Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 10/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom à tous la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un rendez-vous annuel auquel notre assemblée est particulièrement attachée, en particulier le président de la commission des finances, que j’ai grand plaisir à voir entier à son banc.

M. Charles de Courson : Il n’a jamais été découpé ! Il était simplement blessé !

M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.

M. Didier Migaud : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, la présentation du rapport public annuel – je viens de vous le remettre, monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières –, est un moment important pour les juridictions financières et, nous en sommes convaincus, pour le débat autour de la bonne gestion publique.
Ce rapport n’est pas, loin s’en faut, une collection d’anecdotes ni un florilège d’observations circonstancielles. Il est guidé, structuré par une préoccupation centrale : formuler des pistes de réforme, contribuer à la modernisation des services publics, en expliquant ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait progresser, et encourager les décideurs à s’intéresser davantage aux résultats de leur action.
Les messages portés par le rapport de la Cour sont au nombre de trois. Premièrement, la situation des finances publiques s’améliore, mais cette amélioration est encore lente et fragile. La situation reste en conséquence source de préoccupations, voire d’inquiétudes. Deuxièmement, l’urgence de moderniser les services publics appelle des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique. Troisièmement et enfin, nos contrôles mettent en évidence la nécessité d’une plus grande clarté, d’une plus grande sélectivité, d’une plus grande efficacité et d’une plus grande efficience de l’action publique pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Avant d’entrer dans le détail de ces messages, je veux consacrer un court propos liminaire à la manière dont la Cour et les chambres régionales et territoriales s’efforcent de contribuer, par leur action, à l’amélioration de la gestion publique.
J’insiste tout d’abord sur l’unité et la cohérence du rapport public annuel.
Le premier tome s’intéresse à la situation d’ensemble des finances publiques au vu des dernières données disponibles, ainsi qu’à plusieurs politiques publiques et à différentes problématiques de gestion publique. Il fournit des exemples de réformes que les pouvoirs publics pourraient choisir de conduire.
Le second tome met sur la table le bilan de l’activité de la Cour et des chambres régionales, ainsi que les suites données par les pouvoirs publics à leurs recommandations. Le code couleur des chapitres de ce second tome est désormais bien connu : « la Cour constate des progrès » en vert, « la Cour insiste » en orange, « la Cour alerte » en rouge. Certains progrès sont très directement liés à des recommandations que la Cour a pu formuler dans le passé et qui ont été reprises par les pouvoirs publics.
Je pense en premier lieu à la politique française d’incorporation des biocarburants dans les carburants. Vous avez récemment procédé à des ajustements utiles, conformes aux recommandations de la Cour, comme la fin de mesures de défiscalisations incohérentes ou l’inclusion du gazole non routier dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes.
Je pense en deuxième lieu au financement de la défense nationale par des ressources exceptionnelles, malgré les risques identifiés par la Cour. Vous avez souhaité, dans la loi de programmation militaire, substituer des crédits budgétaires à la quasi-totalité des ressources exceptionnelles. Cette clarification, bienvenue, a été mise en œuvre dans la loi de finances pour 2016. Elle doit maintenant être confirmée dans le temps et menée à son terme.
Le troisième exemple, bien connu, concerne la gestion de l’extinction de Dexia. Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, directement inspiré d’un rapport de la Cour et voté par le Sénat, qui porte sur ce qu’on appelle les parachutes dorés : un fonctionnaire ayant exercé des fonctions de dirigeant dans un organisme public ou bénéficiant de concours publics ne pourra plus réintégrer son administration d’origine et percevoir en même temps de cet organisme des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.

M. René Dosière : Très bien !

M. Didier Migaud : Cette avancée ne vaut bien sûr pas seulement en cas de sinistre et doit encore être confirmée dans le texte qui sera finalement adopté.
Dans son rapport public annuel 2016, la Cour fait le point sur l’exercice de ses compétences, notamment l’évaluation des politiques publiques. En 2015, à votre demande, la juridiction a évalué l’action de la douane, les politiques de lutte contre la pollution de l’air et les services publics numériques, travaux que j’ai eu l’occasion de présenter très récemment devant vous, monsieur le président. J’en profite pour me réjouir de la qualité des relations entre la Cour et le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, puisque je suis ici dans l’hémicycle de l’Assemblée, qui témoigne de l’intensité et de la portée de la mission d’assistance de la juridiction à la représentation nationale.
J’en viens au premier message de la Cour : la situation des finances publiques s’améliore, mais cette amélioration est encore lente, fragile. La situation reste en conséquence source de préoccupations, voire d’inquiétudes.
La Cour relève la difficulté rencontrée pour redresser cette situation plus nettement et plus durablement malgré les efforts entrepris, monsieur le ministre. Selon les dernières prévisions du Gouvernement, les objectifs de réduction des déficits publics auraient été tenus l’année dernière. Les résultats devraient même être meilleurs que prévu. Pour autant, cette baisse est restée lente et limitée.
La prévision gouvernementale de maîtrise des déficits pour 2016 est plus ambitieuse qu’en 2015. La réalisation de cet objectif, qui est atteignable, reste encore malgré tout incertaine, pour trois raisons. Tout d’abord, les hypothèses d’inflation et de hausse de la masse salariale du secteur privé, donc les prévisions de recettes fiscales et sociales, paraissent surestimées. Les prévisions toutes récentes de la Commission européenne viennent d’ailleurs confirmer ce risque. Ensuite, le choix de sous-doter dans la programmation budgétaire initiale certaines dépenses de l’État fait peser des risques de dépassement. Des urgences intervenant en cours d’année, comme le plan pour l’emploi et la formation annoncé par le Gouvernement ces dernières semaines, sont susceptibles d’accentuer ces risques. Enfin, l’objectif retenu pour la croissance des dépenses sociales sera également difficile à tenir ; une partie des économies attendues en matière de régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage pourrait ne pas être au rendez-vous cette année.
La Cour se réjouit évidemment de la perspective d’un retour à des conditions économiques un peu plus favorables, mais la prudence reste de mise. En 2016, le déficit public devrait rester supérieur à trois points de PIB. La dette publique approcherait cent points de PIB. Cette situation n’autorise aucun relâchement des efforts.
La réduction des déficits publics ne peut pas seulement reposer sur une amélioration conjoncturelle des recettes ; elle doit résulter d’une action résolue sur le besoin de financement structurel de toutes les administrations publiques : État, collectivités territoriales, sécurité sociale. Et, dans ce dernier cas, nous ne pouvons pas collectivement nous satisfaire d’un déficit durable des comptes sociaux, destiné à financer uniquement de la dépense courante – mais je sais, monsieur le ministre, que vous pouvez partager ce point de vue !
Une fois de plus, la question n’est pas, pour la Cour, de tenir une position dogmatique, ni de recommander à toute force de réduire les crédits nécessaires à l’exercice de missions prioritaires. La question qui se pose est celle de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique, de la pertinence de crédits alloués à des missions ou à des structures dont l’utilité n’est plus démontrée. Il faut mettre en regard les moyens consacrés et les résultats effectivement obtenus, avant de décider le maintien, voire l’abondement de ces moyens. L’augmentation des dépenses ne doit pas être la principale, voire la seule réponse, à chaque fois qu’un problème est identifié, sous peine de perdre de vue l’exigence d’efficacité et d’efficience de l’action publique.
Au total, la maîtrise des déficits et de la dette publique doit être poursuivie avec vigueur. Dans le cas contraire, la France risquerait d’être à l’avenir encore plus contrainte dans l’utilisation de l’instrument budgétaire. Il y a un mois, lors de l’audience solennelle de la Cour, j’évoquais la capacité de la France à procéder à des choix souverains de politique publique, et à dégager des marges de manœuvre pour faire face aux priorités du temps. Cette capacité reste entravée par la situation des finances publiques.
Plusieurs insertions de ce rapport annuel de 2016 illustrent parfaitement la difficulté que l’on rencontre parfois à répartir les moyens consacrés aux missions régaliennes. Tel est notamment le cas du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Notre rapport démontre que, sans modernisation de l’organisation et des modes de fonctionnement, une réduction uniforme des moyens – pour ne pas utiliser une autre expression… (Sourires) – est inefficace. Plus grave encore, elle peut fragiliser, voire remettre en cause l’exercice de certaines missions pourtant essentielles.
J’en arrive au deuxième message de la Cour, fil rouge de ce rapport : l’urgence de moderniser les services publics appelle des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique. Cette méthode repose sur des principes de bon sens : une réforme réussie suppose une bonne anticipation des besoins, une identification correcte des investissements pertinents, une conduite rigoureuse et un accompagnement du changement selon le calendrier approprié, c’est-à-dire sans précipitation, mais sans immobilisme.
Le cas des transports ferroviaires en Île-de-France et celui de la politique de maintenance des centrales nucléaires illustrent tout à fait la nécessité, pour les pouvoirs publics, de choisir avec rigueur et de hiérarchiser les investissements à consentir dans la durée.
Par ailleurs, je suis souvent amené à évoquer la question de la pertinence des dépenses d’investissement. Contrairement à une idée reçue, elles ne sont pas vertueuses par principe. L’investissement est vertueux lorsqu’il répond à un besoin collectif, qu’il est réalisé avec le souci de l’efficacité et de l’efficience, et que les dépenses de fonctionnement qu’il entraîne sont correctement anticipées. Or le rapport public de 2016 offre de nouvelles illustrations d’investissements dont la pertinence n’est pas démontrée.
Vous l’avez compris : une mauvaise idée fait le plus souvent une mauvaise réforme ; mais une idée qui n’est pas mauvaise en soi ne fait pas nécessairement une bonne réforme !
La Cour analyse ainsi les raisons de l’échec du contrat de génération. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Il s’agissait a priori d’une bonne idée, mais la multiplication des objectifs poursuivis et la complexité du dispositif finalement adopté lui ont porté préjudice : les entreprises l’ont perçu comme une contrainte supplémentaire, et ne l’ont pas vraiment adopté.
La fusion entre Transdev et Veolia Transport est une autre opération mal conçue.

M. Dominique Tian : Ah !

M. Didier Migaud : Son bilan est très négatif à court terme pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le choix stratégique devra bien sûr être apprécié sur le long terme.
Les juridictions financières sont conduites, dans leurs travaux, à étudier la capacité des gestionnaires publics à mener des projets ambitieux jusqu’au bout de la logique qui sous-tend ces derniers. Le versement de la solde des militaires illustre bien les difficultés que l’on peut rencontrer pour mener une réforme à son terme, surtout lorsque cette réforme passe par la refonte d’un système d’information. Les exemples des facteurs, dont la profession est confrontée à la baisse du volume de courrier, et de l’archéologie préventive invitent quant à eux à aller plus loin dans l’effort de modernisation et d’adaptation.
Autre enseignement de nos contrôles : une réforme, une fois décidée, gagne à être menée rapidement et résolument. Faute d’un bon calendrier et d’un bon rythme, le résultat est souvent éloigné de l’objectif fixé, et plus coûteux. Lorsque des réformes ont été engagées, leur conduite suppose que le cap soit maintenu. C’est notamment le cas de la réforme des organismes payeurs des aides agricoles, caractérisée par des retards.
La réforme de l’inspection du travail montre, par défaut, l’utilité des réflexes de bon sens que je viens d’énumérer. Il est sans doute regrettable que ce service ait connu, depuis dix ans, des réformes successives, dont les finalités n’ont été que progressivement définies. Le climat de travail et les résultats en ont été affectés. La Cour recommande que sa modernisation soit menée à son terme rapidement.
Nos contrôles mettent en évidence la nécessité d’une plus grande clarté, d’une plus grande sélectivité, d’une plus grande efficacité et d’une plus grande efficience de l’action publique : c’est mon troisième et dernier message.
Pour répondre à ces attentes, les pouvoirs publics doivent envisager la suppression des structures dont l’utilité n’est plus démontrée, clarifier les orientations des politiques publiques qu’ils lancent et s’y tenir, susciter enfin un sursaut de responsabilité individuelle et collective.
Deux structures publiques font l’objet d’une analyse dans le rapport annuel de 2016, lequel conclut à la nécessité de programmer très rapidement leur extinction. La première est l’Institut français du cheval et de l’équitation, la seconde est le Fonds de solidarité, dont les missions de collecte pourraient être confiées à un réseau de recouvrement tel que celui de la direction générale des finances publiques ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.
Plusieurs politiques publiques pâtissent par ailleurs du manque de clarté des orientations retenues ou de la difficulté à s’y tenir. Le rapport évoque les théâtres nationaux, ou encore la politique de la ville.
La Cour revient aussi sur le cas du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT.

M. Charles de Courson : Oh !

M. Didier Migaud : Le CNFPT fonctionne comme un établissement public sans tutelle. Vous pourriez être fondés à adapter le niveau de ses ressources en fonction de son activité et des conditions de leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Le Callennec : Eh oui !

M. Didier Migaud : En ce sens, la baisse du plafond de la cotisation, que vous avez incluse dans la loi de finances pour 2016, est une incitation forte à améliorer son efficience, eu égard aux marges de manœuvre dont il dispose.
L’esprit de réforme, que les citoyens attendent des gestionnaires publics, suppose un esprit de responsabilité individuel et collectif.

M. René Dosière : Eh oui !

M. Didier Migaud : Les services et les agents publics sont tenus à l’exemplarité. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires devrait accentuer davantage encore cette exigence.
Dans le même temps, deux chapitres du rapport appellent chacune et chacun d’entre nous – citoyens, contribuables, usagers des services publics – à sa responsabilité individuelle, en tant que membre de la communauté nationale : le premier traite de la lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France,…

M. Philippe Vigier : Ah !

M. Didier Migaud : …très supérieure à ce que connaissent les réseaux comparables, le second de la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, pour conclure, ce que le rapport de la Cour met en évidence peut se résumer en trois phrases – qui ne remplacent pas, bien évidemment, la lecture des 1 300 pages qui le composent, réponses du Gouvernement et des différentes autorités concernées incluses.
Premièrement, des efforts de réforme structurelle sont encore nécessaires, si l’on souhaite que la France garde la maîtrise de ses choix souverains.

M. Philippe Vigier : Bravo ! Belle perspicacité !

M. Didier Migaud : Deuxièmement, ces efforts doivent s’appuyer sur des décisions assumées et mises en œuvre avec rigueur, voire avec vigueur.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Didier Migaud : Troisièmement, des voies de réforme sont à la portée des décideurs publics, à condition que ceux-ci fassent preuve de détermination dans la conduite du changement, accordent davantage d’attention aux résultats et visent une plus grande efficience et une plus grande clarté de l’action publique.
D’ailleurs, les ministres en conviennent eux-mêmes le plus souvent dans les réponses qu’ils nous adressent et qui figurent après chaque chapitre du rapport.

M. Philippe Vigier : C’est vrai.

M. Charles de Courson : Ce sont de braves gens ! (Sourires.)

M. Didier Migaud : Ils contestent peu nos constats et nos recommandations.
Il vous appartient désormais, ainsi qu’au Gouvernement, de vous inspirer, si vous le souhaitez, de nos contributions et de reprendre nos recommandations pour conduire les réformes que vous considérez comme prioritaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. René Dosière : Très bien !

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mes chers collègues, comme le soulignent les remerciements que la commission des finances exprime par ma voix à la Cour des comptes et à son Premier président, le dépôt du rapport public de 2016 offre cette année encore l’occasion de mesurer le rôle fondamental que tient cette institution dans nos travaux sur les comptes publics, leur exécution et leur contrôle.
Sous votre autorité, monsieur le Premier président, la Cour se montre à la hauteur de la mission qui lui est assignée par la Constitution, à savoir assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, plus particulièrement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
L’article 47-2 de la Constitution précise en outre que « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ». Or, il faut s’en réjouir, le rapport annuel de la Cour soulève chaque année le même intérêt chez nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire des médias, ce qui est une très bonne chose.
Mais ce n’est que la partie la plus visible du travail de la Cour, car tout au long de l’année, celle-ci enrichit la réflexion et les travaux de notre assemblée.
En 2015, la commission des finances vous a reçu, monsieur le Premier président, à cinq reprises ; elle a en outre reçu plusieurs présidents de chambre. Ces interventions constituent autant de temps forts de nos débats.
Je rappellerai rapidement le calendrier.
En avril, l’avis du Haut conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité nous apporte un éclairage aussi indépendant que capital sur le document que le Gouvernement s’apprête à transmettre aux autorités européennes.
En mai, les rapports de la Cour sur la certification des comptes de l’État et sur les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice précédent, incluant les notes d’exécution budgétaire très utiles à nos rapporteurs spéciaux, définissent le cadre de l’examen de la loi de règlement – à laquelle nous n’accordons peut-être pas assez de temps, chers collègues ; notre rôle dans le domaine de l’évaluation et du contrôle est pourtant fondamental.
En juin, le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques apporte les éléments de référence indispensables à notre débat d’orientation des finances publiques.
En septembre enfin, la présentation de l’avis du Haut conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale marque le début de notre trimestre d’examen des textes financiers.
Outre ces rendez-vous traditionnels, la Cour réalise un ensemble d’enquêtes pour notre compte, au titre du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, et elle est associée aux travaux de notre mission d’évaluation et de contrôle, la MEC.
En 2015, la Cour nous a transmis quatre enquêtes au titre de l’article 58 de la LOLF : une sur le coût du transfert d’une partie des services de l’Institut national de la statistique et des études économiques à Metz ; une sur l’évolution des contributions internationales versées par la France ; une sur le bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires ; et, dernièrement, un travail d’une qualité exceptionnelle, dont il nous faudra tirer des conclusions opérationnelles, sur les dispositifs et crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
La Cour a en outre apporté son concours à deux missions d’évaluation et de contrôle, l’une sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française, l’autre sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.
Enfin, la Cour a adressé l’an dernier au Parlement vingt-six rapports particuliers et dix-huit référés. Je transmets systématiquement à la rapporteure générale et aux rapporteurs spéciaux concernés ces recommandations, qui sont toujours extrêmement intéressantes et sont complétées par les réponses du Gouvernement.
Je n’oublie pas non plus les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Nous sommes vraiment conduits à travailler ensemble au quotidien : nous avons ainsi adressé à la Cour des comptes plusieurs demandes d’enquête, toujours au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF. Ces demandes portent sur différents sujets. Premièrement, la tutelle des majeurs. Deuxièmement, la prise en compte du niveau de la dépense locale dans la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
J’ai proposé ce sujet, car lorsque l’on regarde de près les mécanismes financiers destinés aux collectivités territoriales, qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement ou des fonds de péréquation, on s’aperçoit qu’ils ont pour caractéristiques de favoriser la dépense locale.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Gilles Carrez : Or à l’heure actuelle, il convient plutôt de réduire les dépenses.
Troisièmement, nous avons sollicité la Cour des comptes au sujet de la gestion des impôts locaux par la direction générale des finances publiques. Enfin, nous avons demandé des informations concernant la police technique et scientifique.
La Cour des comptes travaillera en outre à nos côtés dans le cadre de trois missions d’évaluation et de contrôle, portant sur la gestion de la dette publique – le travail a déjà commencé sur ce point –, les programmes d’investissements d’avenir visant à financer la transition écologique – nous avons évoqué cette question ce matin lors de l’audition de M. Schweitzer, commissaire général à l’investissement –, et la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique.
J’en viens au rapport public lui-même, et serai bref sur ce point. Comme vous l’avez dit, monsieur le premier président, des développements sont consacrés à dix-sept politiques publiques ou thèmes de gestion publique. Mme la rapporteure générale et moi-même souhaitons que nos rapporteurs spéciaux se saisissent de ce travail pour déboucher sur des décisions effectives, afin de modifier, dans le sens que préconise la Cour, un certain nombre de politiques publiques.
Par ailleurs, la Cour des comptes s’attache, chaque à année, à faire le point sur le suivi de ses recommandations. Cela nous aide beaucoup ; je souhaite, là encore, que nos rapporteurs spéciaux se saisissent de ces éléments. Cette année, en particulier, vous avez consacré votre rapport à des sujets dont la commission des finances a débattu, comme les biocarburants, la réduction des ressources exceptionnelles qui financent le budget de la défense nationale, la lutte contre la fraude fiscale et la mise en extinction de Dexia.
Je rappelle à ce sujet que nous avons reçu successivement, il y a trois semaines, le président de Dexia, M. Karel De Boeck, puis M. Robert de Metz, et plus récemment, le directeur de la SFIL, la société de financement local.
Pour conclure, j’évoquerai à mon tour la partie du rapport consacrée à la situation d’ensemble de nos finances publiques – ce qui ne vous étonnera pas ! Je le ferai très rapidement, rassurez-vous.

M. René Dosière : Et objectivement !

M. Gilles Carrez : N’ayez crainte, monsieur Dosière : je serai objectif.
Vous notez, monsieur le premier président, que la réduction du déficit en 2015, par rapport à 2014, a été « modeste » : 0,1 % du PIB – 3,9 % en 2014, 3,8 % en 2015.

M. Alain Fauré : Elle a le mérite d’exister !

M. Michel Piron : « Modeste » : le terme est délicat !

M. Gilles Carrez : Elle n’a été que modeste, alors que dans le même temps, la croissance s’est améliorée – d’autres, d’ailleurs, à cette tribune, et pas plus tard que cet après-midi, se sont targués de cet excellent résultat. Je leur rappelle, en citant le rapport, que « l’amélioration de la situation des finances publiques est modeste », et j’ajouterai qu’à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire.

M. Michel Sapin : Mais il y a du péril !

M. Gilles Carrez : Cette amélioration, identique à celle qui avait été observée en 2014, résulte de deux mouvements de sens inverse. Premièrement, un ralentissement de la hausse de la dépense publique : elle a moins augmenté que le PIB, de sorte que sa part relative a diminué. Je reconnais bien volontiers ce ralentissement, bien qu’il ait porté, pour une part non négligeable, sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, c’est un premier résultat.
Deuxièmement, les recettes publiques ont baissé de 0,4 % du PIB. À ce sujet, je répète ce que j’ai dit à plusieurs reprises lors des débats budgétaires : je suis inquiet de l’évolution spontanée de nos recettes, qui est inférieure à l’évolution du PIB. Je me demande s’il n’y a pas des causes structurelles à ce phénomène, à cette stagnation de nos recettes. Je souhaite que la Cour des comptes l’analyse plus précisément, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Pour l’année 2016, la loi de finances a fixé un objectif ambitieux : il s’agit de passer à un déficit de 3,3 % du PIB, soit une baisse de 0,5 %. La Cour des comptes fait apparaître à son tour à quel point cette prévision est ambitieuse, pour ne pas dire fragile. En effet, concernant les recettes, la prévision d’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux semble trop optimiste, pour les raisons que j’ai évoquées il y a un instant, et qui ont joué en 2014 et en 2015. La Cour des comptes l’évalue à 0,1 % ou 0,2 %, soit de 2 à 4 milliards d’euros. Mais puisque nous sommes toujours à la limite, c’est préoccupant. J’espère que les recettes seront au rendez-vous !
L’État est par ailleurs confronté à des contentieux – la commission des finances organisera prochainement une audition à ce sujet. Il s’agit notamment des entreprises Steria et EDF. Nous risquons d’avoir des mauvaises surprises en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.
La Cour des comptes exprime des craintes au sujet de l’évolution des dépenses de l’État, à cause de la récurrence des dépassements de crédits. Mais cela permet de financer les OPEX, les opérations armées extérieures : d’une certaine manière, je tiens à rassurer la Cour des comptes sur ce sujet que nous connaissons bien. Il y a cependant d’autres sujets d’inquiétude : de nombreuses dépenses qui ont été annoncées au cours du mois de janvier, au gré des promesses formulées lors des discours de vœux. Lorsque l’on additionne le coût des mesures concernant l’emploi et la sécurité, on atteint un total de plusieurs milliards d’euros.
Ces sommes ne sont pas financées, en tout cas pour ce qui touche à l’emploi : le secrétaire d’État au budget a reconnu lui-même, dans cet hémicycle, que les 2 milliards d’euros destinés à l’emploi ne sont pas, à ce jour, financés. Ils ne figurent pas, en tout état de cause, dans la loi de finances initiale, contrairement aux dépassements envisagés en matière de sécurité.
S’agissant des collectivités locales, la loi de finances prévoit que la totalité de la baisse de dotations sera répercutée sur les dépenses. Mais il est toujours possible que certaines collectivités choisissent de maintenir leur niveau de dépenses, notamment en investissements, en augmentant leur endettement. Il y a là une incertitude.
Une incertitude encore plus importante menace l’évolution des dépenses sociales, qui sont tributaires de décisions extérieures au Gouvernement, puisqu’elles relèvent des partenaires sociaux – je pense notamment à l’accord sur les retraites complémentaires, ou à la renégociation de la convention d’assurance-chômage, que nous espérons voir aboutir. La Cour des comptes note, à juste titre, que les effets de cette renégociation ne se produiront pas en 2016, mais plutôt en 2017. Or le Gouvernement estime les économies à 1,8 milliard d’euros : cela paraît très optimiste.
Il faut ajouter à cela un élément nouveau, à propos duquel nous interrogerons M. le ministre : il semble que la prime d’activité s’emballe. Cette prime résulte de la fusion de la prime pour l’emploi avec la partie « activité » du revenu de solidarité active, dite RSA-activité. Le dispositif nouveau devait respecter l’enveloppe globale des deux anciens dispositifs, à savoir 4 milliards d’euros. Or nous en sommes déjà à plus de 1,5 million de demandes, soit un taux de demande de plus de 30 %, alors que ce taux était prévu à 50 %. Il y a là une vraie incertitude.
En revanche – et j’en terminerai par là –, comme chaque année, les frais financiers nous réservent une bonne nouvelle. Si tout se passe bien, les intérêts de la dette seront inférieurs de 2 milliards d’euros à ce qui a été voté, comme en 2015. Mais il faut admettre qu’à l’instar du chômage, la dette publique continuera de progresser en 2016. Elle atteindra ainsi 96,5 % du PIB. Je rappelle inlassablement, à cet égard, que notre besoin de financement est devenu l’un des plus importants – si ce n’est le plus important – de la zone euro : il s’élèvera en 2016 à 200 milliards, dont près de 190 milliards d’euros en émission de dette à moyen et long terme.
C’est dire à quel point nos finances publiques sont vulnérables à une augmentation des taux d’intérêt. Heureusement, cette augmentation ne semble pas se dessiner, mais elle est inéluctable. Monsieur le ministre, monsieur le Premier président, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce n’est pas parce que nos finances publiques sont sous anesthésie générale que nous devrions perdre notre lucidité quant à leur situation réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations sont toujours riches d’enseignements.
Ces observations, ainsi que les recommandations et les critiques qu’il contient, participent de la mission constitutionnelle, confiée à la Cour des comptes, d’assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elles sont essentielles pour évaluer la pertinence des politiques publiques que nous votons, et qui sont menées par le Gouvernement. Elles sont d’autant plus cruciales que le rôle de contrôle du Parlement est souvent relégué au second plan, ce que je regrette.
Les observations de ce rapport sont, pour certaines, des critiques ; parmi celles-ci, certaines sont sans appel – je pense notamment au contrat de génération, qui fait l’objet d’un long développement. Ces contrats ont été conçus pour encourager simultanément le recrutement de jeunes de moins de 26 ans, l’embauche ou le maintien dans l’emploi de seniors, et la transmission des compétences entre ces deux catégories de salariés.
Monsieur le Premier président, vous indiquez qu’à la fin du mois de juillet 2015, seuls 40 000 contrats assortis d’une aide ont été signés. L’on espérait, à cette date, que plus de contrats eussent été signés, afin de parvenir à un total de 500 000. Je crois que nous devrons examiner pourquoi cette montée en charge est moins importante qu’espéré. D’ores et déjà, vous avancez une explication : cet unique instrument a été construit pour atteindre plusieurs objectifs à la fois. Cela montre bien à quel point les politiques publiques sont difficiles, notamment à calibrer. La commission aura l’occasion d’en débattre à nouveau.
Vous dénoncez également l’ « échec collectif » de la lutte contre la fraude dans les transports urbains d’Île-de-France : là encore, monsieur le président de la commission des finances, il faudra que notre commission se penche à nouveau, et attentivement, sur cette question.
Enfin, vous proposez de supprimer le Fonds de solidarité et l’Institut français du cheval et de l’équitation, pour réorganiser différemment leurs missions. Bien entendu, monsieur le Premier président, nous étudierons dans le détail l’ensemble des propositions que vous formulez, et sur lesquels le jugement de la Cour est sans ambigüité.
J’aborde à présent d’autres politiques abordées dans ce rapport. Grâce aux différentes couleurs dont elles sont revêtues, on s’y retrouve : tout ce qui est vert ou orange fonctionne à peu près bien, et la petite partie marquée de rouge fonctionne un peu moins bien.

M. Michel Sapin : Il y a moins de rouge que de vert et d’orange : il faut bien le dire !

Mme Valérie Rabault : C’est sur les politiques marquées de rouge que la Cour des comptes lance l’alerte, pour reprendre la terminologie qu’elle emploie.
J’aborderai à présent huit points, coloriés de vert et d’orange, qui sont détaillés dans ce rapport.
Tout d’abord, je ferai quelques observations à propos de la situation générale de nos finances, sur laquelle M. le président de la commission des finances est revenu. Vous considérez, monsieur le Premier président, que la prévision de déficit public, fixée à 3,8 % du PIB, est prudente. Cela laisse espérer que le résultat définitif sera encore meilleur : cela, nous le verrons d’ici quelques mois.
Vos observations corroborent les résultats provisoires de l’exécution du budget de l’État communiqué par le Gouvernement. Ces résultats provisoires font apparaître un déficit budgétaire de 70,5 milliards d’euros pour l’année 2015, soit une amélioration de 3,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Vous estimez que cette réduction du déficit – le président de la commission des finances vous a également cité sur ce point – sera « modeste » ; elle sera cependant réalisée, je veux le rappeler, en dépit de la montée en puissance très sensible du pacte de responsabilité – notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE –, les aides allouées aux entreprises ayant progressé, en 2015, de 14 milliards d’euros, pour atteindre au total 24 milliards, soit 1,1 % du PIB.
Par conséquent, la réduction du déficit est essentiellement imputable à un effort sans précédent sur les dépenses publiques. C’est en tout cas ce qu’illustre le graphe présenté page 25 du tome I de votre rapport, que je vous invite toutes et tous, mes chers collègues, à lire : on découvre que 2015 fut une année atypique dans l’histoire de nos finances publiques, puisque, pour la première fois, la réduction du déficit nominal tient d’abord à celle des dépenses et non à l’augmentation des recettes, comme c’était le cas – le même graphe le montre – depuis 2010.

M. Alain Fauré : Vous avez entendu, monsieur Woerth ?

Mme Valérie Rabault : Je tiens donc à saluer l’effort consenti en 2015.
Autre point de satisfaction : la mise en œuvre des recommandations de la Cour, à hauteur de 70 % selon l’indicateur suivi en ce domaine, en progression de 7 % depuis deux ans – puisque, sur le tableau présenté, le point de départ du curseur est l’année 2013.
Toujours parmi les points de satisfaction, vous citez l’exemple des éco-organismes qui ont contribué à l’augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France depuis une vingtaine d’années.
Quatrième point : vous constatez, dans un chapitre important du rapport, les progrès réalisés en matière de réduction des ressources exceptionnelles dans le financement de la défense nationale. Vous relevez ainsi, je cite, que « le Conseil de défense du 29 avril 2015 a interrompu cette dérive » – celle qui consistait, donc, à financer le budget de la défense via des ressources exceptionnelles –, et vous indiquez, en conclusion : « La Cour prend acte avec satisfaction de cette décision ».

M. Jean Launay : Nous aussi !

Mme Valérie Rabault : Ainsi, l’actualisation de la programmation militaire du 29 juillet 2015 a permis d’inscrire 5,2 milliards d’euros de crédits budgétaires en lieu et place de ressources exceptionnelles dont on connaît le caractère parfois aléatoire. C’est là un signal fort donné à l’ensemble de nos armées.
Cinquièmement, parmi les sujets dont l’actualisation reste variable selon les territoires, il y a la mise en œuvre des missions régaliennes de l’État, en particulier le contrôle de légalité par les préfets. À cet égard, mes chers collègues, je ne saurai trop vous inviter à consulter la carte publiée par la Cour page 337 du premier tome de son rapport, car elle est très parlante. On y découvre en effet que, dans certains départements, moins de 20 % des décisions des collectivités locales voient leur conformité à la loi contrôlée. Je le répète, j’invite l’ensemble des collègues à examiner cette carte pour prendre connaissance de la situation de leurs départements respectifs : dans certains d’entre eux, le contrôle de légalité dépasse les 50 % et atteint même parfois 100 % ; dans d’autres, il avoisine seulement 15 à 20 %. Or vous insistez avec raison, monsieur le Premier président, sur la nécessité de ce contrôle, notamment lorsqu’il porte sur des décisions ayant un impact budgétaire sensible.
Sixième point : vous insistez aussi sur la nécessité de confirmer les progrès réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale, tout en notant une amélioration incontestable des contrôles – cela fait aussi l’objet d’un chapitre.
Septième point : la lutte contre le tabagisme, combat dans lequel nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à nous mobiliser. Plusieurs dispositions ont été prises récemment, sur lesquelles je ne reviens pas ; mais votre rapport pointe avec justesse l’abandon, en 2015, de l’augmentation du prix des cigarettes. Je suis personnellement ravie de cette observation, car cet abandon résulte d’un amendement voté – contre mon avis : cela arrive – dans la loi de finances rectificative pour 2014. Cet abandon, vous l’indiquez page 344 du tome II du rapport, a fait perdre à la Sécurité sociale entre 170 et 200 millions d’euros.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas exact !

Mme Valérie Rabault : Sans établir une corrélation directe entre les deux, vous évoquez, page 338, « une baisse des ventes stoppée en 2015 ». Encore une fois, la corrélation n’est pas explicite, mais vous pointez la coïncidence des deux phénomènes, ce dont je vous remercie : de fait, la hausse automatique des taxes sur les paquets de cigarettes s’est interrompue en 2015, ce que je déplore. Peut-être notre commission, d’ailleurs, aura-t-elle l’occasion de remettre le sujet sur la table en s’appuyant sur votre rapport.
Dernier point : la gestion extinctive de Dexia, au sujet de laquelle je partage les inquiétudes exprimées dans votre rapport. « Le contexte », écrivez-vous, « est peu favorable au retour rapide à l’équilibre des comptes » ; et vous ajoutez : « SFIL et Dexia Crédit Local n’ont pas su conduire une politique de désensibilisation cohérente. »
La phrase est peut-être un peu dure, mais elle reflète, au fond, l’impression que nous avons eue lors des deux auditions récentes évoquées par le président de la commission. Ces auditions, en effet, n’ont pas permis de lever nos craintes quant à la question de savoir si l’État retrouvera le capital investi. Deuxième question : des pertes sont-elles envisageables et, dans l’affirmative, affecteront-elles la totalité du capital investi ? Nous n’avons pas eu de réponse à ces questions, notamment sur le scénario qui pourrait entraîner de telles pertes et affecter la totalité du capital investi par l’État. Quelle est enfin la probabilité que les garanties apportées, pour un peu plus de 37 milliards d’euros, soient appelées un jour, ce qui affecterait bien entendu les finances publiques ?
Je termine par une question. Page 32 du tome II de votre rapport, monsieur le Premier président, figure un tableau qui synthétise l’activité du juge des comptes ; et ce tableau révèle un certain nombre de variations, en 2015, par rapport aux années précédentes, de 2012 à 2014. Je me permettrai donc de vous interroger sur les causes de cette évolution un peu particulière.
Permettez-moi en tout cas de vous renouveler mes remerciements pour ce travail indispensable, d’une très grande qualité et très utile à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Joël Giraud : et M. Charles de Courson. Très bien !

M. le président : Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.