Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 17 (appelé par priorité)
debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Avant d’en venir à l’article 17, je souhaite remercier les parlementaires qui viennent de voter les articles 7, 9 et 10, qui sont très importants pour concrétiser ce que nous voulons faire en matière de lutte contre le trafic d’armes. J’en profite pour indiquer que c’est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Nous avons demandé qu’au sein de l’Union européenne, on puisse prendre en compte l’urgence de la modification de la directive 91/477 relative aux armes.
Il aura fallu attendre près de dix-huit mois avant que l’Union européenne décide d’engager la modification de la directive 91/477. La décision a été prise le 15 décembre dernier. C’est très important pour lutter contre le trafic d’armes à l’échelle européenne ; c’était une demande française qui se trouve satisfaite.
Nous avons considérablement renforcé la coopération entre les services de police et Europol de façon à être davantage vigilants en matière de vente d’armes sur internet. De fait, la lutte contre la cybercriminalité passe aussi par la lutte contre le trafic d’armes sur internet. Les moyens renforcés dont nous disposerons seront extrêmement utiles à cet égard.
Les dispositions du plan de lutte contre le trafic d’armes présentées au mois de novembre dernier par le ministère de l’intérieur permettront d’être beaucoup plus efficaces dans la traçabilité des armes acquises en France et beaucoup plus transparents dans la mise à jour des fichiers pour identifier plus rapidement ceux qui détiennent des armes, et éviter que celles-ci ne circulent entre de mauvaises mains.
Nous disposons grâce à l’ensemble de ces dispositions et aux mesures que nous venons de voter d’un arsenal de mesures contre le trafic d’armes, efficace et opérationnel. Je tenais à en remercier les parlementaires.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3, 161 et 429 tendant à supprimer l’article 17.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado : L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.
La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large car, contrairement aux affirmations du rapporteur en commission, elle inclut le vol simple et le recel, et pas seulement les crimes. De plus, aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle.
L’utilisation importante des contrôles en France est source régulière de critiques, notamment sur le caractère discriminatoire qu’ils revêtent. Le Défenseur des droits l’a, une nouvelle fois, souligné dans son avis concernant le présent projet de loi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement identique bkno ek161.
M. Pascal Cherki : Dans le cadre de la lutte antiterroriste, je comprends, monsieur le ministre, la nécessité de permettre aux agents de police judiciaire adjoints de procéder, avec l’autorisation du parquet, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages.
Ce qui me gêne dans le libellé de l’article, c’est son caractère trop large. Il aurait mieux valu qu’il porte sur des infractions plus graves et plus circonscrites. Le fait qu’il puisse inclure le vol simple et le recel me paraît disproportionné au regard de l’atteinte aux libertés permise dans le cadre des pouvoirs donnés aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints.
Aussi, pour engager le débat avec le Gouvernement, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 17.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Marc Dolez : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a lui aussi déposé un amendement visant à supprimer l’article 17, et cela pour trois raisons.
La première est que nous considérons, comme cela a déjà été dit, que la disposition prévue par l’article s’inscrit dans un cadre trop large, qui dépasse de beaucoup les seuls actes de terrorisme, puisque sont aussi concernées les infractions de vol et de recel.
M. Pierre Lellouche : Et alors ? Il faudrait laisser courir les voleurs ?
M. Marc Dolez : La deuxième raison, c’est que les travaux du Défenseur des droits sur les contrôles d’identité ont mis en lumière le recours à des critères purement subjectifs pour procéder à un contrôle d’identité. À cette occasion, le Défenseur des droits a constaté que si la plupart des contrôles d’identité étaient effectués sur réquisition écrite du procureur de la République, une fois la réquisition délivrée, aucune motivation des contrôles n’était formellement exigée.
Enfin, troisième raison, l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre n’est pas encadrée par une restriction de durée : le projet de loi maintient la période initiale de vingt-quatre heures au cours de laquelle les réquisitions sont valables, ce délai étant renouvelable sur décision expresse et motivée, sans limitation de durée.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression.
M. Pascal Popelin : L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet d’ores et déjà aux officiers de police judiciaire de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République, à des contrôles d’identité et à la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite d’une série d’infractions ; sont visés, notamment, les actes de terrorisme et les infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi qu’en matière d’armes et d’explosifs.
À ceux qui s’inquiètent de la portée de la nouvelle mesure, je signale que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 13 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure, que cette liste n’était pas « manifestement excessive au regard de l’intérêt public qui s’attache à la recherche des auteurs de ces infractions ». En outre, cette procédure ne peut intervenir qu’au cours d’une période fixée par le procureur de la République, qui ne peut dépasser vingt-quatre heures et ne peut être prolongée que sur décision expresse et motivée.
L’article 17 du projet de loi modifie l’article 78-2-2 du code de procédure pénale en introduisant la possibilité pour les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints, et agissant sur réquisition du procureur de la République, de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. J’estime que cette possibilité manque à notre droit. Vu les infractions recherchées, la courte période au cours de laquelle la réquisition du procureur peut être donnée et les garanties qui s’appliquent à la fouille, à savoir l’établissement d’un procès-verbal en cas de découverte d’une infraction ou si la personne le demande, ce procès-verbal devant être transmis sans délai au procureur de la République, il me semble que cet article apporte une réponse nécessaire et proportionnée.
Voilà pourquoi la commission a repoussé les amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Il est le même que celui de la commission.
Il convient de replacer la mesure prévue dans le cadre législatif qui l’entoure. Il s’agit de dispositions qui sont déjà inscrites dans le code de procédure pénale et sur le contenu desquelles le Conseil constitutionnel s’est prononcé ; le Conseil a indiqué qu’elles n’étaient, dans leur philosophie, aucunement contradictoires avec l’esprit de la Constitution qui protège les libertés publiques et individuelles. Le projet de loi y ajoute des éléments visant à permettre l’inspection visuelle et la fouille de bagages, de manière à ce que, dans des circonstances particulières qui sont notamment celles de la lutte contre le terrorisme – puisque c’est à cela que nous pensions lorsque nous avons rédigé le texte –, nous puissions être plus efficaces que nous ne le sommes compte tenu de ce que prévoient les textes en vigueur.
Pourquoi demandons-nous l’inscription de cette disposition dans le code de procédure pénale ? Tout simplement parce que nous avons besoin, dans des circonstances qui relèvent parfois de l’urgence, de veiller à ce que des armes ou des explosifs ne soient pas acheminés dans des conditions qui ne permettraient pas de les identifier et d’en prévenir l’utilisation – chacun sait à quoi je pense vu les événements qui se sont récemment produits.
La nouvelle disposition, conforme à l’esprit de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, permettra de procéder, sous le contrôle du procureur de la République et avec la mobilisation d’officiers de police judiciaire, à un contrôle renforcé, dont on sait qu’il n’est pas contraire aux principes constitutionnels, dans un contexte de menace terroriste élevée. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas du tout favorable à la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Je veux soutenir les amendements qui ont été déposés par mes collègues Sergio Coronado et Pascal Cherki.
M. Sergio Coronado : Et Marc Dolez !
M. Noël Mamère : Et Marc Dolez.
Je voudrais signaler au rapporteur que la fouille d’un véhicule, ce n’est pas la même chose que la fouille des sacs et bagages. Dans le code de procédure pénale, l’article 78-2-2 indique que cela se fait sur réquisition du procureur de la République, mais on prévoit des restrictions pour la fouille des sacs et bagages ; il s’agit non plus d’une fouille, mais d’une perquisition : ce n’est pas la même chose !
Par ailleurs, actuellement, le procureur de la République peut, sur réquisition, autoriser une fouille. Si l’on suit votre logique, on va donc donner à la police l’autorisation de fouiller les sacs et bagages sans que les personnes concernées soient nécessairement suspectes, puisque c’est le procureur qui déterminera le périmètre dans lequel on pourra procéder à ce type de fouille.
J’entends bien vos arguments relatifs au renforcement de la lutte contre le terrorisme ; le problème, c’est que vous étendez le dispositif de telle manière que n’importe qui pourra faire l’objet, sur réquisition du procureur de la République, d’une fouille de ses sacs et bagages, alors même qu’il n’aura rien à voir avec le terrorisme ou même avec la criminalité.
Je rappellerai à ce propos le grand nombre de fouilles et de contrôles d’identité qui ont été effectués, notamment à la gare du Nord à Paris, et dont on a vu qu’ils étaient particulièrement discriminatoires.
Autant de raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article. Et s’il en fallait une de plus, la philosophie générale de votre texte fait reculer le juge judiciaire, protecteur des libertés individuelles, au profit du procureur, du policier et du préfet, ce dernier faisant même – c’est inédit dans l’histoire de la bkVe ekRépublique ! – son entrée dans le code de procédure pénale.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Comme nous tous, je suis très attaché à nos libertés individuelles. Je veux toutefois signaler aux collègues qui ont déposé les amendements de suppression que, comme l’a dit le Président de la République, la France est en guerre contre des gens qui ont décidé de nous tuer, et de tuer nos concitoyens. Je leur rappelle – le ministre de l’intérieur le sait parfaitement – que plusieurs des auteurs des attentats ont été interceptés à bord de véhicules, et qu’il ne s’est rien passé. Mme Boumeddiene, la fiancée – ou la compagne – d’Amedy Coulibaly, est partie, accompagnée par son compagnon, en Espagne, puis en Turquie ; elle est aujourd’hui en Syrie. Certains des auteurs des attentats ont pris la direction de la Belgique dans des véhicules contenant des armes. Par conséquent, demander 1566que les véhicules puissent être fouillés, sur réquisition écrite du procureur de la République, de manière à éviter ce genre de choses, ne me paraît pas excessif au regard de nos libertés.
Je trouve au contraire que le présent article est parfaitement équilibré. D’aucuns pourraient même penser qu’il ne va pas assez loin ; mais au moins y trouve-t-on la possibilité de regarder ce qu’il y a à l’intérieur du véhicule, d’examiner les bagages et de demander l’identité des gens qui se trouvent à bord. Étant donné que, malheureusement, les terroristes se baladent d’un bout à l’autre de l’Europe, souvent en transportant des armes, la moindre des précautions est de permettre au procureur d’autoriser la police à se livrer à ce genre de contrôles !
