Prorogation de l’état d’urgence : Suspension et reprise de la séance

Prorogation de l’état d’urgence : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il proroger l’application de la loi relative à l’état d’urgence ? Oui, nous le croyons nécessaire, aujourd’hui, dans la France de février 2016, directement menacée par des islamistes terroristes, très organisés, très déterminés. Leur obsession est d’assassiner le plus grand nombre de Français. Notre obsession doit être de les neutraliser par tous les moyens de l’État de droit.
La menace, c’est l’islamisme terroriste. La menace, ce n’est pas l’état d’urgence. Car l’état d’urgence, ce n’est évidemment pas l’abrogation de l’État de droit, ni même sa suspension. L’état d’urgence n’est qu’un renforcement partiel et temporaire des pouvoirs de police administrative dont disposent les autorités gouvernementales, sous le contrôle démocratique du Parlement et sous le contrôle juridictionnel du juge administratif. L’état d’urgence est tout cela, mais il n’est que cela.
Ce qui n’avait pas été fait pendant des mois a enfin commencé à l’être, grâce à quelque 3 379 perquisitions ordonnées par les préfets, permettant de saisir 580 armes. Ces procédures d’initiative administrative ont pu avoir des suites pénales, puisque 576 procédures judiciaires ont été ouvertes, donnant lieu à 344 gardes à vue, 67 condamnations prononcées et 54 décisions d’écrou. En mentionnant ces chiffres, je ne dis évidemment pas que le régime de l’état d’urgence serait l’alpha et l’oméga de la lutte antiterroriste. Je n’ignore pas que, dans ce cadre, seules vingt-neuf procédures judiciaires ont été ouvertes sous la qualification terroriste, dont vingt-trois pour apologie du terrorisme. Mais je mesure que ces perquisitions ont permis, au fond, de donner un coup de pied dans la fourmilière, en déstabilisant des réseaux de trafics d’armes et de stupéfiants qui, à partir de la délinquance de droit commun, nourrissent les filières djihadistes.
Quelque 285 assignations à résidence sont encore en vigueur. Ce chiffre doit être évalué au regard des milliers d’individus repérés, d’une part au titre des atteintes à la sûreté de l’État au sein du fichier des personnes recherchées, d’autre part au titre de la radicalisation islamiste au sein du fichier FSPRT. Nous continuons à nous interroger, monsieur le ministre, sur le volume des assignations à résidence. À l’heure où nous débattons, plusieurs milliers d’individus connus des services de renseignement sont encore parfaitement libres de leurs mouvements sur le territoire français. Il nous semble indispensable de continuer à assigner à résidence, avec discernement, des individus ciblés par les services de renseignement. Il est tout autant nécessaire, monsieur le ministre, que vous utilisiez pleinement les pouvoirs de dissolution accélérée des mosquées salafistes et de toutes les structures qui participent à des actes portant atteinte à l’ordre public. Il ne serait pas responsable de se priver aujourd’hui de ces instruments juridiques.
Faut-il rappeler que ces pouvoirs de police administrative sont exercés sous le contrôle démocratique de notre assemblée ? La Constitution le prévoit évidemment déjà, puisque nous avons la mission de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous sommes organisés à cette fin. Nous avons fait, ni plus ni moins, ce que nous avions à faire. Nous sommes pleinement légitimes pour cela, puisque nous sommes la représentation nationale. Pardon de devoir le dire aussi directement à cette tribune aux professionnels du droit-de-l’hommisme twitté, aux pétitionnaires compulsifs, aux comités Théodule, aux bidules supranationaux et aux divers professeurs de vertu, qui gagneraient peut-être en crédibilité s’ils s’abstenaient de nous donner, matin, midi et soir, des leçons aussi arrogantes qu’hasardeuses.
Permettez-moi de rappeler, enfin, que le contrôle juridictionnel de l’état d’urgence s’exerce pleinement. Juger des actes de la puissance publique, c’est la mission du juge administratif et de lui seul, qui l’assume en toute indépendance, conformément à la Constitution, puisqu’il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le ministre a rappelé cette belle loi de 1790. Le Conseil constitutionnel dès 1980 a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’indépendance de la justice administrative est pleinement garantie. Quant au Conseil d’État, il a une nouvelle fois prouvé, ces dernières semaines, qu’il entendait effectuer pleinement son office juridictionnel. Il a exigé des tribunaux administratifs qu’ils exercent un contrôle entier, et non pas un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur les actes administratifs pris sous l’empire de l’état d’urgence – il a donc pleinement rempli sa mission de juge. Et il a saisi le Conseil constitutionnel d’un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité, saisissant ainsi ce progrès de l’État de droit que nous devons au Président Nicolas Sarkozy avec la révision constitutionnelle de 2008.
C’est dans ce contexte que sont apparues, pourtant, les déclarations de personnalités éminentes qui, exerçant des fonctions au sommet de l’autorité judiciaire, ont appelé le législateur, voire le Constituant, à conforter leur propre mission. C’est là une curieuse conception de la séparation des pouvoirs que celle qui consiste, pour une autorité constituée, à s’adresser ainsi au Constituant, à la manière des parlements d’ancien régime qui exprimaient leurs remontrances. Et c’est une lecture bien audacieuse de l’article 66 de la Constitution que d’estimer que l’autorité judiciaire serait, seule, le juge de toutes les libertés. Sa mission constitutionnelle, éminente, est celle de « la gardienne de la liberté individuelle », c’est-à-dire de la sûreté, qui garantit à chacun qu’il ne peut être arbitrairement détenu. Cela ne signifie en rien que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une mesure de prévention d’un trouble à l’ordre public, ne veille pas, conformément à son office, à l’exigence du respect des libertés. Il n’est point besoin d’évoquer à cette tribune le chancelier Maupeou pour rappeler à l’autorité judiciaire qu’elle doit rester dans son champ et exercer pleinement sa responsabilité éminente, mais qu’elle n’a pas à solliciter le législateur ou à émettre des recommandations au Constituant. Elle est une autorité éminente, qui doit être respectée par les justiciables, mais elle n’est évidemment ni le Constituant ni le législateur.

