Économie bleue : Après l’article 22
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek97, portant article additionnel après l’article 22.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime permet à certains produits agricoles, forestiers, alimentaires ou produits de la mer de bénéficier d’un ou de plusieurs modes de valorisation tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, la mention « Produit de montagne » ou encore la démarche de certification de conformité des produits. Nous proposons d’ajouter à cette liste la mention « Pêche durable » pour attester la qualité des produits issus d’une pêche dite responsable.
Cette mention est prévue par le Grenelle de l’environnement : l’écolabellisation des produits de la pêche est déjà inscrite à l’article L. 644-15. Un écolabel « Pêche durable » a ainsi été créé sous la tutelle de FranceAgriMer. Un décret de janvier 2012 détaille les critères pour y prétendre. Ce dispositif reste cependant peu connu. En effet, lorsqu’on recherche sur internet des informations au sujet d’un label « Pêche durable », on tombe en premier non pas sur un label public mais sur le label MSC – Marine Stewardship Council ou Conseil pour la bonne gestion des mers – qui fait pourtant l’objet de nombreuses critiques, certaines organisations non gouvernementales le jugeant trop indulgent.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer du développement de l’écolabel public « Pêche durable » ? Le manque de visibilité de cette mention induit le consommateur en erreur. Il se trouve bien souvent perdu compte tenu de la multiplication des mentions. Il faut donc uniformiser cette information en créant un label unique reconnu par l’État : le label « Pêche durable ». À cette fin, 875nous proposons d’inscrire cette mention directement dans le code rural et de la pêche maritime au sein des modes de valorisation prévus pour certains produits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Je rebondirai sur les propos du secrétaire d’État : parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Vous avez raison d’évoquer la multiplication des labels. Depuis novembre 2014, un référentiel a été lancé ; il en est à ses débuts. Pour la qualité de l’information du consommateur, nous devons d’abord nous assurer que cette méthode fonctionne avant de créer une nouvelle obligation qui nous contraindrait à travailler de nouveau et, certainement, à perdre du temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire, le cadre de l’écolabellisation des produits de la mer est déjà prévu par l’article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime. Le décret approuvant le cahier des charges de cet écolabel, élaboré en concertation étroite avec les professionnels du secteur et les ONG, a été adopté et signé – en ma présence – en décembre 2014. J’espère donc que les professionnels de la pêche se saisiront de ce bel outil et que les premières pêcheries seront certifiées cette année.
Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Folliot, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Non, je le maintiens, madame la présidente.