Protection de la Nation : Explications de vote
debate, 10/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le 16 novembre dernier, à Versailles, après les attentats meurtriers dont nous avions été victimes, le Président de la République nous annonçait sa volonté de réformer la Constitution sur deux points, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution afin d’en sécuriser la légalité, et la déchéance de nationalité pour ceux qui commettent des crimes contre notre nation.
Notre groupe a, dès le début, affirmé majoritairement sa volonté de rendre possible cette réforme dès lors qu’elle prendrait nos préoccupations en compte.
Première préoccupation, sécuriser l’état d’urgence – que l’on pouvait juger fragile après différentes réformes constitutionnelles, notamment l’apparition des questions prioritaires de constitutionnalité, au point que l’État risquerait d’être privé d’un moyen de protéger les Français au moment où nous en aurions le plus besoin –, mais, surtout, l’encadrer sur trois points.
Nous voulons d’abord qu’il soit limité dans le temps afin que nous ne vivions pas en permanence sous état d’urgence et qu’il faille au moins tous les quatre mois un accord majoritaire du Parlement, Assemblée et Sénat, pour le prolonger. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates.)
Nous voulons ensuite un vrai contrôle parlementaire, à l’instar de celui qui a été mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’état d’urgence sous lequel nous vivons actuellement, à l’initiative d’ailleurs du Parlement, notamment de celui qui était alors le président de la commission des lois, l’actuel garde des sceaux. En clair, la majorité du moment ne doit pas pouvoir empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont alors donnés au Gouvernement et à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Nous voulons enfin prévoir le cas où l’exécutif, sous état d’urgence, dissoudrait l’Assemblée nationale. Nous voulons évidemment que la campagne soit libre, équitable, démocratique, quelles que soient les circonstances, et que ce soit garanti par la Constitution. Un gouvernement pourrait alors, en effet, restreindre la liberté de communication, restreindre la liberté de réunion, voire assigner à résidence tel ou tel opposant qui ne lui conviendrait pas. Telle n’est évidemment pas votre intention, monsieur le Premier ministre, mais la Constitution est faite non pas seulement pour votre gouvernement mais aussi pour tous ceux qui suivront.
Sur ce point, vous aviez proposé un équilibre qui nous satisfaisait, qui n’a hélas pas été retenu par notre assemblée et auquel nous vous demandons de revenir au cours de l’inévitable navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat : en cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée, l’état d’urgence prendrait fin quinze jours après. C’est la seule garantie que la campagne pour les élections législatives qui s’ensuivraient serait, en tout état de cause, libre. Avec le président de mon groupe, Philippe Vigier, j’ai entendu hier votre message selon lequel on chercherait une solution lors de cette navette.
Seconde préoccupation, sur l’article 2, nous devons pouvoir déchoir de leur nationalité des Français qui haïssent la France, qui renient nos valeurs, qui combattent la France et tout ce qui fait notre fierté d’être Français et notre force de vivre ensemble.
Pour nous, cette mesure, contrairement à ce qu’était la première version proposée par le Gouvernement, doit s’appliquer clairement à tous les terroristes, quelle que soit la nationalité de leurs parents. À nos yeux, il ne peut pas y avoir dans notre constitution d’inégalité entre les Français, il ne peut pas y avoir deux catégories de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Quand on devient Français, monsieur le Premier ministre, et vous en savez quelque chose, on ne le devient pas à moitié, pas temporairement, pas sous conditions. On devient Français totalement, entièrement, complètement. C’est en tout cas ce que nous voulons voir inscrit dans la Constitution.
Vous vous êtes engagé à ce qu’il n’y ait pas de différence entre les Français dans la Constitution, dans la loi d’application – avec la suppression de la mention d’apatride qui figurait dans le préprojet – et dans la convention de 1961, que vous soumettrez à ratification. Nous vous demandons d’être aussi prudent que ne l’a été le général de Gaulle lors de la signature de la convention. Il avait en effet prévu que l’on pouvait déchoir de leur nationalité des Français qui porteraient gravement atteinte à notre nation.
Nous serons très vigilants sur l’application des lois, mais la rédaction de cet article nous satisfait.
Si je résume, monsieur le Premier ministre, la limite dans le temps de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire, l’égalité entre Français face à la déchéance nous conviennent. La dissolution sous état d’urgence, qui n’est pas suffisamment garantie et encadrée, reste à écrire. Nous souhaitons donc que le débat continue. C’est la raison pour laquelle nous voterons le projet qui est présenté, ce qui ne préjuge pas de notre vote final si l’obstacle que je viens de souligner n’est pas surmonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jacques Krabal : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
Mme Brigitte Allain : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée aujourd’hui à voter un projet de loi de réforme constitutionnelle. Elle a ouvert des débats sur la conception que nous avons de la République et de notre mission de représentants du peuple. Par son vote, chacun de nous s’engage, de façon responsable et en conscience.
À la suite des attentats à Paris, le Président de la République a annoncé en Congrès à Versailles une série de mesures pour lutter contre le terrorisme effroyable auquel nous devons désormais faire face. Parmi elles, le projet de loi constitutionnelle mérite qu’on lui porte un regard particulier puisqu’il n’a selon le Gouvernement qu’une portée symbolique. Quel symbole, quel message, souhaitons-nous alors transmettre aux Français et au monde ?
La Constitution française établit la règle que se donne le peuple sur le fonctionnement des institutions et les règles relatives aux droits des individus. Elle énonce dans le préambule de 1946 des principes économiques et sociaux nécessaires à notre temps, ajoutés à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Depuis 2004, la Charte pour l’environnement intègre la dimension écologique dans notre engagement commun pour le bien de l’humanité.
Aussi, modifier la Constitution, l’acte solennel par lequel la société civile déclare les principes qui la fondent, la rassemblent, l’organisent, est lourd de conséquences.
L’article bk1erek du texte inscrit l’état d’urgence dans la Constitution. Pour une partie d’entre nous, dont je suis, il y a risque, en agissant ainsi, de faire de l’exception la norme, d’engager un processus d’affaiblissement démocratique, bref, de contribuer à réduire les libertés publiques, au prétexte d’obtenir une très hypothétique sécurité des personnes.
Au contraire, pour certains de mes collègues, faire figurer l’état d’urgence dans la Constitution, au même titre que les deux autres états d’exception prévus par notre droit – les pleins pouvoirs et l’état de siège –, c’est être cohérent et adapter notre législation à un risque de terrorisme de guerre devenu quasi permanent. Les débats parlementaires ont permis de préciser que l’état d’urgence sera subordonné à un vote du Parlement, qu’il sera limité à quatre mois et que son contrôle parlementaire sera assuré.
Par contre, l’article 2 du projet de loi, qui intègre la déchéance de nationalité dans notre Constitution, rencontre l’opposition d’une nette majorité des députés écologistes. Cette initiative a déplacé le débat, de fait, du terrorisme vers la nationalité. Par leur histoire, certains Français seraient-ils plus menaçants pour la sécurité du pays que les autres ?
M. Pascal Popelin : Ce n’est pas une question d’histoire !
Mme Brigitte Allain : Qu’en est-il de l’éventualité de la création d’apatrides, que tous devraient condamner ?
Mais surtout, alors que nous devrions combattre ensemble le racisme et les discriminations et favoriser une meilleure inclusion interculturelle de tous et en tout lieu, nous voilà empêtrés dans un débat qui divise. Parce que la construction de la démocratie est une aspiration humaine et que le siècle des Lumières a rayonné partout, j’invite Benjamin Franklin à nos débats sans frontières.
M. Patrick Mennucci : Il arrive !
Mme Brigitte Allain : Il nous dit : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Le groupe écologiste ne fera pas exception aux autres groupes parlementaires et verra ses membres prendre des positions différentes sur ce texte. Même si certains de mes collègues sont opposés à l’article 2, ils voteront le texte, rassurés par le fait que c’est au juge que reviendra le pouvoir de prononcer la déchéance de nationalité. Toutefois, attachée à l’article bk1erek de notre Constitution, qui affirme que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », la majorité du groupe écologiste, opposée à la philosophie de ce projet de loi, ne le votera pas.
Si nos votes nous distinguent, il est une chose qui nous rassemble : c’est notre engagement sincère dans le débat et le travail parlementaire. À toutes les étapes de nos travaux, de la commission à la séance, les députés du groupe écologiste ont été constamment présents.
En conclusion, je veux rappeler la sagesse de nos prédécesseurs, qui, depuis la Révolution française, se sont attachés à faire progresser les droits humains et la laïcité, pour que notre devise, « Liberté, égalité, fraternité », indissociable de notre pays, rayonne partout sur la terre et pour élever nos jeunes en citoyens du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, même s’il peut y avoir divergence sur tel point de tel texte, nous voulons saluer votre détermination face au terrorisme, et vous dire que nous sommes solidaires de votre action dans l’intérêt de la nation.
Notre groupe a voté, bien naturellement, l’article bk1erek de ce projet de révision, qui inscrit l’état d’urgence dans la Constitution. En effet, cette inscription s’accompagne de précisions de fond et de procédures qui apportent des garanties accrues. Elle encadre clairement ce régime de crise, en définissant avec netteté les conditions de son déclenchement et de son déroulement.
Actuellement, ces conditions relèvent seulement de la loi ordinaire. Elles pourraient donc être modifiées un jour par une majorité de passage, sans que cela ne corresponde à nos intentions actuelles.
M. Jean-Luc Laurent : Hélas !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : En revanche, telle ou telle majorité ne pourra modifier demain les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence si celles-ci sont inscrites dans la loi fondamentale. La Constitution servira de rempart contre d’éventuelles dérives.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Toutefois, nous souhaitons éviter toute coïncidence entre état d’urgence et dissolution, comme le prévoyaient la loi initiale du 3 avril 1955, puis l’ordonnance du 15 avril 1960, signée par le général de Gaulle, Michel Debré et Pierre Mesmer. Lundi, l’Assemblée avait adopté un amendement en ce sens. Mais, à l’issue d’une 1229seconde délibération, cet amendement a été supprimé hier soir, à la demande du Gouvernement qui préfère s’en remettre au Sénat. Cela peut surprendre.
Le Sénat serait-il vraiment meilleur législateur que l’Assemblée nationale ? Et n’est-il pas paradoxal de confier au Sénat le soin de déterminer les conditions de dissolution de l’Assemblée nationale (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), chambre élue au suffrage universel direct, à la différence de celle de nos éminents collègues – qui tout au moins se considèrent comme tels – du Palais du Luxembourg ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, l’article 2 de ce projet de loi concerne la déchéance de nationalité, comme chacun l’aura remarqué. En elle-même, cette déchéance peut se concevoir : ceux qui tirent au fusil d’assaut sur leurs compatriotes ou ceux qui renient leur patrie s’excluent, à l’évidence, de la communauté nationale. Mais cette déchéance ne peut concerner spécifiquement les binationaux. En République, tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Or, tel qu’il était initialement rédigé, l’article 2 paraissait inscrire dans la Constitution même une distinction entre deux catégories inégales de Français. Le Gouvernement a accepté, à juste titre, de le modifier par un amendement supprimant la référence à la binationalité, adopté par la commission des lois le 28 janvier. Ce changement est positif. Mais l’avant-projet de loi d’application, transmis le 29 janvier, se fonde de nouveau sur le critère de binationalité, au moins implicitement. Il serait donc utile de lever cette ambiguïté, même si un frondeur – je veux dire le cardinal de Retz (Sourires) – a écrit dans ses Mémoires que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. Sortons-en tout de même !
En fait, plutôt que la déchéance, qui pose plusieurs problèmes, mieux vaudrait utiliser l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), une peine prévue par l’article 131-26 du code pénal, et que les auteurs de crimes ou de délits terroristes peuvent encourir à titre complémentaire. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté, ce qui, aux plans du symbole et de la réprobation publique, constituerait une sanction analogue, sans poser les mêmes problèmes politiques et juridiques.
Monsieur le Premier ministre, vous voulez l’union nationale sur votre projet de révision. C’est très bien. Mais pouvez-vous l’obtenir avec le soutien de la moitié de la majorité et de la moitié de l’opposition ? L’addition de deux scissiparités ne constitue pas un gain numérique. (Sourires.)
M. Noël Mamère : et M. Jean-Michel Clément. Très bien !
M. le président : Il faut conclure, monsieur Schwartzenberg !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, la demande de vote par division n’a pas été acceptée, ce qui est dommage. Un tel vote aurait permis de voter d’abord sur l’article bk1erek, puis sur l’article 2, et notre groupe aurait voté quasi unanimement l’article bk1erek. Puisque ce n’est pas le cas, les votes se répartiront comme dans d’autres groupes.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le président !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Avec plaisir, monsieur le président ! J’en aurais eu également, si nous avions pu bénéficier d’un vote par division... Nous voterons à regret, d’une certaine manière, mais en espérant qu’une nouvelle lecture permettra de trouver une solution de consensus, car chacun le sait, demain est un autre jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce débat nous a définitivement confortés, nous députés communistes et du Front de gauche, dans notre opposition ferme à cette réforme constitutionnelle, à la fois inutile et dangereuse.
Inutile, puisque dans notre arsenal juridique et répressif de lutte contre le terrorisme, elle ne répond ni à un impératif de nécessité, ni à celui d’efficacité. Cette réforme est également dangereuse, car derrière le calcul de l’exécutif, la proposition de révision consacre un double mouvement de fond : d’une part, le renforcement du pouvoir exécutif, à travers la reconnaissance de prérogatives exorbitantes du droit commun départies de tout contrôle judiciaire ; d’autre part, la victoire idéologique de l’extrême-droite qui voit ses idées triompher, alors qu’un gouvernement de gauche est censé être au pouvoir. Nous continuerons à nous opposer à ces deux dérives nourries par les logiques sécuritaire et identitaire qui laissent planer un risque liberticide sur notre République.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence ne signifie pas en soi l’institution d’un état d’urgence permanent. Il n’empêche : elle ne s’accompagne pas de garanties juridiques et juridictionnelles à la hauteur de ce régime d’exception. Le risque liberticide ne relève pas de l’abus de langage, mais repose au contraire sur des faits avérés, des cas d’abus constatés depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence.
Non seulement la Constitution n’a pas vocation à devenir l’instrument de calculs politiciens des gouvernants en exercice, mais elle n’a pas à accueillir en son sein des dispositions qui viennent contredire les valeurs fondamentales dont elle est porteuse. Or, la déchéance de nationalité affecte certains des éléments constitutifs de notre pacte républicain et met en péril l’unité nationale. Cette réforme constitue en soi un symbole de discrimination et de désunion de notre communauté nationale. Cette initiative porte atteinte jusqu’à la conscience de nombre de nos concitoyens. La majorité elle-même a implosé et la ministre de la justice a préféré partir. Quant au feuilleton rocambolesque des contorsions invraisemblables auxquelles s’est livré le Gouvernement pour maintenir le texte, il témoigne finalement d’une forme d’irrationalité qui commande désormais son action.
Dans un geste de désespoir, l’exécutif semble se résoudre à créer des apatrides, alors qu’il avait pourtant exclu cette option dès le début. Cette solution n’en est pas une. C’est une nouvelle impasse dans laquelle vous vous engagez, bien qu’elle soit manifestement indigne de notre République, de ses valeurs et de ses principes fondamentaux. Cette fuite en avant, conséquence d’une réforme bâclée, restera comme l’une des pages noires de l’histoire de la gauche au pouvoir.
Écorcher notre Constitution est d’autant plus difficile à accepter que, de l’aveu de tous, cette disposition est matériellement inefficace contre le terrorisme.
M. Christian Jacob : C’est bien d’avoir des alliés !
M. François Asensi : Cette proposition soulève des contradictions et des obstacles insurmontables, et le temps me manque pour tous les évoquer. Qu’allons-nous faire des personnes déchues de leur nationalité ? Quelles responsabilités assumons-nous à l’égard de nos propres nationaux ? À l’heure où la République se doit d’être unie, le pouvoir instille la désunion.
Cette désunion est animée par les valeurs de l’extrême-droite, alors que nos valeurs progressistes et humanistes commandaient, conformément aux engagements du Président de la République, d’apporter d’autres révisions à la Constitution : le droit de vote des étrangers aux élections locales ou la suppression du mot « race », par exemple. De telles réformes auraient envoyé un message plus fort et plus digne, conforme à l’idée que nous nous faisons du pays des Lumières. Nous l’affirmons avec force : si la volonté de l’exécutif était de modifier notre Constitution face au défi terroriste, le plus beau symbole contre l’intolérance aurait été d’en faire une révision de cohésion sociale.
Monsieur le Premier ministre, cette réforme constitutionnelle porte en elle plus de risques et de menaces pour nos concitoyens que pour les terroristes eux-mêmes. Cette vérité simple et implacable aurait dû, à elle seule, neutraliser les velléités de révision constitutionnelle. Nous ne saurions vous suivre dans cette impasse qui se nourrit des passions sécuritaires et de division. C’est pourquoi les députés communistes et du Front de gauche voteront à la quasi-unanimité contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Noël Mamère : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Patrick Mennucci : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, en janvier et en novembre 2015, la France a subi un profond traumatisme. Des terroristes s’en sont pris à notre peuple pour le blesser et pour l’intimider. Les Français ont aussitôt manifesté leur soutien aux victimes, leur solidarité et leur profonde colère. La nation s’est levée. Le Président de la République a décidé de réunir le Parlement en Congrès, à Versailles, puis a annoncé la révision constitutionnelle dont nous sommes saisis.
Le vote d’aujourd’hui fait suite à de nombreux débats, durant lesquels chacun a pu s’exprimer, expliquer sa position, ses doutes et aussi ses certitudes. Le travail accompli par la commission des lois, puis par l’ensemble des députés, le dialogue entre les différents groupes parlementaires et avec le Gouvernement ont permis de faire avancer nos débats.
En premier lieu, la constitutionnalisation de l’état d’urgence représente une avancée incontestable pour notre démocratie. Il s’agit d’encadrer un régime particulier auquel les gouvernements successifs ont eu recours à de nombreuses reprises depuis soixante ans. Le constitutionnaliser, c’est encadrer ce qui le déclenche pour qu’il ne soit jamais dévoyé. Cela avait été proposé par le comité Vedel en 1993 et par le comité Balladur en 2008. Ce texte est donc l’aboutissement de réflexions approfondies. Des garanties ont été introduites par voie d’amendements et constitutionnalisent le contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement durant l’état d’urgence. Il est évidemment fondamental de garantir l’équilibre des pouvoirs lorsqu’il est déclaré.
L’état d’urgence est une nécessité pour faire face à la menace terroriste contre laquelle la France se bat. Nous devons mettre à la disposition de notre République tous les outils dont elle dispose pour se protéger. Le pouvoir qui en découle doit être régulé, contrôlé et encadré : voilà, mesdames, messieurs les députés, le sens de l’article bk1erek.
Hier, nous avons longuement débattu de l’article 2. Chacun, là aussi, a exprimé sa position et je tiens à dire que chaque position est respectable. Mais je veux rappeler ce que cet article contient, précisément, au-delà de toute élucubration. Il s’agit de donner au juge la possibilité de déchoir de la nationalité française des terroristes condamnés soit pour un crime commis contre la vie de la nation, soit pour un délit contre la vie de la nation punissable d’au moins dix ans d’emprisonnement. Nous ne devons pas faire croire à ceux qui nous écoutent que nous ouvrons la boîte de Pandore. Les pires heures de l’histoire ont été convoquées par les terroristes eux-mêmes. La réponse que nous apportons est une réponse à la fois républicaine et pénale. Elle est encadrée et va permettre d’exclure ceux qui se sont déjà exclus d’eux-mêmes de la communauté nationale. Nous menons cette réforme dans le strict respect des traités internationaux. Je me réjouis à cet égard, monsieur le Premier ministre, que vous ayez annoncé la ratification prochaine de la convention de 1961. Notre texte sera ainsi plus respectueux du droit, y compris du droit de nos pires ennemis puisque, contrairement à la loi de 1998, les binationaux et les mononationaux seront traités à égalité s’ils sont condamnés pour terrorisme.
Nous sommes aujourd’hui appelés à voter en première lecture sur le projet de loi de réforme constitutionnelle que le Président de la République a appelé de ses vœux. Il ne concerne que les terroristes, les seuls ennemis de la nation. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen à approuver massivement le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. Christian Jacob : Monsieur le Premier ministre, à deux reprises, en 2014 et en 2015, notre groupe a défendu des propositions de loi visant à étendre la déchéance de nationalité à ceux qui portent les armes contre la France. Après que vous et votre gouvernement les avez combattues, vous nous rejoignez enfin sur une évidence : un Français qui tue, qui massacre, qui assassine n’est pas digne d’être français. Mais pour atteindre cet objectif, le Président de la République a choisi une voie hasardeuse : la révision constitutionnelle n’est en effet pas une évidence juridique en l’espèce et le texte sur lequel nous votons aujourd’hui n’est pas celui qu’il avait annoncé à Versailles (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains) ni celui présenté en conseil des ministres le 23 décembre dernier. Vous avez donc, monsieur le Premier ministre, posé les conditions d’un débat cacophonique.
La confusion que vous récoltez, c’est celle que François Hollande et vous-même avez semée. Sans modification de ce projet de loi constitutionnelle par la majorité sénatoriale, il pourrait même devenir plus difficile de déchoir de la nationalité après votre réforme. (Mêmes mouvements.)
Vous pouviez pourtant recueillir un large consensus car pour ce qui nous concerne, nous sommes quasiment à l’unanimité favorables à la déchéance de nationalité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) Ayez conscience, monsieur le ministre, que la tentation aurait pu être forte pour notre groupe de mettre le Président de la République et votre gouvernement en minorité.
Mais nous pensons plus que jamais qu’il faut être à la hauteur des attentes des Français. Ils n’ont pas oublié le terrible traumatisme du 13 novembre dernier. Nous pensons en conscience qu’ils nous reprocheraient de tergiverser alors que la menace terroriste n’a jamais été aussi forte à l’intérieur même de notre pays. Une majorité d’entre nous votera donc pour que ce texte aille au Sénat et que la majorité sénatoriale de droite et du centre le réécrive. Le bicamérisme égalitaire en matière de réforme constitutionnelle est une chance pour le rassemblement et pour l’unité nationale.
En conclusion, monsieur le Premier ministre, au stade où nous en sommes aujourd’hui, nous resterons sur un vote de cohérence par rapport à une mesure d’évidence : un Français qui bafoue les valeurs de son propre pays en s’attaquant sauvagement à lui ne peut partager ni l’aventure nationale, ni sa destinée ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)