Prorogation de l’état d’urgence : Article unique
debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun.
À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées.
Prenons garde à ne pas entrer dans l’ère des suspects et dans la société du soupçon. Ces assignations à résidence ne sont pas de petites mesures. Comme le dit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « cela affecte la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, la liberté de travailler ou d’étudier. »
Je terminerai en rappelant l’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2016. Je tiens à citer ce paragraphe en entier parce que j’en ai entendu précédemment des interprétations diverses. (Protestations sur divers bancs.)
Mme la présidente : Un peu de calme. Laissez l’oratrice s’exprimer.
Mme Michèle Bonneton : « Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. »
Il est temps de sortir de cet état d’exception.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : L’article unique du projet de loi prévoit que l’état d’urgence, déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre dernier et prorogé pour trois mois, est à nouveau prorogé pour trois mois à compter du 26 février.
Face à la menace islamique, nous devons être fermes. La reconduction de l’état d’urgence est bien sûr une nécessité. Je voterai d’ailleurs cette seconde prorogation, comme j’ai voté la première. Mon objectif, comme celui de mes collègues, c’est de protéger nos compatriotes.
Il n’en reste pas moins qu’on ne peut se contenter d’inscrire indéfiniment l’action de nos services de sécurité dans un tel cadre juridique. L’état d’urgence est par définition un état de crise, dont les effets doivent être limités dans le temps et dans l’espace.
Dans ces conditions, il est urgent de modifier le régime de droit commun pour le doter de dispositifs efficaces en matière de lutte antiterroriste tout en respectant les principes républicains et les règles constitutionnelles. Alors que notre assemblée examinera à partir du bk1er ekmars le projet de loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, j’appelle de mes vœux la mise en place d’un tel dispositif.
La fermeté doit également être le maître mot en matière d’immigration : là aussi, il faut en finir avec les postures. Or je constate que nous vivons toujours dans une Europe passoire, qui laisse entrer sur notre territoire des individus dangereux. Des terroristes peuvent s’introduire en France sans aucune difficulté. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement est primordial. Sur ces points des évolutions sont aussi nécessaires. Nous avons besoin de recueillir des renseignements sur place et donc de coopérer avec certains pays.
Au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, que je voterai, j’espère que sur ces points le Gouvernement ne fera pas la sourde oreille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : La question posée appelle une réponse évidemment binaire, pour ou contre la prorogation de l’état d’urgence, mais chacun sait ici, et nos débats le prouvent, que la réalité qui nous occupe est complexe.
Le droit international nous autorise à déroger au régime normal de protection des droits humains par un état d’exception temporaire, mais en l’encadrant de principes de proportionnalité et de temporalité. La Cour européenne des droits de l’homme ne dit rien d’autre.
Dans son propos introductif, le ministre de l’intérieur, après le Premier ministre, nous a rappelé la permanence du danger terroriste sur notre sol – je ne reprends pas les chiffres déjà rappelés ici et excellemment détaillés dans le rapport sénatorial de Michel Mercier.
Cependant il est raisonnable d’affirmer que l’effet de surprise ne joue plus et que le filet tendu aux terroristes par l’autorité administrative dans les premiers jours et les premières semaines n’a plus l’effet escompté. Il n’a plus le même rendement.
Chacun reconnaît également que les mesures que nous avons votées le 20 novembre sont restrictives des libertés publiques.
Alors permettez-moi d’user d’une métaphore médicale qui oppose urgence et chronicité. L’urgence en médecine s’entend d’un événement extraordinaire justifiant la mise en œuvre d’une action immédiate et salvatrice. À l’inverse, une maladie chronique est un état pathologique durant depuis au moins trois mois : je n’invente rien, ce sont les définitions données par le Haut conseil de la santé publique.
Nous ne sommes pas très éloignés de l’objet de notre débat. C’est la raison pour laquelle je me refuse toujours à confondre urgence et permanence, sans méconnaître la réalité du danger et la nécessité de protéger nos concitoyens.
La prorogation de l’état d’urgence a sa légitimité mais celui-ci ne répond pas à une menace permanente. En conséquence je voterai contre sa prorogation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. Philippe Noguès : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de rivaliser avec vous sur le terrain des chiffres que vous énumérez sur un ton doucereux sans convaincre beaucoup de magistrats, d’avocats ou de défenseurs des droits de la pertinence du maintien d’un tel dispositif.
Je ne m’aventurerai donc pas sur ce terrain. Je voudrais simplement appeler votre attention sur le choix que nous avons à faire. Si, comme le dit le Premier ministre, la menace est permanente et que nous risquons de connaître prochainement de nouveaux attentats, alors vous avez deux solutions.
La première est d’assumer un état d’urgence permanent jusqu’à « la destruction de Daech », comme il le dit. La deuxième est de lever l’état d’urgence car si la survenue d’attentats est probable en dépit de l’état d’urgence, c’est bien que celui-ci n’est pas la solution.
Lever l’état d’urgence vous permettrait de rendre toute sa place au juge judiciaire, que vous avez court-circuité avec l’état d’urgence, d’employer nos policiers et nos gendarmes dans des dispositifs de filature et d’investigation sans doute bien plus efficaces que l’accroissement des effectifs de Vigipirate. Vous mettriez de l’ordre dans les dispositifs de renseignement, aujourd’hui éparpillés et mal coordonnés.
Enfin et surtout, monsieur le ministre, le gouvernement français s’honorerait en mettant fin à la destruction massive et désastreuse des emplois d’éducateurs de rue dans de nombreux départements, alors qu’ils sont aujourd’hui les premières sentinelles de la lutte contre la radicalisation, voire le basculement dans la violence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Vitel : Mais oui, c’est ça, des éducateurs de rue !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Encore faudrait-il qu’on me le permette !
Si au contraire vous prorogez l’état d’urgence, on continuera de vivre un moment d’asphyxie démocratique, d’avoir le sentiment que la société est figée… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Est-ce que je pourrais terminer dans le calme ?
Mme la présidente : Merci. Vous avez déjà parlé deux minutes trente.
M. Pouria Amirshahi : Je termine d’une phrase. Dans les démocraties européennes, à l’ONU et chez nos alliés, l’inquiétude ne fera que croître. Je vous demande de ne pas balayer cette inquiétude d’un revers de la main…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Monsieur le ministre, j’avais voté la première prorogation de l’état d’urgence et je ne m’en repens nullement. Je ne considère pas que l’état d’urgence mette l’État de droit entre parenthèses. J’ai la plus haute considération pour le juge administratif et je loue le dévouement des services de sécurité. Pour autant je ne voterai pas le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
La menace est en effet permanente, chronique, comme l’a très bien expliqué M. Sebaoun. Elle va sans doute durer plusieurs années. Les arguments aujourd’hui donnés pour justifier la reconduction de l’état d’urgence vaudront encore dans trois mois. À l’appui de mon raisonnement, je citerai simplement les propos du président Urvoas dans le rapport qu’il faisait le 13 janvier dernier devant la commission des lois – qu’il présidait encore : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. L’essentiel de l’intérêt qu’il y avait à prendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les principaux objectifs avaient été traités et qu’en tout état de cause, l’effet de surprise était largement estompé et que les personnes concernées étaient désormais pleinement préparées à une éventuelle perquisition. Cette extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres mêmes qui montrent bien plus qu’un essoufflement. » Le doyen Hauriou écrivait en 1929 : « Les mesures administratives constituent un droit de seconde qualité et devront disparaître à l’expiration de l’état d’urgence. », et concluait : « Réagir efficacement à un attentat terroriste en donnant à l’État des moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, cela a été fait et bien fait. Combattre le terrorisme en profondeur en sera une autre. » »
Mme la présidente : Merci, monsieur Robiliard.
M. Denys Robiliard : Puissions-nous l’écouter !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : J’ai conscience, madame la présidente, que vous me donnez la parole pour ainsi dire au rattrapage, parce que je suis arrivé en retard, mais je suis très heureux de pouvoir m’exprimer sur un sujet aussi grave et important.
J’ai beaucoup aimé, monsieur le ministre, le débat qui s’est tenu la semaine dernière et je ne suis pas le seul : je crois que mon collègue Chassaigne a fait une déclaration analogue. En effet, je trouve que nous avons refait de la politique, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps – en tout cas depuis que je siège dans cette maison et cela fait longtemps. Nous avons fait de la politique parce que nous avons essayé de tracer une perspective.
Mais comme je ne veux pas déplaire à Mme la présidente, je suis obligé d’aller droit au but. J’ai voté les premiers textes que vous nous aviez proposés, monsieur le ministre, parce qu’il s’agissait dans l’urgence de rassurer le peuple français : c’était normal. Mais je pense qu’aujourd’hui, ce n’est pas un bon signe que nous adressons à nos compatriotes et au monde entier. La patrie des droits de l’homme, ce pays qui parle tant au monde, peut apparaître aujourd’hui comme un pays qui a peur et se recroqueville sur lui-même.
Or je crois que nous avons dans la Constitution tous les éléments qu’il faut pour servir et protéger nos concitoyens : il faut assurer leur sécurité et les rassurer, mais il ne faut pas, dans un pays qui compte six millions de musulmans, continuer à parler comme nous le faisons. Je ne le sens pas bien et je crains que cela ne nous desserve à l’avenir.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek13, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le soutenir.
Mme Isabelle Attard : Je serai rapide, car, avec mes collègues Noël Mamère et Sergio Coronado, nous avons déjà tout dit (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains). Cet état d’urgence, il n’est pas besoin de le prolonger pour agir. On peut même faire mieux sans lui, car on remettrait le juge judiciaire à sa juste place, en amont, et on éviterait ainsi un grand nombre de recours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Vous proposez de supprimer l’article unique du projet de loi : c’est cohérent avec ce que vous avez longuement développé au cours de nos débats. Vous comprendrez que, par cohérence, le rapporteur et la commission émettent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Éric Ciotti : Je l’ai déjà défendu dans la discussion générale : il s’agit de porter la prorogation de l’état d’urgence de trois à six mois, pour englober notamment la période de l’Euro 2016 qui aura lieu aux mois de juin et de juillet dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Les questions de durée ont été longuement évoquées. Je rappelle quand même que, la semaine dernière, en examinant le projet de révision constitutionnelle, nous avons limité à quatre mois la durée maximale de l’état d’urgence avant un nouveau passage devant le Parlement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je vous indique dès à présent que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen, le groupe écologiste et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.