Protection de la Nation : Motion de renvoi en commission

Protection de la Nation : Motion de renvoi en commission

debate, 05/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Noël Mamère une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ma demande de renvoi en commission du projet de loi de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité se fonde sur plusieurs motifs juridiques et politiques que je vais tenter d’expliciter ici. Je dois préciser auparavant, afin de dissiper tout malentendu, que je n’étais pas opposé à l’instauration de l’état d’urgence de douze jours tel que l’a décidé le Président de la République après les tragiques attentats du 13 novembre.
Dès le 19 novembre, cependant, je me suis opposé avec cinq de mes collègues à sa prolongation de trois mois ainsi qu’au durcissement de la loi de 1955 au motif que de telles dispositions préfigurent l’état d’exception permanent que vous voulez à présent graver dans le marbre de la Constitution, monsieur le Premier ministre. Je me félicite de constater que nous sommes rejoints aujourd’hui par de nombreux autres parlementaires, de gauche comme de droite, qui prennent enfin conscience de la dangereuse restriction apportée à nos libertés.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’était le cas avant, cher collègue !

M. Noël Mamère : Mieux, le débat a maintenant lieu dans la société. Des personnalités comme Jacques Attali, Pierre Mazeaud, Jacques Toubon et Patrick Weil s’élèvent de plus en plus nombreuses contre ce projet de loi indigne et vous demandent d’y renoncer. Amnesty international a publié hier un rapport allant dans ce sens. Samedi dernier, à Paris comme dans de nombreuses villes de province, nous étions des dizaines de milliers, autour de la Ligue des droits de l’Homme et du collectif « Stop état d’urgence », à dire que 1014nous ne céderons pas. Non, monsieur le Premier ministre, la France n’a pas peur et sait se réveiller lorsque ses principes fondateurs sont mis en cause !
C’est cette France-là, debout, que nous aimons, celle qui ne se soumet pas devant ceux qui veulent l’abattre ! Chaque jour qui passe voit reculer la peur que vous entretenez au nom de la guerre au terrorisme, même si l’opinion est encore majoritairement favorable à ce projet de loi. Nous devons continuer inlassablement à l’éclairer et l’alerter sur les dangers démocratiques découlant du sentiment d’insécurité que suscite votre dérive sécuritaire au nom de l’union sacrée et sous l’effet de la peur. Non seulement l’histoire a montré que l’union sacrée est une défaite de la pensée, mais votre projet institue un mode de gouvernance par la peur, ce carburant politique si pratique qui sert à masquer votre impuissance.
Le texte que vous nous soumettez est inutile et redondant, ce qui constitue le premier motif de notre demande de renvoi en commission. La loi de 1955 qui a institué l’état d’urgence existe. Plusieurs pouvoirs l’ont utilisée. Pour mémoire, nous célébrerons dans trois jours le cinquante-quatrième anniversaire du massacre de Charonne survenu le 8 février 1962. C’est en vertu de cette loi que le préfet Papon a fait intervenir la police contre les manifestants pour la paix en Algérie.

M. Patrick Mennucci : Cette comparaison est incroyable !

M. Noël Mamère : Bilan : neuf morts, neuf militants syndicalistes et communistes qui furent enterrés par un million de personnes.

M. Patrick Mennucci : Qui comparez-vous à Papon ? Cazeneuve ?

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Mennucci !

M. Noël Mamère : Cela s’est produit sous la République, monsieur Mennucci, et non sous le régime de Vichy. Par conséquent, votre observation ne tient pas. Et j’insiste : auparavant, le 17 octobre 1961, le même Papon, sous le couvert de l’état d’urgence et des pouvoirs spéciaux, a fait assassiner des centaines d’Algériens à Paris.
C’est encore l’état d’urgence qui a été instauré en 2005 pour mater les banlieues en révolte. Aujourd’hui, vous allez plus loin, monsieur le Premier ministre, en nous demandant de graver l’état d’exception dans le marbre de la Constitution. Cela n’est rien d’autre qu’un détournement de notre loi fondamentale au nom de circonstances certes dramatiques et de misérables calculs politiciens. Nous sommes bien loin du Montesquieu des Lumières qui recommandait de ne toucher à nos libertés que d’une main tremblante !
D’ailleurs, le constituant de 1958 n’a pas abrogé la loi du 3 avril 1955, mais il ne l’a pas constitutionnalisée non plus. Dans une récente décision relative à la rédaction de la loi du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel n’exclut pas que le législateur prévoie un régime d’état d’urgence. La constitutionnalisation que vous proposez n’est donc pas juridiquement nécessaire, car le régime de l’état d’urgence n’a nullement été ébranlé par la jurisprudence malgré les recours introduits pour en contester la nature.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exact !

M. Noël Mamère : Vous voulez donc transformer la Constitution en un ensemble d’articles de circonstance dictés par l’émotion, en un « chiffon de papier », pour reprendre les termes de François Mitterrand. Si au moins vous aviez inscrit dans votre projet de loi, comme le demandait déjà le même François Mitterrand dans Le coup d’État permanent, la suppression de l’article 16 conférant les pleins pouvoirs au Président de la République, on aurait compris l’ouverture d’un tel débat. Non seulement vous le maintenez, mais vous intégrez de fait la notion d’état d’exception permanent dans la Constitution.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous sommes confrontés au terrorisme. Faut-il rappeler ici les années70, 80 et 90, en particulier l’année 1995 ? Des lois antiterroristes majeures ont été adoptées en 1986 et en 1996 après des vagues d’attentats. Dans les années 2000, d’autres textes ont été votés en réaction au 11 septembre 2001 et aux attentats de Madrid en 2004 et de Londres en juillet 2005. Ainsi, depuis 1986, les affaires terroristes échappent aux juridictions ordinaires. Les enquêtes sont confiées à des magistrats instructeurs et des procureurs spécialisés. Les cours d’assises jugeant les crimes terroristes sont composées exclusivement de magistrats et ne comptent aucun juré.
Dans les années 90, l’expression « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » apparaît dans le code pénal et devient un délit passible de dix ans de prison en 1996. En 2006, 2008, 2011 et 2013, d’autres textes prennent en compte le développement du cyberterrorisme. Autrement dit, depuis 1986, nous avons déjà débattu d’une vingtaine de lois sur le terrorisme. Nous nous apprêtons à en examiner, au mois de mars, une nouvelle qui suscite déjà un tollé parmi les plus hauts magistrats de ce pays, atterrés par le recul du juge judiciaire derrière le procureur, le policier et le préfet.

M. Jacques Myard : C’est faux !

M. Noël Mamère : À la veille des élections présidentielle et législatives de 2017, il vous faut donc, monsieur le Premier ministre, donner l’impression que vous répondez aux attentes d’une opinion en état de sidération face aux attaques perpétrées par des islamo-fascistes. Cela n’est qu’une apparence visant à faire croire que l’État protège la population alors qu’il ajoute au contraire le spectacle de la confusion à l’horreur des crimes commis. La droite hier et la gauche aujourd’hui donnent toujours le même spectacle d’une démocratie qui ne croit plus en sa force. J’ai donc la désagréable impression de me répéter, constatant d’une majorité à l’autre la mise en orbite d’un État d’exception sans fin.
Deuxième motif : la rupture d’égalité que vous instituez en constitutionnalisant la déchéance de nationalité. Sur ce sujet, tout a été dit et bien dit, notamment par Mme Taubira. Ce débat nauséabond ne sert à rien en matière de lutte contre le terrorisme, mais divise gravement la population en créant une souffrance chez nos compatriotes binationaux, désormais considérés comme une sous-catégorie de citoyens.

Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !

M. Noël Mamère : En fait, vous êtes en train de créer des étrangers dans leur propre pays. Mais les citoyens sont libres et égaux en droit, point barre ! Le président Larcher a d’ailleurs dit le mot de la fin : Il faut arrêter là ! Continuer reviendrait à commettre une forfaiture au regard des principes intangibles du droit du sol. En effet, en quoi l’article 2 consacrant la déchéance de nationalité de citoyens nés français et disposant d’une autre nationalité protège-t-il l’unité de la nation ? Quel État acceptera d’accueillir un citoyen déchu de sa nationalité française au prétexte que nous souhaitons nous en débarrasser et qu’il détient la nationalité du pays ?
Les Français sont de plus en plus nombreux à ne rien comprendre à ce débat dont vous changez les termes tous les quatre matins, quand ce n’est pas au soir de discussions de couloir entre le premier secrétaire du parti socialiste, le prési1015dent du groupe socialiste à l’Assemblée et les chefs de la droite. Vous êtes en train d’armer une bombe à fragmentations qui créera une fracture avec 3,7 millions de binationaux en France et à l’étranger et vous affaiblissez l’image de la France. Le modèle français est fondé sur le droit du sol et l’égalité. De grâce, n’introduisez pas le ver raciste dans le fruit ! Vous ne servez que Marine Le Pen et tous ceux qui croient que seuls les Français de souche sont de vrais citoyens, des « patriotes », comme elle dit !
Troisième motif : le caractère inconstitutionnel de cette révision. La Constitution n’est pas un texte fourre-tout où l’on range les petites humeurs d’un gouvernement ayant le goût des bottes qui claquent ; c’est un texte que l’on touche avec précaution tant il régit l’ensemble de notre droit. Seule l’énonciation des libertés fondamentales et du fonctionnement des institutions publiques peut le composer. Il est contestable d’y insérer une sanction pénale. Surtout, le temps de la modification constitutionnelle n’est pas celui des circonstances ; c’est un temps plus long qui doit laisser place à la réflexion.
Il faut donc regarder de plus près l’article 89 de la Constitution qui prévoit les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être révisée. Cet article a pour objet de limiter l’arbitraire et de s’assurer que l’essence de notre texte fondamental ne soit pas atteinte par des révisions opérées dans la précipitation. Son quatrième alinéa dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Or l’article 412-1 du code pénal définit un attentat comme suit : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». C’est précisément pour ce motif que vous avez mis en place un dispositif d’exception. Par conséquent, je soutiens que les conditions de révision de la Constitution ne sont pas réunies, à moins d’en violer l’article 89. Un renvoi en commission est donc nécessaire afin d’examiner si les conditions d’une telle révision sont réunies.
Quatrième motif : l’inefficacité de vos mesures. La formulation vague des mesures d’urgence et l’absence de toute autorisation judiciaire préalable ont entraîné une application excessive, dépassant la stricte proportionnalité requise par la situation. D’après les statistiques officielles, les autorités ont procédé à 3 242 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 29 janvier 2016. Quatre perquisitions ont abouti à l’ouverture d’une enquête pénale pour une infraction effectivement liée au terrorisme selon le droit français. De même, l’inefficacité de l’article 2 du projet de loi est patente. Quel djihadiste peut être convaincu de s’arrêter dans sa folie meurtrière par peur d’être déchu de sa nationalité ?

M. Guy Geoffroy : C’est clair !

M. Christian Jacob : Qui a dit cela ?

M. Noël Mamère : En fait, en rejetant ces djihadistes hors de la nation, vous demandez à des États tiers de supporter des échecs à la place de notre société qui ne veut pas le faire.
L’inefficacité de ce texte tient enfin à son double effet. Comme le souligne le syndicat de la magistrature,…

M. Jacques Myard : Belle référence !

M. Noël Mamère : …le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que comporte l’état d’urgence ne menace pas simplement le citoyen dans l’exercice quotidien de ses libertés mais contribue, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives. Partant, il diminue sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel qu’elles prétendent combattre.
Cinquième motif : le manque d’évaluation sérieuse des lois sur l’état d’urgence. La loi doit protéger, mais il faut raison garder et se demander si nous avons progressé, de combien de cas nous discutons et si nous n’avons pas déjà tous les outils dans notre arsenal juridique. Il ne sert à rien d’empiler les lois fondées sur l’émotion. Il ne sert à rien de légiférer encore et encore au risque de noyer les juges chargés d’appliquer ces lois souvent mal ficelées. L’État et la représentation nationale devraient raisonner dans le calme et la sérénité, hors de toute logique électoraliste, pour voir comment appliquer les textes existants et s’en donner les moyens, car telle est la question.
Sixième motif : le refus du populisme pénal. Vous procédez en effet à un détournement de la loi en la soumettant à la tyrannie de l’émotion. Ce texte non seulement démontre l’échec des précédentes lois relatives au terrorisme, soit une vingtaine depuis 1986, mais renforce chez les victimes, et c’est sans doute le plus grave, le sentiment de l’impuissance de l’État. Une fois la Constitution révisée, on est en droit de se demander quelle sera la prochaine étape et quelles digues protectrices de nos libertés tomberont encore. Ce texte est donc un acte de défiance à l’égard de la magistrature et une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires.
Pour le Président Sarkozy, les juges étaient des « petits pois » ; pour le Président Hollande, ils sont des auxiliaires de la police.

M. Patrick Mennucci : Oh là là !

M. Jacques Myard : Ce n’est pas signifiant !

M. Noël Mamère : Le grand juge Aharon Barak, ancien président de la Cour suprême israélienne, disait au séminaire de la Cour européenne des droits de l’homme, le 29 janvier dernier, que « le rôle des juges est de garantir la légalité de la lutte contre le terrorisme pour sauvegarder la démocratie » et que, face au terrorisme, « les juges ne doivent être ni naïfs ni cyniques, mais doivent exercer un contrôle fort ». C’est une grave erreur de penser que les juges doivent limiter leur contrôle quand le terrorisme nous menace. D’autant qu’ils peuvent d’ores et déjà prononcer les peines que vous souhaitez instaurer. Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais les moyens pour les appliquer – chaque fait divers le démontre !
Septième motif : la systématisation de l’exception que vous êtes en train de réaliser avec ce « paquet », comprenant la constitutionnalisation et la prolongation indéfinie de l’état d’urgence, et la nouvelle loi antiterroriste visant à modifier le code de procédure pénale. Cet ensemble doit se lire dans une évolution profonde de la démocratie, commencée justement sous la bkVe ekRépublique, avec l’article 16 de la Constitution. Ce n’est pas un phénomène franco-français : le Patriot Act devient la norme des sociétés occidentales qui se sentent fragilisées par les nouvelles menaces, par la mondialisation des crises écologiques et sociales, ainsi que par l’émergence de nouveaux fascismes à caractère ethnique ou religieux.
Face à la montée de ce déclinisme, une société de contrainte et d’hypersurveillance est en train de se mettre en place, et vous y contribuez largement. La loi relative au renseignement, contre laquelle nous sommes un certain nombre à nous être élevés, et le renforcement du contrôle sur internet, prévu dans la loi prorogeant l’état d’urgence, en sont d’autres illustrations.
Le projet de loi relatif à la procédure pénale, qui sera examiné à partir du mois de mars, est, de ce point de vue, emblématique : perquisitions de nuit, efficacité accrue des contrôles d’identité décidés par le procureur de la République, inspection visuelle et fouille des bagages. De même, une personne dont le comportement – je dis bien le comportement – paraîtrait lié à des activités terroristes pourra être retenue pendant quatre heures afin que sa situation soit examinée, et ce sans qu’elle puisse être assistée d’un avocat. La réforme assouplit les conditions dans lesquelles les policiers pourront tirer : ils pourront ouvrir le feu face à un individu armé qui ne les vise pas, mais qui vient de tuer et qui semble prêt à recommencer immédiatement.

M. Patrick Mennucci : Il faudrait donc le laisser faire ?

M. Noël Mamère : Huitième motif : le changement fondamental que vous introduisez avec la notion de délit prédictif. Vous êtes en train d’instituer la présomption de responsabilité, en rupture avec le droit français. Comme dans le film Minority Report, vous créez les conditions d’une société de suspicion. La loi de prorogation de l’état d’urgence n’a-t-elle pas instauré la notion de « comportement » ? Jusqu’ici, aux termes du droit pénal français, les autorités judiciaires pouvaient prononcer des assignations à résidence contre des personnes mises en examen, c’est-à-dire contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants sur leur participation à la commission d’une infraction. Ces dispositions nous font quitter le domaine du législatif pour entrer dans le domaine du psychiatrique, qui permet toutes les interprétations et peut servir à stigmatiser n’importe qui.
Nous n’acceptons pas ces glissements successifs, qui transforment les principes mêmes sur lesquels reposent notre justice et notre Constitution. Le délit prédictif, c’est la matrice même du Patriot Act : tous suspects a priori. C’est la fin de la présomption d’innocence, le début de l’État sécuritaire et de surveillance.
Neuvième motif : l’instrumentalisation du Parlement et du Congrès pour un marchandage politicien inacceptable. Vous inaugurez une nouvelle méthode en utilisant le Parlement et le Congrès comme faire-valoir de vos desseins politiques. Avec ce projet de loi, monsieur le Premier ministre, vous vous transformez en pompier pyromane. À des fins idéologiques, vous rajoutez une couche de textes inapplicables.
En réalité, comme pour le débat lié à l’identité nationale, c’est finalement le Front national qui nous révèle le sens de votre loi. Conséquent avec lui-même, et ne voulant pas faire l’objet d’une OPA inamicale sur son électorat, il soutient et votera la constitutionnalisation. Il révèle ainsi le message à peine voilé que vous adressez à ceux des Français qui se sont égarés sur ses rivages.
De plus, ce texte est le produit d’un marchandage entre le président des Républicains et le Président de la République. Le premier, Nicolas Sarkozy, a obtenu, quoique vous en disiez, la stigmatisation des binationaux, donc la mise en cause in fine du droit du sol, et l’extension de la déchéance de nationalité à tous les délits. L’autre, François Hollande, a obtempéré pour obtenir un Congrès unanime à Versailles, lui permettant d’entrer en campagne malgré ses résultats catastrophiques en matière de lutte contre le chômage et ses reniements successifs.
Ce quinquennat avait commencé par les promesses non tenues du droit de vote pour les étrangers extracommunautaires – pourtant adopté une fois par cette assemblée et une autre fois par le Sénat –, de la lutte contre la finance, ou encore de l’abandon des contrôles au faciès ; il se termine avec la déchéance de nationalité et le démantèlement du code du travail.
Dixième et dernier motif de ma demande de renvoi en commission : loin de protéger la nation, votre projet la fragilise. Ceux qui ont frappé la France le vendredi 13 novembre avaient une cible : l’État de droit, l’esprit d’ouverture et la diversité qui caractérisent les sociétés démocratiques. Leur objectif était clair, il le demeure : créer les conditions d’une guerre civile au cœur même du pays, en y introduisant la haine, en s’attaquant aux libertés qui font notre vie de chaque jour : la liberté de circuler, de se réunir, de manifester, de s’exprimer…
Ces djihadistes qui tuent au nom de Daech n’ont pas de frontières. Ils se meuvent dans un espace transnational et dans le cyberespace. Ils recrutent dans toute l’Europe, en Afrique, au Moyen-Orient. Ils sont en partie, d’ailleurs, le fruit des interventions occidentales en Afghanistan, en Irak, en Libye et en Syrie, dont nous n’avons jamais tiré le bilan. Sans doute parce que nous n’avons jamais eu à nous prononcer sur le bien-fondé de ces interventions.
Vous auriez pu choisir une autre voie et décréter l’état d’urgence sociale et démocratique. Après les attentats d’Oslo et de l’Île d’Utøya, commis en 2011 par Anders Breivik, le Premier ministre norvégien n’avait-il pas déclaré : « La réponse à la violence est encore plus de démocratie, encore plus d’humanité » ? Au lieu d’apaiser, tout en organisant sérieusement la lutte contre les fascistes de Daech, vous vous attaquez aux binationaux, vous instituez les assignations à résidence et les perquisitions au faciès. Vous nous faites entrer dans une société du soupçon.
Vous dénonciez à juste titre, monsieur le Premier ministre, « l’apartheid territorial et social ». Au nom de la lutte contre la culture de l’excuse, vous en êtes maintenant à renforcer cet apartheid. Un gouvernement de gauche aurait au contraire, s’il était vraiment de gauche, renforcé la culture de paix au détriment de la logique de guerre ; introduit dans la Constitution le droit de vote des étrangers extracommunautaires ; aboli les contrôles au faciès et les camps de rétention. Aujourd’hui, avec votre gouvernement néoconservateur, nous nous retrouvons face à des lois qui stigmatisent une partie de la population et qui criminalisent les mouvements sociaux.
L’état d’urgence a commencé par l’assignation à résidence de vingt-six écologistes.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y avait pas que des écologistes !

M. Patrick Mennucci : Vous n’avez pas été assigné à résidence, vous, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère : Le parquet, qui est sous vos ordres, a poursuivi les huit syndicalistes de Goodyear. Vous menacez les chômeurs de rendre leurs indemnités dégressives. Où allez-vous donc vous arrêter dans le reniement de tout ce qui a constitué la gauche depuis la Révolution française ?

Mme Jacqueline Fraysse : C’est bien la question !

M. Noël Mamère : Votre gouvernement s’inscrit dans la lignée de ceux de Guizot, de Thiers, de Jules Moch, de Guy Mollet et de Sarkozy. Il n’a plus rien à voir avec ce que nous sommes, ou ce que nous devrions être, nous, la gauche, ni avec celles et ceux qu’elle a toujours défendus : les pauvres, les opprimés, les invisibles, les dépossédés, le peuple ! 1017Vous participez à la dépolitisation du peuple, en lui faisant croire que quelques symboles suffiront à empêcher de nouveaux attentats. Vous mentez donc sciemment.
Le terrorisme est le produit d’un faisceau de raisons géopolitiques, sociales, historiques. Comprendre, ce n’est ni excuser ni justifier. Comprendre, c’est prévenir et, surtout, mieux combattre ce qui n’est pas un phénomène surnaturel, mais le produit de conditions historiques qu’il est nécessaire d’analyser.
Depuis plus de cinquante ans, la France soutient en Afrique des régimes criminels, précieux clients de l’industrie française de l’armement, producteurs de matières premières stratégiques, marchés juteux pour les entreprises françaises – comme l’a montré la dernière publication de WikiLeaks, sur la République centrafricaine – et parfois, investisseurs opportuns en France.
Sous votre quinquennat, comme sous le précédent, une alliance s’est opérée avec l’Arabie saoudite, califat qui, excepté son compromis sur le pétrole avec les grandes puissances, n’a rien à envier aux idéologies et aux idéologues de l’État islamique ni à sa pratique en matière de décapitations et de punitions par le fouet.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact.

M. Noël Mamère : De même, vous érigez le Qatar et l’Égypte en partenaires à qui l’on peut vendre des armes, lesquelles sont ensuite utilisées contre leurs citoyens ou arrivent dans les mains de groupes djihadistes. Tout cela est pitoyable.
Ceux qui ne voudront pas mettre la main dans l’engrenage fatal que vous nous proposez aujourd’hui seront une nouvelle fois qualifiés à l’envi de bien-pensants, de droits-de-l’hommistes – expression forgée par l’extrême droite –, de laxistes, d’angéliques et d’irresponsables.

M. Alain Chrétien : De naïfs !

M. Patrick Mennucci : D’irresponsables, et c’est vrai !

M. Noël Mamère : Pourtant, si nous n’agissons pas pour protéger la démocratie, nous savons que la démocratie ne pourra pas nous protéger. Pour toutes ces raisons, au nom du droit et de la morale, je vous propose d’adopter la présente demande de renvoi en commission. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe écologiste, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais apporter des éléments de droit à la démonstration de Noël Mamère. Sur la forme, le renvoi en commission dans une procédure de révision constitutionnelle n’a pas l’effet habituel, puisque c’est le texte du Gouvernement qui sert de base à la discussion. Le renvoi en commission n’aurait d’autre conséquence que de faire perdre du temps.

M. Sergio Coronado : Non, cela permettrait de débattre et de travailler encore.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je comprends donc que la motion de Noël Mamère lui offrait l’occasion d’une expression politique – c’est bien là son droit.
S’agissant de l’article bk1erek, à l’inverse de ce qu’il a tenté de démontrer, la constitutionnalisation de l’état d’urgence est protectrice pour les libertés individuelles. Le régime de l’état d’urgence est exceptionnel, et c’est pour cette raison qu’il doit être limité. Il serait incongru que ce régime, déjà utilisé à six reprises depuis son adoption, ne figure pas dans la Constitution, alors que les deux régimes qui ne servent jamais, et heureusement – d’une part, celui prévu à l’article 16, d’autre part celui prévu à l’article 36 et relatif à l’état de siège – eux, y figurent.
Faire entrer un texte dans la Constitution, c’est sécuriser les libertés face aux mesures dérogatoires qu’il autorise à prendre. La loi du 3 avril 1955 met treize mesures à la disposition de l’autorité administrative. Le contrôle parlementaire initié par votre assemblée, que va reprendre Dominique Raimbourg, avec Jean-Frédéric Poisson, vise justement à s’assurer qu’il n’y a pas de débordements – et tel est bien le cas. Le Conseil d’État, dans son excellente décision du 11 décembre 2015, a fixé un cap, mais en l’absence de fondement constitutionnel, les libertés individuelles courent un risque. En inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution, nous permettrons au juge constitutionnel, s’il devait être saisi, de faire valoir le droit. Je ne vois donc que des intérêts à l’article bk1erek.
L’article 2 relatif à la déchéance de nationalité fera l’objet d’un long – et légitime – débat. J’aurai l’occasion d’intervenir sur les amendements, mais à ce stade, je voudrais donner un sentiment. La déchéance de nationalité, ce n’est pas un symbole, mais un principe. Elle constate une déchirure définitive. Ne renversons pas les termes du débat : ce sont les terroristes qui ont quitté la nation, ce sont eux qui ont déchiré le contrat !

M. Pascal Popelin : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Le juge actera que ceux qui se vautrent dans l’ignominie n’appartiennent plus à la communauté nationale. Le philosophe Pierre Fougeyrollas écrivait que « la nation, c’est une émotion » ; parce que nous aimons la nation, nous ne pouvons pas tolérer cette déchirure. La déchéance, c’est simplement – c’est déjà beaucoup – un principe. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Noël Mamère : Allez-y, je ne comprends rien, ni à la gauche ni à la France !

M. Manuel Valls : Monsieur Mamère, si vous voulez intervenir à ma place, n’hésitez pas ! Vous défendez une motion de procédure et vous souhaitez y répondre : voilà sans doute votre vision pleine et entière du débat démocratique.
Il y a tellement d’excès, tellement d’insultes dans vos propos que cela ne sert à rien d’y répondre, à moins de le faire de manière aussi cinglante et précise que Jean-Jacques Urvoas.
Depuis les attentats de janvier 2015, j’essaie, sans y parvenir à chaque fois – il faut être modeste devant cet objectif – de faire en sorte que le débat public soit à la hauteur, que nous échangions des arguments fondés. Il est normal que des désaccords existent, mais les comparaisons auxquelles vous vous livrez sont suffisamment insupportables pour que l’on n’y réponde pas.
Je vous répondrai néanmoins d’un seul mot. Il y a un instant, vous avez affirmé que l’union sacrée signait la défaite de la pensée, évoquant la « dérive sécuritaire » et proférant, d’ailleurs, des mensonges à propos du projet de loi que le ministre de la justice, garde des sceaux, va présenter 1018dans quelques semaines. Je vous rappelle que ce projet de loi a été préparé par la précédente garde des sceaux, Christiane Taubira, que vous avez citée par ailleurs.
Sur cette union sacrée, nous avons un désaccord profond. L’expression « union sacrée » a été utilisée en 1917 et 1918 pour permettre à la France de gagner la Première Guerre mondiale. Cette union est plus que jamais nécessaire. Elle ne remet pas en cause le débat démocratique. Elle ne fait pas reculer les libertés. Elle n’empêche pas la presse de s’exprimer. Elle n’empêche pas de manifester. Elle empêche encore moins, et heureusement, les uns et les autres de s’exprimer dans cette enceinte – vous venez d’ailleurs de le démontrer. L’union sacrée est un impératif.
Vous ne souhaitez pas cette union sacrée, vous ne souhaitez pas ce rassemblement. C’est votre droit. Mais souffrez, monsieur Mamère, que pour réviser la Constitution, pour faire face au terrorisme et à ces actes de guerre, je tente et nous tentions, les uns et les autres, de rassembler. Nous voulons agir avec la majorité, bien sûr, mais aussi avec l’opposition et avec l’ancien président de la République, aujourd’hui président d’une formation politique, Les Républicains. Telle est notre conception de l’union sacrée. C’est l’honneur de la France, et en effet, puisque vous l’avez murmuré au moment où je prenais la parole, c’est aussi notre conception de la gauche et de la France.
Monsieur Mamère, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que nous n’avions plus grand-chose à faire ensemble. Vous le démontrez, et j’en suis heureux.

Mme Jacqueline Fraysse : Il faut le déchoir ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Sur ces sujets-là, vos ambiguïtés sont suffisamment importantes pour que je l’affirme une nouvelle fois : nous n’avons pas la même conception de la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller : On nous propose de renvoyer ce projet de loi constitutionnelle en commission. Pour nous y opposer, nous voulons invoquer l’urgence : l’urgence face aux défis qui nous sont lancés, l’urgence d’engager le débat. De nombreuses questions restent en suspens, et des avis très différents vont s’exprimer. Il n’est plus temps de retourner en commission : il est temps d’agir et de débattre dans cet hémicycle. Chacun aura l’occasion de faire valoir ses idées et ses positions. Vous comprendrez donc très facilement que le groupe UDI s’oppose à cette motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Mme Isabelle Attard : Notre collègue Noël Mamère a rappelé qu’en France, à Paris et dans toutes les villes, des magistrats – même les juges administratifs –, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International et bien d’autres se dressent aujourd’hui contre la déchéance de nationalité et contre l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution.
Noël Mamère a également rappelé que l’article 89 de notre Constitution nous empêche de modifier ce texte primordial pendant l’état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que quarante-neuf recours, c’était peu, et que cela prouvait que vous aviez raison. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord : quarante-neuf recours, c’est déjà trop. Par ailleurs, vous oubliez ceux qui n’ont pas pu s’exprimer, ceux qui ont eu peur, ceux qui ont été convaincus par les intimidations policières et qui ne sont absolument pas comptés dans les rapports.
Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous le rappelait il y a encore quelques jours : l’examen de ce texte nous fait passer d’un État de droit à une politique policière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Monsieur le Premier ministre, nous sommes sans doute une poignée, certes non négligeable, dans cet hémicycle, mais nous sommes de plus en plus nombreux à l’extérieur.

M. Jacques Myard : Ça, c’est moins sûr !

Mme Isabelle Attard : Enfin, si notre groupe soutient fermement cette motion de renvoi en commission, c’est parce que cela nous permettra de débattre, tous ensemble, en ayant pleinement connaissance des projets de loi d’application que vous nous avez concoctés, et cela en toute honnêteté.

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Comme tous ici, nous sommes préoccupés par le niveau élevé de la menace terroriste, dont le ministre de l’intérieur a fait état lors d’une réunion récente. L’état d’urgence nous paraît évidemment nécessaire. Il doit être stabilisé : son inscription dans la Constitution nous semble donc une nécessité. C’est l’objet de l’article bk1erek du présent projet de loi constitutionnelle : c’est pourquoi il est souhaitable qu’il soit adopté.
Quant à l’article 2, on ne peut pas dire qu’il fasse l’objet d’une perception très claire. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Jacqueline Fraysse : et M. Guy Geoffroy. C’est joliment dit !

M. Jean-Frédéric Poisson : La formule est assez radicale !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Ces temps-ci, cet article ressemble un peu à de la pâte à modeler. Dans sa version initiale, il reposait sur le critère de binationalité, et c’était dommage. Ce critère a été supprimé de l’article 2 par l’amendement gouvernemental déposé et adopté très opportunément le 28 janvier, mais il semble revenir, en tout cas implicitement, dans l’avant-projet de loi d’application de ce même article 2.

M. Pierre Lellouche : Comprenne qui pourra !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est pourquoi il serait nécessaire de clarifier cet avant-projet de loi, qui ne paraît pas d’une clarté excessive, mais d’une ambiguïté certaine,…

M. Guy Geoffroy : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …pas au point cependant de renvoyer en commission le présent projet de loi constitutionnelle, compte tenu de l’état d’urgence.
Monsieur le Premier ministre, je sais bien que M. Mamère a parfois employé des comparaisons que vous n’approuvez pas, mais elles sont aussi la marque de la sincérité et de 1019l’émotion face à une situation. C’est également le cas de Cécile Duflot. C’est pourquoi je m’abstiendrai, pour ma part, lors du vote sur la motion de renvoi en commission.

M. Pierre Lellouche : J’approuve !

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho : Cette réforme constitutionnelle nous est proposée au lendemain des attentats terribles de novembre dernier. Elle nous est présentée dans l’émotion et l’urgence, ce qui explique les multiples rebondissements auxquels nous assistons depuis quelque temps, notamment depuis le Congrès de Versailles.
Tout cela ressemble à une aventure risquée et complexe. La lutte contre le terrorisme mérite pourtant une réflexion sereine et approfondie. Nous ne pouvons modifier notre loi fondamentale à la légère. Peut-on sérieusement mettre l’Assemblée nationale et ses députés dans un tel état d’urgence, au lieu de prendre le temps du débat et de la réflexion ?
Cette réforme et toutes celles à venir paraissent clairement inutiles en matière de lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine, la législation est déjà suffisamment abondante et déjà largement dérogatoire au droit commun.
Ce projet de loi constitutionnelle doit être renvoyé en commission, notamment parce que nous pensons qu’avant toute révision constitutionnelle, il est impératif d’établir un bilan détaillé de l’arsenal législatif existant pour en mesurer l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Bechtel : L’ardeur du constituant a parfois pu soutenir l’exagération du propos. Mais tout de même, monsieur Mamère ! Vous avez parlé de « projet indigne ». Vous avez fait référence à Papon et à la loi sur les pouvoirs spéciaux de Guy Mollet, qui est l’exact opposé de ce que nous faisons ici. Vous avez réussi à faire encore pire, encore plus « pitoyable » – pour reprendre un mot que vous avez utilisé – que votre collègue Mme Duflot qui, elle, a réussi le prodige d’invoquer les plus grandes voix de la Résistance tout en laissant entendre que le régime de Vichy se situait dans la continuité de la République et de la France. C’est à la fois une captation et un détournement d’héritage – un véritable prodige ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Non, monsieur Mamère, ce projet n’est pas indigne. Comme le rapporteur l’a très bien dit tout à l’heure, nous instituons dans la Constitution une sorte de prévention des tentations liberticides qui pourraient saisir à l’avenir les majorités qui auraient à faire voter de nouvelles lois d’urgence. Les principes seront désormais inscrits dans la Constitution, qui est d’ailleurs un organe normal de répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Mme Delmas-Marty s’imagine que tout cela est fait pour priver le juge judiciaire de ses pouvoirs – c’est un peu son fantasme habituel –, mais ce n’est aucunement le cas.
L’invocation de l’article 89 de la Constitution est restée discrète, parce que vous en connaissez l’absurdité. Dois-je vous rappeler, monsieur Mamère, madame Duflot, que l’article 89 interdit toute révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ? Il suffit de lire les travaux préparatoires de la Constitution pour comprendre que cela fait référence à une occupation du territoire. Voilà ce qu’a voulu dire le constituant : il faut dire que cette formule est plus douce pour l’orgueil national que l’allusion à une possible occupation ! Cela ne veut rien dire d’autre, à moins bien sûr, monsieur Mamère, que vous n’estimiez que le territoire est occupé parce qu’un certain nombre de « zadistes » occupent certaines de nos riantes provinces, en menant d’ailleurs des actions violentes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Jacqueline Fraysse : C’est lamentable !

M. Noël Mamère : Vous êtes trop nuancée, madame Bechtel !

Mme Marie-Françoise Bechtel : J’aurais du mal à être aussi nuancée que vous… (Mêmes mouvements.)

M. le président : Mes chers collègues, laissez Mme Bechtel conclure !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Vous l’avez dit : il faut raison garder. J’évoquerai rapidement la déchéance de nationalité. Comme cela a déjà été dit, la Constitution a un rôle permissif : elle permet de déchoir certaines personnes de leur nationalité, mais elle ne l’impose pas. C’est la loi qui déterminera, sous le contrôle du juge, quels sont les cas où la déchéance peut ou ne peut pas être prononcée, en respectant d’ailleurs le principe d’égalité – vous vous référiez à une version antérieure du projet présenté par le Gouvernement, monsieur Mamère.

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cette Constitution permissive sera, je l’espère, respectée par la loi, qui ratifiera elle-même la convention de New York, limitant les cas d’apatridie.
Enfin, permettez-moi de souligner que je me suis exprimée ici au nom du groupe SRC, auquel je suis apparentée. Quant au mouvement de Jean-Pierre Chevènement, que je représente, il apporte son soutien à cette révision de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Vautrin : Nous savons tous que ce projet de loi constitutionnelle a été présenté en conseil des ministres en décembre. Le Congrès de Versailles s’est tenu il y a près de trois mois, et le texte a déjà été discuté par la commission, qui a d’ailleurs réécrit l’article 2. Pour autant, la confusion subsiste – c’est le moins qu’on puisse dire ! Ce feuilleton, avec ces rebondissements auxquels nous assistons à peu près tous les jours, nous préoccupe beaucoup. Aujourd’hui encore, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que des amendements du Gouvernement allaient nous être proposés.
Il est indispensable que la Constitution fasse l’objet de toute notre attention. Nous ne pouvons y toucher que d’une main tremblante : elle est le socle de notre pacte républicain. Aussi, quoi de plus normal que les parlementaires en discutent ici, dans l’hémicycle ? Telle est notre 1020mission, et nous devons l’exercer avec responsabilité et dans la clarté – c’est en tout cas ce que nous souhaitons très vivement.
Désormais, il ne s’agit plus de renvoyer le texte en commission. Nous devons mettre fin à la confusion, afin d’agir et d’apporter des réponses concrètes. C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite continuer à discuter de ce projet de loi constitutionnelle dans l’hémicycle. Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :