Économie bleue : Article 10

Économie bleue : Article 10

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, inscrite sur l’article.

Mme Ericka Bareigts : Au cours de la discussion générale, certains de mes collègues – dont M. le rapporteur – ont affirmé que l’économie bleue est une opportunité pour la France. C’est spécialement le cas pour nos territoires d’outre-mer : elle doit leur permettre de construire une dynamique économique d’avenir. C’est un potentiel de croissance pour nos territoires d’outre-mer.
Ceux-ci souffrent d’une contradiction flagrante : nous sommes placés au milieu d’une ressource halieutique très riche, et pourtant nous ne captons que très peu – trop peu – des emplois liés à cette richesse. Cela s’explique par différentes raisons ; je tenais à le rappeler à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – excellent texte, qui aborde l’économie bleue de manière durable.
L’article 10, que nous abordons, vise à étendre les possibilités d’inscription au registre international français, le RIF. J’ai déposé deux amendements pour combattre l’injustice que je viens de décrire : nous disposons de la richesse halieutique, mais nous ne captons pas d’emplois sur nos territoires. À titre d’exemple, le domaine de la pêche représente, à La Réunion, 0,3 % de l’emploi. C’est trop peu : nous devons prendre des mesures pour favoriser l’emploi dans ce secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement, bkno ek191, qui vise à supprimer l’article 10.

M. Patrice Carvalho : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions visant à élargir le registre international français à la grande pêche ainsi qu’aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres. Le registre international français a été créé par la loi du 3 mai 2005, que nous avions combattue. Il avait pour objectif – rappelons-le – de renforcer la compétitivité des armements français, et d’enrayer le processus de dépavillonnement des navires français.
Déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des ouvriers du transport, ce registre n’est compétitif que parce qu’il permet aux navires qui s’y inscrivent d’employer jusqu’à 65 % – voire 75 % – de marins qui ne sont pas des ressortissants communautaires. Ces marins, le plus souvent recrutés par l’intermédiaire d’une entreprise de marchandage installée à l’étranger, sont soumis à des règles minimales en matière de droit social et de droit du travail, qui tendent ainsi à devenir la norme.
En matière de sécurité sociale, c’est le régime du pays de résidence qui s’applique à eux. Le salaire minimum est par ailleurs fixé à un niveau très inférieur au SMIC. Proposer d’ouvrir le RIF à la grande pêche dans les zones définies par décret n’est donc pas acceptable pour nous. M. le secrétaire d’État affirme que les zones concernées seront limitées aux zones de pêche du thon tropical, mais rien ne nous dit qu’elles ne concerneront pas, par la suite, l’ensemble des zones de grande pêche.
C’est la porte ouverte à un nouveau recul des droits sociaux des pêcheurs, et un cadeau fiscal d’ampleur pour les armateurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : Le débat est pour ainsi dire philosophique, monsieur Carvalho, et il concerne aussi bien le premier registre que le RIF ou les pavillons associés à certains territoires en difficulté, comme les Terres australes et antarctiques françaises – les TAAF – ou Wallis-et-Futuna.
Je veux bien entendre vos arguments, et déplore le classement du RIF en pavillon de complaisance alors qu’il n’en est pas un – la preuve en est qu’il figure dans la liste blanche du Mémorandum de Paris, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de pavillons de complaisance.
Le RIF a été déclaré pavillon de complaisance pour de sombres histoires de financement indirect d’une partie de nos partenaires sociaux. Disons les choses sans détour : il est même honteux de considérer le RIF comme un pavillon de complaisance. Si nous avons fait le choix de créer un pavillon, c’est pour résister et combattre. Je suis sûr, monsieur Carvalho, que vous êtes heureux d’acheter, dans les enseignes de la grande distribution, des produits peu coûteux arrivés à bord de bateaux dont les marins viennent des pays en voie de développement et sous pavillon bis.
Vous avez donc touché du doigt les contradictions de la globalisation.

M. Patrice Carvalho : Je ne vois pas le rapport !

M. Arnaud Leroy : Vous voulez limiter l’accès au RIF. Dans un monde idéal, on pourrait effectivement se contenter du premier registre ; mais, dans ce monde-là, on n’achèterait pas non plus les produits les moins chers, par exemple dans l’électroménager. Nul ne se pose la question de savoir comment ces marchandises sont arrivées dans nos rayons, et pourquoi elles sont parfois moins chères, bien que venues du bout du monde, que les mêmes marchandises fabriquées en France ou dans un pays frontalier.
Le lieu est sans doute mal choisi pour engager un tel débat philosophique ; mais nous devons surtout, je crois, arrêter de nous tirer une balle dans le pied sur la question du RIF.
L’extension du RIF à la pêche tropicale répond à une demande des armateurs et des syndicats relativement à la légalisation de pratiques et, notamment, à la protection de marins de pays tiers.
Les accords de pêche conclus avec le Sénégal ou la Mauritanie, par exemple, sont conditionnés à la présence d’un contingent déterminé de marins respectivement sénégalais ou mauritaniens sur les navires. Grâce à l’extension du RIF, ces marins pourront bénéficier d’une couverture sociale.
Tel est le sens de la démarche : elle appelle, me semble-t-il, le retrait de votre amendement car elle est conçue pour le bien des marins embarqués.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : M. Carvalho est convaincu de défendre l’intérêt des marins, mais son amendement aboutirait au résultat inverse.
L’article 10 vise seulement les problèmes qui se posent aux thoniers océaniques. Nous parlons donc de quelques bateaux seulement, ayant à leur bord des marins dont les pays voisins des mers concernées ont exigé l’embauche.
Comment rémunérer ces gens ? Il est difficilement concevable que les salariés français aient des garanties et pas eux. Bref, le texte leur donne un cadre social alors que règnent, aujourd’hui, l’approximation et, dans certains cas sans doute, le non-respect des règles. Je ne conteste pas vos convictions mais, je le répète, votre amendement va à l’inverse du but poursuivi.
Les dispositions visées apportent une sécurisation à des situations très particulières : le Gouvernement n’a nullement l’intention de les étendre à d’autres activités. La question se pose seulement dans ce cas de figure, et la réponse apportée par le rapporteur, à travers le texte, nous semble bonne.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Yannick Moreau : Cet amendement a pour but de corriger une malfaçon de la transposition, en 2013, du règlement européen du Conseil du 7 décembre 1992, relatif à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, dit règlement « État d’accueil ».
De quoi s’agit-il ? L’État d’accueil, par exemple la France et ses ports maritimes, reçoit des navires qui ne font que caboter dans ses eaux territoriales. Avant 1992, un monopole national s’appliquait dans ces eaux assimilées au territoire ; mais depuis lors, l’ouverture à la concurrence est devenue la règle.
La France a toutefois obtenu, dans l’esprit de la loi sur le travail qui s’applique aux détachés sur le sol français lors d’une libre prestation de service, qu’un socle social minimum du pays accueillant la prestation maritime joue, pour éviter tout dumping social. Les opérateurs sous pavillon étranger cabotant dans nos eaux appliquent donc, outre leur loi du pavillon, certaines règles françaises d’ordre public, tel le SMIC maritime. Naturellement, les opérateurs de l’État d’accueil sont soumis à la législation intégrale de leur propre État – par définition, le code du transport français s’ils battent pavillon français.
Or, parmi les navires qui effectuent du cabotage national, on rencontre de moins en moins de pavillons français à cause de la concurrence ouverte en 1992 ; en outre, certains de ces navires peuvent être immatriculés au Registre international français, le RIF.
C’est bien le drapeau tricolore, mes chers collègues, qui flotte à leur proue. Or, par une ambiguïté ou une malfaçon du texte de transposition du règlement de 1992, on pourrait croire que les navires battant pavillon français immatriculés au RIF sont traités comme des navires étrangers : un comble ! Nous proposons de régler le problème par une précision selon laquelle, pour les navires immatriculés au RIF, s’appliquent seulement, et fort logiquement, les dispositions du code des transports mentionnés à l’article L. 5611-4.
Cessons de tourner autour du pot : la gauche a eu le réalisme d’accepter le pavillon Kerguelen, mais en jouant sur l’hypocrisie d’un registre bis localisé dans un territoire ultramarin ; la droite, elle, a eu le courage de rapatrier ces navires gérés sur un registre ouvert à Marseille. Ces navires sont français, leur immatriculation a sauvé l’emploi de milliers de marins et d’officiers français qualifiés, et sauvé notre pavillon dans sa chute. Le pavillon Kerguelen n’est donc pas un pavillon de complaisance dont il faudrait avoir honte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : J’entends vos arguments, monsieur Moreau, et je me suis efforcé de comprendre les mécanismes de l’État d’accueil, dans son fonctionnement et ses applications, ainsi que la notion de service qui lui est associée. Le sujet est quelque peu aride, dans un monde déjà complexe.
Je crains que votre amendement ne pose un problème juridique.

M. Yannick Moreau : Ce problème existe déjà !

M. Arnaud Leroy : Non : aujourd’hui, il est d’ordre économique. Comme je l’ai dit tout à l’heure, des difficultés d’interprétation se posent pour la période concernée. J’ai alerté le cabinet du secrétaire d’État à ce sujet, et j’étudierai, d’ici à l’examen au Sénat, les moyens de corriger ou de clarifier certains aspects du dispositif, auquel sont attachés nombre de marins français.
Je vous propose de participer à cette démarche, pour analyser les implications du système de l’État d’accueil, notamment sur le RIF. Celui-ci contient déjà, en effet, un dispositif applicable aux marins non français ou non communautaires. Nous devons donc examiner comment tout cela s’articule au regard du droit communautaire.
Aussi je souhaite, si vous me faites confiance, vous associer à ce travail qui nous permettra de dresser un état des lieux clair sur le dispositif d’ici à l’examen au Sénat, et, à ce stade, je vous suggère le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je ne suis pas sûr d’avoir totalement compris l’objet de votre amendement, monsieur Moreau. Pour résumer, vous souhaitez que la législation relative à l’État d’accueil ne s’applique pas aux marins étrangers relevant du RIF.

M. Yannick Moreau : Oui.

M. Alain Vidalies : Dès lors les choses sont claires, et la réponse le sera tout autant : le Gouvernement est tout à fait défavorable, bien entendu, à cet amendement qui n’irait pas dans le sens du progrès social.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreau ?

M. Yannick Moreau : J’assiste, à vingt-trois heures, au premier geste d’ouverture du rapporteur. Je m’en félicite, et accepte sa proposition de travailler à ce sujet qui, pour être technique – mais nous sommes ici pour écrire la loi –, n’en est pas pour autant anecdotique. Je retire donc mon amendement.