Économie bleue : Après l’article 18 bis

Économie bleue : Après l’article 18 bis

debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Avant de le défendre, je voudrais indiquer que j’ai entendu avec satisfaction la réponse du ministre au sujet de la pêche en eaux profondes. Le débat s’est tenu ici à plusieurs reprises. Assurément, cette pêche a des conséquences sur l’écosystème et sur les pêches accessoires. Les dommages provoqués méritent une attention particulière, et l’agenda présenté par Mme Royal me semble intéressant. J’ai suivi l’avis du Gouvernement cette fois-ci, mais peut-être ne le suivrai-je pas la prochaine fois…
L’amendement bkno ek177 vise à permettre aux collectivités territoriales uniques de Guyane et de la Martinique, ainsi qu’aux autres collectivités, départements et régions d’outre-mer, de participer aux discussions relatives à la ressource halieutique partagée.
Grâce au Grenelle de l’environnement, nous avons en effet défini des bassins maritimes transfrontaliers où, qu’on le veuille ou non, la ressource est partagée. C’est le cas de la Martinique, par exemple, avec Sainte-Lucie et la Dominique, ainsi que de collectivités de l’océan Indien.
Il est donc nécessaire que les collectivités locales ainsi que les organisations professionnelles puissent discuter au sein des instances régionales et internationales existantes. Cette dynamique exigeant des déterminations techniques très précises, sur la qualité et la quantité de la ressource, ces collectivités doivent être impliquées aux côtés de l’État dans les négociations régionales et internationales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Extrêmement favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’apporte mon total soutien à cet amendement. L’optimisation de l’exploitation des ressources halieutiques, notamment en outre-mer, ne saurait se décider à Paris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek197 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : En matière de pêche, on l’a dit, nous rencontrons des difficultés de structuration et de renouvellement de la flotte. Sachant qu’il s’agit d’une pêche artisanale, il convient de préciser dans le code rural et de la pêche maritime les objectifs fixés dans les outre-mer, à l’instar de ce que l’on a fait dans le domaine agricole.
Il est singulier qu’aucune dynamique globale, soutenue de façon conséquente par des financements européens, ne se crée. Nous avons une sorte de philosophie POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – sans vrai programme de soutien de la part de l’Europe.
Nous proposons donc d’indiquer clairement dans le code rural et de la pêche maritime que les difficultés afférentes à l’éloignement et à l’insularité n’empêchent pas de se fixer un objectif de valorisation de la pêche et de l’aquaculture, en s’appuyant sur la politique commune de la pêche et sur une philosophie plus globale de transformation et de valorisation sur place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : La France cherche en permanence à défendre les spécificités des outre-mer au niveau européen en matière de pêche maritime, mais elle est souvent confrontée, je l’ai dit hier soir, à des blocages. Malgré tout, des avancées ont été obtenues dans la dernière réforme de la politique commune de la pêche et dans le FEAMP, avec une enveloppe en forte augmentation pour la compensation des surcoûts des outre-mer. La disposition législative que vous proposez, monsieur le député, permet d’inscrire la spécificité de nos outre-mer en matière de pêche maritime, de manière à ce que la France poursuive ses efforts au niveau européen – et je souhaite le faire avec vous – pour obtenir la pleine reconnaissance de cette spécificité dans le cadre de la politique commune de la pêche. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je veux expliquer en quelques mots la démarche avant de le retirer.
Lors des discussions préparatoires à ce texte, nous avons identifié un sujet majeur, celui de la recherche française en matière maritime et océanographique. J’ai donc cru bon d’examiner le dispositif actuel et de proposer de donner une existence législative au COMER – Comité spécialisé 867pour la recherche marine, maritime et littorale –, installé récemment dans le cadre du CNML – Conseil national de la mer et des littoraux.
Mais il s’avère qu’en procédant ainsi, on déséquilibre le CNML, instance que je soutiens fortement comme en témoigne ma présentation du texte.
J’appelle donc le Gouvernement à faire vivre le CNML et à passer des commandes au COMER, afin notamment de documenter la stratégie d’exploration des grands fonds et de répondre à certaines craintes. Cette stratégie est importante pour l’avenir de certains secteurs d’activité et pour la préservation des milieux.
Cet amendement visait à introduire un point consacré à la recherche qui, je le reconnais, fait défaut à cette proposition de loi. L’identification et le choix des outils n’ont pas été faciles. Il faut tenir compte des différents opérateurs de la recherche océanographique et arriver à une coordination plus forte, peut-être autour de l’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, qui est un peu le poids lourd du secteur, mais avec des objectifs partagés. Il faut aussi prendre en considération les traditions de chacun de ces opérateurs. De plus – vous le savez mieux que moi, monsieur le secrétaire d’État –, nous devrons faire face à des restrictions budgétaires qui compliqueront parfois la réalisation des missions scientifiques.
Je souhaitais faire ce point sur la recherche scientifique, qui me semble totalement liée au développement de l’économie maritime.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Puisque le rapporteur retire son amendement, je n’entrerai pas dans les détails. Je souhaite seulement indiquer à l’occasion de ce débat que, conformément aux engagements du Gouvernement, le CNML et le COMER seront réinstallés au début du printemps 2016, après une interruption de fonctionnement que nous avons mise à profit pour moderniser leur cadre institutionnel en tirant les enseignements de leur premier mandat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : On ne saurait parler d’économie bleue sans parler, non plus du loisir maritime, mais du processus d’exploitation touristique de la mer, où la plaisance joue un rôle essentiel.
La Caraïbe, comme d’autres régions de l’outre-mer, offre non seulement des infrastructures de très grande qualité, mais aussi des plateformes de santé qui sont autant de points d’attractivité pour les personnes qui circulent dans la région, sans compter les enjeux de sécurité. Bref, ces pays sont devenus suffisamment attractifs pour créer une dynamique autour de l’économie bleue de plaisance.
Il existe aussi une politique de financement, reposant à la fois sur la défiscalisation et sur des investissements lourds dans les ports à sec et les autres ports.
Le problème est que, si nous finançons des ports pour des montants très importants – il manque encore 3 000 places dans le cas de la Martinique –, nous nous lions les mains par toute une série de dispositifs qui contraignent la pratique de la plaisance. Pourtant, celle-ci est susceptible, dans nos pays où le chômage, en dépit d’une baisse récente, est relativement élevé, de créer beaucoup d’activité. Il faut donc faire quelque chose.
Voici quelques exemples de ce qui pourrait être fait : exonérer de TVA les contrats d’affrètement ; simplifier les démarches administratives ; appliquer, sous le contrôle de la douane, le droit à exporter le carburant, qui souffre de la compétitivité avec les îles limitrophes ; étendre le principe d’exportation du savoir-faire hors TVA, sans déclaration douanière, à la plaisance privée ; réduire la durée d’exploitation minimum des navires de charter ou de location dans le cadre de la défiscalisation ; enfin, étendre à la plaisance le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de zone franche d’activité.
Nous demandons qu’un rapport fasse le point sur les mesures à prendre, qui d’ailleurs sont plus d’ordre réglementaire que législatif.
Mais je suis encore plus favorable à une autre formule consistant à créer une commission d’expertise. Dans ce cas, l’Inspection générale des finances serait certainement plus efficace pour prendre rapidement des mesures qui sont pour nous très importantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’entends la demande de mon collègue de Martinique. C’est un vrai sujet, mais comme vous l’avez dit, ces mesures relèvent plus du domaine réglementaire. Il serait compliqué d’inscrire ce rapport dans la loi, d’autant que les rapports sont déjà très nombreux. Avis défavorable de la commission, mais j’espère que nous trouverons une autre piste pour avancer dans ce dossier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je profite de cet amendement pour évoquer la plaisance, dont nous avons peu parlé au cours de nos débats. C’est une filière d’excellence qui exporte 65 % de ses constructions, représente 4 milliards de chiffre d’affaires par an et 45 000 emplois, et à laquelle de nombreuses PME concourent.
Vous demandez à travers cet amendement que soit établi un rapport d’expertise sur les mesures qu’il convient de prendre pour aider la filière à faire face à la concurrence à laquelle sont exposés les outre-mer du fait de la proximité d’États non communautaires dont les régimes fiscaux et les coûts du travail ne sont pas comparables à ceux en vigueur dans l’espace européen.
Je partage naturellement ce constat et je comprends la question que vous posez, mais je pense que la réponse sera plus pertinente dans le cadre d’une mission interministérielle qui associerait le ministère des finances, la question fiscale étant la première qu’il faudra poser.
Je vous propose, si vous l’acceptez, de retirer votre amendement au bénéfice de l’engagement que je prends de travailler en ce sens en vue de disposer d’éléments de réponse qui nous permettront de prendre les initiatives nécessaires pour répondre à cette question légitime. À défaut d’un retrait, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne peux vous cacher, monsieur le secrétaire d’État, que c’est exactement ce que je souhaitais en présentant une demande de rapport : obtenir que l’Inspection générale des finances effectue une enquête sur place et nous livre son analyse. Les professionnels seront satisfaits de l’apprendre car cette expertise est attendue depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies. J’espère qu’elle nous permettra de trouver des solutions et, comme d’autres parlementaires et représentants des collectivités, je souhaite être associé à cette démarche.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que je ne peux pas vous demander d’en prendre l’engagement, cependant j’espère que le rapport de l’Inspection générale des finances ne sera pas mis dans un placard mais qu’il trouvera sa traduction dans le projet de loi de finances qui nous sera soumis à la fin de l’année. Je serai très vigilant sur ce point et je déposerai personnellement des amendements concernant ce rapport.