Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 20 (appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 20 (appelé par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs se sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Monsieur le ministre, je me suis inscrit sur cet article parce que les amendements que j’avais déposés ont été rejetés par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution.
J’avais notamment déposé un amendement aux termes duquel toute personne revenant d’un théâtre d’opérations terroristes, ayant participé ou ayant pu participer à des actions terroristes loin de chez nous – en Syrie, en Irak, en Libye, au Yémen ou ailleurs – était automatiquement retenue en rétention administrative le temps que sa situation judiciaire soit examinée.

M. Alain Tourret : Une quarantaine, en somme.

M. Pierre Lellouche : On peut l’appeler comme cela, si vous le souhaitez, monsieur Tourret. C’est une mesure de sûreté pour protéger nos concitoyens contre ce que je considère comme le plus grand risque qui nous attend au cours des prochaines années. Paradoxalement, en effet, le problème commencera avec la victoire contre Daech. Ce jour-là, vous verrez revenir vers l’Europe des milliers de personnes dotées de passeports européens, dont 1 500 Français. Ces individus fanatisés, aguerris, sont formés à des techniques de combat dont nous n’avons encore aucune idée en 1605France, mais qui sont utilisées là-bas quotidiennement par l’État islamique – je pense aux engins explosifs improvisés et aux voitures béliers bourrées d’explosifs.
Pour l’instant, votre texte ne prévoit que deux régimes d’obligations, qui ne sont tous deux qu’une faculté à la disposition du ministre de l’intérieur. Le premier régime consiste, pendant une durée d’un mois, à déclarer son domicile et, éventuellement, à se présenter aux forces de l’ordre trois fois par semaine. Le second consiste, pendant une durée d’un an, à déclarer son domicile et éventuellement son identifiant électronique. Tout cela doit se faire dans l’idée d’un retour à « une vie familiale et professionnelle normale ».
J’ai beaucoup travaillé sur les questions liées au terrorisme, et beaucoup voyagé dans les zones où se battent ces gens-là. Quand j’ai lu cette expression dans votre projet de loi, je suis littéralement tombé de ma chaise. Pensez-vous réellement que les terroristes de retour du djihad en Syrie et en Irak aspirent à une vie familiale et professionnelle normale ? Qu’ils reprendront une vie de bon Français, qu’ils pointeront à Pôle emploi et toucheront tranquillement leurs droits sociaux – puisque les contribuables continueront, naturellement, à payer comme avant ? Pensez-vous vraiment que c’est cela qui se produira ?
Si c’est ce que vous pensez, alors vous vivez sur une autre planète !

M. Alain Fauré : Une autre planète que vous, c’est certain !

M. Pierre Lellouche : Nous faisons face à un danger mortel pour notre pays. Ces combattants fanatisés se sont livrés dans ces pays aux pires atrocités, ils ont assassiné et vu leurs camarades se faire exploser. Ils sont prêts à tout. Pensez-vous qu’ils soient disposés à se réinsérer ? Pensez-vous qu’il suffira de leur demander de se présenter à la gendarmerie trois fois par semaine ?

M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Pierre Lellouche : J’avais proposé de mettre en place, au moins, une « gare de triage » avant de savoir si l’on peut judiciariser leur cas – car bien entendu, la justice française est incapable de dire qui a participé à quoi à 4 500 kilomètres d’ici.

M. le président : Nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur Lellouche…

M. Pierre Lellouche : Je vous demande, monsieur le ministre de l’intérieur, d’instaurer cette mesure de sûreté. Il est impensable de nous répondre qu’il n’y a pas d’argent pour bloquer les terroristes de retour en France, mais d’en trouver assez pour l’installation des migrants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : M. Lellouche a raison : le sujet, bien évidemment central, mérite que l’on s’y arrête quelques instants.
Le Gouvernement nous propose enfin une mesure, certes timide encore, sur les retours de djihadistes engagés en Syrie. Cela fait plus d’un an, faut-il le rappeler, que l’opposition demande des mesures nouvelles pour faire face à ce phénomène.
Vous exprimant hier à la tribune de notre assemblée, monsieur le ministre, vous avez mentionné deux chiffres : 254 retours du djihad recensés par les services – le chiffre n’est donc peut-être pas exhaustif –, et seulement 143 procédures judiciaires en cours ; autrement dit, tous les cas ne sont pas traités. Je vous ai au demeurant trouvé un peu moins triomphant que lors de votre réponse à une question au Gouvernement que j’avais posée, voici quelques semaines, sur le même sujet.
Nul ne peut nier – et je suppose que vous ne le faites pas – que ces djihadistes, de retour de Syrie ou d’Irak, font peser sur les Français une menace réelle, menace d’autant plus inquiétante qu’elle est diffuse et pas totalement contrôlée.
L’article 20 prévoit un contrôle administratif des retours via une assignation à résidence. La vraie mesure, en vérité, résiderait sans doute, comme vient de l’indiquer Pierre Lellouche, dans des poursuites judiciaires plus à la hauteur des faits. Les personnes qui se rendent en Syrie n’y vont pas pour faire du tourisme : elles sont attirées par des images que nous avons tous vues à la télévision, et qui montrent les atrocités commises sur des populations civiles.
Les faits dont nous parlons constituent des crimes très sévèrement punis par le code pénal, et plus précisément par son livre IV bis, les peines pouvant très souvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le simple fait d’être complice de ces crimes est généralement puni de vingt-cinq ans d’emprisonnement. Bref, les peines sont très lourdes.
Toutefois la doctrine Taubira,…

M. Pascal Popelin : Et voilà : à chaque fois qu’on l’attaque, on marque un point !

M. Olivier Marleix : …qui jusqu’à nouvel ordre s’applique encore – et qui est d’ailleurs la seule que le Gouvernement ait adoptée par circulaire –, consiste à poursuivre les djihadistes sur le seul fondement de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
On est donc très loin des solutions qu’il faudrait apporter. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, se contente une fois de plus d’un entre-deux, d’une solution normande.

M. Pascal Popelin : C’est un fait personnel ! (Sourires.)

M. le président : Merci, monsieur Marleix…

M. Olivier Marleix : À l’évidence, monsieur le ministre, nous devons changer de logiciel.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : M. Marleix a exprimé nos préoccupations avec précision ; je veux compléter son propos par une remarque d’ordre technique.
Au fond, deux raisonnements sont possibles. Le premier, défendu ici par le Gouvernement, consiste à dire que le régime pénal est si contraignant qu’il ne permet que peu de judiciarisations ; d’où la nécessité d’un régime administratif nouveau sur le problème du retour des djihadistes en France.
Seconde possibilité : retravailler le champ des incriminations afin de mieux poursuivre ces djihadistes. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il me paraît nécessaire de bien évaluer la portée de l’article 421-2-6 du code pénal qui, issu 1606de la loi antiterroriste de novembre 2014, définit le délit d’entreprise terroriste individuelle. Comme nous en avions débattu ici même il y a dix-huit mois, certaines conditions, parce qu’elles sont cumulatives, rendent cette incrimination très restrictive : pour être poursuivi, il faut non seulement détenir des armes, mais aussi avoir séjourné dans la zone irako-syrienne ou consulter tel ou tel site de façon habituelle. Aucune de ces conditions, disais-je, ne se suffit à elle-même : elle doit toujours s’ajouter aux autres. Le champ du délit est donc si restrictif que les poursuites restent peu nombreuses.
Au lieu d’inventer un régime administratif incertain, mieux vaudrait resserrer les critères du délit d’entreprise terroriste individuelle, pour s’assurer que l’ensemble des djihadistes de la zone irako-syrienne peuvent être pénalement poursuivis et mis hors d’état de nuire par l’autorité judiciaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Sur de tels sujets, monsieur Marleix, il faut dire des choses vraies et précises ; or vous me prêtez des propos que je n’ai pas tenus. J’ai donné, hier, des chiffres très précis fournis par les services.
Les 143 cas dont vous parlez correspondent à des individus mis sous écrou, non à des procédures. La stratégie de la direction générale de la sécurité intérieure consiste à judiciariser tout individu ayant été intégré dans un groupe terroriste djihadiste en Syrie. Actuellement, 1 073 individus font ainsi l’objet d’un suivi judiciaire de la part de la DGSI pour leur implication dans des activités à caractère terroriste. Ces individus peuvent s’être rendus sur le théâtre d’opérations puis revenir en France, ou avoir contribué à l’acheminement de ressortissants français vers ce théâtre d’opérations, ou encore avoir contribué à des actes d’apologie du terrorisme.
Comme je l’ai dit plusieurs fois, il est faux de prétendre que les djihadistes de retour en France sont insuffisamment judiciarisés.

M. Olivier Marleix : Je n’ai pas dit cela !

M. Yann Galut : Si, vous avez parlé de la « doctrine Taubira » !

M. Bernard Cazeneuve : En effet, vous l’avez dit, et c’est totalement faux. Vous avez parlé de l’insuffisance de la judiciarisation et de la politique pénale, vous appuyant sur des chiffres faux que je me permets donc de corriger.

M. Olivier Marleix : Tout va donc très bien !

M. Yann Galut : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Bernard Cazeneuve : En effet, ce n’est pas ce que j’ai dit ; mais je vous réponds avec précision, monsieur Marleix.

M. Olivier Marleix : Ce sont vos chiffres que j’ai cités !

M. Bernard Cazeneuve : Non, ce sont ceux de la direction générale de la sécurité intérieure. Je vous vois lever les yeux au ciel : ce n’est tout de même pas au siège du parti Les Républicains que l’on tient ces statistiques !

M. Yann Galut : Nous sommes dans la réalité, pas au cinéma !

M. Bernard Cazeneuve : Ceux qui sont investis d’un pouvoir de contrôle sur pièce peuvent tout à fait vérifier, en se rendant sur place, la véracité de mes propos ; mais la vérité ne vous intéresse pas : ce qui vous intéresse, c’est la propagande.

M. Yann Galut : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve : Pour ma part, seule la vérité m’intéresse.
Aujourd’hui, l’activité judiciaire est intense. Pour vous donner un autre chiffre, depuis le début de l’année, cinquante personnes ont été judiciarisées : par là j’entends qu’elles ont été, non pas entendues par les juges, mais interpellées, placées en garde à vue puis écrouées pour plus de la moitié d’entre elles, et placées sous contrôle judiciaire pour plus d’un tiers.

M. Pierre Lellouche : Et combien de retours, au total ?

M. Olivier Marleix : Regardez les décisions de justice au cas par cas !

M. Bernard Cazeneuve : Les retours concernent 250 individus, dont 168 sont mis sous écrou.

M. Pierre Lellouche : Voilà !

M. Bernard Cazeneuve : Le solde correspond à des contrôles judiciaires ou à des mises en surveillance. Tels sont les chiffres.
Dire qu’il y a une sous-activité judiciaire au regard du risque terroriste…

M. Sergio Coronado : C’est faux !

M. Bernard Cazeneuve : …n’est donc pas vrai. Je rends hommage, à cet égard, au travail de la direction générale de la sécurité intérieure et de la sous-direction antiterroriste, car c’est grâce à ce travail considérable que les individus qui reviennent font l’objet, lorsque nous sommes informés de ce retour, d’actions judiciaires très fortes.
L’accord conclu à l’automne 2014 avec les autorités turques nous permet d’être informés en amont du retour des terroristes et de procéder à leur judiciarisation dès leur arrivée sur le sol français. Cependant, un certain nombre d’individus se sont rendus en Syrie, pour lesquels nous ne disposons pas de preuve d’un engagement dans des opérations terroristes.

M. Pierre Lellouche : Voilà, c’est ce que je disais !

M. Bernard Cazeneuve : Pour ceux-là, plutôt que de ne rien faire faute de preuve, nous avons pris un certain nombre de mesures : soit des mesures de police administrative qui, incluses dans la loi de novembre 2014, consistent à interdire le retour sur le territoire national d’individus étrangers qui y avaient résidé avant de partir sur les théâtres d’opérations terroristes ; soit des mesures de police administrative destinées à traiter leur cas en attendant de récupérer les éléments permettant leur judiciarisation, s’ils peuvent être récupérés.

M. Pierre Lellouche : En attendant, ces individus sont dans la nature !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, comme je l’ai dit en réponse à l’une de vos collègues tout à l’heure, nous mettons en place des centres de déradicalisation.

M. Alain Tourret : « Déradicalisation », le mot ne me plaît guère ! (Sourires.)

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek4, 166, 334, 433 et 549, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Sergio Coronado : M. le ministre vient de développer une excellente défense de cet amendement de suppression.
Comme on l’a rappelé, l’article 20 instaure un contrôle administratif à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
La loi de 2014 a créé une interdiction de sortie du territoire, que Noël Mamère et moi avions votée – je me permets de le rappeler à M. le ministre, qui a dit que nous n’avions jamais voté aucune mesure de ce genre. Quoi qu’il en soit, les critères permettant de recourir au contrôle judiciaire dont nous parlons demeurent vagues, et aucun cadre contradictoire n’est prévu.
Actuellement, les personnes de retour de Syrie ou d’Irak peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire – ou d’une détention provisoire – pour association de malfaiteurs à caractère terroriste ou pour entreprise terroriste individuelle. Le juge peut en effet, en se fondant sur l’article 421-2-1 du code pénal, ordonner une mise en examen et un contrôle judiciaire.
Le point problématique de l’article 20 est le nouveau transfert du contrôle judiciaire vers la mesure administrative. De fait, la justice administrative n’offre pas les mêmes garanties et n’intervient qu’ a posteriori.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la judiciarisation des retours s’effectue normalement : rien ne justifie donc une mesure d’ordre administratif qui, une fois encore, contournera l’autorité du juge d’instruction.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Denys Robiliard : La lecture de l’article 20 conduit à s’interroger sur l’opportunité d’un régime administratif, dès lors que le régime judiciaire suffit. Le texte visera « toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir […] des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ; or une personne qui se déplace à l’étranger dans cette perspective commet une infraction.
Il visera aussi les « déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes […] dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique […] ». Là encore, c’est une infraction liée à une entreprise terroriste.
Une assignation pourrait donc être prononcée dans des cas de figure qui, à l’évidence, caractérisent une infraction pénale. Pourquoi, dès lors, offrir une alternative à la judiciarisation dont vous venez de dire avec force détails, monsieur le ministre, qu’elle était largement, voire systématiquement mise en œuvre ?

M. Sergio Coronado : Tout à fait !

M. Denys Robiliard : Il y a eu, avez-vous dit, quelque 250 retours et 160 mises sous écrou, les autres individus faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, auquel le Gouvernement envisage ici une alternative. J’avoue ne pas comprendre. Les termes de l’assignation à résidence, je le répète, sont caractéristiques d’infractions pénales. Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à apporter, dès à présent, des éléments que je souhaite voir consignés précisément au compte rendu.
Les dossiers judiciaires suivis par la DGSI sont au nombre de 231, et ils concernent 1 073 individus. Il y a eu 325 interpellations, 13 mandats d’arrêt internationaux, 201 mises en examen, 155 mises sous écrou très exactement et 46 contrôles judiciaires. Tels sont les chiffres précis qui témoignent de l’activité de nos services.
En ce qui concerne les retours, certains individus font donc l’objet d’une judiciarisation ; pour d’autres – même si leur nombre est marginal : 30 ou 40 –, nous ne disposons pas d’assez d’éléments de preuve pour procéder à leur judiciarisation immédiate. La disposition proposée donnerait du temps pour récupérer ces éléments : dans le doute, nous ne pouvons laisser sans surveillance des individus qui peuvent à tout moment nous frapper. Sur ce sujet comme sur les autres, le principe de précaution et de prévention doit s’appliquer.

M. Pierre Lellouche : C’est de l’irresponsabilité !

M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

Mme Florence Delaunay : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Marc Dolez : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est retiré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Pascal Popelin : Nos débats ont déjà largement permis de déflorer le sujet. On nous dit d’un côté que nous ne judiciarisons pas assez, et, de l’autre, que tout peut être judiciarisé. La réalité est celle des chiffres que le ministre a donnés et qui prouvent que l’on judiciarise beaucoup mais que, dans certains cas, il n’est pas possible de le faire immédiatement. D’où cet article 20.

M. Sergio Coronado : Comme l’a dit Marleix, il faudrait les enfermer !

M. Pascal Popelin : Les procédures judiciaires visant les personnes revenant d’une zone de combat se fondent sur deux qualifications juridiques : la première est constituée par l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal qui nécessite l’existence « d’un groupement formé ou d’une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».
Seconde possibilité : l’entreprise terroriste individuelle, définie à l’article 421-2-6 du même code, qui suppose le fait de préparer, en relation avec une entreprise individuelle et dans un but terroriste, la commission de certaines infractions terroristes comme les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens ou les actes graves de terrorisme écologique.
Ces qualifications rendent néanmoins nécessaire d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie ou en Irak – car c’est le sujet qui nous intéresse principalement aujourd’hui, mais cela pourrait à l’avenir concerner d’autres théâtres d’opération – l’ont fait en vue de rejoindre un groupe terroriste. Pour illustrer les sujets qui nous préoccupent aujourd’hui, il peut s’agir de Jabhat al Nusra ou de Daech.
L’établissement de la matérialité des faits peut être rendue complexe du fait, par exemple, de la situation en Syrie où combattent plusieurs groupes, dont l’Armée syrienne libre, qui n’a pas un caractère terroriste.
Nous rencontrons également, parfois, des difficultés à recueillir des renseignements fiables et rapides en provenance de pays tiers : je pense en particulier à la Turquie. Voilà pourquoi l’article 20 crée, en conséquence, un contrôle administratif du retour sur le territoire national de ces personnes.
S’il s’avère possible, dès ce retour, de prononcer immédiatement à leur encontre une mesure judiciaire, elle l’est : le ministre a donné les chiffres et les exemples. Quand cela n’est pas possible, il me paraît nécessaire de se donner le temps de recueillir, le cas échéant, les éléments nécessaires qui justifieraient une telle mesure.
Je précise par ailleurs que la commission a adopté deux amendements qui visent précisément à mieux coordonner les procédures administrative et judiciaire applicables aux personnes revenant sur le territoire national après s’être rendues sur un théâtre d’opérations terroriste, ou qui ont tenté de gagner un tel théâtre.
Le premier de ces éléments est, avant toute chose, d’imposer l’information préalable du parquet avant toute mesure de contrôle administratif. Cela permet, si le parquet estime que des éléments suffisants pour prononcer une mesure judiciaire ont été réunis, de la prononcer.
Le deuxième élément est de faire primer l’ouverture d’une procédure judiciaire sur la mesure de police administrative, cette dernière devant cesser dès l’ouverture d’une telle procédure à l’encontre d’une personne visée par le contrôle administratif des retours sur le territoire national.
D’autres amendements viendront encore préciser la mise en œuvre de ce contrôle administratif. Voilà pourquoi je vous demande, car la commission les a repoussés, de ne pas adopter ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je vais expliquer pourquoi je soutiens cet article 20, et donc pourquoi je ne voterai pas en faveur de sa suppression. Il me semble cependant que peut se discuter la raison d’être même de cet article, compte tenu des nombreux débats que nous avons eu depuis quelques années et dont le rythme risque de s’accélérer au vu des situations que nous rencontrons.
Je rappelle d’abord, et cela me semblait intéressant quant à l’équilibre recherché, que les personnes concernées peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif : il n’y a donc pas d’automaticité. Il faut effectivement qu’un certain nombre d’éléments et de renseignements soient réunis afin de permettre non une judiciarisation, mais un contrôle administratif.
Je trouve intéressant le principe même d’un pouvoir administratif intervenant à titre préventif, puisque l’alinéa 18 prévoit que les obligations « sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ». Nous nous situons donc bien dans une logique préventive.
Effectivement, si au cours de cette période sont réunis les éléments justifiant une judiciarisation, l’autorité judiciaire prendra le relais. Dans le cas contraire, l’ensemble des procédures sera levé à l’expiration du délai prévu au même alinéa.
Il me semble intéressant de considérer que nous conservons la logique préventive de l’action administrative. Je le dis d’autant plus que l’alinéa 20 prévoit que les mêmes obligations « peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté. »
Nous aurons l’occasion d’y revenir mais je vous avoue, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’un certain nombre de ces dispositifs nous interrogent. Je ne suis en effet pas sûr que tout soit aujourd’hui en œuvre – mais vous nous en direz sans doute plus – pour que ces processus de réinsertion soient réellement efficaces.
Ils doivent l’être afin de permettre aux personnes concernées, qui sont souvent jeunes, de reconnaître leur erreur d’avoir participé à de telles entreprises et de prendre ainsi leurs responsabilités.
Il est normal qu’elles subissent un certain nombre de contraintes, compte tenu des choix qu’elles ont fait, mais le but n’est pas de les garder à vie dans une logique d’enfermement, sauf si elles ont commis des actes appelant une réponse judiciaire.
Dans le cas contraire, il faut leur laisser une chance de se réinsérer. Contrairement à M. Lellouche, je pense en effet que nous avons intérêt à espérer qu’un certain nombre d’entre elles reviennent à la raison.

