Prorogation de l’état d’urgence : Motion de renvoi en commission

Prorogation de l’état d’urgence : Motion de renvoi en commission

debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Sergio Coronado une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, décrété dès le 14 novembre dernier, l’état d’urgence a été prolongé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015. Ce régime d’exception devait donc s’achever le jeudi 25 février à minuit. Si nous n’avons été que six parlementaires à nous opposer, le 19 novembre dernier, à la prorogation de l’état d’urgence, qui a d’ailleurs été accompagnée de modifications substantielles de la loi du 3 avril 1955, je crois que cette fois-ci, ce ne sera plus tout à fait le cas.
Aujourd’hui, en effet, les oppositions sont plus vives. La concomitance de la révision constitutionnelle et de la réforme de la procédure pénale avec cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence nourrit les préoccupations de nombreux parlementaires comme celles de nos concitoyens. En novembre dernier, les enquêtes d’opinion semblaient unanimes, et le Gouvernement les a largement utilisées pour appuyer son action. Je crois qu’aujourd’hui, ce n’est plus cas non plus !
Le Sénat a adopté le 9 février dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016, après adoption d’un unique amendement, proposé par notre collègue sénateur Michel Mercier, le rapporteur du projet de loi. Cet amendement a procédé à une réécriture de l’article, sans effet cependant sur la durée ou le périmètre de la prorogation. Il a permis de revenir à la rédaction traditionnelle des lois de prorogation de l’état d’urgence, en trois points. Premier point : prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016. Deuxième point : mention expresse en vertu de laquelle il pourra être procédé, pendant cette durée, à des perquisitions administratives. Troisième point : le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence par décret en conseil des ministres avant la fin de cette période de trois mois, auquel cas il sera tenu d’en rendre compte au Parlement.
Chers collègues, dès la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur et les préfets ont été dotés de pouvoirs de police très étendus. Et, comme vous le savez, le régime a de surcroît été renforcé, je dirais même durci par la loi du 20 novembre 2015.
En effet, onze mesures dérogatoires, individuelles ou de portée générale, sont prévues par la loi. Je voudrais ici les énumérer pour que celles et ceux qui nous écoutent constatent l’étendue des prérogatives octroyées au pouvoir exécutif et aux forces de police et de gendarmerie : l’interdiction de circulation des personnes ou des véhicules ; l’institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour ; l’assignation à résidence, complétée le cas échéant par une assignation à domicile à temps partiel, pouvant comporter jusqu’à trois pointages au commissariat ou à la brigade de gendarmerie et une interdiction d’entrer en relation, et qui peut être aménagée sous la forme d’un placement sous surveillance électronique ; la dissolution d’associations ou de groupements ; la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion ; l’interdiction de manifestation ; la remise des armes de catégories A à C et de celles de catégorie D soumises à enregistrement ; la réquisition de personnes ou de biens ; la perquisition à domicile de jour et de nuit ; le blocage de sites internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, mesure qui existe d’ailleurs déjà dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
D’après les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur, certaines de ces mesures ont été utilisées très activement. On compte 3 340 perquisitions administratives ; seules 52 % des personnes perquisitionnées seraient inscrites sur le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, créé en mars 2015 et qui compte plus de 11 000 noms. Il y a eu 395 interpellations entraînant 344 gardes à vue, dont 67 condamnations prononcées et 54 décisions d’écrou, ainsi que 29 procédures dont 23 pour apologie du terrorisme – c’est donc la grande majorité de ces cas qui concerne le délit d’apologie du terrorisme. Enfin, 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur ; 2 ont été suspendues ou annulées par le juge administratif et 46 ont été abrogées « spontanément » par le ministère de l’intérieur, sans doute par crainte d’une condamnation de l’État, notamment celles intervenues durant la COP21.
La loi du 20 novembre 2015 a introduit un nouvel article dans la loi du 3 avril 1955 : l’article 14-1, qui reconnaît la pleine compétence du juge administratif pour contrôler a 1319posteriori les mesures de police administrative prévues par l’état d’urgence, faisant ainsi de lui le garant de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures.
Toutefois, comme vous l’avez vous-même noté, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois la semaine dernière, eu égard aux mesures déployées, le bilan semble, non pas médiocre, mais modeste, surtout si l’on s’en tient au nombre de procédures ouvertes sous la qualification de « terroriste », puisque le pôle antiterroriste du parquet de Paris n’a été saisi que de cinq procédures – mais je concède que ce chiffre n’est pas définitif, de nouvelles enquêtes judiciaires pouvant être ouvertes au vu des éléments recueillis. En outre, sur les 578 armes saisies par les autorités, 428 l’étaient déjà à la mi-décembre. Même constat concernant les stupéfiants : sur 254 découvertes, 206 avaient déjà été faites à la même époque. La principale mesurée utilisée est en réalité la perquisition administrative.
Le 13 janvier dernier, Jean-Jacques Urvoas, en sa qualité de président de la commission de contrôle parlementaire de l’état d’urgence, faisait le constat suivant devant la commission des lois : « La proportion de perquisitions nocturnes reste stable alors même que l’effet de surprise s’est estompé, que les cibles prioritaires se raréfient et que les unités spécialisées interviennent moins fréquemment ». Il ajoutait que « le recours aux perquisitions administratives [s’était] concentré dans les premières semaines de l’état d’urgence », pour ne pas dire les premiers jours ; il soulignait même que « depuis le 30 novembre, la brigade de recherche et d’intervention, l’unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale [n’étaient] presque plus engagés ».
Certes, le Conseil d’État a donné, le 2 février, un avis favorable à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai. Comme l’a rappelé Pascal Popelin, pour la juridiction administrative, « les précautions prévues contre d’éventuels excès dans l’emploi de ces mesures, ainsi que leur contrôle juridictionnel, se sont révélés effectifs ». En l’occurrence, le Conseil d’État à la fois dit le droit et fait office de conseil du Gouvernement, de contrôle et de recours : cela fait beaucoup pour une seule instance !
Les recours devant les tribunaux contre l’état d’urgence ont mis en évidence quelques approximations – j’espère que vous ne vous offusquerez de ce terme, monsieur le ministre – de la part du ministère de l’intérieur, dont les décisions d’assignation à résidence reposaient parfois uniquement sur des notes blanches qui n’ont pas résisté au débat contradictoire devant le juge. Pourtant, ces feuilles volantes ne devraient plus exister : peu après les attentats de Madrid, le ministre de l’intérieur de l’époque, Dominique de Villepin, présentait à l’Assemblée nationale une petite révolution : « Il n’est pas acceptable dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu’elles ne portent pas de mention d’origine et que leur fiabilité ne fait l’objet d’aucune évaluation ». M. de Villepin assurait même avoir élargi cette mesure à l’ensemble des notes, y compris celles qui sont transmises aux juridictions administratives et judiciaires.
La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, a elle aussi fait part de son scepticisme : « On peine à comprendre qu’on puisse aujourd’hui en France effectuer des perquisitions sur la base d’informations trop souvent ni datées ni signées, si ce n’est par un service, et contre lesquelles il est dès lors très difficile de former un recours ».
Dans sa décision du 11 décembre, le Conseil d’État indique clairement qu’une assignation à résidence constitue une atteinte grave et immédiate aux libertés, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre, rappelle que les dossiers doivent être examinés contradictoirement et que les allégations du ministre de l’intérieur ne bénéficient d’aucune présomption de vérité. Tout comme ici, en fait !
Certes, 2 assignations à résidence ont été suspendues par la justice, mais 46 autres ont été abrogées par le ministère de l’intérieur la veille de l’audience, le ministre préférant sans doute mettre fin aux assignations à résidence, conformément à la conduite qu’il s’était fixée dès le départ, afin de ne pas subir de camouflet devant le juge judiciaire. Probablement pour se prévenir d’éventuelles condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement a aussi informé le Conseil de l’Europe d’une dérogation provisoire à la Convention.
Enfin, comme vient de le souligner Noël Mamère à la tribune, l’utilisation de l’état d’urgence pour des décisions très éloignées de la lutte contre le terrorisme avait été critiquée le 13 janvier dernier par Jean-Jacques Urvoas, lequel avait cité l’exemple d’un arrêté préfectoral interdisant la vente d’alcool dans le Nord et celui d’une interdiction de déplacement visant des supporters de clubs de football – je crois que M. Popelin a lui aussi assisté à cette réunion de la commission des lois.
Parce qu’il me semble qu’il reste encore quelques gaullistes dans cet hémicycle,…