M. François Loncle : C’est exact !

M. Guillaume Larrivé : Ainsi contrôlé, le régime de l’état d’urgence est-il suffisant pour neutraliser les terroristes ? Je ne le crois évidemment pas. D’autres initiatives, pérennes, sont absolument indispensables. Le rétablissement durable des contrôles nationaux aux frontières intérieures est une nécessité vitale, dès lors que le contrôle aux frontières extérieures de l’Europe reste aujourd’hui, hélas, une fiction. De même, une refondation pénale et pénitentiaire est nécessaire. Il faudra revoir profondément le quantum des peines et leur exécution : les peines doivent être prévues, prononcées et exécutées avec rigueur et certitude. Les terroristes les plus dangereux doivent être et peuvent être définitivement mis hors d’état de nuire en étant enfermés à vie, c’est-à-dire condamnés à la perpétuité réelle.
Il est de même indispensable de supprimer toutes les possibilités de réduction et d’aménagement de peine des détenus terroristes. De 2012 à 2014, cinquante-six terroristes condamnés ont été libérés avant la fin de leur peine de prison, en faisant l’objet de mesures de libération conditionnelle. Ce n’est pas acceptable.
Pour mettre hors d’état de nuire les individus qui veulent nous détruire, nous devons assumer de les écarter durablement de la société, en les soumettant à un régime d’incarcération très strict, les isolant des autres détenus et leur interdisant tout contact avec l’extérieur. De tout cela, nous débattrons dans quelques jours, en défendant des amendements au projet de loi présenté par le garde des sceaux.
En votant aujourd’hui la prorogation de l’état d’urgence, nous n’affaiblirons en rien l’État de droit. Nous permettrons à la puissance publique de conserver provisoirement des armes juridiques temporaires qui sont utiles pour défendre les Français, dans le respect de nos libertés. Mais nous savons que d’autres instruments juridiques, pérennes ceux-là, seront indispensables pour réaffirmer l’autorité de l’État et gagner la guerre qui nous a été déclarée par les terroristes islamistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a trois mois, après les attentats de janvier 2015, la France était de nouveau frappée en plein cœur par des attentats terroristes sans précédent, faisant plus de 130 morts et de nombreux blessés. Devant l’ampleur et le caractère coordonné des attaques terroristes commises dans la soirée du 13 novembre, le Gouvernement avait aussitôt déclaré l’état d’urgence, prorogé ensuite pour trois mois par le Parlement.
La loi du 20 novembre 2015 a, rappelons-le, également permis d’adapter notre droit aux nouveaux défis auxquels la France est aujourd’hui confrontée. Le terrorisme, ses causes et ses caractéristiques ont profondément évolué. Nous faisons face à un ennemi d’une nature exceptionnelle, peu visible et tentaculaire. Nous sommes confrontés à un phénomène nouveau qui ne connaît ni frontières ni limites, et dont la menace plane sur l’ensemble de la planète et, naturellement, sur notre territoire. Il est évident que des mesures datant de la guerre d’Algérie n’étaient pas à même de nous mettre en capacité de lutter contre ce fléau. Devant une menace aussi élevée, seul un régime d’exception et une adaptation de la loi de 1955, avec notamment un renforcement du dispositif d’assignation à résidence, pouvaient nous aider à prévenir ces effroyables atteintes à notre sécurité et à l’ordre public.
Nous savons tous pourtant qu’il faudra certainement plusieurs années pour anéantir Daech et Al-Qaïda. Le 19 novembre dernier, à cette même tribune, mon collègue Jean-Christophe Lagarde, comme bon nombre de parlementaires, évoquait la forte probabilité que nous nous retrouvions dans cet hémicycle, dès le mois de février, pour examiner un second projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Nous y sommes. Après le vote de nos collègues sénateurs, la lourde charge nous revient de décider si, oui ou non, l’état d’urgence doit être maintenu jusqu’au 26 mai prochain.
Il ne fait tout d’abord aucun doute que la menace qui pèse sur nos concitoyens demeure, aujourd’hui, aussi élevée qu’il y a trois mois. Cependant, comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur lors de son audition par la commission des lois, « ce n’est pas la menace terroriste qui fait l’état d’urgence, c’est le péril imminent ».
En effet, l’article bk1erek de la loi de 1955 conditionne la déclaration de l’état d’urgence à l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Mes chers collègues, la question est donc la suivante : le péril est-il toujours imminent ? Un examen de la situation actuelle, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières, semble répondre de manière évidente à cette interrogation.
Le rapport de la commission des lois sur le présent projet de loi rappelle les tragédies qui se sont produites ces derniers mois. Plusieurs attentats ont été projetés ou perpétrés, au cours des dernières semaines, sur le territoire national ou à l’étranger, au nom d’organisations terroristes telles que Daech ou Al-Qaïda. Si des projets ont pu être déjoués en Belgique et en Allemagne, ce ne fut malheureusement pas le cas à Bamako le 20 novembre, à Istanbul le 12 janvier, à Jakarta le 14 janvier, ni à Ouagadougou le 15 janvier. N’oublions pas non plus que, sur notre territoire, deux projets terroristes ont été déjoués en décembre, à Tours puis dans la région orléanaise, et qu’un autre attentat a été déjoué en janvier dans le bk18e ekarrondissement de Paris. Le 11 janvier, à Marseille, un mineur a blessé à l’arme blanche un professeur de confession juive, avant de revendiquer son acte au nom de l’organisation Daech.
En outre, le nombre de Français qui rejoignent des pays étrangers pour combattre aux côtés des terroristes ne cesse de croître. Ils seraient aujourd’hui 600 à avoir rejoint les rangs de Daech et d’AQMI. Ces 600 individus susceptibles de revenir sur notre territoire font de la France le pays d’Europe le plus directement concerné.
Dans ces circonstances, nous pouvons considérer que l’existence d’un péril imminent est avérée. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé à deux reprises que le péril ayant justifié la déclaration d’état d’urgence le 13 novembre 2015 n’avait pas disparu.
Pour autant, l’examen de ce projet de loi doit être également l’occasion de dresser un bilan de l’état d’urgence déclaré le 14 novembre dernier.
Le bilan des mesures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence est important : 3 379 perquisitions à domicile, 400 assignations à résidence. Nous devons néanmoins nous assurer du respect de l’État de droit durant ces trois mois, et être certains que la République a agi, à chaque fois, dans le respect des règles fondamentales.
Sans nul doute, le Conseil d’État s’est livré à un contrôle plein et entier des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Nous constatons que ces mesures ont suscité un contentieux limité en volume.
En outre, le contrôle parlementaire, élément de garantie fondamental dans le cadre d’un régime d’exception, par nature attentatoire aux libertés fondamentales, a permis d’assurer un suivi régulier de ces mesures. Vous le savez, le groupe UDI est très attaché à cette garantie, qu’il a défendue dans le cadre de la révision constitutionnelle.
Il importe que ce suivi et ce contrôle, tant juridictionnel que parlementaire, demeurent effectifs si notre assemblée vient à se prononcer en faveur de la prorogation de l’état 1328d’urgence. Lorsque la République agit dans le cadre de l’état d’urgence, en recourant à des pouvoirs exorbitants du droit commun, l’État de droit doit être respecté.
Enfin, nous devons nous interroger sur la sortie de l’état d’urgence. L’éventualité d’un attentat commis au lendemain de la levée de ce dispositif ne doit pas nous conduire à rester trop longtemps en dehors du cadre du droit commun.
Le moyen de sortir de l’état d’urgence sans baisser la garde est de renforcer et d’actualiser notre arsenal répressif contre les terroristes. Au-delà des symboles, en effet, nous avons avant tout besoin d’outils juridiques efficaces. Nous devons envisager la lutte à moyen et à long termes contre le terrorisme dans le cadre normal de l’État de droit. Pour cela, nous devons doter notre arsenal législatif de moyens suffisants pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme.
La législation en vigueur prévoit d’ores et déjà des procédures susceptibles de prendre le relais des mesures de l’état d’urgence : l’interdiction de sortie du territoire, ou encore le blocage administratif de contenus ou sites internet faisant l’apologie du terrorisme. De nouveaux outils juridiques sont toutefois nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme et permettre une sortie de l’état d’urgence. Des mesures de droit commun doivent être adoptées pour lutter sans discontinuer contre le terrorisme, sans avoir à mettre en œuvre un régime d’exception qui, par essence, ne pourra répondre à des menaces dont nous connaissons le caractère pérenne. Nous devons notamment prévoir l’éventuel retour sur notre territoire de Français partis faire le djihad. Nous devons également nous assurer que l’assignation à résidence et le contrôle judiciaire empêchent les individus concernés de s’enfuir de notre pays.
Au-delà de la sécurité intérieure, nous devons travailler ensemble sur les causes profondes, sur les racines mêmes de ce mal, et non pas seulement sur ses symptômes.
La prochaine discussion du projet de loi améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale nous donnera, je l’espère, l’occasion d’enrichir notre arsenal législatif sur ces points.
Dans cette perspective, mes chers collègues, vous aurez compris que le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 13 novembre dernier, la France a subi l’attaque terroriste la plus meurtrière de son histoire : 130 personnes ont perdu la vie, et plusieurs centaines de nos concitoyens ainsi que des touristes étrangers ont été grièvement blessés. Dans ce contexte, le Président de la République et le Premier ministre ont pris la décision de décréter l’état d’urgence. Ce dispositif exceptionnel répond à une situation exceptionnelle : il a pour objectif de doter les services de l’État des moyens les plus larges pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes, dans le respect de l’État de droit.
Le 19 novembre dernier, les députés de notre assemblée ont ainsi adopté, à la quasi-unanimité, la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois. Au sein de mon groupe parlementaire, quinze députés sur dix-huit s’étaient d’ailleurs déclarés favorables à cette mesure.
Trois mois plus tard, la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée. Depuis le début de l’année 2016, pas moins de quarante interpellations ont visé des individus qui s’apprêtaient à commettre des actes terroristes ou à entrer en contact avec des filières terroristes internationales. Depuis 2013, onze attentats ont été déjoués sur notre territoire. Face à la persistance de cette menace, et dans l’attente de l’adoption de la réforme pénale visant à mieux lutter contre le terrorisme, il nous est proposé de prolonger l’état d’urgence de trois mois supplémentaires.
En commission des lois, monsieur le ministre, vous avez dressé un bilan extrêmement précis et rigoureux de l’action menée par les services de l’État dans le cadre de l’état d’urgence. Depuis le 13 novembre, 3 340 perquisitions administratives ont été conduites. Elles ont permis la saisie de près de 600 armes et d’un million d’euros en espèces, et ont donné lieu à 395 interpellations et 344 placements en garde à vue. Ces chiffres mettent en évidence les connexions qui existent entre la petite délinquance, la grande délinquance, le trafic d’armes et le terrorisme. Par ailleurs, vingt-neuf procédures ont été ouvertes pour des faits relevant du terrorisme, dont vingt-trois pour apologie du terrorisme. Mais il faudra attendre que l’ensemble des éléments saisis dans le cadre des perquisitions administratives soient exploités avant de pouvoir déterminer le nombre exact de personnes mises en cause pour des infractions terroristes dans le cadre de l’état d’urgence.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné en commission, les préfets ont pu répondre, dans chaque département, aux demandes de nos collègues députés et sénateurs. Ils ont précisé que, dans un certain nombre de cas, des perquisitions avaient pu être menées pour lever des soupçons : lorsque ces derniers étaient infondés, cela n’a évidemment pas donné lieu à l’ouverture d’une procédure.
Enfin, le bilan des trois premiers mois de l’état d’urgence a permis de démontrer l’efficacité des dispositifs de contrôle et d’encadrement. Je pense notamment à l’interdiction de procéder à des perquisitions administratives dans des lieux affectés, par exemple, à l’activité des avocats. De même, lors de la réforme de la loi de 1955, nous avons évidemment écarté le contrôle de la presse. Nous avons ajouté dans la loi l’information du procureur avant et après les perquisitions, le contrôle du juge administratif, ainsi que le contrôle parlementaire : toutes ces mesures ont été scrupuleusement mises en œuvre.
À cet égard, alors que de nombreuses voix annonçaient l’avènement d’un « État liberticide » – une expression utilisée lors de certains procès –, seules deux annulations ont été prononcées, sur une centaine de recours engagés. Ces procédures ont d’ailleurs montré que de nombreux recours étaient possibles : nous sommes bien loin des procès d’intention, des procès en autoritarisme et en arbitraire malheureusement trop souvent intentés.
Plus généralement, je veux redire mon étonnement devant le climat de suspicion que certains entretiennent, notamment dans les médias, à l’égard des forces de police et des autorités judiciaires.

M. Jean-Paul Bacquet : Voilà un écolo qui défend la police ! C’est tellement rare ! Et il n’a même pas été nommé ministre !

M. François de Rugy : En effet, on assiste quasiment à l’émergence d’une présomption de culpabilité à l’égard de nos services de police et de sécurité qui se retrouvent, par avance, accusés de vouloir mener des actions attentatoires aux libertés.
Enfin, je veux redire que les propos qui ont été tenus au sujet de prétendues assignations à résidence de militants écologistes, notamment dans mon département de Loire-Atlantique où il y a, comme chacun sait, une controverse et une contestation très fortes autour du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, constituent des contre-vérités. J’ai pu le vérifier moi-même auprès de la préfecture : aucune perquisition ou assignation à résidence n’a été décidée pour ce motif. Il n’y a pas, dans notre pays, de militants écologistes qui soient assignés à résidence parce qu’ils sont écologistes – et heureusement !

M. Yves Fromion : On respire !

M. François de Rugy : Il y a eu un abus en Dordogne, et vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre. On ne peut pas généraliser à partir d’un seul abus.

M. Bernard Perrut : Cela arrive !

M. François de Rugy : De même, certaines mesures ont été prises parce que des personnes voulaient mener des manifestations violentes contre la COP21.
Au vu de ce bilan, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous serons donc un certain nombre de députés écologistes à voter en faveur de cette prorogation, qui permettra, dans un délai de trois mois, d’adopter de nouvelles mesures législatives pérennes pour donner de nouveaux moyens à la police et à la justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christophe Cavard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est simple dans son intention : il vise à proroger l’état d’urgence instauré par le décret du 14 novembre 2015 et déjà prorogé par la loi du 20 novembre 2015. Simple dans son intention et simple dans son dispositif, puisque le projet de loi dont nous débattons comporte un seul article.
En réalité, il renvoie à notre sens à plusieurs questions fondamentales, auxquelles il convient de répondre : celles, bien entendu, de la nécessité de la prorogation, qui exige de notre part d’analyser si perdurent les conditions qui ont prévalu à l’instauration de l’état d’urgence.
La première prorogation, votée une semaine après les attentats à la quasi-unanimité de notre assemblée, s’est imposée comme une évidence, tant il fallait une réponse forte, ferme, déterminée et durable face aux actes barbares qui ont endeuillé notre pays. Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour en contester le principe. Pourtant, l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est le défenseur parce qu’il agit comme un bouclier, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre de l’intérieur.
Certains voient dans l’état d’urgence un état d’exception qui irait à l’encontre de la protection des libertés fondamentales. Mais la sécurité de tous est aussi une liberté fondamentale. L’état d’urgence n’est pas un état d’exception : c’est une réponse exceptionnelle à des circonstances qui le sont tout autant. L’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire : ses motifs, sa déclaration, sa prorogation, son contrôle par notre assemblée, que nous avons institué, et son contrôle approfondi par le juge administratif sont autant de garanties données à nos concitoyens.
Le Gouvernement a fait preuve de discernement et de mesure dans sa gestion de l’état d’urgence. Aucune liberté publique n’a été affectée. Alors que les recours n’ont pas manqué, la justice administrative n’a suspendu qu’un très petit nombre d’actes. En outre, sur 400 assignations à résidence prononcées par les préfets, onze seulement ont été suspendues, dont dix à l’initiative du ministère lui-même.
La légitimité de la mise en œuvre de cette mesure est consubstantielle à son caractère exceptionnel et temporaire. Dans sa décision du 27 janvier, le Conseil d’État a défini l’état d’urgence comme « un régime de pouvoirs exceptionnels » dont les effets, « dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Dans son avis consultatif du 3 février, ce même Conseil d’État a reconnu lui-même les fondements de la prorogation en soulignant la persistance d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, dès lors que « les liens entre le terrorisme intérieur et le terrorisme dirigé depuis l’étranger contre la France n’ont rien perdu de leur intensité ». Il poursuit son analyse de la situation en indiquant que « des actions terroristes de moindre ampleur qu’avant l’instauration de l’état d’urgence, mais pareillement inspirées, continuent de se produire sur le sol national, illustrant la persistance de la menace ».
Certes, j’entends certains évoquer, ici ou là, quelques mesures ou procédés ayant fait l’objet de contestations ou d’applications disproportionnées, mais ces dernières restent marginales et ne remettent pas en cause le principe. De plus, des correctifs ont été apportés, notamment, monsieur le ministre, dans le cadre de la circulaire du 25 novembre que vous avez adressée aux préfets.
S’il apparaît aujourd’hui nécessaire de proroger l’état d’urgence, la question des modalités de sortie se posera, dans un avenir proche, avec encore plus d’acuité, car l’état d’urgence n’est pas un état permanent, mais temporaire. Nous avons bien conscience de la difficulté d’en sortir, y compris en termes de responsabilités pour l’exécutif : que dirions-nous si un attentat survenait quelques jours après la sortie de l’état d’urgence ?
Cette sortie n’est pas à l’ordre du jour, au regard des éléments que nous avons mentionnés. Reste que vous la préparez, monsieur le ministre : vous nous l’avez rappelé à l’instant. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale viendra renforcer l’arsenal que notre majorité a mis en place depuis 2012.
En matière de terrorisme, François Mitterrand disait qu’il fallait « tout faire, sauf céder ». C’est ce que nous faisons aujourd’hui, afin de « ne pas subir », comme le disait un célèbre Vendéen issu de ma circonscription, de Lattre de Tassigny. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Paul Bacquet : « Ne pas subir, ne pas subir les événements, ne pas subir l’ennemi. » La formule est de Joseph Kessel : de Lattre de Tassigny n’a fait que la reprendre !

