Protection de la Nation : Seconde délibération

Protection de la Nation : Seconde délibération

debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article bk1erek du projet de loi constitutionnelle.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour les soutenir.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite revenir sur le débat qui a eu lieu hier sur le contrôle parlementaire. Il a été sensible à la volonté de bien des groupes de renforcer dans notre Constitution les informations dont le Parlement est en droit de bénéficier afin de pouvoir garantir les libertés publiques. C’est pourquoi l’amendement bkno ek1 tend à réécrire l’alinéa 5 afin d’apporter des garanties supplémentaires quant à la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agit notamment d’ajouter l’obligation d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, comme le groupe UDI l’avait proposé au travers de l’amendement bkno ek143.
L’amendement bkno ek2, lui, tend à supprimer les mots, à la fin de l’alinéa 4 : « et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute ».
Il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régimes de crise. En effet, à la différence de la situation de crise permettant de déclencher l’article 16, l’état d’urgence n’entraîne aucune interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Le régime constitutionnel de la bkVe ekRépublique repose sur un équilibre entre la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République. Dès lors, rendre impossible toute dissolution alors même que la possibilité de censure du Gouvernement demeurerait possible et que simultanément le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ne serait pas interrompu pose problème. Nous devons maintenir l’équilibre voulu en 1958 entre les pouvoirs exécutif et législatif.

M. Nicolas Sansu : Et à quoi sert le Parlement ?

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Avis favorable car ces amendements, qui répondent aux questions soulevées hier, restaurent un équilibre satisfaisant.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : J’ai présenté hier un amendement qui a recueilli une large majorité dans cette assemblée. Il tendait à consacrer le rôle de contrôle du Parlement dans le cadre de l’état d’urgence. J’avais moi-même noté, dans ma dernière intervention sur le sujet, que cet amendement devrait être réécrit car il créait un déséquilibre entre l’Assemblée nationale qui conservait le pouvoir de censurer le Gouvernement et le Gouvernement qui ne pouvait pas dissoudre l’Assemblée nationale. J’ai moi-même reconnu cette incohérence.
La procédure parlementaire a des charmes tels qu’elle permet de corriger la rédaction avant même que le texte ne parte au Sénat. Je m’en réjouis, car cela évite que ce texte parte entaché d’un déséquilibre…. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’assume mes propos, monsieur Chassaigne ! Dans ma dernière intervention, j’ai moi-même reconnu le déséquilibre de cet amendement.
Je note surtout que la réécriture proposée par l’amendement du Gouvernement reste fidèle à l’essentiel de mon amendement : l’Assemblée nationale se réunira de plein droit. Par conséquent, je le soutiendrai.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Nous avons procédé à un vote sur un amendement certes de Sébastien Denaja, mais qui correspondait en vérité à deux amendements du rapporteur. Le sujet avait été évoqué en commission des lois et nos collègues de l’UDI avaient aussi formulé une proposition semblable.
Je comprends que cette disposition créée un déséquilibre, je comprends moins la manière de le corriger. Puisque le déséquilibre naît du fait que la censure du Gouvernement reste possible en période d’état d’urgence alors que l’Assemblée ne peut être dissoute, pourquoi ne pas prendre l’autre solution : interdire à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement ? Ce déséquilibre est relativement simple à réparer.
Certes, il faut hiérarchiser les états d’exception. L’état d’urgence n’est pas l’état de siège, monsieur le garde des sceaux, mais je ne saisis pas en quoi la garantie que constitue l’interdiction de la dissolution vous gêne, d’autant qu’elle est 1209liée à la garantie que représente le contrôle de l’état d’urgence. Si l’Assemblée est dissoute, je ne vois pas comment elle pourrait poursuivre son travail de contrôle. Vous sachant particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, à l’exercice par les parlementaires de toutes leurs missions, je ne comprendrais pas que l’on rétablisse la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui rendrait impossible le contrôle de l’état d’urgence par les députés.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends assez mal le sort de l’amendement que nous avons largement voté hier soir. Je ne comprends pas davantage l’argument de ceux qui refusaient, hier soir, de le voter – à savoir que le général de Gaulle ne l’aurait pas admis. Or, c’est le général de Gaulle lui-même qui a signé l’ordonnance du 15 avril 1960, contre-signée par Michel Debré, Pierre Messmer, Edmond Michelet et Pierre Chatenet. Le dernier est un peu moins connu, mais les trois premiers, et de Gaulle lui-même, sont assurément gaullistes ! Ne le soyons pas plus qu’il ne l’était… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Paul Giacobbi : Cela se discute... (Sourires)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il n’est pas tellement dans la tradition de la gauche de la bkVe ekRépublique que d’en rajouter par rapport à la figure tutélaire du général de Gaulle : cela suffisait.
Nous nous étions mis d’accord en commission, à l’initiative du rapporteur, sur une disposition extraite de cette ordonnance gaullienne du 15 avril 1960, dont l’article 4 dispose : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ». L’équilibre est préservé : la dissolution n’est pas interdite mais en cas de dissolution, le texte qui déclare l’état d’urgence tombe, ce qui paraît équitable.

M. Pierre Lellouche : C’est exactement ce qui était prévu au départ.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La commission des lois, en sa sagesse, et son rapporteur, en sa bonté, avaient accepté ce texte qui pourrait peut-être remplacer celui qui est retiré ce soir de manière inopinée – je veux dire : sans qu’aucune influence extérieure se soit exercée sur l’auteur de cet amendement. Cela se saurait ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Sébastien Denaja : Formellement, mon cher collègue, ce n’est pas un retrait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le Premier ministre, hier soir, à peu près à la même heure, vous observiez après le vote de l’article bk1erek qu’il convenait de retravailler notamment la partie concernant le contrôle parlementaire. Sans correspondre totalement à ce que nous souhaiterions, l’amendement bkno ek1 que vous nous présentez ce soir, ajouté au fait que les règlements des assemblées prévoient les modalités du contrôle parlementaire, pourrait objectivement convenir au groupe UDI. Nous tendons à penser que, cette fois-ci, le contrôle parlementaire ne dépendrait pas de telle ou telle majorité qui se formerait demain dans l’hémicycle lors d’un état d’urgence. Les dispositions prévues empêcheraient, ou en tout cas rendraient très difficile, le blocage par une majorité du contrôle de l’état d’urgence par l’opposition, ce qui était notre principale préoccupation.
Vous indiquiez également avoir entendu la préoccupation d’un autre groupe d’opposition concernant la difficulté qu’il y aurait selon eux à interdire la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Au nom de mon groupe, j’avais anticipé cette difficulté en expliquant que l’amendement que le Gouvernement a présenté hier, qui prévoyait que quinze jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de plein droit de l’Assemblée nationale, l’état d’urgence prenait fin, avait fini par nous convaincre. Malheureusement, la majorité – votre majorité – ne l’a pas adopté.
Ce soir, donc, vous présentez des amendements prévoyant que l’Assemblée pourra siéger pendant l’état d’urgence mais qu’elle pourra cependant être dissoute. Si l’Assemblée nationale peut être dissoute pendant l’état d’urgence, monsieur le Premier ministre, cela signifie que les quarante jours de campagne électorale ont lieu pendant l’état d’urgence, lequel état d’urgence donne la possibilité à un gouvernement de restreindre la liberté de communication et de réunion ou de procéder à des assignations à résidence pour raisons d’opinion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Bref, je vous le dis : mon groupe ne peut accepter l’amendement bkno ek2.
Le Gouvernement a accompli une vraie avancée s’agissant du contrôle parlementaire. Il lui faut maintenant établir l’équilibre qu’il a lui-même proposé – et qui, à ma connaissance, n’a pas été rejeté par le groupe Les Républicains : je doute qu’il soit favorable à ce qu’une campagne législative se tienne pendant l’état d’urgence, avec les risques de dérive que cela comporte !
Comme il ne peut y avoir de troisième délibération, je demande que l’on revienne sur ce point à la faveur de la navette parlementaire. Je le répète, une dissolution suivie d’une campagne électorale législative pendant l’état d’urgence présente trop de risques de dérive. Ce n’est tout simplement pas possible pour notre groupe.

M. Nicolas Sansu et Mme Jacqueline Fraysse : Bravo !

M. le président : Sur les amendements bknos ek2 et 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : En matière de contrôle parlementaire, je ne peux que souscrire à une formulation que nous avions nous-mêmes proposée. L’exposé sommaire du Gouvernement est quelque peu imprécis à cet égard, puisque plusieurs députés de différents groupes avaient en réalité déposé cette rédaction, laquelle, je le rappelle, avait été introduite par M. Urvoas, alors président de la commission des lois, lors de la révision de la loi de 1955.
Avec le texte voté hier et le maintien du principe de la réunion de plein droit de l’Assemblée, qui peut être nécessaire en dehors des périodes de session ordinaire, cette rédaction forme une architecture solide pour assurer le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence.
S’agissant de la dissolution, à titre personnel, je n’avais pas voté l’amendement de M. Denaja, estimant que l’on touchait là à un autre équilibre des pouvoirs. Il faut être concret : 1210durant l’état d’urgence, une crise politique peut survenir – on voit déjà ce qui se passe aujourd’hui… Or la dissolution est aussi un moyen de sortir d’une crise politique.
L’amendement gouvernemental d’hier, que l’adoption de l’amendement de M. Denaja a fait tomber, était, de notre point de vue, beaucoup plus intéressant. Il énonçait clairement qu’il pouvait y avoir dissolution – l’équilibre est donc maintenu – mais qu’au bout de quinze jours au plus tard, l’état d’urgence devenait caduc. On permettait ainsi l’organisation d’élections en dehors de l’état d’urgence. Soit dit en passant, nous avons vu, avec les régionales, qu’il était tout à fait possible de procéder à des élections pendant l’état d’urgence. Dans d’autres cadres, cependant, des problèmes pourraient se poser : si les réunions publiques étaient interdites au titre de l’état d’urgence, par exemple, on imagine mal qu’une campagne électorale puisse se dérouler…
Bref, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen au Sénat ou d’une désormais probable deuxième lecture, nous établissions la caducité de l’état d’urgence en cas de dissolution.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Vu l’heure, je serai bref. Je remercie le Gouvernement et le président de la commission des lois d’avoir entendu les réserves que nous avons formulées hier soir quant à la suppression du droit de dissolution pendant l’état d’urgence. Cela étant, la rédaction proposée maintenant nous place dans la situation inverse.

M. Paul Giacobbi : Vous êtes difficile à satisfaire !

M. Pierre Lellouche : Si une dissolution intervient pendant l’état d’urgence, un problème se posera en effet.
En l’état actuel de la discussion, cet amendement nous convient parfaitement, mais je pense qu’il faudra probablement, lors de la navette avec le Sénat, en revenir à la notion de caducité telle qu’elle est prévue par la loi de 1955.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si l’amendement bkno ek1 ne pose pas de problème particulier, je voudrais revenir sur le bkno ek2, celui qui prévoit de supprimer l’interdiction de dissoudre. Lors du débat consacré au sujet, nous avons dit qu’il était inacceptable qu’un gouvernement puisse dissoudre l’Assemblée nationale alors que l’état d’urgence est en vigueur. C’est une évidence que même nos collègues qui ne voteront pas contre l’amendement reconnaissent !
Le Gouvernement nous objecte que, si l’on retire le droit de dissolution à l’exécutif, il faut en retour supprimer la possibilité, pour l’Assemblée, de voter une motion de censure. Je pense qu’il faut choisir entre deux solutions. Soit on décide qu’il ne peut y avoir ni dissolution ni motion de censure, soit on maintient les deux, mais la première solution est tout de même la plus logique.

M. Pierre Lellouche : Ce qui est le plus logique, c’est la caducité.

M. Charles de Courson : Car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Il est possible qu’arrivent un jour au Gouvernement des gens pas forcément bien intentionnés à l’égard de la démocratie. Faisons bien attention !

Mme Cécile Duflot et plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Eh oui !

M. Charles de Courson : Je n’accuse pas le gouvernement actuel de cela, bien sûr. Mais ce pourrait être le cas, un jour, d’un autre gouvernement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !

M. Charles de Courson : La Constitution, c’est la protection des libertés. Dès lors, mes chers collègues, ne votons surtout pas l’amendement bkno ek2 ! Il faut au contraire le compléter dans l’autre sens en précisant que si la dissolution est impossible, la motion de censure l’est aussi. C’est cela qui serait cohérent et protecteur des libertés.

M. Manuel Valls : D’accord, mais c’est trop tard !

M. Charles de Courson : Il appartiendra au Sénat de le faire. En attendant, votons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Quelques précisions au sujet de cette ultime difficulté. La solution adoptée par la commission des lois n’était pas la bonne pour les raisons que vous avez indiquées, messieurs les députés. On ne peut interdire la dissolution car, comme l’a dit M. de Rugy, elle peut résoudre certaines crises politiques. Parfois, la même crise politique qui a donné lieu à l’état d’urgence exige la dissolution pour être résolue. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers un système prévoyant que l’Assemblée se réunit de plein droit, ce qui renvoie implicitement à l’article 4, aujourd’hui en vigueur, de la loi de 1955. Aux termes de cet article, l’état d’urgence devient caduc dans les quinze jours qui suivent la dissolution. C’est ce qui s’est passé, je crois, à la fin de 1962 : après la dissolution, l’état d’urgence, qui avait duré longtemps, est devenu caduc.
Ce système est équilibré. J’aurais dû vous apporter de plus amples explications tout à l’heure mais je ne pensais pas que cela soulèverait des difficultés.
Si nous estimons qu’il est besoin de constitutionnaliser ce que l’on appellera un garde-fou, un rempart ou une précaution, je pense que nous pouvons faire avancer le sujet au Sénat et attendre le retour du texte. En l’état, cependant, un équilibre est d’ores et déjà trouvé.
Encore une fois, je vous prie de m’excuser de ne pas vous avoir apporté ces explications plus tôt.

M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : Pour aller dans le sens du rapporteur, je rappelle que nous avons eu au final trois propositions sur cet article bk1erek.
La première portait sur le délai au terme duquel l’état d’urgence était renouvelable : quatre mois. Le Gouvernement, qui recherche un accord aussi large que possible, l’a acceptée.
La seconde portait sur le contrôle parlementaire. Nous avons avancé dans ce domaine, sur la base de la proposition du rapporteur qui consistait à ne pas inscrire tous les éléments dans la Constitution mais à bien établir le principe de ce contrôle, insuffisamment pris en compte lors de l’adoption de la loi de 1955 pour les raisons que l’on sait.
En troisième lieu, vous conviendrez, monsieur Lagarde, que le Gouvernement est de bonne foi dans le débat sur la dissolution. Je l’ai dit hier soir à l’occasion de l’examen d’un amendement portant sur l’état de siège, nous en avons beaucoup parlé avec M. Denaja et il en était encore question, je le dis à l’intention de Mme Mazetier, ce matin même. S’agissant de la dissolution, il faut être prudent et trouver les formules les plus équilibrées possible. Après en avoir discuté avec les uns et les autres, le Gouvernement vient de déposer le présent amendement, en toute bonne foi. Je 1211vous propose de l’adopter, sachant que le Sénat peut sans doute y revenir et qu’il est certain que nous aurons l’occasion d’en reparler à l’Assemblée nationale.
Avançons intelligemment, donc. La remarque de M. Lellouche me paraît pertinente. Je vous invite à croire à la bonne foi du Gouvernement sur ce sujet-là au moins, en sorte que nous puissions avancer. Le Gouvernement souhaite entendre l’ensemble des groupes et c’est ce qui l’a conduit à formuler cette proposition qui me semblait correspondre à l’attente de tous, ou de presque tous.
Nous vous invitons donc à voter l’amendement bkno ek2. Le Sénat se saisira très vite de ce texte et nous verrons, dans la discussion qui va se nouer entre le président Raimbourg, le président Bas, les présidents des deux assemblées et l’ensemble des groupes, comment préciser cette problématique de la dissolution et trouver le juste équilibre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention précédente, la volonté de l’opposition, ou à tout le moins du groupe UDI, d’aboutir à un texte de révision constitutionnelle qui rassemble une majorité des trois cinquièmes et conforte notre droit me paraît évidente, comme le montrent notre travail et nos discussions. Je n’intente pas un procès en mauvaise foi au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et je comprends que vous recherchiez des formules qui puissent rassembler.
Vous le faites dans l’amendement concernant le contrôle parlementaire et vous souhaitez le faire également, sans nul doute de bonne foi, dans l’amendement relatif à la dissolution. Or, je le répète, l’équilibre proposé hier par le Gouvernement nous semble plus satisfaisant. Je ne veux pas préjuger de ce qui se passera au Sénat – même s’il est difficile pour l’Assemblée nationale, vous le comprendrez, d’entendre que le Sénat pourrait décider de son sort – mais la navette me paraît assurée. En effet, le Sénat a déjà fait savoir qu’il souhaitait modifier le texte qui sortirait de cet hémicycle.
Aussi, avec la même bonne fois que vous, monsieur le Premier ministre, je souhaite que nous trouvions une formulation qui garantisse à la fois la capacité de l’exécutif, en cas de crise, de dissoudre l’Assemblée nationale si cela s’avère nécessaire et la capacité de tenir une campagne électorale hors d’un état d’urgence tombé entre les mains d’un pouvoir autoritaire ou à la dérive. Telle est, en réalité, notre demande.
Nous aurons effectivement à travailler dans les jours et les semaines qui viennent, pendant la navette, monsieur Lellouche, pour trouver une rédaction qui respecte les institutions de la bkVeek République en laissant à l’exécutif la possibilité de mettre fin à une crise grâce à une dissolution et en garantissant une campagne libre et démocratique pendant laquelle l’exécutif ne puisse restreindre les libertés publiques.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je voterai l’amendement bkno ek2 sans état d’âme car il correspond très exactement à la demande que nous avons exprimée hier. Il reflète une conception classique de la bkVe ekRépublique. Dès lors que l’Assemblée nationale a la faculté, à tout moment, de voter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement, il est normal, sain et équilibré que le chef de l’État ait toujours la faculté d’en appeler au peuple en utilisant la dissolution de l’Assemblée.
Encore une fois, cet amendement revient à une conception classique de nos institutions. C’est la raison pour laquelle il me paraît tout à fait nécessaire de le voter, ce qui purgera l’article bk1erek de la scorie qui a été malencontreusement adoptée hier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) et nous permettra de l’adopter.