M. Alain Chrétien : Mme Annie Genevard et M. Guy Geoffroy. Oui !

M. Sergio Coronado : …je voudrais convoquer Michel Debré. Lorsqu’il avait présenté en 1958 l’avant-projet de notre Constitution, il s’était montré intraitable sur l’autorité judiciaire. Il avait dit qu’on ne peut emprisonner, perquisitionner, assigner à résidence, si ce n’est sur décision d’un juge ; et que c’est le juge judiciaire qui doit autoriser les atteintes aux libertés. Lorsque Michel Debré défendait avec vigueur cette position, la guerre d’Algérie durait depuis plus de quatre ans !
Chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la prorogation d’un état d’urgence déjà prorogé une première fois. Vous le savez, notre outil répressif n’a cessé d’être renforcé depuis quarante ans. Il s’est encore enrichi, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. L’arsenal juridique français est loin d’être laxiste ! On encourt jusqu’à sept ans de prison pour apologie du terrorisme sur internet et l’« entreprise terroriste individuelle » a été intégrée dans notre droit.
Le délit d’association de malfaiteurs en liaison avec une activité terroriste avait déjà pour objet de prévenir les attentats en arrêtant ceux qui les projettent, au moment où des actes préparatoires suffisamment graves sont commis mais où l’irréparable n’a pas encore eu lieu. Cette infraction repose sur le comportement général de l’individu, sur ses fréquentations, sur les sites internet qu’il consulte. Le délit, prévu à l’article 421-2-1 du code pénal, existe depuis la loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme.
L’essentiel de la loi relative au renseignement, en particulier la possibilité de s’introduire chez une personne pour sonoriser son logement à titre préventif et sans autorisation préalable d’un juge, constitue également un dispositif lourd de conséquence.
Pour réprimer, l’exécutif dispose de moyens considérables dans notre droit. C’est le corps social tout entier qui est affecté par l’état d’urgence, dont les effets ne se limitent pas à la police administrative. Vous avez, tout comme moi, été informés de cas qui n’en relèvent pas : ainsi, ce fonctionnaire travaillant dans une ambassade à l’étranger, qui avait bénéficié d’un passeport des services et qui, deux jours après les attentats, a été rappelé sans explication, au prétexte qu’il faisait l’objet d’une fiche S. La vie de milliers de citoyens est ainsi directement affectée.
Les conséquences de l’état d’urgence inquiètent bien au-delà des organisations de défense des droits humains. Dès janvier, alors que l’on en était à la première prolongation de trois mois, le secrétaire général du Conseil de l’Europe faisait part de ses préoccupations. Dans une lettre au président français, il soulignait les risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l’exécutif dans le cadre de ce régime d’exception, en particulier s’agissant des perquisitions administratives et des assignations à résidence.
Mi-janvier, le commissaire aux droits de l’homme s’inquiétait des dérives de l’état d’urgence en France ; il évoquait notamment le risque d’un profilage ethnique et mettait en doute la nécessité des perquisitions administratives.
Hier, la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a débuté ses travaux en auditionnant les associations de victimes des attentats. Des victimes d’une très grande dignité, que je veux saluer ici en notre nom à toutes et tous, qui ont évoqué une administration pesante, procédurière et déshumanisée et qui ont largement critiqué la réponse politique apportée par le Gouvernement. Demain, une seconde table ronde aura lieu avec notamment les représentants de l’association française des victimes du terrorisme.
En outre, la mission d’information sur les moyens de Daech continue ses auditions. On est encore loin d’avoir tiré toutes les conclusions de ses travaux précieux. L’impact des nombreuses lois antiterroristes n’a pas encore été établi que, déjà, un nouveau texte renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vient en discussion, en procédure accélérée, au Parlement. Il s’agit d’un texte hybride, dont la vocation est de prolonger les mesures autorisées par l’état d’urgence en dehors de l’état d’urgence.
Je voudrais être très clair. Comme vient de le souligner Isabelle Attard, personne ici ne s’est opposé à la décision du Président de la République de décréter l’état d’urgence le soir même des attentats ; personne ici ne considère que le terrorisme ne représente pas un danger. Mais, pour reprendre les mots de Jean-Jacques Urvoas le 13 janvier, arrêter l’état d’urgence « ne sera pas synonyme d’une moindre protection », car, en réalité, « l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre [de ces mesures] semble à présent derrière nous ». « Partout où nous nous sommes déplacés », ajoutait-il, faisant référence au contrôle parlementaire qu’il avait réalisé avec Jean-Frédéric Poisson, « nous avons entendu que les principales cibles et objectifs avaient été traités. » L’effet de surprise est de fait largement estompé et les personnes concernées sont désormais pleinement préparées à faire face à d’éventuelles mesures administratives.