M. Yves Fromion : Cela tangue, à gauche ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’exprime ici en tant que rapporteur, au nom de la commission des lois, de la mission de contrôle sur l’application de l’état d’urgence et en mon nom personnel.
Il ne vous étonnera pas que je demeure fidèle aux conclusions que Jean-Jacques Urvoas, qui n’était pas encore garde des sceaux, mais président de la commission des lois et co-rapporteur de la mission, et moi-même avions présentées au mois de janvier dernier devant notre commission des lois. Après avoir suivi pendant quelques semaines l’application de l’état d’urgence et de ses premières mesures, ce rapport concluait qu’il n’y avait pas d’utilité expresse à le prolonger.
Malheureusement, monsieur le ministre, heureusement pour le garde des sceaux, malheureusement pour notre travail de contrôle parlementaire – en tout cas, pour le moment –, nous n’avons pas pu bénéficier de la finalisation de ce rapport alors que l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie du projet de loi visant à proroger l’état d’urgence. Le calendrier politique s’impose, au moins pour partie, à l’Assemblée nationale, c’est ainsi.
Pour autant, au regard de ce que je sais car j’ai continué à me pencher sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, je ne pense pas que des événements ou des faits supplémentaires qui auraient été collationnés depuis lors m’auraient fait changer d’avis. Je reste persuadé comme nous l’avons dit devant la commission des lois il y a quelques semaines qu’il était en effet nécessaire d’instaurer l’état d’urgence. Nous en avons parlé à de multiples reprises, monsieur le ministre, aussi bien à l’Assemblée nationale que place Beauvau dans votre ministère, et à Matignon.
Je reste persuadé qu’aucune dérive ni aucune atteinte au respect des droits fondamentaux n’ont été constatées depuis la mise en place de ces mesures. Je reste persuadé que la vigilance que vous-même, monsieur le ministre, avez préconisée, à l’égard de l’ensemble des services engagés dans ces opérations a permis de contenir les débordements que l’on aurait pu craindre dans de telles circonstances. Bref, je vois bien l’efficacité de ces mesures, leur nécessité. Il fallait instaurer l’état d’urgence. Il fallait décider de le proroger pour trois mois jusqu’au 26 février : cela ne fait pour moi aucun doute.
Mais au vu de l’évolution des décisions prises dans le cadre de cet état d’urgence et à l’aide des outils de droit, de leur concentration très importante sur les premières semaines, et quand on entend les forces de l’ordre expliquer que les réseaux sont désorganisés, les malfrats s’étant par ailleurs protégés d’un certain nombre d’avanies, il est clair que ces dispositifs perdent au fil du temps en percussion et, d’une certaine façon, en efficacité.
Cela ne signifie pas que la lutte ne doit pas se poursuivre avec la même intensité, mais que les dispositifs spécifiques de l’état d’urgence sont moins efficaces maintenant qu’ils ne l’étaient dans les tout premiers jours de son instauration.
Je m’interroge donc sur la nécessité de prolonger cet état dont vous avez tenté, cher collègue Fourage, de dire qu’il n’était pas un état d’exception, mais de règle exceptionnelle – j’ai admiré la pirouette…

M. Pascal Popelin : Ce n’est pas une pirouette, mais de la dialectique.

M. Jean-Frédéric Poisson : Néanmoins, il reste vrai de dire que nous sommes dans un régime dérogatoire au droit commun et que nous devons absolument veiller à ce que ce régime dérogatoire ne se prolonge pas dans le temps, et cela pour une raison. Si jamais, mes chers collègues, nous entrions dans un état d’urgence permanent ou prolongé, nos ennemis terroristes auraient sans doute gagné une victoire, moins spectaculaire, moins violente, moins significative peut-être, mais pas moins importante au regard du respect de nos lois fondamentales.

M. Jean-Luc Laurent : Exact.

M. Jean-Frédéric Poisson : Et nous devons aussi veiller à cet aspect.
Monsieur le ministre, je mets en perspective le texte dont nous débattons aujourd’hui. Lorsque je l’ajoute au projet de loi constitutionnelle tendant à constitutionnaliser l’état d’urgence, et aux dispositions que vous vous apprêtez à présenter devant le Parlement dans le cadre de votre projet de loi de réforme de la procédure pénale, en particulier son article 20, qui me paraît contenir des dispositions pour le moins hasardeuses à ce stade, je me dis qu’en effet, nous sommes peut-être là devant un risque de dérive et d’atteinte à nos libertés fondamentales de manière généralisée. Les terroristes en pâtiront sans doute, et c’est mon souhait. Mais je le redis, si tel était le cas, nous aurions perdu une bataille de la première importance s’agissant du respect de nos libertés fondamentales, de leur ordre, de leur hiérarchie et de leur universalité. Or nous devons porter une attention particulière à cet aspect par les temps qui courent.
Enfin, je ne peux pas m’empêcher de faire le lien entre cet état d’urgence que vous nous demandez de prolonger et l’échec d’un certain nombre de vos choix politiques, monsieur le ministre, et de ceux du Gouvernement.

Mme la présidente : Veuillez conclure, je vous prie.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’en termine, madame la présidente.
Je vois, et cela été dit par plusieurs orateurs, le lien qui existe entre la contention de la menace terroriste et l’absence totale d’intervention du ministère de la justice dans les prisons, véritables incubateurs de menace terroriste comme le dit Jean-Jacques Urvoas lui-même, citant le sociologue Gilles Kepel. Je vois une politique pénale qui conduit à libérer de manière anticipée des personnes qui devraient rester incarcérées. Je vois des problèmes d’effectifs qui expliquent les creux dans l’organisation des contrôles quand on suit la courbe des opérations.
Et je sais qu’il y a un lien essentiel, mécanique, immédiat entre les effectifs disponibles dans un département et la possibilité de conduire de manière concentrée dans le temps un certain nombre d’opérations.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je conclus d’une phrase, madame la présidente.
En définitive, j’espère que nous ne sommes pas en train de traiter davantage le problème de la communication du ministère de l’intérieur – qui devra décider un jour de sortir de cet état d’urgence – plutôt que la menace terroriste.

M. Jean-Paul Bacquet : Pas ça !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour ces raisons, je ne voterai pas la prolongation de l’état d’urgence.

M. Philippe Noguès : Très bien !

M. Sergio Coronado : Très bonne intervention !

M. André Chassaigne : C’est du Bernanos !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays a traversé des heures très difficiles et les menaces qui pèsent sur la France ne sont à l’heure actuelle pas écartées.
Nous avons été touchés dans ce qui nous est le plus cher, notre mode de vie. Il nous est alors apparu nécessaire de proroger l’état d’urgence le 19 novembre dernier puisque le péril paraissait imminent. Faciliter l’action de l’administration et des forces de sécurité était nécessaire et justifiait des mesures exceptionnelles.
Je rappelle que pour l’essentiel, l’état d’urgence permet d’effectuer des perquisitions et de décider d’assignations à résidence sans autorisation préalable du juge judiciaire, celui qui garantit qu’il ne soit dérogé ni à la loi, ni à nos valeurs fondamentales. Je tiens aussi à rappeler que le droit commun permet ces procédures, mais de façon plus encadrée.
Le bilan de cette période d’état d’urgence montre qu’il a pu permettre pendant un temps d’accélérer contrôles, perquisitions et placements en résidence surveillée. Ainsi, sur les 400 décisions d’assignation à résidence, les trois quarts ont été prononcées entre le 15 et le 30 novembre 2015, un peu moins de 70 l’ont été au cours du mois de décembre et seulement une quinzaine au mois de janvier.
À la date du 3 février 2016, 3 320 perquisitions administratives ont été conduites, 75 % d’entre elles ont été réalisées dans les quatre premières semaines et moins de 10 % en janvier. Sur les 549 procédures qui ont été ouvertes, seulement 5 sont en relation avec le terrorisme. Ainsi, il apparaît que l’essentiel des procédures en question se sont déroulées dans les quatre premières semaines après les tragiques attentats du 13 novembre.
Nous devons aussi réfléchir sur les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence. Un certain nombre de perquisitions et d’assignations à résidence effectuées n’ont aucun lien, pas même indirect avec le terrorisme, comme l’illustre ce qui s’est passé durant la COP21.
Il ne faut pas perdre de vue que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire de la prise de décision. Il constitue donc une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle car l’État de droit n’est pas un État faible, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter. En ce sens, le projet de loi relatif à la procédure pénale qui va nous être présenté ne nous rassure pas.
Au lieu de jouer sur la peur, nous devons avoir confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme ainsi que dans les vertus de la République et de la démocratie.
Je vois deux écueils principaux à la prorogation de l’état d’urgence. Donner plus de pouvoir au juge administratif au détriment du juge judiciaire serait une mauvaise méthode pour masquer le manque criant de moyens tant matériels qu’humains de notre justice. Autre écueil : laisser toute la place à une démocratie d’opinion et d’émotion, sans faire appel au sens des responsabilités des citoyens.
Autour de moi je vois des initiatives fort intéressantes pour protéger les Français : par exemple des pompiers, nombreux, apprennent les gestes de premiers secours permettant de sauver des vies.
Autre piste importante : donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignement, aux forces de l’ordre, mais également aux services pénitentiaires, et bien sûr, renforcer la coordination des services tant au niveau national qu’international.
Comme nous le disions lors de la première demande de prorogation de l’état d’urgence, les écologistes ne veulent pas d’un état d’urgence qui se prolongerait indéfiniment. En faire le droit commun serait abdiquer devant nos adversaires qui veulent en tout premier lieu attaquer notre vivre ensemble et nos libertés, sans pour autant mieux protéger les populations. Les lois existantes nous donnent les moyens d’agir.
La première réponse que la République doit apporter à ceux qui veulent la détruire, c’est proclamer qu’ils ne nous changeront pas, que la France est le pays des droits de l’homme et le restera. Nos belles valeurs de liberté, égalité et fraternité, sans oublier la laïcité, constituent le socle de ce que nous sommes. Il faut préserver ces valeurs.
Alors que les résultats de l’état d’urgence n’ont été réellement efficaces que lors des toutes premières semaines, sa prorogation aujourd’hui risquerait d’en appeler d’autres : à l’occasion de l’Euro 2016 de football, puis pour les échéances électorales, etc.

M. Alain Chrétien : Mais non !

Mme Michèle Bonneton : Il faut sortir de cet état d’exception. C’est pourquoi nous ne voterons pas sa prorogation.

M. André Chassaigne : Très bien

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois après les attentats du 13 novembre et la mobilisation importante des forces de l’ordre, j’aurais souhaité voter contre la prolongation de l’état d’urgence.

M. Gaby Charroux : Eh bien, faites-le !

Mme Véronique Besse : J’aurais souhaité que les conditions d’un retour à une situation normale soient remplies.
Or force est de constater que nous en sommes loin ! Et cette situation va obliger beaucoup d’entre nous à voter en faveur de cette prolongation.
La France est en état d’urgence, c’est vrai ! La responsabilité en revient évidemment à nos agresseurs islamistes. Mais la prolongation de cet état d’urgence illustre également le manque d’efficacité du Gouvernement.
La fin de l’état d’urgence nécessite quatre conditions qui ne sont pas remplies depuis trois mois et qui, en réalité, ne le sont pas depuis des années.
La première condition, c’est de mettre fin au laxisme : au laxisme judiciaire évidemment.

M. Alain Chrétien : Il y a du boulot !

Mme Véronique Besse : Et en cela, le départ de Mme Taubira, qui incarnait ce laxisme, est une bonne nouvelle. La dégradation ne date pas de ce quinquennat, mais elle est devenue consternante. La prolongation de l’état d’urgence devrait nous permettre de donner à la justice l’esprit et les moyens nécessaires pour faire son travail.
Depuis des années, les juges n’ont plus les moyens de faire appliquer les peines. Ce sont plus de 100 000 peines de prison ferme par an qui ne peuvent être appliquées, faute de place dans les prisons. Il y a en France un profond malaise vis-à-vis de la justice, en laquelle beaucoup de Français ne croient plus. Les Français se sentent abandonnés.
Ensuite, il faut mettre fin au laxisme politique Nos services de renseignement sont efficaces ; nos forces de l’ordre sont efficaces, on le sait. On l’a vu à la suite des attentats du 13 novembre, avec des centaines de perquisitions réalisées en quelques jours. Ils surveillent, informent, transmettent les faits et gestes d’individus dangereux. Ces services connaissent parfaitement où se trouvent les menaces. Mais ont-ils les moyens humains et matériels nécessaires pour reconquérir certains quartiers et démanteler les filières criminelles et terroristes ? Je ne le crois pas.
Mais plus encore que les moyens, ce qui manque, ce sont la volonté et surtout le courage politiques !
La deuxième condition, c’est d’avoir la maîtrise de nos frontières. Comment expliquer que certains djihadistes aient pu traverser l’Europe, des frontières de la Turquie jusqu’à Paris, sans qu’on leur demande le moindre papier ? L’Europe est une passoire et les accords de Schengen constituent aujourd’hui la meilleure protection des réseaux terroristes. Neuf mois après le premier sommet européen sur la crise migratoire, aucune solution viable et pérenne n’a été mise en place.
Alors oui, il y a bien état d’urgence pour la restauration de la sécurité à nos frontières Nous n’avons pas besoin de demi-mesures provisoires aussi inefficaces qu’inapplicables, mais d’une politique de maîtrise de nos frontières nationales.
Oui, il y a bien état d’urgence pour la mise en place d’une politique européenne qui tourne le dos à l’idéologie du tout laisser-faire et du tout laisser-passer !
La troisième condition est d’avoir une vision claire de nos priorités à l’international. Notre diplomatie a trop longtemps oscillé entre une politique extérieure alignée sur celle des États-Unis et une ligne de conduite jusqu’au-boutiste qui nous a amenés à nous isoler. Il faut désormais être efficaces.
Ne nous trompons pas d’ennemi ! La sécurité des Français est à ce prix. En Syrie, par exemple, d’où viennent des milliers de migrants, notre priorité est la lutte contre Daech. La France doit faire entendre sa voix. Nous nous sommes obstinés à soutenir des rebelles prétendument modérés et, de manière irresponsable, nous avons refusé de reconnaître nos alliés objectifs, qu’ils soient russes, syriens ou iraniens, qui luttent aussi contre Daech. Or, pendant que nous ne faisons pas de choix clair, l’État islamique étend ses réseaux en Europe, embrigade une partie de la jeunesse et propage la misère en Orient. Oui, il y a aussi état d’urgence pour la mise en œuvre d’une politique diplomatique courageuse, à la hauteur de la générosité et de la grandeur de la France.
La quatrième condition est de retrouver un sentiment d’appartenance, qui repose sur notre identité nationale, et c’est certainement là le plus important. Être Français, ce n’est pas uniquement avoir une nationalité : c’est avoir envie de partager un destin commun. Pendant des années, la France a accueilli des populations de travailleurs venus des quatre coins du monde – une main-d’œuvre bon marché – et leur a donné des papiers d’identité pour en faire de parfaits consommateurs ou de bons électeurs, mais elle a oublié d’en faire des Français, c’est-à-dire des hommes et des femmes membres d’une nation, qui aiment leur pays et qui ont la volonté de partager ce destin commun.
Que dire de plus lorsque les Français de cœur voient les Français de papiers agiter des drapeaux étrangers – algérien, marocain ou turc – lors des matchs de football, ou d’autres siffler la Marseillaise ?
La France doit cesser d’avoir honte d’elle-même, de son passé, de sa culture, de ses coutumes, de son orthographe, de ses paysages et de son mode de vie. Être Français, c’est assumer l’héritage de la nation française. Oui, il y a état d’urgence pour notre identité et notre singularité dans le concert des nations.
Mes chers collègues, il est urgent d’offrir aux jeunes Français une identité nationale forte, faute de quoi ils seront condamnés à aller chercher ailleurs un idéal de substitution. L’État doit savoir donner aux Français les moyens concrets d’aimer la France. Voilà le véritable état d’urgence.
Alors, oui, je voterai pour la prolongation de l’état d’urgence, car il y va de la sécurité des Français, qui est la première de nos libertés, en appelant avant tout de mes vœux un réel sursaut national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons parfois entendu dans cet hémicycle et sur certains plateaux de télévision que la prorogation de l’état d’urgence pourrait instaurer un régime d’exception menaçant tout à la fois nos libertés individuelles, le droit à la vie privée et familiale, le droit d’aller et venir, les libertés d’expression et de manifestation, et qu’elle nous exposerait à l’arbitraire des forces de sécurité. Nous avons aussi entendu que l’état d’urgence était inefficace, inutile, inadapté ou, pour être plus exact, superfétatoire.
Tout d’abord, je me félicite que notre assemblée puisse avoir ce débat sereinement, trois mois et trois jours exactement après les événements qui ont bouleversé le pays et le monde entier, le 13 novembre dernier. Je crois en effet que ce projet de loi ne souffre aucune approximation, aucune posture, aucune idéologie.
La vérité, c’est que notre pays est confronté à un nouveau type de menace – une menace diffuse que, jamais dans son histoire, il n’avait connue – et que, si nous devons continuer de vivre, de sortir, de penser et d’aimer comme avant, nous ne pouvons pas faire comme si rien n’avait changé.
L’état d’urgence est, par essence, un état intermédiaire, dont il faut être capable de sortir, mais il serait irresponsable de le faire dans la précipitation, sans être parfaitement sûrs 1333que tous les moyens matériels et humains mobilisés puissent assurer durablement la sécurité de nos concitoyens. C’est tout le sens des nombreux renforcements de nos moyens de protection adoptés dès 2012 et qui vont être prolongés par le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, ainsi que l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Comme l’ont rappelé le ministre de l’intérieur et Pascal Popelin dans son rapport, ce n’est pas la menace terroriste qui fait l’état d’urgence, mais le péril constamment imminent. Comment ne pas le reconnaître, quand on sait que des projets d’attentats ont été déjoués grâce au travail méticuleux des services de renseignement, de police et de justice et à une coopération renforcée entre eux ?
Rappelons-nous ce moment de concorde, à Versailles, devant le Président de la République et sous le regard des Françaises et des Français. Rappelons-nous ce vote quasi unanime, ici même, le 19 novembre dernier, lorsqu’il s’est agi de prolonger une première fois l’état d’urgence. Rappelons-nous ces images, auxquelles nous n’étions pas habitués, de ces hommes et de ces femmes, membres des forces de police et de gendarmerie, militaires, sauveteurs, acclamés par tout un peuple qui reste debout. Face à la menace terroriste, nous devons être forts. L’action publique, ce sont des décisions fortes et des résultats.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des services départementaux grâce auxquels nous disposons d’un suivi et d’un bilan précis des mesures déployées : 3 340 perquisitions administratives ont ainsi été réalisées, qui ont donné lieu à 395 interpellations, entraînant 344 gardes à vue et conduisant à 67 condamnations, avec 580 armes neutralisées, parmi lesquelles 42 armes de guerre. Qui peut prétendre sérieusement que ces mesures ont été inutiles ? Qui peut regretter que ces armes, les mêmes que celles qui ont été utilisées par les terroristes, aient été retirées de la circulation ?
Quant au nombre de cas litigieux, la vérité nous oblige, là aussi, à l’exactitude : leur nombre est extrêmement faible et, parce que chaque cas mérite d’être examiné avec la plus grande attention et la plus grande impartialité, les juges administratifs disposent de toute latitude pour établir les éventuels manquements, que nous ne saurions en aucun cas tolérer.
En mars, la commission des lois rendra un rapport d’étape sur le suivi de l’état d’urgence – un travail nécessaire, initié par Jean-Jacques Urvoas, qui est exigeant, intransigeant, viscéralement attaché à la justice et à la liberté, comme l’est Dominique Raimbourg, et qui assure un contrôle effectif, permanent et librement consultable de l’action du Gouvernement.
Bref, nous avons su nous dépasser et dépasser des enjeux dérisoires pour nous retrouver sur l’essentiel. Je ne doute pas que ce soir, il en ira de même sur ce texte, dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne pensais pas m’exprimer devant vous aujourd’hui, car j’ai une interprétation stricte la loi de 1955 et de son article 3, selon lequel la loi fixe la durée définitive de l’état d’urgence. Pour moi, l’affaire était pliée : il n’y aurait pas de seconde prorogation législative.
En novembre, j’ai voté sans hésitation la prorogation de l’état d’urgence et je ne le regrette pas. Je n’étais sous le coup, ni de l’émotion, ni de la peur et, dans mon vote, j’indiquais clairement une borne : un vote et un seul. Ce n’est pas l’esprit de la loi de 1955, c’est sa lettre.
Or, voilà que vous nous demandez, monsieur le ministre, une nouvelle prorogation, pour trois mois et sans doute, au bout du compte, pour six, avec l’approche de l’Euro 2016.
Personne ici ne sous-estime le risque d’attentats en France. L’année 2015 a en effet été une année terrible. Député du Val-de-Marne, j’ai eu la tristesse d’accompagner trois familles meurtries par les attentats du 13 novembre, qui vivaient ou travaillaient dans les villes de ma circonscription. Nous savons tous que la menace reste très élevée.
Pourquoi, alors, ne pas proroger l’état d’urgence ? Pourquoi ne pas se donner tous les moyens ? Eh bien, parce que c’est précisément la grandeur de la démocratie, que nous défendons contre le djihadisme, que d’être un régime de limite. Pourquoi ne pas le prolonger face à un risque et une menace élevés ? Parce qu’en pratique, au-delà de la question des principes, il ne sert pas cette fin. La procédure d’état d’urgence est en effet une procédure d’exception, un outil de gestion de crise face à un péril imminent, un outil de maintien de l’ordre, et non pas un outil de prévention. Cette dernière repose sur le droit commun et sur le travail résolu de nos forces de police et de nos magistrats, qui accomplissent, il faut le rappeler, un travail remarquable pour assurer la sécurité de tous.
Le Conseil d’État a, de ce point de vue, rendu un avis d’une grande subtilité, que je qualifierais même de paradoxal, en validant le projet de loi tout en rappelant longuement que l’état d’urgence n’est pas et ne doit pas être une procédure permanente : « Lorsque, comme cela semble être le cas, le « péril imminent » ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence ».
Il n’est pas raisonnable de fixer pour terme à l’état d’urgence, comme nous l’avons entendu de la bouche du Premier ministre, l’éradication de Daech. Il n’est pas correct non plus de le justifier par l’attente de l’adoption du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme car, contrairement à ce qu’on lit souvent, ce projet de loi, auquel je suis très favorable, n’opère pas un basculement de la procédure d’état d’urgence dans le droit commun.
Pourquoi voter contre la prorogation ? Parce que la procédure est essoufflée. Même le contrôle parlementaire, grand acquis du mois de novembre, s’est essoufflé, comme l’a souligné la commission des lois, chargée du contrôle à l’Assemblée nationale.
J’étais très favorable au contrôle parlementaire, pour des raisons de fond, mais aussi par opportunité, parce que je comptais sur ce contrôle et sur l’objectivation de l’activité des services de l’État pour aider le Gouvernement à trouver la force de sortir de l’état d’urgence. J’ai été optimiste !
Au mois de janvier, j’ai suggéré, sur la base du travail de contrôle de la commission des lois, une sortie anticipée, comme le prévoit l’article 3 de la loi du 20 novembre, avec les mêmes arguments qu’aujourd’hui mais aussi parce que je pressentais la situation à laquelle nous sommes parvenus : au bout du compte, il est difficile, voire impossible de sortir de l’état d’urgence. De la même manière, il semble impossible de sortir de Vigipirate, alors même que tout le monde s’interroge sur l’utilité de ce dispositif tel qu’il est mis en œuvre actuellement.
Je voterai contre la prorogation de l’état d’urgence, non parce que cette procédure serait intrinsèquement dangereuse ou inutile – je la sais nécessaire pour faire face aux périodes de crise –, mais parce qu’il est essentiel de ne pas la banaliser. Ni les citoyens, ni les responsables politiques ne doivent s’habituer à vivre dans un état d’exception. Il me semble donc important d’y mettre fin.

M. André Chassaigne : Excellente intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, pour ma part, la prolongation de l’état d’urgence, mais ce n’est pas sur ce sujet que je centrerai cette intervention.

M. Pascal Popelin : C’est pourtant la question qui est posée !

M. Alain Chrétien : Il nous faut prendre un peu de recul sur l’ensemble du dispositif législatif que vous allez nous proposer dans les mois qui viennent. Si j’ai bien compris, en effet, vous nous proposerez dans quelques semaines la réforme de la procédure pénale, qui devrait renforcer l’arsenal juridique à la fin de l’état d’urgence, prévue pour le 26 mai. Vous avez également prévu, si la réforme constitutionnelle parvient à son terme, une loi d’application destinée à modifier, améliorer et renforcer la loi de 1955.
Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir comment, si cette réforme constitutionnelle n’allait pas à son terme – ce qui est une probabilité importante, compte tenu du désaccord potentiel entre les deux chambres –, vous adapteriez la loi de 1955 en fonction des éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre de l’avant-projet.
À ce propos, j’insisterai sur un point particulier qui me tient à cœur, ainsi qu’aux services de renseignement et de police : la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables. C’est un sujet important et sensible, car cette mesure permettrait de faciliter le travail des services d’investigation.
Je l’ai évoqué dès le 19 novembre en commission des lois et j’ai reçu du président de cette commission une fin de non-recevoir, au motif que ce n’était pas là une demande des services de police. Je suis revenu sur le sujet le 20 novembre en séance publique, où le même président de la commission des lois – devenu depuis lors garde des sceaux – m’a déclaré que les sénateurs ne seraient pas d’accord et qu’une commission mixte paritaire n’était pas souhaitable, car il était urgent de prolonger l’état d’urgence.
Revenant sur le sujet le 13 janvier dernier, je vous ai demandé, monsieur le ministre, s’il était prévu la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables pendant l’état d’urgence. Vous m’avez répondu que cela n’était pas constitutionnel ; or, je ne vois pas en quoi modifier la loi de 1955 serait contraire à la Constitution ! C’est pourtant ce que vous m’avez répondu lors des questions cribles du 13 janvier dernier.
J’ai enfin déposé une proposition de loi le 26 janvier dernier, cosignée par plus de quarante de mes collègues, visant à autoriser les services de police à saisir les ordinateurs et les téléphones portables lorsque leur exploitation sur place n’est pas possible, lorsque les systèmes sont protégés par des mots de passe ou lorsqu’ils ont été détruits par les protagonistes.
Alors que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée, j’ai eu la surprise de constater que vous avez intégré ce dispositif dans l’avant-projet de loi de modification de la loi de 1955, laquelle devrait intervenir après la réforme constitutionnelle. Pourquoi ne pas l’intégrer dès maintenant, dans ce véhicule législatif de prolongation de l’état d’urgence ?

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas constitutionnel !

M. Alain Chrétien : Cela permettrait de donner immédiatement aux services de police et aux services de renseignement le pouvoir de saisir ces matériels, plutôt que d’attendre une éventuelle révision constitutionnelle dont le caractère hypothétique menace cette capacité importante demandée par les services de police et par les services de renseignement.
Pardonnez-moi d’insister sur ce sujet important : après avoir écouté mes collègues, qui se sont appuyés sur des principes – c’est tout à fait légitime –, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur la demande des services de police de pouvoir examiner en laboratoire l’intérieur des disques durs des ordinateurs et des mémoires des téléphones portables. Alors qu’il s’agit d’une nécessité, c’est pour l’instant impossible, l’état du droit les obligeant actuellement à exploiter in situ les matériels. Comment feront-ils si ces matériels sont inexploitables in situ alors que des informations extrêmement importantes peuvent s’y trouver ? Celles-ci échapperont alors aux services de police.
Vous souhaitez renforcer l’arsenal juridique et nous le souhaitons aussi : une grande partie de l’opposition votera cette prolongation de l’état d’urgence. À mon avis, il aurait été judicieux que ce projet de loi, qui ne comporte qu’un seul article, poursuive la modernisation de la loi de 1955 en permettant la saisie administrative de ces matériels électroniques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces derniers mois, c’est à des questions graves que nous avons été amenés à répondre.
Les réponses que le pays et nos concitoyens attendent de nous sont à la mesure du choc que nous avons subi, des drames que nous avons connus et des défis qui nous sont posés. Elles doivent permettre de donner à la puissance publique, à travers le Gouvernement, les moyens d’action qui lui sont nécessaires pour endiguer la menace terroriste.
Elles doivent aussi nous permettre de ne rien concéder aux terroristes qui ne cherchent, à travers leurs actions, qu’à faire en sorte que la France remette en cause les valeurs qui sont les 1335siennes, qui sont les nôtres, et qu’ils abhorrent parce qu’elles sont universelles, généreuses et démocratiques, alors qu’ils veulent voir germer des graines de haine pour nous diviser.
Répondre à la question de savoir s’il faut, oui ou non, proroger l’état d’urgence tel que nous l’avons réformé avec la loi du 20 novembre, c’est répondre à cette double injonction : combattre et vaincre tout en restant nous-mêmes, tout en faisant en sorte que la France reste fidèle aux valeurs qui l’ont faite. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous sommes tous, sur les différents bancs de cette assemblée. C’est aussi, monsieur le ministre, votre état d’esprit, comme vous nous l’avez exposé lors de votre audition par la commission des lois la semaine dernière.
Nous nous prononçons, il faut le dire, sur la base de renseignements et sur la foi d’informations essentiellement fournis par le Gouvernement – c’est normal. Toutefois, et c’est nouveau, grâce au nouveau cadre de l’état d’urgence et à la pleine utilisation des outils fournis par notre règlement, le contrôle parlementaire permet fort heureusement de contrôler et de compléter les informations les plus sensibles.
L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, les décisions de la justice administrative intervenues depuis le début de l’état d’urgence ainsi que la presse, bien sûr, viennent compléter le tableau de cette information disponible pour les parlementaires.
C’est en fonction de cet ensemble de données que nous nous déterminons pour juger de la pertinence de l’état d’urgence par rapport à la menace actuelle. Comme plusieurs de mes collègues, je tire de l’ensemble de ces données les enseignements suivants.
Tout d’abord, les mesures prises depuis novembre ont été et demeurent nécessaires. La menace terroriste reste haute, comme nous l’ont prouvé les événements survenus à la fin de l’année 2015, ainsi que le nombre important de perquisitions avec interpellations et saisies d’armes, de même que le nombre d’assignations à résidence.
Les chiffres ont été rappelés, je n’y reviens pas, tout en soulignant que, comme nous l’a rappelé M. le ministre lors de son audition, contrairement à ce qui a été rapporté trop souvent, les suites judiciaires données aux mesures administratives ont été importantes et le seront encore.
L’état d’urgence a donc prouvé son utilité. La question est de savoir si celle-ci est toujours d’actualité. Comme l’a rappelé le rapporteur Pascal Popelin, que je tiens à saluer pour le travail qu’il a mené, c’est sur la notion de péril imminent qu’il nous faut juger. Comme le rapport le détaille parfaitement et comme le Conseil d’État l’a indiqué dans son avis sur le présent projet de loi, le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public demeure malheureusement très actuel. Le projet de loi m’apparaît donc fondé sur ce point.
Ensuite, je veux souligner que le cadre juridique dans lequel l’état d’urgence s’exerce actuellement permet de garantir le respect des libertés. L’effectivité du contrôle du juge administratif, constatée ces dernières semaines, est venue démentir les craintes qui s’étaient exprimées à l’occasion de nos travaux sur le premier projet de loi de prorogation. L’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire et, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il est un élément de l’État de droit.
Il nous restera, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont nous commençons l’examen demain en commission des lois, à nous assurer que nous restons dans le même esprit, hors état d’urgence.
À ce stade, je nourris encore quelques réserves sur un certain nombre de dispositions qui sont proposées, mais je suis sûre que les débats parlementaires devraient nous permettre d’avancer sur ces sujets.
Le dernier enseignement que je tire, c’est que nous devons préparer dès maintenant la sortie du cadre exceptionnel qu’est l’état d’urgence. Ainsi que vous l’avez rappelé devant notre commission, monsieur le ministre, par principe, l’état d’urgence n’a pas vocation à durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire. Sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril imminent qui a justifié sa déclaration.
J’ai indiqué tout à l’heure que je partage l’analyse selon laquelle cette notion est toujours d’actualité. J’entends aussi qu’il nous faut, avant que nous ne sortions de l’état d’urgence, aménager le cadre juridique de droit commun pour qu’il soit en adéquation avec le niveau de menace actuel. C’est l’objet de notre travail de demain en commission.
Mais, puisqu’il est dans la nature même de l’état d’urgence d’être temporaire, il me paraît légitime et sain de prévoir dès maintenant les conditions et les étapes de sortie de ce régime qui n’a pas vocation à durer au-delà du nécessaire et du raisonnable.
Ce travail préparatoire et d’anticipation est d’autant plus fondé que plusieurs voix importantes se sont élevées, ces dernières semaines, pour souligner que, si nous ne sommes pas encore parvenus au terme de l’état d’urgence du point de vue de son utilité, cette échéance se rapproche et que l’essentiel de ce qu’il permet de faire a été mis en œuvre.
Je pense particulièrement à la dernière communication présentée devant la commission des lois sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, lors de laquelle plusieurs éléments de nature à conforter cette idée ont été présentés.
Les prochains travaux du contrôle parlementaire doivent nous permettre de préparer le retour souhaitable et souhaité au fonctionnement ordinaire de nos institutions. Il est essentiel que le contrôle parlementaire se poursuive avec une vigueur constante. Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi et j’appelle mes collègues à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Premier ministre a rappelé ce week-end le niveau maximal de la menace à laquelle notre pays est confronté ; vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, cet après-midi encore.
Les terroristes djihadistes sont animés par la haine de toute forme de civilisation. Pour cette raison, ils constituent un danger extrême, majeur, pour nous, pour toute forme de démocratie.
Ce soir, dans quelques minutes, aura lieu un concert avec le groupe qui avait été visé au Bataclan le 13 novembre dernier. Certaines des victimes de cette attaque y assisteront ; je veux le dire ce soir avec beaucoup d’émotion en pensant à elles. Ce soir-là, 130 hommes et femmes sont tombés sous les balles de ces barbares ; plus de 350 blessés ont connu le traumatisme de cette violence aveugle. Notre pays a été plongé dans un état de choc ; notre drapeau a été atteint, comme notre Nation.
La première de nos responsabilités, cette responsabilité que vous assumez, monsieur le ministre de l’intérieur, la première tâche régalienne des pouvoirs publics consiste à garantir à chaque citoyen son droit naturel et imprescriptible à la sécurité, à la sûreté, comme prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous avons ensemble cette obligation, ce devoir.
Dans cette nuit tragique, le Président de la République a décrété l’état d’urgence et le rétablissement des contrôles aux frontières. L’opposition l’a approuvé dans un esprit de responsabilité et d’unité, comme nous l’avons toujours fait depuis 2012 en soutenant tous les textes – il y en a déjà eu cinq et nous allons voter ce soir la sixième loi concernant le terrorisme ; nous pourrions en ajouter une septième avec la réforme de la procédure pénale, que nous aborderons dès demain matin en commission.
Nous avons toujours pris nos responsabilités : l’opposition d’alors n’a pas toujours eu la même attitude lorsque des attentats ont frappé notre pays à Toulouse et à Montauban avec l’affaire Merah.

M. Bernard Cazeneuve : Chacun sait qu’il n’y a pas eu d’attentat sous Nicolas Sarkozy !

M. Éric Ciotti : Nous vous avions alerté à plusieurs reprises, monsieur le ministre, lors de ces discussions ; nous vous avons alerté lorsque j’ai présidé la commission d’enquête. Ce soir, naturellement, nous allons approuver la prorogation de l’état d’urgence. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons aussi nous poser une question, comme les victimes l’ont fait encore hier : pourquoi l’état d’urgence n’a-t-il pas été décrété après les attentats de janvier, après Charlie Hebdo ?
Cette procédure, dont vous avez rappelé tout à l’heure l’utilité et l’efficacité, aurait pu et aurait dû être engagée après cette attaque majeure subie par notre pays. Dix mois se sont écoulés entre Charlie Hebdo et le Bataclan ! Dix mois au cours desquels la traque des terroristes aurait pu et aurait dû être intensifiée…

M. Pascal Popelin : En Belgique ?

M. Éric Ciotti : …grâce à ces moyens et à ces mesures exceptionnelles que vous avez mobilisés légitimement, opportunément, après le 13 novembre.
Alors que la menace terroriste est extrême, nous allons examiner cette demande de prorogation. Je vous rappelle que j’avais défendu un amendement lors du débat qui nous avait réunis ici pour vous proposer de porter cette durée à six mois. Si vous nous aviez écoutés, nous n’aurions pas à nous réunir à nouveau ce soir.
Prenez les bonnes décisions quant à la durée de cet état d’urgence. Une manifestation internationale – l’Euro 2016 – se tiendra au mois de juin en France : or nous allons approuver ce soir la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin mai. Il serait opportun, et je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens, que cet état d’urgence prenne en compte et englobe cette période.
En tout état de cause, avec cette appréciation que nous portons sur ce qui s’est passé et sur ce qui aurait dû être fait, avec cette attitude de responsabilité et d’unité qui a toujours guidé l’opposition républicaine, nous soutiendrons la prorogation de l’état d’urgence, tout en soulignant qu’elle aurait pu, qu’elle aurait dû intervenir plus tôt, dès le mois de janvier 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite remercier l’ensemble des orateurs pour leurs interventions et leur dire à quel point celles-ci, toutes sensibilités confondues, ont contribué à l’enrichissement du débat. Sans revenir sur des sujets que nous avons déjà abondamment traités, je voudrais revenir sur trois questions qui ont été posées à l’occasion de notre débat.
Tout d’abord, la dernière, qui vient d’être évoquée par M. Ciotti : pourquoi l’état d’urgence n’a-t-il pas été mis en place dès le mois de janvier 2015 ? Pour une raison très simple : l’état d’urgence ne peut être mis en place que dès lors que les conditions de droit pour le déclencher sont réunies.
Or, en janvier 2015, les conditions de droit pour déclencher l’état d’urgence n’étaient pas réunies. En effet, immédiatement après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, l’ensemble de ceux qui avaient commis ces attentats avaient été neutralisés par les forces de l’ordre, ce qui n’était pas du tout le cas lors des attentats du 13 novembre.
Aujourd’hui encore, l’artificier, le coordonnateur, Salah Abdelslam n’ont pas été récupérés par les forces de l’ordre, et ils ne l’étaient pas au moment où nous avons déclenché l’état d’urgence. C’est parce qu’ils ne l’étaient pas et que le péril était imminent que nous avons décidé alors de déclencher l’état d’urgence, et c’est parce que ce péril demeure que nous le prorogeons.
L’état d’urgence, ce n’est pas un dispositif que nous mettons en place pour des raisons de confort politique ; c’est un dispositif qu’on met en œuvre dès lors que les conditions de droit sont réunies pour le faire.
D’ailleurs, monsieur Ciotti, trouvez-moi un orateur de l’opposition qui l’ait demandé à l’époque. J’ai bien cherché : en janvier 2015, pas un responsable de l’opposition n’a demandé qu’on déclenchât l’état d’urgence, pas un ! pour la bonne et simple raison que les conditions de droit n’étaient alors pas réunies pour cela.
Deuxième point : vous avez dit, madame Besse, que les forces de l’ordre étaient formidables mais qu’elles manquaient de moyens. Je ne veux pas revenir sur des sujets que nous avons déjà traités à plusieurs reprises ici mais peut-être n’avez-vous pas été informée que sous la mandature précédente, les services de renseignement ont vécu une réforme extrêmement difficile qui a mis complètement sur le flanc notre organisation territoriale. Sans doute n’avez-vous pas été informée qu’entre 2007 et 2012, les effectifs des forces de sécurité intérieure ont perdu 13 000 emplois. Sans doute n’avez-vous pas été informée que pendant la même période, les crédits hors titre 2 dont bénéfi1337ciaient les forces de sécurité ont diminué de 17 % et sans doute n’avez-vous pas été informée que dans le courant de ce quinquennat, ce sont 9 000 emplois qui auront été créés au bénéfice des forces de sécurité intérieure, dont 1 500 décidés dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste de janvier dernier, qui a d’ores et déjà permis de programmer la création de 500 emplois dans le renseignement territorial et 500 dans le renseignement intérieur, s’ajoutant aux 432 déjà programmés avant ce plan, 126 au sein de la direction centrale de la police judiciaire pour lutter contre la délinquance terroriste sur internet. Et nous avons encore rehaussé cela à travers l’annonce faite par le Président de la République devant le Congrès de créer 5 000 emplois supplémentaires.
Je comprends que vous, qui avez soutenu une majorité qui a détruit 13 000 emplois, vous considériez qu’en créer 9 000, ce n’est pas suffisant. Je souhaite vraiment que sur ces sujets on puisse de temps en temps, ne serait-ce que pour la qualité de notre débat, convoquer la bonne foi et essayer de dire les choses telles qu’elles sont sans être systématiquement dans des postures politiques.
Enfin, monsieur Chrétien, si nous n’inscrivons pas directement dans la loi une disposition qui permettrait aux services de police de récupérer à l’occasion des perquisitions administratives des éléments contenus dans les ordinateurs, c’est tout simplement parce que ce n’est pas constitutionnel. Un tel dispositif porterait atteinte aux principes énoncés dans l’article 66 de la Constitution, au terme desquels ce type de perquisitions, qui conduisent à des saisies, ne peut avoir lieu que sous le contrôle du juge judiciaire. Sans modification de la Constitution, ce ne sera pas possible. Et si nous révisons la Constitution pour y inscrire l’état d’urgence et proposons dans la loi d’application qui suivra d’introduire cette possibilité, c’est parce que nous ne pouvons pas le faire en l’état du droit constitutionnel.
Nous sommes dans une approche rigoureuse en droit et je voulais apporter ces éléments de réponse précis à ceux qui ont interrogé le Gouvernement.