Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er ter

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er ter

debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’article bk1er ek ter a été amélioré dans le cadre de la navette, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure.
Cependant, sa rédaction actuelle prévoit que les prostituées qui témoignent contre les réseaux relèvent de l’article 706-63-1 du code de procédure pénale qui régit la protection des personnes mentionnées dans l’article L. 132-78 du code pénal bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir évité la réalisation d’infractions.
Or, cet article fait référence à des publics qui ont tenté de commettre une infraction, ce qui n’est plus applicable aux personnes prostituées depuis la disparition du délit de racolage introduite par ce texte et qui n’y figure plus suite à la navette.
Aussi, c’est par souci de clarification rédactionnelle et juridique que cet amendement propose d’ajouter à l’article 706-63-1 la mention des personnes victimes de prostitution telle que définie au premier alinéa de l’article bk1er ek ter car avec la disparition du délit de racolage, il serait me semble-t-il impossible de leur permettre de bénéficier des mesures protectrices qu’il prévoit.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je comprends votre intention mais la rédaction de votre amendement aboutit à faire l’inverse de ce qu’il faudrait.
L’article 706-63-1 du code pénal étant consacré aux seuls repentis, on ne peut y faire référence aux personnes prostituées.
Votre proposition est inopérante car les mesures de protection des victimes de la prostitution apportant leur témoignage à la justice sont d’ores et déjà prévues au nouvel article 706-40-1 du code de procédure pénale et, pour être effectives, n’ont pas besoin d’être également visées à l’article 706-63-1 où il y aurait confusion des personnes visées.
Avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Même avis pour les mêmes raisons.