Économie bleue : Article 1er ter
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Rédactionnel !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document unique créé par l’article bk1er ek ter. Il serait en effet souhaitable que celui-ci concerne, non seulement l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation, mais aussi le titre de navigation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement n’est pas persuadé de l’utilité d’un tel amendement. C’est un objectif de simplification qui est ici visé : une réforme du rôle d’équipage afin de moderniser des procédures devenues obsolètes et de plus en plus complexes. Il s’agit d’une réforme majeure, bien mise en œuvre par la proposition de loi. Toutefois, il ne nous paraît pas opportun de fusionner, au titre de la simplification, le permis d’armement avec l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation, car ces documents ne sont pas délivrés dans le même temps. Le permis d’armement nécessitera des vérifications préalables concernant les règles sociales applicables dans l’entreprise ; or il est nécessaire pour un armateur, ne serait-ce que pour des raisons d’assurance, de disposer dès que possible de l’acte de francisation et du certificat d’immatriculation. De plus, il est nécessaire de pouvoir suspendre le permis d’armement sans suspendre pour autant l’acte de francisation.
On veut donc simplifier deux démarches qui ne se font pas au même moment et n’ont pas le même objectif. Surtout, cela risquerait de poser des difficultés aux armateurs, puisque le permis d’armement nécessitant des investigations, les difficultés pour obtenir l’un soulèveraient, en pratique, des difficultés pour obtenir l’autre. Il me semble qu’il s’agit d’une fausse simplification !
Telle est, en tout cas, l’appréciation de l’administration. Le Gouvernement, au bénéfice de ces explications et sous réserve que vous arriviez à le convaincre d’ici à l’examen du texte au Sénat, suggère donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je le retire.