Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article unique
debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les attaques terroristes de novembre dernier, comme celles de janvier 2015, ont montré à quel point il est important pour nos forces de l’ordre de pouvoir agir vite et d’accéder rapidement à des informations pouvant se révéler capitales dans une enquête.
Il s’agit de permettre aux agents de la police municipale d’accéder directement à certains fichiers : le fichier national des immatriculations, le système d’immatriculation des véhicules, le fichier des véhicules volés ainsi que celui des objets et véhicules signalés. Cela leur permettrait de remplir leur mission dans des conditions optimales et des délais réduits.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vais donner une réponse de principe sur la forme, ce qui m’évitera de la répéter à chaque amendement : j’ai proposé à notre assemblée, comme l’a fait la commission des lois, de voter conforme le texte, pour des raisons de calendrier qui ont été exposées dans mon discours liminaire. Tous les amendements ont donc reçu de ma part un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas favorable à des amendements qui modifieraient le cadre de la loi du 3 avril 1955. Nous avons voté la semaine dernière en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Attendons qu’un projet de loi d’application du futur article 36-1 de la Constitution nous soit soumis.
Enfin, votre amendement renvoie davantage à un régime pérenne d’accès des policiers municipaux à ces fichiers. Cette question, que je ne balaie pas d’un revers de main, mériterait d’être débattue en dehors de l’hypothèse du recours à l’état d’urgence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La police municipale constitue une police de proximité contribuant efficacement à la sécurité des Français. Elle se caractérise par sa présence sur le terrain. Pouvoir procéder à des contrôles d’identité lui permettrait d’asseoir davantage sa légitimité et son autorité.
Il est choquant qu’une caissière, au supermarché, puisse demander la carte d’identité mais que ce soit impossible à un policier municipal. Permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité pendant l’état d’urgence renforcerait la sécurité sans mettre en danger les droits fondamentaux de nos compatriotes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour les soutenir.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je persiste et signe : ces deux amendements ont pour objet d’autoriser la saisie des téléphones portables et des ordinateurs pendant les perquisitions. (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, au mois de novembre vous avez étendu le champ des perquisitions et des assignations à résidence : vous avez donc restreint les libertés individuelles sans jamais invoquer la Constitution. Or, pour de simples objets matériels, vous soulevez un problème de constitutionnalité. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec cet argument. Je maintiens que les services de police souhaitent pouvoir exploiter les ordinateurs et les téléphones portables en laboratoire. Ces deux amendements visent à faciliter leur travail.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le ministre a déjà expliqué les raisons qui ont conduit le Gouvernement et l’Assemblée à ne pas adopter cette disposition dans le cadre de la modernisation de la loi de 1955.
Le problème que vous soulevez est réel. La révision constitutionnelle pourrait permettre d’envisager cette mesure une fois l’article 36-1 voté. Je souhaite donc que nous adoptions le plus rapidement possible la révision constitutionnelle afin que nous puissions légiférer dans un cadre sécurisé. Dans cette attente, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek5 et 6, qui peuvent eux aussi faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ils visent à faciliter, pendant l’état d’urgence, l’expulsion des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Au plan technique, c’est une mesure aux effets pérennes qu’il me paraît compliqué de limiter à la seule durée de l’état d’urgence.
Sur le fond, votre dispositif porterait une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale et la censure du Conseil constitutionnel me paraît certaine.
Enfin, les attentats du 13 novembre n’ont pas été commis par des étrangers en situation irrégulière, mais par des étrangers résidant en Belgique et des nationaux français. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles.