Protocole relatif à l’accord de non-prolifération nucléaire : Discussion générale

Protocole relatif à l’accord de non-prolifération nucléaire : Discussion générale

debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas physicienne, mais très sensible au contrôle de l’énergie nucléaire, dans notre pays et dans le monde.
Ce texte est issu d’un accord entre la France, la CEEA et l’AIEA. Je tiens à saluer les efforts de cette agence, qui réalise un travail essentiel au niveau international pour limiter la prolifération nucléaire.
Ce texte vise à renforcer l’efficience du système de contrôle de l’Agence. En effet, le dispositif du protocole vient compléter les mesures de l’accord de garanties : il permet à l’Agence de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d’activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l’arme nucléaire. Ce contrôle est absolument nécessaire, au regard des conséquences effroyables que de telles utilisations engendreraient.
Plus particulièrement, le projet de loi permet la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du protocole additionnel, qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs.
Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA.
Le renforcement des dispositifs de contrôles est plus que bienvenu : un sujet aussi épineux que celui du nucléaire se doit de présenter toutes les garanties de sécurité nécessaires, afin qu’aucune dérive ne soit acceptée.
Le sujet, particulièrement sensible, est à l’origine de grandes tensions internationales. Nous retiendrons, à titre d’exemple, les pays pour qui la mise en place de contrôles a été – et est toujours ! – quasi impossible, l’Iran et la Corée du Nord.
Les contrôles de l’AIEA se sont révélés extrêmement difficiles à mettre en œuvre en Iran. Malgré la signature du protocole additionnel en 2003, qui autorisait des inspections inopinées de l’AIEA, l’Agence n’a pu que constater que la coopération iranienne s’avérait très incomplète et épisodique, et ce, pendant plus de dix ans.
En 2013, M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères au Sénat, faisait état de nos vives préoccupations quant aux blocages persistants de l’Iran contre la mission de l’Agence. Le programme nucléaire iranien était d’une dangerosité évidente : l’accession au nucléaire militaire ne pouvait être tolérée. La construction de la centrale nucléaire de Bouchehr, qui s’est trouvée au centre d’une controverse internationale, a mis en exergue le besoin impérieux de parvenir à des contrôles effectifs des activités nucléaires.
En juillet dernier, à l’issue de vingt et un mois d’âpres négociations, un accord a finalement été trouvé avec l’Iran, mettant ainsi fin à douze années de crise. Nous attendons aujourd’hui la ratification du protocole additionnel – la levée progressive des sanctions tend à laisser espérer une ouverture positive de la part de l’Iran sur ce sujet.
Quant à la Corée du Nord, la situation reste très alarmante. Les récents essais nucléaires démontrent une volonté manifeste du gouvernement de s’exclure totalement des processus de contrôle internationaux. Nous restons donc très vigilants sur les évolutions de ce dossier.
Ces deux exemples montrent l’importance de ce projet de loi, qui mérite le meilleur accueil. La France participe pleinement au processus de renforcement du régime des garanties de non-prolifération mis en place par l’AIEA et œuvre pour l’universalisation de ce traité, qui deviendra ainsi la norme internationale en termes d’engagement de non-prolifération. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la France est, en la matière, un très bon élève.
Il est proposé d’aller même plus loin, puisque les articles 6 et 7 prévoient que des informations supplémentaires sur les activités de coopération menées avec les États non dotés de l’arme nucléaire seront fournies.
La France s’engage aussi à accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA pour s’assurer de l’exhaustivité des déclarations françaises et recueillir, par recoupement, d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté d’armes nucléaires. Sa contribution à la mise en œuvre du protocole et à son effective application est donc totale, et je m’en félicite.
Nous voterons donc ce texte, qui apporte sans aucun doute plus de sécurité et de garanties au système de contrôle de l’agence, et qui concourra, j’en suis sûre, à un monde plus sécurisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner un projet de loi visant à appliquer le protocole ratifié par la France en 2003, et entré en vigueur en 2004.
Depuis plus d’un demi-siècle, la société internationale cherche à encadrer le risque particulier que les armes nucléaires entraînent par nature. Nous devons, en effet, tout mettre en œuvre pour que l’énergie nucléaire ne soit pas détournée de ses utilisations pacifiques.
Au niveau interne, la France est, depuis 1981, partie à un accord tripartite avec la CEEA et l’AIEA, lui permettant de participer au système de garanties international, mis en œuvre par l’Agence. Par cet accord, la France doit fournir à l’Agence des informations comptables sur la détention de matières nucléaires, contrôlées dans le cadre d’inspections.
La France a conclu, en 1998, un protocole additionnel, objet du présent projet de loi. Ce protocole vise à renforcer l’efficience du système de garanties international par la fourniture d’informations supplémentaires à l’Agence. L’objectif est donc d’accroître la capacité de l’Agence à détecter d’éventuelles activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire.
Il s’inscrit ainsi dans une démarche globale, celle qui consiste à permettre à l’Agence de vérifier que l’exécution des obligations souscrites par les États non dotés de l’arme nucléaire – les ENDAN – et membres du Traité de non-prolifération nucléaire – TNP – soit pleinement respectée.
Le protocole est entré en vigueur en 2004. En conséquence, la France fournit depuis cette date les renseignements requis par celui-ci. Néanmoins, la nature et la portée des informations qui sont depuis communiquées par la France, ainsi que l’octroi aux représentants de l’Agence d’un droit de vérification élargi requièrent de compléter notre droit interne.
En un demi-siècle, la menace que représentent les armes nucléaires n’a pas disparu. Elle a simplement changé de forme : le risque contemporain du nucléaire militaire constitue avant tout un risque de prolifération. Lorsque le nucléaire civil entre en jeu, la question de la prolifération se pose alors en ces termes : comment aider un État à se développer sur le plan économique grâce à l’énergie nucléaire civile, s’il peut ensuite la détourner pour développer un programme d’armement militaire ? Comment assurer la coexistence des deux piliers essentiels d’un régime de contrôle des armements, à savoir la lutte contre la prolifération et la coopération internationale ? Les puissances nucléaires se voient confrontées à ce dilemme.
Notre position de puissance nucléaire civile et militaire nous oblige à assumer notre responsabilité, quant aux outils que nous avons à notre disposition pour lutter contre la prolifération.
Alors que nous assistons à l’émergence d’un deuxième âge nucléaire, dans lequel certains États entretiennent des relations avec des groupes terroristes, ou autres, les États dotés de l’arme nucléaire et ceux dotés d’un programme nucléaire civil doivent faire preuve d’une attention renouvelée.
Si l’ordre juridique international ne laisse pas les puissances nucléaires seules face à leurs responsabilités, il est néanmoins nécessaire de compléter périodiquement le TNP par des protocoles permettant aux États d’adapter leurs moyens d’action aux nouveaux visages de la prolifération.
Le protocole, dont ce projet de loi vise à assurer le respect par la France, complète utilement le mécanisme de garanties internationales prévu par l’accord avec l’ex-Euratom et l’AIEA, et mis en œuvre dans le cadre du traité de non-prolifération de 1968.
Il cible en premier lieu les États non dotés de l’arme nucléaire, afin qu’ils ne détournent pas les matériaux à usage civil à des fins militaires. Il fixe, en outre, de manière plus précise et plus prescriptive, le rôle des inspecteurs, ce qui marquera assurément un progrès.
Ce projet de loi est nécessaire, car c’est en permettant à l’AIEA de devenir véritablement un gardien du nucléaire civil et une police de la prolifération que nous parviendrons à dépasser le conflit entre les puissances nucléaires et celles qui cherchent à développer leurs programmes civils.
Dans un contexte de tensions internationales quant au risque de prolifération, nous devons compléter notre dispositif législatif interne et préciser les modalités d’application du protocole. Aussi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera-t-il en faveur de ce projet de loi, qui devrait donner sa pleine effectivité au renforcement de l’efficacité des outils mis à la disposition de l’Agence, dans le cadre du protocole. ( Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, si les négociations internationales avec l’Iran concernant le développement de son programme nucléaire ont abouti récemment à un accord historique, des incertitudes demeurent sur l’état d’avancement de la maîtrise des technologies nucléaires d’autres pays, tels que la République populaire démocratique de Corée. Aussi le texte que nous examinons aujourd’hui a-t-il pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations.
Au sein du régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte en Irak d’un programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la capacité de cette agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire, les ENDAN. Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur les activités de ces derniers dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices quant à la mise en place d’un programme nucléaire militaire. Il permet également de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès complémentaire.
Conçu à l’origine pour les États non dotés de l’arme nucléaire, le modèle de protocole additionnel adopté en 1997 a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États dotés de l’arme nucléaire. C’est alors que la France, qui figure parmi les cinq États officiellement dotés de l’arme nucléaire, a souhaité conclure un tel accord sur une base volontaire pour participer à la démarche internationale de non-prolifération. Elle a donc signé avec l’AIEA en 1998 un protocole additionnel à l’accord qui a été ratifié en 2003. Ce nouvel instrument permet de détecter de manière plus efficace d’éventuelles activités nucléaires militaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire. Ainsi impose-t-il la transmission à l’AIEA de renseignements supplémentaires sur les activités menées avec les ENDAN bien au-delà de la seule transmission d’informations sur la comptabilisation des matières nucléaires prévue par l’accord et qui est déjà dépassée.
En effet, le mécanisme déclaratif des matières nucléaires par les États a véritablement atteint ses limites. Il s’est révélé insuffisant pour détecter certains programmes militaires clandestins. Il importe de pouvoir croiser les informations provenant de différentes sources, dont la France, avec les renseignements fournis parallèlement par les ENDAN. Cela permet non seulement de vérifier la sincérité des déclarations faites par ces États, mais également d’identifier la nature des technologies que ceux-ci cherchent à acquérir, ainsi que leur niveau de maturité. Pour ce faire, il faut donc déclarer davantage que les matières nucléaires.
C’est pourquoi les nouvelles obligations imposées par le protocole sont de deux ordres : en premier lieu, fournir une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités menées par des personnes publiques ou privées en coopération avec des ENDAN concernant tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, ainsi que sur les exportations de certains équipements et de matières non nucléaires vers de tels États ; en second lieu, accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA. Il s’agit d’un droit d’accès dit « complémentaire » à des emplacements indiqués par la France, afin de résoudre une question concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies au titre du protocole ou pour résoudre certaines contradictions concernant ces informations. De même, l’AIEA peut avoir accès à d’autres emplacements afin de prélever des échantillons pour recueillir d’éventuels indices quant à des activités nucléaires clandestines menées par des États non dotés de l’arme nucléaire ou avec eux. Par ailleurs, cet accès peut, à la demande de la France, être réglementé pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, respecter les prescriptions de sécurité ou de protection physique ou protéger des informations sensibles du point de vue commercial.
D’une manière générale, les obligations inscrites dans le protocole couvrent donc un champ d’application plus large que celui de l’accord. Il s’agit de permettre à l’AIEA d’avoir une vision d’ensemble du cycle du combustible nucléaire – des minerais aux déchets –, d’avoir ainsi connaissance non seulement de la détention par un État non doté de l’arme nucléaire de ces matières nucléaires brutes, mais également de la production et de la transformation de ces matières pour des applications nucléaires et non nucléaires, aux différents stades du cycle.
Par ailleurs, l’application du protocole additionnel est nécessaire pour rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations de cet instrument international et instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect. Plus précisément, il définit l’obligation pesant sur les personnes physiques ou morales de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente, ainsi que la nature des informations à transmettre. Il comporte 722également des dispositions visant à organiser le déroulement des vérifications internationales en France. Enfin, il donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les difficultés éventuelles de mise en œuvre du protocole additionnel. Ainsi, des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de déclaration par les exploitants des renseignements demandés ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.
L’adoption de ce projet de loi permettra donc la finalisation du dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN et contribuera ainsi au renforcement du régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires.
En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.