Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 7 (appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 7 (appelé par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article.

Mme Marietta Karamanli (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs de la commission des lois, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons le chapitre relatif aux dispositions améliorant la lutte contre le trafic des armes dont la détention et l’utilisation sont directement liées à la grande criminalité et en particulier aux faits de terrorisme.
La Commission européenne a adopté un cadre nouveau dont les objectifs et les mesures encore en discussion visent notamment à rendre plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne ; à assurer un meilleur suivi des armes à feu détenues légalement ; à renforcer la coopération entre les États membres et à veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient véritablement rendues inopérantes sans remise en état possible.
En tant que rapporteure, je présenterai prochainement à la commission des affaires européennes de notre assemblée un rapport sur ces propositions qui sont actuellement en discussion. Mais, d’ores et déjà, je souhaite indiquer que le renforcement de notre législation va dans le sens des mesures projetées et, à certains égards, monsieur le ministre, les a même précédées.
L’article 7 vise à renforcer le contrôle administratif des armes et munitions. Les diverses mesures contenues dans cet article sont complémentaires et s’articulent pour prévenir la détention d’armes dangereuses par des personnes susceptibles de l’être aussi.
L’article 7 propose également d’interdire la détention ou le port d’armes de catégorie B, C et D – soumises à autorisation, déclaration ou même enregistrement – aux personnes condamnées par la justice à ne plus détenir d’armes à autorisation ou ayant été condamnées à la confiscation. Cet élargissement me semble bienvenu.
Il permet aussi aux préfets d’interdire l’acquisition et la détention de ces armes en raison de comportements dangereux d’une personne sans attendre que celle-ci soit en possession d’une nouvelle arme, comme elle en a encore la possibilité.
Toutes ces mesures constituent un ensemble renforçant la cohérence des sanctions pénales avec des décisions administratives de prévention utiles dans un contexte où la circulation des armes augmente en Europe et en France.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Député, 14ᵉ législature) : Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’un tel texte soit présenté devant notre assemblée dans le contexte que nous connaissons tous, eu égard aux périls auxquels nous avons à faire face et à la montée irrésistible du crime, quel que soit le niveau auquel il se situe.
Je voterai bien entendu ce texte et je salue la possibilité de débat qu’il nous offre ; cela permettra peut-être, d’une certaine manière, de rassurer nos concitoyens.
Cependant, je déplore comme nombre d’entre nous que beaucoup de pays frères d’Europe ne soient pas tous sur la même longueur d’onde. Dès lors, je crains que certaines dispositions que nous pourrions prendre ne puissent être pleinement efficientes.
Enfin, il faudra que, progressivement – et j’espère que le pétrole aura moins d’importance qu’aujourd’hui –, nous cessions de vendre des armes à des pays qui, trop souvent, arment des criminels contre nous – je pense notamment à l’Arabie saoudite et même au Qatar – car sinon nous aurons du mal à y arriver.
Compte tenu de la situation géographique très originale de notre pays, nous devrions peut-être, monsieur le ministre, renforcer davantage les dispositions que nous sommes en train de prendre.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Député, 14ᵉ législature) : En m’exprimant sur cet article, je tiens tout d’abord à dire que mon collègue Christian Hutin et moi-même, députés du Mouvement républicain et citoyen, sommes d’accord avec le projet de loi qui est présenté par le Gouvernement. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne ferons pas valoir des amendements au cours du débat.
Cependant, l’économie générale du projet nous semble permettre de faire face aux défis auxquels notre pays est confronté, en offrant des moyens supplémentaires à la police et à la justice, en particulier en termes de procédure. Nous avons en effet besoin d’une police et d’une justice formées, équipées, dotées des moyens nécessaires.
Permettez-moi, messieurs les ministres, de rappeler que le Président de la République avait, dans son discours devant le Congrès, annoncé la mise en place d’un pacte de sécurité. Je souhaiterais que vous nous apportiez quelques éléments d’information concernant son élaboration et sa mise en œuvre.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion au cours du débat de présenter quelques amendements visant à aller plus loin en termes de moyens et de procédures à destination de la police et de la justice. Toutefois, je veux souligner, pour le déplorer, que l’article 40 ait été opposé à deux amendements visant à renforcer les sanctions concernant les personnes qui partent ou reviennent de Syrie et d’Irak.

M. Pierre Lellouche (Député, 14ᵉ législature) : Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Luc Laurent (Député, 14ᵉ législature) : Il faudrait à cet égard aller plus loin, dans l’esprit des recommandations et préconisations issues de plusieurs rapports parlementaires, que nous pourrions reprendre. J’espère que notre discussion permettra de compléter les dispositifs qui nous sont proposés et d’aller plus loin. Mais quoi qu’il en soit, avec Christian Hutin, nous les voterons.