Économie bleue : Article 22

Économie bleue : Article 22

debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques. La rapporteure pour avis a dû s’absenter et vous prie de bien vouloir l’excuser. Cet amendement vise à rendre l’étiquetage des produits aquatiques facultatif et non obligatoire, afin d’alléger les formalités administratives pesant sur les professionnels de la restauration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Permettez-moi de préciser la logique qui a inspiré la rédaction de cet article. On connaît un problème d’étiquetage, s’agissant, notamment, des produits transformés : on le constate aujourd’hui dans le cadre des discussions sur la crise de l’agriculture française. L’objectif de cet article est de fournir l’information la plus complète possible aux clients ou aux consommateurs sur les plats préparés, qui contiennent des produits issus de la mer et peuvent être servis au restaurant. J’entends et je comprends les craintes qui se sont exprimées à ce sujet. Notre objectif n’est absolument pas de complexifier les choses, d’alourdir les normes. Nous devons tenir un vrai débat sur le droit de la consommation, sur le droit à une information claire. Face à la multiplication des importations de produits issus de la mer en provenance d’États, en particulier d’Asie – et notamment d’Asie du Sud-Est –, où les normes sanitaires ne sont pas les mêmes qu’en Europe, il est important que les consommateurs sachent ce qu’ils ont dans leur assiette. Telle est la logique qui a inspiré la rédaction de cet article.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que, depuis quelque temps, cet article nourrit une vague d’inquiétudes. Si cette disposition doit être retirée lors de l’examen au Sénat, cela pourra être fait et donner lieu à un accord en CMP, mais je voudrais que l’on essaie de travailler sur la transparence, l’information du consommateur et que l’on écoute aussi les producteurs français, qui souhaitent valoriser leur production ; l’étiquetage permettrait de mettre en lumière la qualité de leurs produits. Je suis ouvert à la discussion et à une évolution, afin que l’on parvienne à une rédaction qui 873satisfasse les professionnels des métiers de bouche comme ceux qui essaient de promouvoir des produits de qualité issus de l’aquaculture ou de la pêche françaises.
L’avis est défavorable, à ce stade, sur l’amendement bkno ek25.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le rapporteur a bien posé le débat. Nous avions poursuivi un objectif en commission. Comme vous l’avez dit, cette question de l’étiquetage obligatoire sur l’origine est source d’inquiétudes au sein des métiers de bouche. L’amendement tend à rendre facultatif ce qui était obligatoire. Il est sans doute nécessaire de se concerter et d’améliorer la rédaction de l’article au cours de la navette. Deux méthodes peuvent être suivies : soit on maintient le caractère obligatoire de la disposition, et on envisage la possibilité d’assouplir le dispositif au Sénat, soit on procède en sens inverse, en votant une disposition plus souple, quitte à revenir à une rédaction plus directive au Sénat, si cela se révèle consensuel. Cette seconde méthode paraît plus pertinente puisque, faute de consensus, on cherche, à l’heure où nous parlons, à assouplir le dispositif. Mieux vaut partir de la situation actuelle, en poursuivant le même objectif, en se disant qu’on parviendra peut-être à une rédaction plus « directive » – j’emploie des guillemets. Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek25.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a eu cette discussion en commission, qui a débouché sur une forme de compromis. Nous étions plusieurs à vouloir faire un parallèle avec l’agriculture, mais l’article fait référence aux « produits aquatiques ». Or, on sait très bien que les produits transformés relèvent de différentes catégories. Par ailleurs, cette rédaction complique quelque peu les choses s’agissant de la production locale, puisque cela se traduit par une couche supplémentaire dans la complexification mise en œuvre, hélas, depuis quelques années. Cela étant dit, je suis très favorable à ce que l’on distingue entre les différents types de poissons, de coquillages, de produits conchylicoles. Vous serez obligés de le faire, puisque la plupart des produits transformés sont mixtes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je vais me ranger à la sagesse et à l’expérience du secrétaire d’État.

Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Très bien !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je ne pense pas opportun de dresser des listes, car cela complexifierait réellement les choses, mais il nous faut entendre une demande prégnante des consommateurs. Mieux vaudrait éviter d’attendre un scandale lié à la consommation d’un poisson issu, pour prendre un exemple, du Mékong, pour se permettre de réagir sur cette question. Par ailleurs, en promouvant l’étiquetage volontaire, prenons garde à ne pas multiplier les labels. Il nous faut travailler à l’élaboration d’un dispositif lisible pour les consommateurs mais aussi encadré du point de vue des informations à fournir. En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement bkno ek25.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le groupe UDI apporte son soutien à l’article 22, qui va dans le bon sens, en renforçant la traçabilité géographique des produits issus de la mer. Les débats sur l’étiquetage et la traçabilité se concentrent majoritairement sur les produits carnés, alors que la question se pose de la même manière pour les produits aquatiques. Un règlement européen de 2013 a défini les informations qui doivent obligatoirement être mentionnées sur les produits issus de la mer. Cependant, rien n’est réellement prévu pour la restauration commerciale et collective. En ce sens, l’article 22 comble un manque législatif important, d’autant plus que les consommateurs veulent désormais savoir, très légitimement, ce qu’ils mangent.
L’article 22 dispose que les cartes des restaurants doivent mentionner la zone de pêche ou le pays d’origine des produits aquatiques servis. Si cette mesure est nécessaire, il nous semble préférable de la renforcer, en imposant la mention simultanée de la zone de pêche et du pays d’origine. En effet, l’information doit être la plus lisible possible pour le consommateur. Actuellement, les zones de pêche sont définies par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agroalimentaire – la FAO. Les noms donnés à ces zones – « océan Indien » ou « Atlantique Nord » – restent plutôt vagues, ce qui exige du consommateur qu’il soit particulièrement connaisseur de ces zones maritimes. À notre sens, cela n’informe pas suffisamment le consommateur. Cet amendement vise à ce que les professionnels de la restauration collective et commerciale précisent à la fois la zone de pêche et le pays d’origine, deux informations précieuses pour le consommateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek90 et 92, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour les soutenir.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le règlement européen de 2013 impose d’afficher plusieurs informations lors de la vente de produits de la pêche ou de l’aquaculture, notamment la dénomination commerciale de l’espèce, ou encore la zone de capture et d’élevage. Cependant, ce règlement n’impose aucune contrainte à l’égard des produits transformés aquatiques. Chacun a en mémoire le scandale des lasagnes à base de viande de cheval. Le groupe UDI a toujours milité pour une meilleure traçabilité, notamment, au sein de la catégorie des produits transformés, des produits carnés. Nous demandons de longue date la suppression des logos comme « Transformé en France », qui induisent le consommateur en erreur, en cachant l’origine du produit. À nos yeux, il conviendrait 874de soumettre l’étiquetage des produits transformés contenant un produit aquatique aux mêmes règles que celles s’appliquant aux produits non transformés de la pêche. Tel est l’objet de ces amendements. Des mesures comparables sont déjà en vigueur dans nombre de pays européens, à commencer par l’Allemagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour les soutenir.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les deux amendements précédents ne pouvaient pas poser de problème juridique au Gouvernement et au rapporteur, car ils allaient légèrement plus loin que les dispositions du règlement européen de 2013.
Les amendements bknos ek93 et 94 ne sont pas contraires au droit européen. En effet, afin de contourner les règles communautaires, nous proposons de contraindre les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à communiquer, à la demande d’un consommateur, et dans un délai n’excédant pas un mois, des informations sur l’origine des produits aquatiques contenus dans les produits alimentaires transformés ou distribués. Une liste tenue publique par le ministre en charge de l’alimentation désignera les distributeurs et les fabricants qui refusent de répondre à ces demandes. Ces amendements permettraient de satisfaire le droit à l’information des consommateurs, sans pour autant contrevenir au droit européen. Un tel dispositif figure dans la proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture, qui sera discutée demain matin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek48 rectifié.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à corriger un oubli en prévoyant qu’il soit fait mention de la date de prise d’une pêche, une information essentielle pour le consommateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Folliot, je comprends votre préoccupation, mais votre proposition fait fi de la réalité de la pêche et induirait le consommateur en erreur. Celui-ci pourrait croire, en lisant que le poisson a été pêché par exemple dix jours auparavant, ce qui est parfois le temps nécessaire à l’acheminement d’une cargaison sur un lieu de vente, que celui-ci n’est pas frais, alors que la chaîne du froid a été respectée de la prise à la présentation sur l’étalage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je prendrai quelques instants pour donner des explications valant également pour les amendements précédents. Parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions. La date de capture ou la date de prise, à l’instar de la date d’abattage pour la viande, n’est pas une information pertinente pour le consommateur. Selon les espèces, le poisson doit être consommé rapidement, transformé comme la sardine, ou peut être conservé plusieurs semaines.
En outre, préciser cette date induirait le consommateur en erreur quant à la fraîcheur du poisson ; les techniques de conservation du poisson mises en place à bord des navires permettent de le conserver frais lorsqu’il n’est pas du jour. C’est donc la date de consommation recommandée qui est pertinente, et c’est d’ailleurs celle qui est prévue par la réglementation européenne. Ces débats ont eu lieu à l’échelle européenne. La mention de la date de capture n’a pas été retenue dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Le débat que vous relancez a déjà été tranché, nous nous en tenons aux dispositions du règlement européen, qui ont été adoptées en 2014 et sont en cours d’adaptation. L’avis du Gouvernement est donc, comme sur les amendements précédents, défavorable.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement !