Protection de la Nation : Article 1er

Protection de la Nation : Article 1er

debate, 05/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Un certain nombre d’orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Gilbert Collard, premier inscrit.

M. Gilbert Collard : Monsieur le Premier ministre, chers collègues, tous les discours du monde n’arriveront pas à transformer l’inutilité en utilité.
Cet article bk1erek, qui veut constitutionnaliser l’état d’urgence, est inutile. On sait, depuis le 25 janvier 1985, que l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Alors pourquoi vouloir absolument le faire entrer dans la Constitution ?
Je pense personnellement, mais je ne veux pas être désagréable, que ce que vous faites s’apparente à du vent, du vent constitutionnel, du vent juridique. La Constitution n’est pas un objet qu’on fait entrer dans une boîte à outils, fut-elle présidentielle. Il en ressort quelque chose de l’ordre de la désacralisation dès lors qu’on se sert de la Constitution comme d’un instrument politique.
J’ai peur, après que l’on a constaté le départ de Mme Taubira, les atermoiements dont vous avez fait preuve, les hésitations, que vous cherchiez à couvrir votre nullité politique, désormais un peu burlesque, du noble vêtement de la Constitution.
C’est dommage. Nous n’avons pas besoin de constitutionnaliser ce qui n’a pas à l’être. Le faire, c’est donner l’impression qu’on utilise les instruments juridiques suprêmes de notre pays pour des accommodements politiques.
Tout le monde sait, les juristes l’ont dit et répété, que l’état d’urgence est constitutionnel. Il n’y avait donc pas lieu de recourir à ce qui constitue l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Monsieur le président, mes collègues écologistes et réformistes et moi-même soutenons l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution telle qu’elle est prévue par l’article bk1erek de cette réforme constitutionnelle. C’est un progrès de l’État de droit et un gage de clarté.
Monsieur Collard, vous dites que ce texte n’est pas nécessaire en mettant en avant des décisions du Conseil constitutionnel, mais ces décisions portaient sur des questions prioritaires de constitutionnalité et pas sur l’ensemble.
Cet article est un chapeau constitutionnel qui donne une définition claire de l’état d’urgence et lui apporte plus de stabilité juridique que la loi de 1955.
Nous pensons que l’état d’urgence est parfois utile, voire nécessaire, et que le fait de parler dans la Constitution de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » est une bonne chose car c’est une définition claire. Il en va de même de la notion d’« événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » car le terrorisme n’est pas la seule menace imminente pouvant nécessiter des mesures exceptionnelles.
Nous souhaitons y ajouter, et nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, l’obligation d’un contrôle parlementaire de l’état d’urgence afin que ce contrôle soit inscrit dans la Constitution, sachant que le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur la régularité de l’utilisation de l’état d’urgence.
Nous souhaitons en outre fixer un délai maximum de trois mois de sorte que le Parlement sera amené à se prononcer chaque fois que ce délai sera atteint.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy : Être forts et être justes : Dominique Raimbourg prononçait ces mots ce matin et je les partage. Il n’y a pas de méprise entre les partisans de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et ceux qui, comme moi, pour l’heure, n’y sont pas favorables.
J’ai voté sa prolongation pour trois mois. Nous sommes tous d’accord pour agir fermement contre le terrorisme. L’État et le Gouvernement ont agi et continuent d’agir.
Deux raisons essentielles motivent ma position.
La première, c’est qu’il n’est pas sain dans une démocratie de décider de réformer le texte fondamental qu’est la Constitution en réaction, dans un contexte de peur, de terreur et même de guerre. Le pays a peur et nous le comprenons tous.
Mais comme le rappelle l’éminente juriste Mireille Delmas-Marty, il convient de raisonner la raison d’État. Et c’est ma deuxième raison.
Qu’il faille réformer l’état d’urgence, qui relève de la loi de 1955, me paraît nécessaire à plus d’un titre. Qu’il faille réformer les conditions de l’état de siège, qui confère les pouvoirs de police aux militaires, conditions fondées sur une législation du dix-neuvième siècle, est également évident. Mais faut-il en passer par une révision constitutionnelle dans le contexte actuel ? Je m’interroge. Car finalement, depuis huit ans, nous n’avons rien fait de la proposition du comité Balladur.
L’état d’urgence peut rester du domaine de la loi, qui, nous sommes d’accord, doit être modifiée et précisée. D’ailleurs, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui viendra en débat prochainement, intégrera dans le droit commun des dispositions et des nouvelles procédures dont certaines s’apparentent aux procédures d’exception relevant de l’état d’urgence. Le débat aura donc lieu.
Ma conviction, en matière de lutte contre l’insécurité comme de lutte contre le terrorisme, est qu’il ne suffit pas de multiplier les lois ni de réformer la Constitution pour être efficace.
Deux conditions majeures ne sont pas encore remplies pour assurer une protection optimale des Français. D’une part, le renseignement et le fonctionnement des forces de l’ordre sont trop compartimentés – des réformes sont indispensables – et d’autre part les citoyens sont trop tenus à l’écart du fait d’une doctrine d’emploi des forces de l’ordre où prime le maintien de l’ordre.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’inscription de la déclaration de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale.
Tout d’abord, il n’est pas sain de réviser la Constitution pendant l’état d’urgence.

M. Pierre Lellouche : Très bien !

Mme Michèle Bonneton : Ce n’est pas avec des larmes dans les yeux, comme cela a été dit, que l’on révise la Constitution. Au contraire, cette procédure requiert objectivité, sérénité, sagesse.

M. Pierre Lellouche : Très bien !

Mme Michèle Bonneton : De plus, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 décembre 2015, cette constitutionnalisation n’est pas indispensable. La loi de 1955 est suffisante, comme cela a été démontré en novembre dernier.
Il s’agit seulement de constitutionnaliser la loi existante, ce qui n’apportera aucune protection supplémentaire pour les Français, contrairement à ce que certains veulent leur faire croire.
Cependant, l’état d’urgence sera mis au même niveau que les grands principes constitutionnels qui protègent nos libertés fondamentales, alors qu’aujourd’hui l’état d’urgence est soumis à ces principes. C’est la hiérarchie des normes qui est en cause. Ce n’est pas rien !
De plus, le texte proposé ne précise aucune garantie en termes de durée, de conditions, de contrôle par la justice ou de limites, y compris pour ce qui concerne les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé. D’après le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, cela pourrait autoriser des mesures qui seraient aujourd’hui contestables au regard de la Constitution – il pourrait s’agir, entre autres, de saisies administratives, de retenues temporaires et de perquisitions administratives élargies.
Notre groupe propose, pour atténuer les risques de dérives, que cette loi soit une loi organique, afin que l’avis du Conseil constitutionnel soit requis, et nous regrettons que la commission des lois n’ait pas accepté cette condition. Évitons d’aller, au fil des lois, vers un État où l’exécutif et son administration prendraient le pas sur l’autorité judiciaire et sur l’État de droit – qui, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter, n’est pas un État faible.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Avec cet article bk1erek, vous inscrivez l’état d’urgence dans la Constitution. Il s’agit d’une disposition que vous tentez de justifier par votre souci de protéger la sécurité de nos concitoyens – qui est en effet essentiel et sans aucun doute partagé par tous. C’est d’ailleurs précisément ce souci qui m’a conduite à voter la prolongation de l’état d’urgence en novembre dernier. Là n’est donc pas l’objet du débat qui nous occupe.
La question est de savoir si cette inscription permet effectivement, comme vous le prétendez, d’améliorer la sécurité. Nous pensons que ce n’est pas le cas et vous le savez parfaitement, car les faits montrent que, depuis 1955, date à laquelle la loi a instauré l’état d’urgence, les gouvernements y ont eu recours à plusieurs reprises sans qu’il soit sacralisé dans la Constitution. Vous avez d’ailleurs déclaré vous-même que cet état d’exception « doit être limité au strict nécessaire et ne présenter qu’un caractère temporaire ».
Son inscription aujourd’hui dans la Constitution correspond en réalité à une modification durable de l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui fonde notre République et son État de droit. C’est la marque d’une volonté de réduire le contrôle du pouvoir exécutif par un pouvoir judiciaire indépendant. C’est donc ouvrir la porte à de graves dérives liberticides n’ayant rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Cultiver la peur chez nos concitoyens, sachant que le risque zéro ne peut exister, et utiliser leur légitime émotion pour introduire dans la Constitution des mesures remettant en cause les libertés individuelles et collectives n’est pas admissible. Je voterai contre cet article bk1erek, qui s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’actualité récente de répression des mouvements sociaux et de criminalisation de l’action syndicale.

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Monsieur le Premier ministre, la question qui se pose en réalité n’est pas de savoir s’il faut ou non appliquer l’état d’urgence, mais s’il faut le constitutionnaliser. Nous sommes en état d’urgence. Nous l’avons accepté lorsque, dans cette nuit terrible, le Gouvernement et le Président de la République l’ont décrété. Nous avons accepté de le prolonger lorsqu’on nous l’a demandé, conformément à la loi de 1955.

M. Pouria Amirshahi : Hélas !

M. Bernard Debré : Nous allons vraisemblablement l’accepter encore une fois si, comme vous l’avez dit récemment, vous nous le demandez pour trois mois supplémentaires.

M. Pouria Amirshahi : Hélas !

M. Bernard Debré : La Constitution n’a rien à y voir.
En 1955 et depuis lors, l’état d’urgence a été utilisé. Vous dites que le comité Balladur a pensé, à un certain moment, qu’il faudrait le constitutionnaliser. Or, à l’époque, le Conseil d’État a déclaré que ce n’était pas utile : il semblerait donc que le Conseil d’État change d’avis ! En votre âme et conscience, vous savez que la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas utile. Vous l’utilisez, vous nous demandez de le prolonger et nous le ferons.
Une question judicieuse a été posée tout à l’heure : pourquoi vouloir changer aujourd’hui la Constitution, alors que nous sommes dans cet état d’urgence que nous avons accepté ? On pourrait attendre que la France ne soit plus en guerre – le Président de la République dit qu’elle l’est –,…

M. Pierre Lellouche : C’est ce qu’exige l’article 89 de la Constitution !

M. Bernard Debré : …comme l’exigent en effet certains articles. Mais peut-être aussi, comme l’a dit le Président de la République, pourrait-on réfléchir, attendre et ne pas transformer la Constitution…

M. le président : Merci, monsieur Debré. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Il faut rappeler les faits et notre propre cohérence. Il y a eu le choc des événements tragiques et la réaction populaire. Il y a eu aussi une réaction politique : celle du Président de la République, qui s’est adressé à nous, à Versailles, avec une très grande clarté. Il ne l’a pas fait sur une intuition immédiate mais, me semble-t-il, après concertation avec les présidents et les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous a dit que nous allions inscrire 1055l’état d’urgence dans la Constitution et, que je sache, nous avons réagi en nous levant et en applaudissant tous – ou presque – et en chantant la Marseillaise.

Mme Jacqueline Fraysse : Pas tous !

M. Paul Giacobbi : Pas tous, en effet, car il y a toujours des esprits chagrins, mais ils étaient tout de même très peu nombreux et on ne les a pas beaucoup vus. Par la suite, comme l’a dit à l’instant M. Debré, nous avons voté très largement l’état d’urgence. Ce n’est donc pas une question de fond.
La question est de savoir si nous acceptons de le placer dans la Constitution. Les esprits chagrins nous disent que ce n’est pas utile. Je rappellerai tout d’abord au professeur Debré l’adage « primum non nocere », principe assez ancien qui s’applique à son art. De fait, cette mesure ne fait pas de mal.

M. Bernard Debré : Elle ne fait pas de bien non plus.

M. Jean-Marie Le Guen : Pensez au nombre de prostates que vous avez enlevées sans nécessité ! On les connaît, les urologues !

M. Paul Giacobbi : En deuxième lieu, la constitutionnalisation conforte, encadre et garantit. C’est ici l’occasion de clarifications, notamment, si l’on nous suit, à propos de l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution.
Le débat qui s’engagera sur l’article 2 sera peut-être un peu plus compliqué, mais il n’y a pas lieu qu’il le soit sur cet article bk1erek, à propos duquel, bien évidemment, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera favorablement.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : En l’état, je voterai évidemment pour cet article bk1erek, et tout d’abord pour une raison simple : si l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution le conforte, elle conforte également la Constitution elle-même, car les libertés et les droits qu’elle garantit se retrouvent ainsi au même niveau.
Après avoir entendu notamment Mme Fraysse, permettez-moi de rappeler aussi que, par définition, il est contradictoire d’appeler à l’indépendance de la justice, puis de considérer que les décisions de cette même justice sont l’expression d’un harcèlement à l’encontre des syndicalistes ou des mouvements sociaux.
Dans ce même état d’urgence, le juge, qu’il soit administratif, judiciaire, ou même constitutionnel, peut être saisi. On parle donc ici de symboles, mais surtout de principes, qu’il s’agit donc de conforter dans la Constitution, mais aussi de consolider dans les us et pratiques. C’est ce que nous avons vécu hier à la préfecture de Seine-Saint-Denis, à la demande du ministre de l’intérieur – et je tiens à en remercier le Gouvernement. Nous avons pu, avec les autorités compétentes et les services de l’État, exercer un véritable suivi, voire un contrôle, de l’état d’urgence sur nos territoires. Nous aurions souhaité pouvoir exercer ce même contrôle lors d’épisodes précédents, notamment lorsque l’état d’urgence a été appliqué en 2005.
Inscrire aujourd’hui l’état d’urgence dans la Constitution relève précisément de ce type de garanties, de symboles et de principes qui visent à conforter la détermination de la République.

M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.

M. Jacques Valax : Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j’apporterai brièvement ma modeste contribution au soutien de cet article bk1erek.
Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, les tensions que connaît actuellement notre pays, les menaces que fait peser le terrorisme sur nos institutions et la forte attente de nos concitoyens vis-à-vis de la constitutionnalisation de cet article bk1erek. J’évoquerai donc trois raisons essentielles qui me conduiront à voter sans aucune réticence ni retenue en ce sens.
Faire évoluer la Constitution et l’enrichir, c’est d’abord permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme de guerre. C’est, ensuite, encadrer davantage l’état d’urgence et le mettre au même niveau de norme juridique que l’état de siège ou que les dispositions de l’article 16, alors qu’il est, je le rappelle, le régime d’exception le plus utilisé depuis le début de la bkVe ekRépublique. Enfin, dans cet acte de constitutionnalisation, le contrôle parlementaire aura toute sa place, sa force et sa pertinence et nous rendrons impossible la dissolution du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence. C’est là un élément essentiel de droit et de fait.
Ces trois séries de raisons me conduisent donc à penser et à dire que le droit et les libertés individuelles et collectives seront mieux protégés par la réforme constitutionnelle, notamment par cet article bk1erek qui nous est proposé.
Il faut, bien évidemment, protéger la nation et les citoyens. Il faut être plus forts, plus unis et plus justes, selon la formule employée par le président de la commission des lois. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’article bk1erek.
Pour ce qui concerne l’article 2, le moment n’est pas venu d’argumenter, mais je puis déjà annoncer que je serai beaucoup plus réservé. J’attends donc avec impatience que les débats viennent forger la conviction qui sera éventuellement la mienne, mais qui a besoin d’être soutenue.

M. Manuel Valls : On va vous aider !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Notre Constitution est la garante de notre régime démocratique. Elle est l’outil du peuple, qui permet de le protéger de la volonté que pourraient avoir certains de gouverner par l’arbitraire et la contrainte. C’est pourquoi, alors que nous engageons une révision de notre Constitution en raison des attaques terroristes menées contre notre République, nous devons être vigilants, car ce que nous changeons aujourd’hui restera dans l’histoire de notre pays. Nous serons responsables devant nos concitoyens, mais aussi devant leurs descendants, de ce que nous leur léguons dans le texte fondamental de nos institutions. C’est la raison pour laquelle je suis circonspect quant à la démarche que nous engageons ici. En effet, modifier la Constitution nécessite sérénité et consensus – deux conditions qui ne sont pas pleinement réunies.
L’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution peut cependant être utile si elle permet un meilleur encadrement des procédures mises en œuvre lorsque l’état d’urgence est déclaré. Celui-ci, qui correspond à l’attribution de pouvoirs exceptionnels, doit répondre à une exigence de transparence, de protection des libertés publiques et de respect des droits du Parlement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé pour garantir aux parlementaires l’exer1056cice de leurs pleines prérogatives en empêchant l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution en période d’état d’urgence. Je soutiendrai aussi des amendements permettant un contrôle renforcé des mesures prises dans ces périodes.
L’état d’urgence est un état d’exception, qui permet de prendre des mesures restreignant les libertés publiques. Ce ne peut pas être un état permanent. Il faut permettre à la justice et aux forces de l’ordre de retrouver un fonctionnement permettant d’allier l’efficacité à la protection du droit. Alors que nous sommes confrontés à une menace durable, je suis certain que la France a les moyens d’organiser la lutte contre le terrorisme dans le cadre du fonctionnement normal de ses institutions.
Dans le débat que nous ouvrons, gardons à l’esprit que, face aux terroristes qui ont souhaité remettre en cause notre modèle républicain, nous devons répondre par une République plus intégratrice, plus ouverte, plus protectrice du droit et des libertés, une République qui ne laisse aucun de ses enfants s’égarer dans la haine et qui garantit l’égalité entre tous ses citoyens.
À l’heure où je m’exprime, le texte que nous étudions ne va malheureusement pas tout à fait dans ce sens, notamment dans son article 2 – mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Je voulais cependant exprimer mon inquiétude à propos de cet article 2, car inscrire une peine au même niveau que nos grands principes fondateurs que sont la liberté, l’égalité et la fraternité est une ouverture vers une dangereuse pénalisation de notre Constitution.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : La loi du 20 novembre comportait, vous vous en souvenez, deux éléments liés, mais très différents. Le premier était la prorogation de l’état d’urgence, envers laquelle je n’avais pas d’hostilité de principe, et, plusieurs modifications de loi de 1955, restrictives de libertés, qui ont motivé mon vote contraire.
Personne ne conteste ici le fléau terroriste et nous savons qu’il est protéiforme et permanent, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, et que nous devons le combattre par tous les moyens. Il est cependant fondamental que cela se fasse dans le strict respect de nos libertés et sans aucun recul.
Le droit international nous permet de déroger au régime normal de protection des droits humains en proclamant un état d’exception temporaire et la Cour européenne des droits de l’homme admet que la potentialité d’une attaque peut constituer un danger menaçant la vie de la nation. Il n’y a pas, du moins dans mes lectures, d’accord décisif de l’ensemble des juristes sur l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, mais elle reste aujourd’hui possible.
Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, le risque terroriste s’est installé pour très longtemps dans notre pays. L’argument de l’urgence ne peut donc nous être imposé indéfiniment, sous peine de confondre volontairement deux situations : l’urgence et la chronicité, pour employer une métaphore médicale.
Je fais donc mienne la conclusion du constitutionnaliste Olivier Beaud : « L’état d’urgence doit rester dans le domaine de la loi. Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception n’est pas un progrès pour la démocratie ». Dans ce sens, je défendrai un amendement de suppression de l’article bk1erek et plusieurs amendements visant à encadrer cet article s’il n’était pas supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Pour ma part, je n’éprouve pas d’états d’âme à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. En effet, il y a un paradoxe à ce que soit le seul état d’exception à ne pas y figurer, alors qu’il a été le plus utilisé depuis 1958.
Cette situation n’est pas seulement paradoxale : elle me paraît aussi dangereuse. En effet, l’état d’urgence et les dispositions – adaptées ou non – de la loi de 1955 peuvent toujours être prorogés par la loi. Nous courons le risque que, dans d’autres temps, on applique toute la loi de 1955, y compris son article 12, qui autorise le recours à des tribunaux militaires en lieu et place de la justice ordinaire. Il est donc temps de subordonner l’application de l’état d’urgence au droit, ce qui est tout le sens, à mes yeux, de l’article bk1erek, à condition, toutefois, que la loi de 1955 soit abrogée et que soit adoptée une loi organique. En effet, celle-ci, par définition, sera moins susceptible d’être modifiée sans cesse, comme peut l’être la loi ordinaire. Cette loi organique devrait définir les modalités de l’état d’urgence et les mesures qu’il autorise pour une durée limitée. Or, l’avant-projet de loi d’application de l’article bk1erek que vous nous avez transmis, monsieur le Premier ministre, porte modification de la loi du 3 avril 1955, ce qui signifie que celle-ci n’est pas abrogée.
Par ailleurs, j’ai deux questions à vous poser sur le contrôle parlementaire. Premièrement, certains souhaitent inscrire ce contrôle dans la Constitution, ce que je comprends, mais n’y a-t-il pas là un risque de contradiction avec d’autres dispositions de la Constitution ? Deuxièmement, n’y aurait-il pas, par ailleurs, un risque d’exclure simultanément d’autres contrôles – je pense à ceux du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État – sur la nécessité et la proportionnalité des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence ? Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, que vous pourrez répondre à ces interrogations.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Ce n’est pas l’émotion, la sidération, encore moins la peur qui nous conduit aujourd’hui à constitutionnaliser l’état d’urgence. Tout au contraire, c’est la raison, la responsabilité, le respect des valeurs républicaines qui nous enjoignent de le faire.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en nous assurant que la Constitution empêchera une majorité de circonstance d’attenter aux libertés publiques ou individuelles.
Nous protégeons nos valeurs individuelles en inscrivant dans la Constitution les conditions de la déclaration et de la prorogation de l’état d’urgence, jusque-là prévues dans une loi simple. L’état d’urgence pourra donc être décrété, mais dans des conditions strictement limitées, qui ne pourront en aucun cas être étendues par le législateur ordinaire.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en encadrant l’utilisation par les forces de l’ordre des moyens d’enquête exceptionnels et en garantissant le contrôle de la nécessité de ces mesures ainsi que de leur proportionnalité.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en officialisant et en constitutionnalisant la pratique du contrôle parlementaire initiée par Jean-Jacques Urvoas. Il en va de même des 1057propositions de réunion de plein droit du Parlement et d’impossibilité de dissolution sous l’empire de l’état d’urgence.
Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésitation cet article bk1erek du projet de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Je souhaite revenir sur les débats parlementaires de 1955, en particulier ceux des 30 et 31 mars et du bk1erek avril. Premièrement, ces débats ressemblent étrangement à ceux que nous vivons. Malgré des circonstances très différentes, puisque l’état d’urgence de l’époque était lié aux événements d’Algérie, les débats ont porté sur l’état d’urgence, et les termes d’« état d’urgence social et économique » ont même été prononcés. Je voudrais retenir trois moments de ce débat pour appuyer le fond de nos discussions.
Le premier intervenant que je veux citer s’appelait Édouard Depreux. Il a rappelé la nécessité de marquer une limite temporelle à cet état. « Que penseront les parlementaires de nos débats dans cinq, dix, quinze ou cinquante ans ? », se demandait-il.
Le deuxième acteur s’appelait Francis Valls, député socialiste, qui rappelait la sensibilité de la question au regard de ce qui advint en 1852, avant le coup d’État de Napoléon III et des événements de 1893-1894. Sa crainte était que nous perdions l’articulation entre état d’exception et état de droit.
Le troisième orateur était François Mitterrand, qui n’était plus, à l’époque, ministre de l’intérieur, mais qui exprimait ses doutes quant à la possibilité d’édicter une telle loi.
Puissions-nous nous inspirer des débats d’un autre temps, d’un autre ordre constitutionnel, pour discuter de l’opportunité de réformer la Constitution. De fait, les débats de l’époque portaient sur la question suivante : faut-il une loi ordinaire, une loi organique portant sur la séparation des pouvoirs ou une loi constitutionnelle ? Cela atteste la volonté de préserver une juste séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : J’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, car je le crois nécessaire face à l’état de guerre dont a parlé avec talent et justesse le Premier ministre. La question n’est pas là. La question est de savoir s’il faut inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Pour avoir beaucoup travaillé la question et avoir cherché les arguments juridiques qui plaideraient en faveur de la constitutionnalisation, je vous avoue que je n’en ai point trouvé.
Cette loi a survécu à deux républiques. Elle a été utilisée à maintes reprises. Elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Elle a été validée par le Conseil d’État. Son utilisation, ces derniers mois, a été contrôlée par le Conseil d’État et par le Parlement, qui vote les conditions d’entrée et de sortie. Toutes les garanties en matière de libertés publiques sont donc remplies, sous le contrôle du juge administratif.
Inscrire ces dispositions dans la Constitution ne changera donc rigoureusement rien – je dis bien rigoureusement rien – aux garanties de sécurité pour nos concitoyens. De ce point de vue, monsieur le Premier ministre – puisque, comme d’autres, vous avez utilisé cet argument – on ne peut pas comparer l’état d’urgence avec l’article 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas d’interruption du fonctionnement de nos institutions, ou avec l’état de siège, qui est une militarisation totale du pays en cas de guerre. Ce n’est pas la même chose.
Il n’y a donc aucune espèce de raison de constitutionnaliser cette loi, sauf des motifs qui tiennent, monsieur le Premier ministre, à l’habileté politique. C’est là, malheureusement, que nous nous séparons. Je crains fort que, depuis le 16 novembre, la fébrilité constitutionnelle du Gouvernement ne cache son impuissance à régler les problèmes concrets de la guerre contre le terrorisme, à commencer par la remise en ordre de nos services de renseignement, qui sont actuellement dans une situation plutôt chaotique, et le renforcement des moyens de nos forces de police et de défense.
Monsieur le Premier ministre, si nous subissons un autre attentat, ce qu’à Dieu ne plaise, je souhaite que, si vous devez expliquer les mesures que vous avez prises, vous puissiez mettre en avant autre chose que la réforme de la Constitution. Je crains donc que tout ce débat – pardon de le dire aussi crûment – ne soit qu’un enfumage général du pays.

M. le président : Merci, monsieur Lellouche. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Quand la discussion générale est un peu contrainte,…

M. Christian Paul : Contrainte est un euphémisme. Elle est censurée !

M. Pierre-Alain Muet : …les interventions sur l’article bk1er ekpermettent souvent de la prolonger. Je vais profiter de cette opportunité. L’article bk1erek ne me pose pas de problème : le fait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution pour l’encadrer est une très bonne mesure, que je voterai. Mais que vient faire l’article suivant, relatif à la déchéance de nationalité, dans un texte constitutionnel ? Il n’était d’ailleurs pas clair dans le discours du Président devant le Congrès que cette déchéance serait inscrite dans la Constitution.
Depuis 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune des constitutions de la France. La Constitution de la bkVeek République ne mentionne la nationalité que pour rappeler, en son article 34, qu’elle relève de la loi. Quelle qu’en soit la formulation, et elle a beaucoup varié ces derniers jours, la déchéance de nationalité n’aura pas d’impact sur le terrorisme et ne produira que des effets pervers. Soit, en effet, elle s’appliquera à tous les terroristes et contreviendra alors à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui interdit l’apatridie. Soit, elle ne concernera que ceux qui ont une autre nationalité, ce qui n’est guère conforme au principe d’égalité, fondateur de notre République.
Introduire dans notre loi fondamentale une mesure aussi inutile que controversée ne me paraît pas la décision la plus raisonnable dans le contexte actuel. La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle des mesures de circonstance. Je pense donc qu’il serait sage de s’en tenir à cet excellent article bk1erek et, soit d’oublier le suivant, soit de lui substituer une déchéance de citoyenneté, qui me paraît plus cohérente avec une Constitution dont le préambule fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je ferai trois remarques, principalement sur l’article 2, car j’aurai l’occasion d’évoquer l’article bk1erek en présentant mes amendements. Premièrement, qu’est-ce qu’une constitution ? Une constitution doit définir les règles relatives au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement de l’autorité judiciaire ; elle doit également énoncer les libertés fondamentales ; elle doit enfin déterminer le mécanisme permettant de la contrôler et de la réviser. La constitution n’a pas pour rôle de définir les peines pénales ; cette prérogative appartient à la loi pénale. Or, vous entendez, par ce projet de loi, transformer la déchéance de nationalité, qui était une sanction civile, en une peine pénale, tout en la faisant entrer dans notre Constitution. Celle-ci contient une seule référence à une peine, en son article 66-1, aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Si vous introduisez aujourd’hui, dans la Constitution, la définition des crimes ou des délits passibles de la déchéance, vous devrez, demain, y déterminer les conséquences du viol, du meurtre, de l’assassinat, de l’empoisonnement ou de l’escroquerie, pour ne prendre que ces exemples : ce n’est pas son rôle.
Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que vous enfantiez un monstre juridique. Soit vous venez sur le terrain des binationaux, et vous êtes accusés de discrimination, soit vous venez sur le terrain de la déchéance pour tous, et vous allez, à rebours du droit, fabriquer des apatrides.

M. Christian Paul : Très bien !

M. Pascal Cherki : Monsieur le Premier ministre, en 1998, vous étiez conseiller technique auprès de Lionel Jospin quand celui-ci, alors Premier ministre, a interdit la déchéance de nationalité pour les naturalisés. Si l’on en faisait des apatrides, à quel retournement de l’histoire – pour ne pas employer une image vestimentaire – assisterait-on aujourd’hui !
Nous faisons face à un double déni. D’un côté, certains disent que cela n’a rien à voir avec l’islam, alors que ceux qui commettent ces attentats le font au nom d’une conception de l’islam qu’il faut combattre. D’un autre côté, on entend que cela n’a rien à voir avec la France, alors que des Français commettent ces actes. Alors que Jacques Chirac a su reconnaître, dans son discours du Vél’ d’Hiv, la responsabilité de la France dans la collaboration et la participation de notre pays au génocide, je ne comprends pas que nous ne soyons pas capables de reconnaître la responsabilité de Français pour des actes que nous combattons.
Troisièmement, une révision de la Constitution se fait dans le rassemblement. C’est la responsabilité du Gouvernement, du Premier ministre et du chef du principal parti de l’opposition de créer les conditions de ce rassemblement pour parvenir à un consensus. En l’occurrence, vous avez créé les conditions du dissensus, tant à gauche qu’à droite. La sagesse voudrait que vous retiriez l’article 2, car vous suscitez de la confusion au lieu d’apporter de la sérénité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Après les terribles événements du mois de novembre, les débats sur l’état d’urgence sont toujours difficiles, face à la menace terroriste, que personne ne nie, face à la peur et à l’émotion, qui demeurent vivaces, et aussi parce que, pour la plupart de nos concitoyens, l’état d’urgence ne change pas le quotidien. Cela peut d’ailleurs conduire certains à penser que les débats sur le respect des libertés fondamentales sont simplement théoriques et présentent finalement peu d’importance. Or, je crois que le rôle de la représentation nationale est d’expliquer que ce sont au contraire des débats fondamentaux pour notre démocratie et pour notre pacte républicain, et qu’il faut les mener dans la raison et la sérénité, quel que soit le terrible contexte dans lequel ils se tiennent.
Le 19 novembre dernier, on nous demandait, dans l’urgence, en quelques heures, de voter, non seulement la prolongation de trois mois de l’état d’urgence, mais aussi des mesures substantielles modifiant le contenu de la loi de 1955. C’est au nom de ces modifications que je me suis abstenue sur le vote de la loi, considérant que plusieurs d’entre elles posaient problème et, surtout, qu’il fallait éviter de faire ce que nous avions condamné par le passé, à savoir légiférer dans l’émotion, a fortiori sur la question des libertés publiques.
À présent, on nous demande de constitutionnaliser cet état d’urgence et, en toile de fond, on nous annonce que l’on veut d’ores et déjà le prolonger à l’issue de cette période de trois mois. Cela s’articule avec un nouveau projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont de nombreuses dispositions inquiètent défenseurs des libertés et autorités judiciaires.
Il est important de souligner que c’est dans cet enchaînement sécuritaire qu’il faut examiner ce que l’on nous demande de voter aujourd’hui. Dans ce contexte, constitutionnaliser l’état d’urgence permettra-t-il de mieux articuler la sécurisation de l’ordre public et le respect du droit et des libertés, et de mieux protéger ces dernières ?
Je ne le crois pas, parce que le contexte ne permet toujours pas d’avoir le recul suffisant pour répondre à une telle question. Nous sommes d’ailleurs en train de légiférer en plein état d’urgence : les débats ne sont toujours pas tranchés sur son efficacité dans la durée, ni sur les conséquences de mesures de modification votées il y a moins de trois mois.
De plus, à ce stade, la constitutionnalisation que l’on nous propose ne s’accompagne pas des dispositions qui permettraient de mieux encadrer ces mesures de l’état d’urgence, notamment par le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi, dans ces conditions, je m’opposerai à cet article premier.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : J’ai fait partie de ceux qui, le 13 novembre au soir, et jusqu’au 15 pour ce qui me concerne, ont approuvé tant l’attitude que les décisions de l’exécutif, y compris l’état d’urgence décrété pour douze jours. En effet, les terroristes étaient encore dans la nature à ce moment-là, les assassins étaient encore dans la rue et il fallait bien, pour douze jours – c’était largement suffisant –, se donner les moyens de les appréhender.
Mais dès le 16, mon avis a changé, glacé par le discours de Versailles que, pour ma part, je n’ai pas applaudi. Je n’ai pas applaudi parce que j’y ai vu, à l’image d’autres dispositions annoncées dans d’autres pays européens, une dérive globale, une crispation du pouvoir sur son propre pouvoir, une sorte de confusion dans notre débat démocratique entre ce qui protège et ce qui exclut, entre ce qui relève de la sûreté nationale et ce qui relèverait de la responsabilité supposée de corps étrangers.
Pour ma part, je ne me laisserai pas aller à des confusions visant à constitutionnaliser l’état d’urgence, avec des conséquences potentiellement lourdes.
En laissant pour l’instant de côté les aspects pratiques, je souhaiterais revenir, monsieur le Premier ministre, sur la dimension principielle de la réforme de la Constitution. La Constitution définit des principes et vous avez vous-même, malheureusement, repris à votre compte la funeste formule selon laquelle « la sécurité est la première des libertés » – funeste, car cette formule n’est pas de nous.
Je me permets de vous rappeler que la première de nos sécurités, c’est la liberté, celle qui nous permet d’être en démocratie. C’est donc la liberté qui nous permet d’être en sécurité et de ne pas être inquiétés pour nos opinions.
Je finirai sur ce point fondamental : il n’y a pas, dans le domaine des libertés, à invoquer la sécurité, qui n’est pas une liberté mais n’en est qu’une condition. Elle est la condition de la liberté d’aller et venir, la condition de notre liberté de conscience, la condition de la liberté de nous réunir – et non une liberté en soi ! Cela est une funeste idée, que nous n’avons jamais partagée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Le premier alinéa de l’article 36-1 que vous nous proposez d’ajouter à la Constitution reprend l’article bk1erek de la loi du 3 avril 1955 qui définit les conditions de déclenchement de l’état d’urgence.
Force est de constater que cette rédaction, réalisée dans le contexte de la guerre d’Algérie, est particulièrement large. Comment pouvons-nous être certains qu’à l’avenir, un gouvernement ne retiendra pas une interprétation extensive du « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou « d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ?
Certes, rendre ces dispositions immuables en les constitutionnalisant comme vous le proposez pourrait être salué comme un progrès si cela s’avérait la garantie d’un encadrement strict des pouvoirs conférés à l’exécutif. Mais vous nous demandez de constitutionnaliser une rédaction qui manque de rigueur alors que la protection des libertés fondamentales est ici en jeu.
Nous ne saurions tolérer que notre texte suprême intègre un encadrement aussi laxiste des conditions de mise en œuvre d’un état d’exception impliquant de graves atteintes aux droits des citoyens. Quand bien même nous admettrions que certaines circonstances devraient impliquer des dérogations à l’État de droit, encore faudrait-il que ces dérogations ne puissent être mises en place de façon abusive au regard de l’intention originelle du constituant.
La force d’une Constitution réside dans sa capacité à résister et à anticiper l’imprévisible. Or cette rédaction de l’article bk1erek du projet de révision ne présente pas de progrès réel quant à la protection des droits fondamentaux. Sa mise en œuvre est à la merci d’une interprétation malheureuse ou malintentionnée. Notre devoir est aussi de prémunir les Français contre de tels risques.
En conséquence, nous voterons contre cet article bk1erek. Mais, monsieur le Premier ministre, que ferez-vous si, dans six mois, nous devions subir un nouvel attentat ? Nous ferez-vous encore voter une loi ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution.
Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article bk1erek, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux dire mon opposition à l’extension de la déchéance de nationalité qui n’est, à mes yeux, qu’une mesure d’affichage, sans effet réel pour dissuader ou pour sanctionner, qui affaiblit le principe d’égalité et la conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité.
J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la loi comme une peine complémentaire ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 2.
Sur l’article bk1erek, je veux dire au Premier ministre mon accord de principe sur l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. Nous avons évoqué à plusieurs reprises Guy Carcassonne et Édouard Balladur : je partage la préconisation du comité Balladur – toute la préconisation du comité Balladur, c’est-à-dire d’inscrire dans la Constitution l’état d’urgence mais aussi d’ériger l’état d’urgence au niveau d’une loi organique et non d’une loi ordinaire.
Voilà, mes chers collègues, les propositions que je ferai à l’occasion de la présentation d’amendements qui concerneront aussi le contrôle parlementaire et surtout la fixation d’une durée, car l’état d’urgence ne doit pas être rechargeable automatiquement ni permanent : il doit faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Depuis le début de l’examen de ce texte, des mots comme « stratégie », « habileté politique » ou « posture politicienne » ont émaillé la discussion sur les différents bancs.
Aujourd’hui, la Nation est rassemblée pour faire face au fléau ; le peuple est rassemblé dans la solidarité. La moindre des choses, l’impérieuse nécessité, l’ardente obligation qui est la nôtre aujourd’hui, c’est de montrer, au sein du Parlement, au-delà des sensibilités, notre capacité à nous rassembler. Le Premier ministre a parlé d’exigence ; je dirai, pour ma part, que c’est tout simplement un devoir que nous avons à l’égard des Français.
Le débat est nécessaire et légitime, a fortiori dans notre enceinte, mais au terme de ce débat, nous devrons faire la part des choses pour donner au peuple français l’exemple du rassemblement de ses élus, de celles et de ceux qui parlent en son nom au sein des institutions.
En ce qui concerne l’article bk1erek plus spécifiquement, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence pour les raisons qui ont été, à juste titre, développées. Les autres états d’exception – l’article 16 et l’état de siège – sont d’ores et déjà constitutionnalisés ; l’état d’urgence est un état d’exception qui s’inscrit dans l’État de droit. Dès lors qu’un état d’exception s’inscrivant dans l’État de droit n’est pas dans la loi fondamentale, quelque chose ne va pas. L’erreur n’est donc pas de le constitutionnaliser aujourd’hui, mais de ne pas l’avoir fait avant.
Cet état d’urgence comporte la possibilité d’atteintes majeures à un certain nombre de libertés publiques : si l’on veut garantir que ces atteintes sont mesurées et proportionnées, il nous appartient, de manière impérative, de leur donner le fondement juridique le plus élevé possible : c’est le cas de la Constitution de la République française.
Enfin, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à asseoir, de la manière la plus solide possible, le contrôle du Parlement sur les mesures prises par l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence. Nous en débattrons lorsque ces amendements viendront en discussion.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : J’ai une question très précise à poser au Gouvernement en ce qui concerne la poursuite de la modernisation de la loi de 1955, que nous avons commencée le 20 novembre dernier.
J’aimerais savoir si vous attendrez la réforme de la Constitution pour nous soumettre à nouveau ce deuxième projet de loi relatif à la modernisation de l’état d’urgence – un avant-projet de loi dont nous avons eu communication il y a quelques jours.
Il est indispensable, pour les services de police, de procéder à ces quelques modifications, concernant notamment la saisie des ordinateurs et des téléphones portables prévue dans ce second projet de loi de modernisation,…

M. Jean-Marie Le Guen : Ce n’est pas constitutionnel !

M. Alain Chrétien : …mais que le Premier ministre, apparemment, conditionnait à l’approbation de la réforme constitutionnelle.
Il faudra également nous donner quelques précisions sur ce sujet. Peut-on se permettre d’attendre plusieurs mois avant de moderniser le régime juridique de la loi de 1955 alors qu’il y a urgence – c’est le cas de le dire ! – à ce que tous les moyens soient donnés à nos services de police et de sécurité pour combattre les terroristes ?
J’aimerais donc savoir si ce second projet de loi sera soumis avant que la réforme constitutionnelle arrive à son terme – si elle va à son terme un jour !

M. Jean-Marie Le Guen : C’est la Constitution !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Je souhaite verser au débat un argument complémentaire en réponse à mes collègues qui sont défavorables à la constitutionnalisation de ce texte. Je pense, après une longue réflexion, qu’il faut constitutionnaliser l’état d’urgence.
Constitutionnaliser, c’est sécuriser, c’est encadrer, c’est même blinder, parce que cette procédure est de droit commun alors que notre Constitution du 4 octobre 1958 impose de constitutionnaliser les procédures dérogatoires telles que celle prévue par l’article 16 ou l’état de siège.
Constitutionnaliser, c’est préserver nos concitoyens ; c’est surtout préserver les justiciables, ceux qui pourraient se prévaloir d’être victimes d’une loi instaurant un état d’urgence et auraient à s’en plaindre.
Si nous ne parvenions pas à constitutionnaliser, si nous restions en l’état, que se passerait-il si une autre majorité venait à voter un texte particulièrement liberticide en l’absence de véritable garantie ? Je rappelle que le juge judiciaire n’intervient pas : seul le juge administratif intervient pour toutes les procédures, qu’il s’agisse des assignations à résidence ou des perquisitions.
Constitutionnaliser préserve donc l’avenir parce que cela donnerait la possibilité extraordinaire au justiciable qui se sent victime de déposer, dans le cadre d’une procédure, une question prioritaire de constitutionnalité et de saisir une juridiction, qu’elle soit civile, administrative ou pénale, afin d’obtenir l’annulation de la loi qui déclare l’état d’urgence.
Rappelons-nous qu’en 1955, la question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas, pas plus qu’en 2005. Aujourd’hui, en revanche, elle constitue un élément nouveau permettant de sécuriser les justiciables, à condition de constitutionnaliser l’état d’urgence. Je tenais à apporter cet argument supplémentaire à nos débats.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.