Je trouve donc cette disposition plus que nécessaire et nous l’approuverons.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : J’entends tous les arguments et je ne prétends pas que la tâche du ministre de l’intérieur soit facile. Sur les pétitions de principe, nous pouvons nous rejoindre, monsieur Lellouche, mais il s’agit là d’une codification du droit. Or, ce qui me pose problème, c’est que, du point de vue du droit, une fouille de bagages s’assimile à une perquisition : je rejoins sur ce point l’argumentation de mon collègue Noël Mamère. Vu la liste des incriminations qui sont visées, une perquisition sur autorisation du procureur de la République serait une innovation. Je vous remercie de bien vouloir entendre cet argument ; je raisonne en juriste : peut-être ai-je tort sur le fond, mais j’essaie d’adopter le point de vue du droit.
Je pense aussi que le périmètre d’application de la disposition est trop large. Si celle-ci avait été liée à un certain type d’infractions, cela ne m’aurait posé aucun problème ; mais là, le périmètre est indéterminé, ce ne sont pas des personnes en tant que telles qui sont visées. Donc, en tant que juriste, je m’interroge.
S’il existait une autre rédaction, je serais prêt à m’y rallier, mais il n’y en a pas – et je reconnais que je n’en ai pas proposé. D’où le dépôt de l’amendement de suppression. Mais nous n’en sommes qu’à la première lecture…
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Il faut arrêter de présenter ceux qui se battent contre ce projet de loi comme des personnes qui feraient preuve d’angélisme ou de laxisme et ne permettraient pas à la France d’assurer sa sécurité. Je rappelle que, jour après jour, les enquêtes menées par des journalistes et même par des responsables de nos institutions policières et judiciaires montrent que ce n’est pas tant l’absence de fouilles que les failles dans les services de renseignement qui ont rendu possibles les tragédies que nous avons connues au cours de l’année 2015 : c’est sans doute là qu’il faudrait porter nos efforts.
M. Pierre Lellouche : Il y a eu les deux !
M. Noël Mamère : Je rappelle aussi que deux hauts responsables des institutions chargées de la surveillance du territoire ont expliqué, lors de leur audition par les commissions de l’Assemblée nationale, que cette dérive sécuritaire ne servait pas les intérêts de la France et qu’elle ne protégerait pas nécessairement nos concitoyens contre les menaces terroristes.
Je suis désolé, mais, pour ma part, je ne considère pas que nous sommes en guerre. Lorsqu’on se déclare en guerre, il faut un carburant qui s’appelle la peur. Que l’on se batte pour nos valeurs et que l’on défende nos concitoyens, c’est une chose, mais que l’on se déclare en guerre contre les terroristes, comme d’autres l’ont fait outre-Atlantique, ne me paraît pas une bonne décision – d’ailleurs, on a vu ce que cela a donné.
Par ailleurs, les magistrats, qu’il s’agisse du Syndicat de la magistrature ou de l’Union syndicale des magistrats – qui n’est pas à proprement parler un syndicat de gauchistes – proposent d’autres solutions, notamment un contrôle unique d’identité qui s’inspirerait de ce qui est actuellement prévu par l’article 78-2 du code de procédure pénale et fixerait un certain nombre de conditions ; cela permettrait de faire exactement ce que proposent le Gouvernement et le rapporteur, sauf que cela concernerait des personnes ciblées, sans – passez-moi l’expression – « ratisser large » et autoriser des fouilles et des perquisitions sur des gens qui n’ont rien à voir avec le terrorisme.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. Pascal Popelin : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 6 de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 10 février 2016.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Marc Dolez : Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits, formulée dans son avis du 12 février dernier. Il s’agit ici de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouille et de contrôle d’identité et de permettre ainsi à la personne contrôlée d’exercer un recours utile contre une mesure qu’elle jugerait illégale, abusive ou discriminatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je me suis, moi aussi, interrogé sur l’opportunité de rendre systématique l’établissement d’un procès-verbal, remis à l’intéressé lors d’une fouille de bagages. Sur le principe, monsieur Dolez, votre idée se comprend ; pour ce qui est de la mettre en pratique, c’est une autre question. J’ai interrogé sur ce point les professionnels concernés : tous m’ont répondu que cela viderait de son sens la nouvelle possibilité prévue par cet article – ce qui est peut-être votre intention, puisque vous avez défendu tout à l’heure un amendement de suppression.
Prenons l’exemple d’un barrage filtrant : comment pourrait-on organiser la délivrance de procès-verbaux ? J’appelle votre attention sur le fait qu’en cas de découverte d’une infraction, la remise d’un procès-verbal est obligatoire ; elle l’est également si la personne le demande. Pour que cette 1567nouvelle mesure reste opérationnelle, pour qu’elle conserve son intérêt, il ne faut pas adopter l’amendement que vous proposez.
La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Pascal Popelin : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.