il a raison !
M. Harlem Désir : En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Cette disposition n’empêche nullement les douanes d’agir puisque, de toute façon, elles doivent se référer au code pénal et au code de procédure pénale.
Par ailleurs, on peut réfléchir à une autre formulation qui lèverait toute ambiguïté quant à l’incapacité d’agir qui serait faite aux douanes. Encore une fois, cependant, je doute que celle-ci soit inscrite dans le texte.
Les sénateurs, qui discuteront du projet de loi, pourront faire d’autres propositions, dont nous débattrons en retour, pour trouver une formulation efficace sur le plan pénal et qui n’empêcherait pas les douanes d’agir.
Voilà ce que je propose. Encore une fois, cet article n’empêche pas les douanes d’agir puisqu’elles ont l’obligation de se référer au code pénal et au code de procédure pénale.