Ce phénomène d’extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres. Réagir efficacement à un attentat terroriste en donnant à l’État les moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, combattre le terrorisme sur le long terme en est une autre.
Il y a un mois, en commission des lois, il était question de sortir de l’état d’urgence ; aujourd’hui, il s’agit de proroger cet état d’urgence pour trois mois supplémentaires !
Ce qui a changé sans doute, comme le Premier ministre l’a, comme souvent, exprimé clairement – j’allais dire brutalement – c’est l’approche du Gouvernement. En effet, dans de nombreuses et récentes déclarations, le Premier ministre a indexé la durée de l’état d’urgence sur les menaces terroristes permanentes – ce sont ses propres mots – et la mise hors d’état de nuire de Daech. D’une mesure limitée, proportionnée, on passe à un dispositif ordinaire de lutte contre le terrorisme, à un état permanent de maintien de l’ordre public. Ce n’était pas, je crois, l’esprit de la loi du 3 avril 1955.
Nous aurions souhaité, et je sais que le président de la commission des lois partage cet avis, que la commission de contrôle fasse un bilan global de l’application de la prorogation pour trois mois : c’eût été une nécessité avant de proroger une nouvelle fois l’état d’urgence. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Si le ministère que vous dirigez, monsieur le ministre, a fait preuve d’un esprit de coopération qu’il convient de saluer, les propos que vous avez tenus à cette tribune diffèrent beaucoup de vos communications d’étape devant la commission de contrôle composée par celui qui est désormais garde des sceaux et par notre collègue Jean-Frédéric Poisson.
Le renvoi du texte en commission permettrait de dresser un bilan global de la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence. C’est, je le répète, une nécessité avant toute nouvelle prolongation. Ce serait aussi reconnaître la réalité du contrôle parlementaire, sans doute la seule mesure positive de la loi du 20 novembre 2015. Cela rendrait enfin possible un débat non pas uniquement sur les mesures et leur efficacité, mais aussi sur le changement d’approche du Gouvernement après les déclarations du Premier ministre. Si ce changement était entériné sans discussion, cela reviendrait à considérer que rien ne fait obstacle à une prorogation incessante de l’état d’urgence. C’est pour toutes ces raisons que j’invite mes collègues à voter le renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous sommes d’accord pour la prolongation de l’état d’urgence, au vu de l’importance et de l’imminence de la menace qui continue à peser sur notre pays. Personne, bien sûr, n’a oublié les attentats du 13 novembre dernier, mais personne ne peut non plus faire abstraction du fait qu’ils risquent malheureusement de se reproduire. Dans ces conditions, il serait difficile d’accepter que l’État républicain baisse la garde, dès lors qu’il doit assurer la sécurité de nos concitoyens.
Face à cette crise, à cette série de périls et de menaces, je veux saluer l’action résolue et déterminée qui est la marque du ministre de l’intérieur. La prolongation de trois mois de l’état d’urgence n’a rien de surprenant : cette durée est tout à fait raisonnable, et il est arrivé qu’elle soit sensiblement plus longue. L’état d’urgence a ainsi été appliqué d’avril 1961 à mai 1963, soit vingt-cinq mois, suite au putsch des généraux 1321et à d’autres événements en Algérie ; après le vote de la loi du 25 janvier 1985, il a aussi été instauré pendant six mois en Nouvelle-Calédonie. Cette dernière loi, faut-il le rappeler, avait été présentée par des responsables politiques tout à fait nuancés et modérés, à savoir Laurent Fabius et Robert Badinter, qui lui avait donné son contreseing. L’état d’urgence n’est donc pas une mesure liberticide au regard des faits considérés ; et il importe de souligner que le présent texte prévoit la possibilité d’y mettre fin si les circonstances le justifient : c’était déjà le cas, du reste, de la loi du 20 novembre 2015.
À cette époque j’avais d’ailleurs suggéré que, la durée de trois mois étant peut-être insuffisante, il convenait sans doute de la porter d’emblée à six mois ; mais le résultat sera le même.
Je m’étonne un peu, enfin, des proclamations qui émanent de l’autorité judiciaire, par la voix des Premiers présidents de cour d’appel qui pratiquent la remontrance, comme le faisaient les parlements de l’Ancien Régime.

M. Guillaume Larrivé : Absolument !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Ce faisant ils s’élèvent non seulement contre les positions du Gouvernement, mais aussi contre les lois votées par le Parlement, lequel, à leur différence, incarne la souveraineté nationale. La séparation des pouvoirs suppose que chacun demeure dans sa sphère de compétence. Encore les Premiers présidents de cour d’appel sont-ils des magistrats du siège dont nous respectons l’indépendance lorsqu’ils en font preuve ; mais de tels propos, lorsqu’ils émanent du ministère public, notamment du procureur général près la Cour de cassation placé sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ne laissent pas d’étonner.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : De l’avis des professionnels de la justice, notre arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme est suffisamment abondant ; il a d’ailleurs été considérablement renforcé, au cours des dernières années, pour répondre à la menace grandissante et mondialisée du terrorisme.
En fait, le prolongement de l’état d’urgence ne se justifie que par la crainte d’en sortir. Comme le disait Jean-Jacques Urvoas en janvier dernier, « c’est un acte délicat à prendre », et il faudra « faire preuve de responsabilité le moment venu ». Nous pensons, pour notre part, que le moment est venu, et qu’il faut désormais nous appuyer sur notre droit commun, qui nous apparaît suffisamment performant.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Alain Chrétien. Mais non !

M. André Chassaigne : Quelle est en réalité l’alternative ? La pérennisation de l’état d’urgence et le renforcement graduel de notre législation répressive, ou la mise en œuvre de notre droit commun assorti, au besoin, d’un accroissement des moyens humains et matériels de nos services de renseignement, de justice, de douane et de police.
Il nous semble aussi urgent de prendre le temps de repenser l’organisation de la lutte contre le terrorisme car, malgré le courage de nos forces de police, des dysfonctionnements sont apparus dans les dispositifs de renseignement, de surveillance et de répression des terroristes. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a quelques flottements dans la majorité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Cécile Untermaier : Depuis qu’il a été décidé de proroger l’état d’urgence jusqu’au 26 février, nous avons mis en place un contrôle et un système de veille parlementaires. La commission des lois s’est dotée de prérogatives dévolues aux commissions d’enquête ; le Défenseur des droits a porté un regard vigilant ; des informations précises et régulières ont été données par le ministre de l’intérieur aux différents groupes et en commission des lois. Nous avons aussi assisté aux réunions de la commission de contrôle et entendu, entre autres, les acteurs des services de renseignement et des forces de l’ordre. Le rapport de Jean-Jacques Urvoas, au fond, ne dit pas autre chose. Il exprime un doute sur la prorogation d’une mesure d’exception ; et cette interrogation légitime, ultime, nous l’avons tous avant de nous prononcer sur une mesure de ce genre.
Retenons que nous avons bien travaillé, au sein tant de la commission des lois que de la commission de contrôle. La prorogation de l’état d’urgence n’a jamais été une chose évidente et entendue : elle se présente à nous parce que l’État est attaqué et parce que le péril, toujours présent, ne doit nous priver d’aucun moyen d’empêcher des attentats.
C’est l’État de droit qui, suite aux informations et aux avis recueillis, commande l’examen du présent texte, dont le renvoi en commission serait une procédure dilatoire, en contradiction avec la nécessité d’une réactivité éclairée de la représentation nationale et le travail très sérieux effectué en amont de cette séance. C’est pourquoi nous rejetterons la présente motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Larrivé : Après Noël Mamère, Sergio Coronado s’est livré, au nom d’Europe Écologie Les Verts,…

M. Guy Geoffroy : Ou de ce qu’il en reste !

M. Guillaume Larrivé : …à une sorte de réquisitoire contre la politique sécuritaire du Gouvernement. Permettez-moi, à cet égard, de relever un point de lucidité du Président de la République François Hollande à l’occasion du remaniement bizarre de la semaine dernière : contre toute logique, il a certes fait entrer Mme Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts, au Gouvernement ; mais il a eu la sagesse de ne pas lui confier la place Beauvau, car sinon je peine à imaginer quelle aurait été la position du Gouvernement : il nous aurait sans doute incités à voter la présente motion.
Plus sérieusement et sur le fond, monsieur Coronado, je veux vous rappeler avec gravité que la menace, c’est le terrorisme islamiste, ce n’est pas l’état d’urgence. Celui-ci n’est en rien l’abrogation de l’État de droit : il est seulement un régime de renforcement temporaire des pouvoirs de police administrative, sous le contrôle politique et démocratique du Parlement, et sous le contrôle juridictionnel de la justice administrative. Il est déjà cela, me direz-vous, mais il n’est que cela. Aussi ne mérite-t-il assurément pas cette motion de 1322renvoi en commission, que bien entendu nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère : Je veux rassurer M. Larrivé : l’urgence à entrer dans le Gouvernement était plutôt du côté des écologistes que la demande du Gouvernement d’assurer un état d’urgence grâce à eux.

M. Guillaume Larrivé : C’est incompréhensible !

M. Noël Mamère : Si c’est incompréhensible, c’est précisément à l’image de la décision des écologistes qui ont rejoint le Gouvernement.
La motion de renvoi en commission se justifie pour deux raisons. La première est celle avancée par Sergio Coronado : la commission de contrôle créée par la commission des lois s’est fondée sur des statistiques qui ne suffisent sans doute pas à évaluer d’une manière profonde et juste la réalité de l’état d’urgence et de ses conséquences. Tout à l’heure, j’ai évoqué les « lanceurs d’alerte », et plus précisément des organisations comme Amnesty International, qui ont mené des enquêtes qualitatives, démontrant ainsi les dégâts que peut engendrer l’état d’urgence dans le cadre des perquisitions ou des assignations à résidence.
Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les députés écologistes qui soutiennent la présente motion considèrent que l’état d’urgence est contraire à nos libertés ou ne les protège pas. Nous disons seulement que notre droit commun et notre appareil juridique sont suffisants pour lutter efficacement contre les menaces terroristes.
Le Gouvernement est dans une impasse bien embarrassante car il ne sait pas comment sortir de l’état d’urgence, dont le Premier ministre lui-même nous a indiqué qu’il était adossé à la menace terroriste ; or chacun sait que celle-ci ne prendra pas fin le 26 mai prochain. On peut ainsi voir se prolonger indéfiniment un état d’exception qui, dès lors, entrerait dans le droit commun.
Par ailleurs, le texte que vous soumettez à nos suffrages s’inscrit dans une sorte de cycle qui a commencé non pas le 20 novembre dernier mais en 1986, date depuis laquelle une vingtaine de lois dites « antiterroristes » ont été adoptées, dont quatre sous la gauche. Ces lois ont à chaque fois fait reculer le droit commun au profit d’exceptions ou de dérogations. Bref, cela fait un moment que l’on est entré dans une logique d’exception ; et demain, le Gouvernement normalisera l’état d’urgence avec la réforme pénale en faisant entrer, pour la première fois dans l’histoire de la bkVe ekRépublique, le préfet dans le code de procédure pénale.
Ce que nous n’acceptons pas, c’est que le juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles, soit effacé par le procureur, le préfet et la police.

Mme Isabelle Attard : et M. Sergio Coronado. Très bien !