Territoires zéro chômage de longue durée : Discussion générale
debate, 10/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, première oratrice inscrite dans la discussion générale.
Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite d’apporter un regard différent sur la question du chômage. En effet, le débat sur le chômage se résume trop souvent à quelques principes libéraux – compétitivité des entreprises ou prétendue rigidité du code du travail – et il se termine souvent par un : « On a tout essayé ». Or, avec la succession des crises, les périodes d’amélioration ou de croissance n’ont pas permis de faire diminuer le chômage dans des proportions acceptables et d’arriver au plein-emploi.
Eh bien, non, même si cela fait des décennies que le chômage de masse est endémique dans notre pays, nous ne devons pas baisser les bras et être fatalistes. La France est, plus que d’autres pays, touchée par le chômage de longue durée, notamment pour des raisons structurelles qui lui sont propres : une démographie dynamique, d’une part, une croissance et des investissements qui ne sont pas créateurs d’emplois, d’autre part.
Le chômage de longue durée – supérieure à douze mois – touche 2,4 millions de personnes aujourd’hui, contre 1 million il y a sept ans. Il s’agit donc d’un enjeu capital. Le chômage de longue durée est un facteur de désocialisation, non seulement pour ceux qui sont directement touchés, mais 1241aussi pour leur famille et leurs enfants. Il s’agit d’une sorte de cycle infernal, dans lequel des familles sont plongées, et duquel il est extrêmement difficile de sortir. La perte de dignité et le traumatisme qui l’accompagne constituent un immense gâchis pour les personnes concernées, mais aussi pour le pays. Il peut arriver que certaines personnes ne soient plus capables, après cela, d’exercer un travail.
Pour pallier cette situation, la qualité de l’accompagnement est déterminante. Il sera donc indispensable que la mise en œuvre de cette loi bénéficie de moyens matériels et humains suffisants. La privation durable d’emploi a un coût économique très important, qui pèse à la fois sur les ménages, sur l’État et sur les caisses sociales. De même, nous savons que le chômage, plus encore lorsqu’il est de longue durée, a un impact certain sur la santé des personnes. Cette situation peut être un ferment propice aux idées extrêmes d’intolérance et de stigmatisation, aux solutions simplistes, qui seraient catastrophiques pour notre pays. C’est le constat que font les associations qui se consacrent à la lutte contre les difficultés sociales, et particulièrement ATD Quart Monde : elles ont largement inspiré le texte dont nous discutons.
La présente proposition de loi prévoit de partir du concret, de la base, c’est-à-dire des territoires, où les associations rencontrent concrètement les personnes. Le dispositif proposé est simple : il suffit de réunir toutes les allocations et dépenses de l’État, des collectivités et de Pôle emploi à destination des chômeurs de longue durée involontairement privés d’emploi, dans un fonds unique. Ce fonds utilisera ces crédits pour créer des contrats à durée indéterminée à destination de ces personnes, au sein de structures de l’économie sociale et solidaire conventionnées, afin de répondre à des besoins locaux préalablement identifiés.
Le premier avantage de ce texte, c’est qu’il part des territoires, de leur potentiel et des ressources humaines qu’ils détiennent. Le meilleur moyen de lutter contre le chômage, c’est d’évaluer les ressources humaines et le potentiel des territoires, au plus près de la réalité. Le choix de s’en remettre à l’échelon local est à mon sens le meilleur, car c’est celui des besoins locaux et de la vie quotidienne.
Le choix de favoriser la création de CDI est lui aussi pertinent. En effet, les nombreux dispositifs existants conduisent trop souvent à des emplois limités dans le temps. Et il peut ainsi arriver qu’une personne ayant bénéficié d’une formation ou d’un emploi aidé se retrouve de nouveau sans emploi, après un temps d’activité. C’est donc une grande nouveauté et un net progrès que de proposer la création d’emplois aidés en CDI.
Cette proposition de loi présente aussi l’avantage d’agir, en ne se contentant pas de limiter les conséquences du chômage de longue durée. Nous ne sommes plus dans une approche passive. De plus, chaque euro d’argent public dépensé sera bien mobilisé en vue de la création d’un emploi réel, à la différence de certaines aides indifférenciées, comme le crédit d’impôt compétitivité emploi, dont il est impossible d’évaluer s’il crée des emplois, et dans quelles proportions.
Comme cette loi prévoit une expérimentation, il faudra aussi faire le choix des territoires qui seront retenus, et vous nous avez dit, madame la ministre, que les candidats sont nombreux.
Un certain nombre de questions se posent encore, qu’il convient de régler, si l’on veut que cette loi s’applique dans les meilleures conditions. Il ne faudrait pas, par exemple, que les emplois créés soient des sous-emplois, payés au SMIC, sans possibilité d’évolution. La formation sera un élément essentiel de la réussite du dispositif. En effet, le chômage de longue durée est souvent lié à un manque de qualification, ou à une qualification qui ne correspond pas aux besoins. Un effort particulier devra être fait dans ce sens : il faudra veiller à limiter les effets d’aubaines, qui ne manqueront pas d’apparaître, et faire en sorte notamment que les emplois créés ne remplacent pas simplement des emplois qui auraient pu être créés par les moyens classiques.
Je tiens aussi à faire quelques remarques au sujet de l’évaluation de cette expérimentation. On ne peut pas se limiter à en faire une évaluation classique, qui nous limiterait au seul résultat comptable. Étant donné que nos économies ne peuvent plus compter sur la croissance pour créer de l’emploi, il faut être capable, à la fois de créer des emplois sans croissance, et d’évaluer la réussite des politiques publiques selon d’autres critères que ceux habituellement retenus en matière économique et sociale. Il conviendrait donc que notre évaluation se fonde sur les nouveaux indicateurs de richesse qui ont été définis dans la loi bkno ek2015-411 du 13 avril 2015, votée à l’initiative de notre collègue Eva Sas, au nom du groupe écologiste de l’Assemblée nationale.
Enfin, l’introduction au Sénat de la notion de dégressivité – certes facultative – des aides apportées aux entreprises, nous apparaît positive. Cela permettra d’éviter une rupture financière brutale, qui pourrait mettre les porteurs de l’activité en difficulté.
En conclusion, les écologistes soutiennent résolument cette proposition de loi novatrice et bénéfique pour la collectivité. Redonner une chance de travailler aux exclus, dynamiser des territoires, répondre à des besoins sociaux et réduire le coût de la précarité pour la collectivité : les objectifs et la méthode de cette proposition de loi sont louables, et même exemplaires. Voilà pourquoi nous la voterons. Et nous faisons le pari de sa réussite pour une généralisation rapide des mesures proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici à nouveau réunis en séance, afin de nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire, relatif à la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Nous arrivons donc au terme d’un parcours législatif rapide, puisque, la procédure accélérée ayant été appliquée, c’est après une seule lecture dans les deux chambres du Parlement que nous étudions ce texte, qui a reçu un écho positif, tant sur nos bancs qu’au Sénat.
Cette proposition de loi, parfait prolongement de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, autorise des entreprises relevant de celle-ci, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher, en contrat à durée indéterminée, des demandeurs d’emploi de longue durée, rémunérés au moins au SMIC, pour réaliser des activités pérennes répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables, grâce à une réallocation, totale ou partielle, des dépenses publiques d’indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié les personnes ainsi recrutées.
Cette expérimentation doit être mise en œuvre avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces recrutements, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif. À ce titre, je pense que cette proposition de loi a le mérite de ne pas voir 1242trop grand, ni trop vite, et de laisser un temps d’expérimentation pour une durée de cinq ans, sur quelques territoires seulement, c’est-à-dire dans un nombre limité de collectivités territoriales désireuses de se soumettre à l’expérience.
La volonté de permettre à des demandeurs d’emploi d’être recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire pour exercer des activités complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand doit être louée et saluée. En effet, le parti radical de gauche a toujours été un partisan de l’économie sociale et solidaire, et si cette dernière peut participer à l’affaissement des chiffres du chômage, cela nous semble plus qu’utile et bienvenu.
Après les travaux du Sénat, sept articles restent en discussion, puisque l’article 7 ter a été voté conforme par le Sénat, et que les articles 6 et 8 ont fait l’objet d’une suppression conforme. Les modifications apportées par la commission mixte paritaire ont introduit, à l’article bk1erek, des clarifications sur l’entrée en vigueur du texte, ainsi que des dispositifs permettant de rendre publique l’évaluation des principales mesures contenues dans ce texte, et d’en débattre.
Je salue les nouvelles dispositions contenues dans l’article 2, notamment celles qui concernent l’élargissement des publics bénéficiaires. En effet, cet article permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui participeront au dispositif de recruter d’autres personnes que les bénéficiaires prévus par cet article avant le passage du texte au Sénat.
En outre, nous ne pouvons que nous satisfaire des dispositions introduites par la CMP, en vertu desquelles les demandeurs d’emploi pouvant bénéficier du dispositif sont ceux qui sont au chômage depuis plus d’un an du fait d’un licenciement, mais aussi ceux dont le contrat de travail à durée déterminée ou temporaire a pris fin ou qui sont sortis d’un autre dispositif. En effet, ces mesures nous semblent tenir compte de l’instabilité qui caractérise l’emploi et des événements qui peuvent mener au chômage. Prendre en compte le plus d’individus et le plus de cas possibles ne peut qu’être louable.
L’article 3 précise les choses, en attribuant dans la loi la gestion du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à une association loi de 1901, et en détaillant la composition du conseil d’administration, qui réunira des élus et représentants de l’État et des représentants des corps intermédiaires. L’article définit également le mode de désignation du représentant des missions locales au sein du conseil d’administration du fonds.
Notre groupe avait soulevé cette question lors de la première lecture, et nous sommes satisfaits que les dispositions contenues dans l’article 4 concernant le conventionnement des entreprises de l’économie sociale et solidaire par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée prennent en compte la question de la dégressivité de l’aide en fonction des résultats économiques de l’entreprise. Cela permettra d’éviter que cette expérimentation ne soit un poids supplémentaire à la charge des collectivités territoriales.
Ma collègue Dominique Orliac a également eu l’occasion de le répéter, tant en commission qu’en première lecture : il serait intéressant que les futures collectivités territoriales ou groupes de collectivités territoriales habilitées puissent représenter la plus large diversité de nos territoires, car si le chômage est présent partout, toutes les collectivités ne sont pas égales, s’agissant tant des demandes que des offres d’emploi offertes à nos concitoyens.
Ce texte marque un pas important dans les politiques publiques visant à lutter contre le chômage. Nos deux chambres ne s’y sont pas trompées, comme en témoigne le vote quasi unanime, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. C’est un texte rassembleur : majorité et opposition se sont retrouvées sur ce texte et cela est réjouissant. C’est aussi un texte rassembleur du politique et de la société civile, puisque cette proposition de loi est aussi pertinente par son contenu que par son origine : l’association ATD Quart Monde.
Cette proposition de loi est un exemple supplémentaire de la capacité du monde associatif à stimuler le politique en suscitant des idées, des projets et des envies. Elle permettra à plusieurs de nos concitoyens de sortir du chômage de longue durée et aux collectivités locales comme à l’État de faire des économies, tout en mobilisant de manière positive non seulement tous ceux qui participent aux dépenses actuelles, mais également les acteurs de l’insertion et de l’emploi, les partenaires sociaux et les acteurs économiques.
Pour toutes ces raisons, et face à un œcuménisme fort qui vire à l’interreligieux, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, pourtant bien laïque (Sourires), votera ce texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. Laurent Grandguillaume : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner en dernière lecture la proposition de loi visant à résorber le chômage de longue durée. Porté par l’ONG ATD Quart Monde, et soutenu par de nombreux acteurs du monde associatif, ce texte est d’abord le fruit d’une initiative originale. Il vise à permettre à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire d’embaucher en contrat à durée indéterminée et au SMIC des personnes éloignées durablement du marché du travail afin de développer des activités d’utilité sociale répondant à des besoins locaux non satisfaits.
Je me félicite de ce que cette proposition de loi ait fait l’objet d’un large consensus entre nos deux assemblées. Nous partageons pleinement la philosophie et l’objectif de ce texte, qui permet d’aborder le problème du chômage de longue durée avec un regard nouveau. Il devient en effet urgent de répondre à ce fléau que constitue le chômage, particulièrement lorsqu’il se prolonge. Les derniers chiffres de Pôle emploi nous l’ont encore rappelé : fin octobre 2015, notre pays comptait 2,4 millions de personnes inscrites au chômage depuis plus d’un an. Au-delà du risque de basculement dans la pauvreté, ce sont les perspectives de reprise d’emploi qui s’éloignent à mesure que le temps s’écoule.
Cette situation est d’autant plus intolérable qu’elle engendre parallèlement d’importantes difficultés sociales. La première, et sans doute la plus révoltante, est l’impossibilité pour ces personnes de mener une vie sociale et familiale épanouie. C’est l’impossibilité pour elles de se projeter dans l’avenir. S’ajoutent à cela des difficultés pour accéder au logement décent, pour se soigner, pour garder ses enfants ou pour obtenir un crédit bancaire – je m’arrête là car la liste serait longue.
La persistance d’un chômage endémique fait également peser un risque sur la société tout entière, en remettant en cause la pérennité de notre modèle de sécurité sociale. Dans ce contexte, nous ne pouvons donc que nous féliciter d’une initiative qui vise à s’attaquer courageusement, de front, à ce problème, tout en redonnant de la dignité et de l’espoir à ces personnes durablement privées d’emploi.
L’autre mérite de cette proposition de loi est de sortir de la logique des dispositifs de la politique de l’emploi mobilisés depuis trente ans. Si ces dispositifs permettent, certes, de réduire temporairement les statistiques du chômage, ils ne contribuent pas à résoudre le problème en profondeur. Les dernières mesures du plan pour l’emploi proposées par l’exécutif en sont un exemple. Formation professionnelle des chômeurs, exonération de cotisations sociales pour les petites et moyennes entreprises : ces mesures ne présentent aucune nouveauté pour lutter contre le chômage.
Ce texte, au contraire, tente de mettre en place de nouvelles solutions à partir d’expériences sociales qui ont fait leur preuve. Je note que cinq territoires se sont d’ores et déjà portés volontaires pour mettre en œuvre le dispositif dans le cadre de l’expérimentation. Vous avez souligné, madame la ministre, que vous aviez reçu un grand nombre de propositions d’expérimentation : c’est une bonne nouvelle, qui témoigne à la fois d’une attente forte des acteurs locaux et d’une demande d’innovation sociale dans l’élaboration des politiques territoriales de l’emploi.
Au moment où le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour réduire les droits des chômeurs, ce texte sort également de la logique de culpabilisation et de stigmatisation des personnes sans activité. En effet, s’il y a tant de chômeurs dans notre pays, ce n’est pas en raison d’une épidémie de fainéantise aiguë : c’est, bien plutôt, en raison de suppressions massives d’emplois et de l’insuffisance de créations d’emplois sur le marché du travail. De ce point de vue, l’originalité de la proposition de loi est de reconnaître la nécessité de créer de l’activité économique à vocation sociale, conjuguée à un accompagnement des chômeurs à travers l’exercice d’un travail durable et rémunéré. Le financement du dispositif est également une innovation puisqu’il vise à réallouer les différentes dépenses directes et indirectes liées au chômage de longue durée à un même dispositif plus efficace, avec, à terme, l’objectif que le projet soit autofinancé.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions contenues dans le texte : je me contenterai de faire quelques remarques sur les dernières modifications qui lui ont été apportées par le Sénat et la commission mixte paritaire. En effet, sa dernière version a élargi le dispositif à tous les chômeurs de longue durée, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail. Cette nouvelle rédaction améliore indiscutablement le projet, tout comme la possibilité pour la personne recrutée de voir son contrat de travail suspendu en cas d’embauche dans une structure qui ne relèverait pas du champ de l’expérimentation. Ce nouvel ajout contribue à sécuriser le parcours professionnel des personnes tout en assurant des passerelles pour accéder à des emplois durables dans l’économie traditionnelle.
Enfin, je note que la procédure d’évaluation du dispositif a été renforcée. Il est en effet important qu’un comité scientifique indépendant puisse déterminer l’opportunité de généraliser ou non l’expérimentation. Trop souvent en effet – c’est une de nos difficultés –, nous appliquons de nouvelles politiques publiques de l’emploi sans les avoir préalablement testées.
En première lecture, j’avais évoqué plusieurs points de vigilance importants dans la mise en œuvre de l’expérimentation, afin de garantir sa pleine réussite. Je me permets de les rappeler car ils restent d’actualité. Nous devons tout d’abord être attentifs à la mise en œuvre effective d’un accompagnement social et professionnel spécifique des personnes recrutées dans l’entreprise conventionnée. Trop souvent, nous faisons le constat que, dans la mise en œuvre de certains dispositifs – je pense notamment aux contrats aidés –, le volet formation existe – il est bien mentionné – mais n’est pas toujours appliqué.
De même, l’articulation de l’expérimentation avec les structures déjà existantes sur les territoires concernés, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique, doit faire l’objet d’une vigilance particulière.
Le dernier point rejoint le précédent : il concerne les critères qui seront retenus pour sélectionner les entreprises conventionnées relevant du champ de l’économie sociale et solidaire. Il importe que les structures retenues soient sélectionnées selon des critères de qualité – qualité des prestations et qualité de l’accompagnement – sans entrer en concurrence avec les entreprises du secteur marchand.
Toutes ces remarques convergent pour souligner la nécessité de bien former les comités locaux qui seront chargés de piloter le dispositif. Ces comités apparaissent comme la clé de voûte du système, puisque ce sont eux qui auront pour mission de faire émerger les besoins sociaux et économiques non satisfaits sur les territoires concernés. Ce sont également eux qui seront chargés d’identifier les demandeurs d’emploi volontaires pour participer à l’expérimentation, ainsi que de susciter des candidatures parmi les structures de l’économie sociale et solidaire.
Vous aurez compris que nous soutenons les objectifs poursuivis ainsi que la démarche et les dispositions contenues dans ce texte. On pourra certes reprocher la complexité de certains aspects de sa mise en œuvre. Toutefois, nous avons adopté tant de dispositifs censés lutter contre le chômage qui ne fonctionnent pas qu’il ne faut pas nous priver de la possibilité d’en essayer de nouveaux à l’échelon local, autrement dit plus près des réalités du terrain et de la réalité concrète vécue par les personnes concernées. Il s’agit là d’une expérience innovante pour tenter d’enrayer la montée du chômage de longue durée et aider les personnes qui en sont victimes à retrouver un emploi durable.
Comme en première lecture, le groupe GDR votera sans hésiter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme Catherine Lemorton : et M. Laurent Grandguillaume, rapporteurTrès bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc arrivés presque au terme de l’examen de cette proposition de loi avec, en cet instant, celui des conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur qui a su, à la fois, défendre avec une forte ambition ce texte et entendre les interrogations formulées par plusieurs parlementaires, dont je fais partie, sur certains de ses aspects. Je tiens également à saluer une forme de coproduc1244tion législative avec le monde associatif : cet élément mérite sans doute d’être souligné et analysé comme une réponse adaptée à des situations locales.
Il y a nécessité car, si le chômage est un fléau – nous en sommes tous conscients –, le chômage de longue durée est un drame pour toutes celles et tous ceux qui en sont les victimes. Cette proposition de loi a la vertu de s’appuyer, pour une fois, serais-je tenté de dire, sur une approche nouvelle qui conduit non seulement à prendre en considération l’importance des besoins non satisfaits dans les territoires mais également à faire confiance dans les personnes qui sont au chômage de longue durée : alors que, parfois, les portes semblent se fermer les unes après les autres devant elles, grâce à ce dispositif, elles pourront de nouveau participer à cette dimension importante de la vie qu’est la dimension économique.
Il s’agit donc d’une logique nouvelle d’insertion qui s’appuie sur les compétences des chômeurs de longue durée comme sur les besoins territoriaux. Car, cela mérite d’être rappelé : si les emplois manquent, le travail, lui, ne manque pas. Un grand nombre de besoins non satisfaits peuvent relever des travaux d’utilité sociale : ce sont ceux dont on sait qu’ils sont partiellement solvables et donc insuffisamment lucratifs pour être assurés par le marché classique.
Cette proposition de loi entre donc dans le champ de l’innovation sociale au service du développement économique : elle apporte à ce titre une aide supplémentaire dans le combat que nous menons contre le chômage.
Ce texte pouvait susciter des interrogations, je l’ai dit : c’est pourquoi je me réjouis de ses évolutions. J’en relèverai de nouveau deux.
Premièrement, comme il s’agit d’innovation sociale, celle-ci devra être analysée et expertisée afin que nous puissions en tirer les enseignements. Le principe de l’expérimentation est à ce titre très positif car il nous permettra d’évaluer les actions qui seront menées dans les territoires.
Le second point, que j’ai déjà évoqué en commission mixte paritaire, concerne l’importance qu’il y a, à mes yeux, à définir la notion de parcours pour les personnes qui bénéficieront de ce dispositif, lequel entre, en effet, dans un parcours d’insertion. Or de tels dispositifs n’ont toute leur pertinence que lorsqu’ils sont accompagnés d’une ambition de formation et de qualification. Même si ces personnes sont recrutées en CDI dans le cadre du dispositif, elles devront pouvoir en sortir pour permettre à celui-ci d’accompagner d’autres bénéficiaires. Il est nécessaire de coopérer à la fois avec les organismes de formation et le monde économique pour assurer ces indispensables passages de témoin.
Vous l’avez dit, madame la ministre, cette proposition de loi a aussi le très gros avantage d’infirmer l’idée selon laquelle il y aurait des demandeurs d’emploi qui se complairaient dans leur situation. Les demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, n’attendent qu’une chose : qu’une main leur soit tendue. C’est ce que fait cette proposition de loi, à laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen apportera bien évidemment son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
La courbe de ce chômage ne s’est, hélas, pas inversée. Au contraire, le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de 10 % en un an en France métropolitaine ; ils sont près de 1,5 million à être inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an en catégorie A, auxquels il faut ajouter un million supplémentaire si l’on considère les catégories A, B et C.
Il ne s’agit pas de simples données statistiques, mais d’hommes et de femmes en difficulté et désespérés par l’impuissance publique. Ils attendent des responsables politiques des actes et des résultats. Or, force est de constater qu’en matière de chômage, tout ce qui a été essayé n’a pas marché ou ne marche pas. Ni le recours massif aux contrats aidés, ni les quatre lois adoptées à l’initiative du Gouvernement – sécurisation de l’emploi, formation professionnelle et démocratie sociale, économie sociale et solidaire, dialogue social – n’ont permis de résorber le chômage. Les chiffres sont là, et ils sont têtus.
Je regrette une nouvelle fois que les alertes et les propositions du groupe Les Républicains n’aient pas été entendues depuis mai 2012, juste parce qu’elles venaient de nous. À l’inverse, ce n’est pas parce que cette proposition de loi émane de la majorité que nous ne l’avons pas examinée avec bienveillance, d’autant qu’elle s’inspire largement d’une idée défendue depuis de longues années par une association dont chacun connaît ici l’engagement au service de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, je veux parler d’ATD Quart Monde. Cette structure a su rallier à sa cause toutes les associations que vous avez citées, monsieur le rapporteur. C’est probablement la raison pour laquelle autant de territoires ont fait acte de candidature. Toutes ces associations ont d’ores et déjà relayé l’annonce du vote de la présente proposition de loi.
Au cours de nos débats nourris et sincères, nous avons pu affiner la proposition de loi, s’agissant du public visé, du rôle des entreprises et des territoires, des modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation. Nous avons ainsi pu nous acheminer vers un vote positif en commission mixte paritaire, qui a apporté les précisions suivantes.
Le rapport d’évaluation économique, sociale et financière et le rapport du conseil d’administration du fonds seront rendus publics. Nous souhaitons, madame la ministre, que le dispositif soit simple.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui participeront au dispositif pourront recruter des personnes autres que les bénéficiaires prévus.
Les demandeurs d’emploi au chômage depuis plus d’un an du fait d’un licenciement pourront bénéficier du dispositif. Il en va de même pour ceux dont le CDD ou le contrat temporaire a pris fin et pour ceux qui sortent d’un autre dispositif, comme le prévoit l’article 2.
L’aide accordée par le fonds sera dégressive et dépendra des résultats économiques de l’entreprise, afin de ne pas alourdir la charge des collectivités territoriales qui s’engageront. La convention conclue entre le fonds et chaque collectivité participant à l’expérimentation définira l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin que les collectivités puissent avoir la certitude de financer l’expérimentation se déroulant sur leur territoire.
Enfin, dans le cas d’une interruption prématurée du versement de l’aide, la loi reconnaît un licenciement pour motif économique et prévoit le financement d’une partie de l’indemnité de licenciement par le fonds d’expérimentation.
En définitive, madame la ministre, le groupe Les Républicains aurait préféré que vous vous attaquiez aux causes du chômage plutôt que de réparer ses conséquences. Nous constatons que vos choix politiques n’ont, jusqu’à présent, pas permis de réduire le chômage de masse, qui constitue la première inégalité sociale. Vos choix politiques n’ont pas non plus permis de satisfaire les 300 000 offres d’emploi non pourvues – mais je sais que vous comptez vous y attaquer.
Certains dispositifs mis en place sont clairement des échecs : il en est ainsi du contrat de génération, comme l’a démontré cet après-midi le Premier président de la Cour de comptes. Ce dispositif a coûté 480 millions d’euros en 2015 : il y a là manifestement une source de financement possible, par redéploiement budgétaire, en faveur du dispositif « zéro chômeur ».
En somme, il est plus qu’urgent de nous concentrer sur les dispositifs et les pratiques qui donnent des résultats, d’où qu’ils viennent. Les territoires doivent pouvoir expérimenter ces dispositifs qui fonctionnent. Nous le devons aux près de 6 millions de chômeurs que compte notre pays.
S’agissant de cette proposition de loi, je me félicite, à titre personnel, de la façon dont nous avons collectivement contribué à améliorer ce texte. Il s’agit là d’un bel exemple, que nous aimerions voir plus souvent dans cette maison !
M. Gilles Lurton : En effet !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous voterons donc en faveur de cette loi d’expérimentation, dont je suivrai personnellement la mise en œuvre dans mon département, si tant est que vous le reteniez, madame la ministre – sachez en tout cas que l’Ille-et-Vilaine est volontaire. Je resterai vigilante quant aux types d’emplois qui seront proposés et à la réinsertion durable des personnes qui auront eu la chance d’expérimenter ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après le succès de la commission mixte paritaire, notre assemblée devrait donc adopter définitivement – à l’unanimité, si j’en crois les orateurs des différents groupes – la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. La mise en œuvre de ce texte est urgente, et nous avons plus que jamais besoin de solutions nouvelles, de solutions modernes et novatrices pour lutter contre le chômage de longue durée.
Le marché du travail est dans une situation dramatique. Malgré les espoirs du Président Hollande, la courbe du chômage ne s’inverse toujours pas, bien au contraire. Au mois de décembre, la nouvelle hausse de 0,4 % du nombre de demandeurs d’emploi souligne que 2015 a encore été une année de perdue pour l’emploi – la troisième du quinquennat de François Hollande, avec près de 90 000 nouveaux demandeurs d’emploi. Ces chiffres, derrière lesquels se jouent de véritables drames humains et sociaux, démontrent, s’il le fallait encore, que les outils mobilisés à ce jour par le Gouvernement sont nettement insuffisants.
Mes chers collègues, la France appartient à la courte liste des pays européens qui ne parviennent pas à enrayer la spirale infernale du chômage. Aujourd’hui, le Président de la République et le Gouvernement ne peuvent plus se contenter de contrats aidés et de mesures tardives de soutien à l’apprentissage, à la formation professionnelle ou à l’entreprenariat – autant de tentatives désespérées pour faire diminuer artificiellement les chiffres du chômage. Il faut dès à présent opérer la rupture économique et sociale dont la France a besoin. Il est urgent de tenter ce qui n’a pas été essayé, et c’est bien l’esprit de cette proposition de loi, qui a retenu l’attention du groupe UDI.
Ce texte s’inscrit dans une logique d’activation des dépenses passives : ce sont les coûts liés à la privation d’emploi sur une longue durée qui sont réaffectés au financement du dispositif. La mesure créée par ce texte offre à son bénéficiaire un véritable contrat de travail à durée indéterminée : on est loin d’un contrat précaire, ou même d’un contrat aidé au devenir flou et à la pérennité incertaine.
Ce dispositif permettra aux demandeurs d’emploi concernés de retrouver une stabilité dans leur vie professionnelle, évidemment, mais aussi dans leur vie personnelle. Ils pourront envisager des projets à long terme, pallier des soucis financiers périodiques et être rassurés quant au versement de leur salaire à la fin de chaque mois.
Par ailleurs, ils pourront s’engager dans une démarche d’acquisition de compétences et de validation de leurs savoir-faire. Les entreprises participant à l’expérimentation devront en effet fixer, avec le fonds national d’expérimentation, les conditions d’accompagnement des bénéficiaires et les actions de formation envisagées.
C’est ainsi une véritable démarche de remise en confiance que sous-tend cette proposition de loi : confiance en soi-même après une longue période sans emploi qui est profondément déstabilisante, confiance dans le travail et dans la stabilité assurée par un emploi.
Nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi engage un dispositif innovant qui semble contredire tous ceux qui pensent avoir déjà tout essayé contre le chômage de longue durée. À ce titre, le fait que l’association ATD Quart Monde ait été distinguée, en décembre dernier, par le label « La France s’engage » vient confirmer le caractère novateur de la démarche. Il confirme également à quel point les solutions les plus audacieuses ne sont pas nécessairement celles conçues par l’État : elles naissent d’initiatives citoyennes, d’associations, de collectivités territoriales qui s’efforcent de sortir des sentiers battus pour proposer des dispositifs inédits. En adoptant ce texte, nous faisons la démonstration que l’initiative associative peut contribuer, à force de convictions et d’expérimentations, à faire émerger des politiques nouvelles et, peut-être, les politiques publiques de demain.
Pour ces différentes raisons, il n’est pas étonnant que le secteur de l’économie sociale et solidaire soit étroitement associé au dispositif prévu par cette proposition de loi. Ce secteur sait notamment répondre aux enjeux de société nouveaux que l’initiative privée ou le secteur public ont délaissés. L’économie sociale et solidaire est une source d’innovation sociale cohérente avec l’objectif de cette proposition de loi.
Fidèle à notre tradition, notre groupe sera particulièrement vigilant quant aux modalités de financement de ce futur dispositif. L’originalité de celui-ci tient, nous l’avons dit, à son financement par une réallocation à budget constant. Dès lors, l’expérimentation ne devrait pas faire appel, en principe, à d’autres financements que ceux gagés sur les coûts d’indemnisation et d’aide sociale suscités par la situation de chômeurs de longue durée. Les budgets publics concernés devront contribuer au financement de ces emplois, sans augmentation de leurs dotations respectives. À notre sens, le respect de ce principe sera, avec l’analyse des parcours de retour à l’emploi des bénéficiaires, l’une des conditions essentielles de réussite ou d’échec de l’expérimentation.
Il n’en était que plus important d’assurer, en toute logique, une présence des parlementaires au sein du conseil d’administration du fonds d’expérimentation territoriale, ce qui était le sens de notre amendement adopté en première lecture.
De même, nous avions insisté sur la nécessité de mentionner clairement les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville parmi les territoires retenus pour l’expérimentation. Bien que cette précision ne figure finalement pas dans le texte, nous serons attentifs à ce que l’expérimentation puisse bien s’y dérouler – vous nous l’avez confirmé tout à l’heure, madame la ministre.
Nous saluons également les travaux de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à rédiger un texte équilibré, entre la définition de principes encadrant strictement l’expérimentation et une certaine marge de manœuvre laissée au fonds national et aux entreprises conventionnées.
Soulignons aussi les avancées du texte apportées par nos collègues sénateurs, notamment la constitution d’un comité scientifique chargé de réaliser une évaluation du dispositif au terme de l’expérimentation.
En effet, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ne pouvait être son propre évaluateur. Ses nombreuses missions suffisent à son action : financer une partie de la rémunération des bénéficiaires du dispositif, établir un cahier des charges fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, dresser la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation et accompagner le dispositif.
L’évaluation par un comité extérieur devra permettre une observation objective des qualités et des failles du dispositif, en vue de son éventuelle généralisation, que nous souhaitons évidemment. Gageons que cette évaluation, dont le caractère est central et déterminant, ne se limite pas à énoncer les conditions d’une éventuelle généralisation, mais puisse veiller à la cohérence du déploiement du dispositif et à sa pérennité financière. Il conviendra alors d’examiner les points de vigilance identifiés par le Conseil économique, social et environnemental portant sur la redistribution des coûts évités, concernant notamment les indemnités du régime d’assurance chômage ou les fonds de l’assurance maladie.
Enfin, nous regrettons que les travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, n’aient pas permis d’élargir l’expérimentation à l’ensemble du secteur marchand, au-delà de la seule sphère de l’économie sociale et solidaire. À ce titre, l’expérimentation aurait permis d’observer si l’ouverture aux entreprises du secteur marchand aurait eu pour effet, ou non, de faire apparaître des distorsions de concurrence.
Avant de conclure, permettez-moi de rappeler qu’à l’heure où les régions entrent en négociation avec l’État pour mettre en œuvre le plan d’urgence pour l’emploi proposé par le Président de la République, cette proposition de loi montre combien les territoires doivent jouer un rôle moteur dans les politiques en faveur de l’emploi. Ce sont en effet les territoires qui sont les mieux à même d’identifier leurs besoins, de répondre aux attentes des entreprises du tissu économique local, de répondre aux besoins de formation des demandeurs d’emploi et des salariés.
Le groupe UDI est convaincu qu’une territorialisation plus significative des politiques de l’emploi est l’une des réponses au chômage et en particulier au chômage de longue durée.
En proposant l’expérimentation d’une initiative issue du milieu associatif et des territoires, le texte que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI soutient cette démarche et votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du texte, issu de la commission mixte paritaire, engageant une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le chômage est, comme je l’ai dit tout à l’heure, un cancer qui ronge notre société et plus particulièrement le chômage de longue durée qui connaît une progression ininterrompue depuis 2008. Il atteint aujourd’hui le chiffre de 2,2 millions de personnes et une proportion de près de 45 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Dans mon territoire, il touche notamment les plus de cinquante ans.
Le texte examiné renverse un paradigme communément accepté d’adaptation de l’offre à la demande en partant de la demande et des compétences des demandeurs d’emploi pour créer l’offre d’emploi correspondante tout en prenant en compte les besoins identifiés sur les territoires.
Cette proposition repose sur trois convictions.
Premièrement, il est possible au niveau local et en plein accord avec les acteurs de la vie économique d’identifier des activités utiles susceptibles d’être exercées par des personnes privées d’emploi et de se développer de façon complémentaire de l’activité économique.
Deuxièmement, il est possible de gérer ces emplois cofinancés par la collectivité dans des conditions d’efficacité suffisante pour assurer l’équilibre économique de ces activités, le montant du financement apporté par la collectivité n’étant jamais supérieur à l’économie réalisée par les finances publiques.
Troisièmement, il est possible de proposer ces emplois aux chômeurs de longue durée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, sachant que ceux-ci restent disponibles pour toute proposition adaptée qui pourrait leur être faite.
Un fonds national sera créé pour mener, dans dix territoires et ce pendant cinq ans, des expériences locales et partenariales de lutte contre le chômage de longue durée en mutualisant et réallouant les aides existantes.
Je salue cette proposition de loi d’expérimentation issue d’une concertation entre associations et dont l’initiative revient à ATD Quart Monde. La proposition de loi de notre collègue Laurent Grandguillaume présente une expérience intéressante, innovante pour tenter d’enrayer la montée du chômage de longue durée et d’aider les personnes concernées. C’est une proposition qui marque donc une grande ambition pour les chômeurs de longue durée et 1247suppose un vrai défi : les insérer de façon durable. Elle repose sur un pacte de confiance et de solidarité entre les différents partenaires associés à ce projet.
Je tiens également à saluer sa philosophie qui contribue à redonner de la dignité à ces personnes en situation d’exclusion économique et à lutter contre les préjugés à l’encontre des chômeurs, notamment celui selon lequel ils ne chercheraient pas vraiment du travail.
Cette initiative et proposition contraste avec plusieurs décisions venant de la droite. Je pense notamment au département du Haut-Rhin qui a décidé de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat par semaine. Une décision grave et scandaleuse car elle jette à nouveau l’opprobre sur une frange de la population déjà fragilisée par ses conditions de vie. Le bénévolat, par définition, est une activité et surtout un engagement libre pour une cause. En aucun cas, il ne peut être une contrainte et surtout faire l’objet d’un chantage contre le versement d’une prestation.
Cette idée a déjà été expérimentée en 2011 par seize départements. Résultat : sur les 10 000 contrats attendus, seuls 700 avaient pu être signé. En un mot, l’expérimentation menée a été un échec. Mais elle a surtout montré que cela pouvait faire peser un risque sur la création d’emplois demandant peu de qualification.
J’espère profondément que cette future loi d’expérimentation trouve son plein succès pour qu’elle puisse être dupliquée ailleurs, notamment sur mon territoire, La Réunion où le chômage est massif. À La Réunion, ce sont quelque 88 000 personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins un an. Nous avons pourtant une croissance dynamique : trois fois supérieure à la croissance nationale. Mais nous sommes face à un chômage structurel très élevé : 30 % et surtout à une réalité : un secteur marchand dynamique, mais confronté à notre insularité, il ne peut pas à lui seul absorber tous nos chômeurs.
Ce chômage massif, comme vous le savez, mais il faut le répéter, défigure notre jeunesse, abîme une partie de la population et fragilise les familles. Ce chômage met en péril notre cohésion sociale, fait le lit de la pauvreté et porte atteinte à la dignité de certains hommes et femmes. Un chômage hors normes dans les territoires ultramarins suppose également une ambition, une expérimentation qui tienne compte des secteurs d’activités générateurs d’emplois. Ce chômage ne pourra être combattu que si l’on investit dans le secteur marchand, mais aussi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Les mesures prises depuis 2012 dans mon département ont porté leurs fruits en permettant de stabiliser la montée du chômage et, surtout, ont fait reculer le chômage des jeunes de 10 %. Il faut dire que nous partions de loin. Il faut donc continuer à se battre et à relever ce grand défi.
Oui, nous devons porter une ambition pour combattre le chômage, faire preuve d’imagination à travers ce type d’initiatives et, surtout, nous donner les moyens pour que ces initiatives soient une réussite. C’est un projet générateur d’espoir, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle j’adhère à cette proposition de loi et souhaite sa pleine réussite, voire faire partie des dix territoires d’expérimentations. (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec : Ceux qui sont présents ce soir sont tous volontaires, me semble-t-il. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer ma gratitude par rapport à l’accord auquel nous sommes parvenus, dans la concorde et l’apaisement et non par rupture. En aucun cas, il ne s’agit d’un accord médiocre, par une voie médiane mais bien d’une forme d’élévation, d’utopie, bref, d’une sortie par le haut.
Je souhaite ensuite remercier les membres de la commission des affaires économiques qui se sont saisis avec intérêt, et même passion de ce texte dont j’ai été le rapporteur pour avis. Je veux enfin nous remercier tous, si je puis dire, pour avoir abordé ce sujet du chômage avec humilité après avoir fait le constat que nous étions dans une certaine impasse du fait l’obligation de maîtriser la dépense publique et de l’existence d’un marché qui peut fabriquer une croissance sans emploi. Nous en avons de très nombreux témoignages dans nos territoires.
Cette loi, chers collègues, ce n’est pas le grand soir, ni une solution magique, c’est plutôt le matin des bonnes volontés. Quelques décennies d’expériences et de compagnonnage avec ATD Quart Monde pour ma part, l’expérience ensuite au sein d’une entreprise en milieu rural rendent humbles et prudents. Tout le mérite reviendra aux acteurs des territoires qui s’empareront de cette possibilité d’expérimentation. Pour notre part, nous avons fait le plus facile, chers collègues.
Je ne vais pas revenir sur les différentes modalités du texte avant que Jean Lassalle conclue brillamment notre discussion. (Sourires.) Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je m’attacherai à dévoiler le sens caché de cette proposition de loi. Ce sens caché, je l’ai trouvé dans le récit de la vie de Geneviève de Gaulle-Anthonioz. La traversée de la nuit c’est son expérience des camps de concentration. Le secret de l’espérance c’est celui de la période où elle a présidé ATD Quart Monde, à la suite du père Joseph Wresinski. La lutte contre le nazisme et la lutte contre la misère ont constitué un fil conducteur dans sa vie et se sont traduites dans son combat pour la dignité humaine.
En France, l’État-providence fait globalement ce qu’il peut, et nous pouvons en être fiers. Il fait le minimum, mais pas l’essentiel, car l’essentiel, c’est la dignité humaine. La proposition d’ATD Quart Monde, qui va être votée dans la concorde, nous a fait prendre conscience que le chômage c’est le désœuvrement tandis que le travail est une œuvre. Pour moi, c’est là que se trouve le sens caché de notre travail parlementaire.
On peut donner à manger, faire le minimum, mais il manque l’essentiel, parce que nous ne sommes pas des ventres, des objets, des déchets ; nous sommes des mains, une tête, un esprit. Tout est récit dans la vie. En politique, comme dans la vie, on en est souvent orphelin. Que pourrai-je raconter à mes enfants à la fin de ma vie ? Quelle route ai-je tracé ? Quel lait ai-je produit ? Quel moteur ai-je conçu, quelle maison ai-je bâtie, quel conte ai-je colporté, quel logiciel ai-je créé ? En quoi ai-je participé à l’œuvre commune ? Certains hommes et femmes sont privés de cette participation à une œuvre commune et, par-là même, d’une part essentielle de leur humanité.
Chers collègues, imaginez la force d’une société qui pourrait dire aux 20 % des jeunes qui sont aujourd’hui au bord de la route qu’elle a besoin d’eux pour bâtir la France de demain. Imaginez la force d’une société qui dirait à des millions de chômeurs qu’elle a besoin d’eux pour la transition 1248écologique, pour bâtir une nouvelle prospérité, recréer du lien social, redonner de l’humanité à nos vies, lutter contre la solitude, faire refleurir des déserts.
Imaginez la force d’une telle société, bâtie sur la fierté de ces individus, de chacune de ces personnes. Elle puiserait là sa véritable force, sa santé, pour lutter à la fois contre l’indolence et l’indécence des privilèges de ceux qui accumulent tout – pouvoir, arrogance, argent –, pour œuvrer pour un nouveau partage et faire une place à chacun.
Je ne sais pas si cela relève du rêve ou de l’utopie. Mais si nous n’empruntons pas cette voie, je suis persuadé que cela sera un cauchemar.
Il y a toutes les friches qui ont été abandonnées par un État qui manque souvent d’imagination et d’audace, par un marché aveugle et par trop libéral. Il nous faut donc emprunter un chemin nouveau. Ceux qui se sont déjà emparés de cette expérimentation il y a deux ou trois ans sur les terres de Michel Dinet à Colombey-les-Belles ont créé une association intitulée Les tailleurs de bouleaux. Pourquoi le bouleau ? Parce que cette essence pousse en général sur des terres pauvres et peut donc contribuer à reconquérir des terres qui ont été abandonnées, suite à des désastres humains ou naturels.
Chers collègues, il s’agit ici aussi de reconquête : des friches abandonnées, et plus globalement de l’estime de soi. Il s’agit de renouer le fil invisible entre l’individu et les citoyens, qui passe par l’œuvre. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, dernier orateur inscrit.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher en commençant mon propos de dire combien j’ai été heureux de vivre – certes partiellement, car je ne suis pas « nombreux dans mon groupe »… (Sourires sur tous les bancs) – les belles heures de débat que nous avons vécues ces derniers jours.
C’est la première fois depuis que je suis à l’Assemblée nationale que j’ai assisté à un débat politique tel que je l’avais toujours rêvé. Il y a bien longtemps que nous n’avions pas fait de politique ainsi et cela nous fait honneur. Lorsque quelque chose de bien nous arrive, il n’est pas inutile de le dire.
Madame la présidente, s’agissant du texte qui nous réunit, j’aurais bien aimé dire ce que Dominique Potier vient d’exprimer avec tant de talent. Je n’ai rien à en retirer ni à rajouter. Aussi, cela me permettra-t-il de parler un peu d’autre chose (Sourires sur tous les bancs.) Si je respecte mon temps de parole, madame la présidente, c’est possible. Mais avec vous, madame la présidente, je réussis toujours bien. Il y a des ondes qui passent entre nous deux, mais il est vrai, surtout de mon côté. (Rires.)
Bref, je me félicite que nous soyons tous d’accord sur un texte de cette ampleur et que nous parlions ensemble de la reconquête du travail, de nos territoires, de leur implication aux côtés de l’État, pour essayer de sortir de ce véritable fléau qu’est le chômage de longue durée, le chômage de masse.
C’est à ce titre que je me suis adressé ce matin à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, lors de son audition commune par la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et la commission des finances, après le magnifique exposé où il avait montré ce qui marchait et ce qui ne marchait pas. Je lui ai dit que, manifestement, nous avions tous de la bonne volonté et qu’au fond, même si nous ne cessions de nous taper dessus – c’est normal, c’est la vie ! –, nous voudrions tous que ce pays redémarre, car il le mérite et montre qu’il le mérite. Nous-mêmes, du reste, bien que nous soyons un peu brocardés, montrons que nous le méritons aussi.
J’ai donc demandé à M. Schweitzer s’il ne pensait pas qu’il faudrait commencer autrement et travailler – il pourrait y prendre part – à la redéfinition d’un contrat politique et social pour notre pays. Que voulons-nous faire ? Avons-nous la volonté de recréer les conditions du redémarrage d’une industrie adaptée à notre temps ?
J’évoque souvent la COP21 et la mise en œuvre des énergies renouvelables comme un exceptionnel vivier de travail pour nos jeunes, avec lequel notre pays n’embêterait ni l’Europe, ni le monde, ni qui que ce soit. La France pourrait retrouver son rôle de pionnière si elle décidait de faire du soleil, des marées et de tous les phénomènes liés à la mer l’énergie de demain. Ce pourrait être là un grand chantier.
Il faut ensuite savoir si nous pouvons nous mettre d’accord sur ce que nous voulons faire ou non, afin d’éviter que tous nos projets soient systématiquement bloqués par le corsetage que nous avons laissé se mettre en place pour nous administrer au niveau du pays, puis de la Communauté européenne et désormais du monde entier, depuis que la finance y règne en maîtresse, au moment où nos collectivités se trouvent dans un désarroi profond et où certaines communes se demandent si elles vont continuer à exister. Voilà ce que j’ai demandé au commissaire.
Madame la présidente, si j’ai enfoncé quelques portes ouvertes, je n’ai, du moins, pas été trop long (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.