M. Pierre Lellouche : On peut toujours espérer...

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je voulais reprendre la parole après avoir entendu l’argumentation très précise de M. le rapporteur sur les infractions susceptibles d’être constituées, et je 1609partage son analyse. On pourrait même aller plus loin si l’on sait que des actes précis ont été commis dans le pays où se situe le théâtre d’opération concerné.
Je voulais également réagir aux propos du ministre qui a parlé du principe de précaution : un régime d’assignation à résidence pourrait donc, en portant atteinte aux libertés, être fondé sur un tel principe. Or je ne crois pas que ce principe ait vocation à s’appliquer en la matière, ni que le Conseil constitutionnel – en tout cas je l’espère – pourrait l’accepter.
Je vais plus loin : la rédaction de l’article 20 n’est pas de nature à voir un tel principe s’appliquer. Pour pouvoir employer l’assignation à résidence, il faut que l’administration détienne la preuve que la personne a quitté le territoire national, qu’elle a effectué un déplacement à l’étranger ayant pour objet de participer à des activités terroristes.
Je pourrais reprendre chaque alinéa de l’article 20 pour démontrer que la preuve est, à chaque fois, nécessaire. Et donc si une judiciarisation s’avère impossible, c’est-à-dire si un juge d’instruction ne dispose pas de charges suffisantes lui permettant de mettre en examen ou d’accorder le statut de témoin assisté à une personne à laquelle on reproche de s’être rendue en Syrie, pour reprendre l’exemple de ce pays, je crois que, pour le coup, nous étendons considérablement, bien au-delà de sa lettre, la portée de cet article.
La lettre de l’article – il faut, en matière de libertés, apprécier les choses de façon restrictive – suppose qu’on établisse les conditions de sa mise en œuvre, et par conséquent qu’on établisse, dans chaque cas particulier, les infractions commises le cas échéant. S’il y en a, ce n’est encore une fois pas à l’administration d’en connaître mais au juge judiciaire, et à lui seulement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je voudrais revenir au principe de précaution évoqué par le ministre pour lui demander de nous dire combien de personnes de retour de théâtres d’opérations font l’objet de mesures judiciaires. Quel en est le pourcentage sur les 200, 300 ou 1 000 personnes concernées, sachant que plus de 1 500 Français sont là-bas ?Monsieur le ministre, combien de personnes pourraient selon vous faire l’objet de telles mesures ?

M. Yann Galut : Il l’a dit !

M. Pierre Lellouche : Je voudrais en être sûr, car si 40 % ou 50 % des personnes concernées ne peuvent faire l’objet de telles mesures, que deviennent-elles alors ?
J’en viens à ce que vient de dire M. Robiliard et qui est très important en droit, c’est-à-dire aux conditions qui permettent la mise en œuvre des mesures de contrôle, et pas de rétention, car vous y êtes hostile puisque vous avez retoqué mon amendement qui la proposait. Il n’y a donc pas de rétention, mais soit une judiciarisation, et soit rien du tout et quelques mesures de contrôle optionnelles, contraintes dans le temps et très limitées.
Les personnes concernées se retrouvent donc dans la nature, avec l’espoir – qu’entretient M. Cavard – de les voir se réinsérer toutes seules. On peut toujours l’espérer, mais si on à cœur le principe de précaution, on ne peut pas les laisser dans la nature.
Monsieur le ministre, comment votre système fonctionne-t-il au vu des conditions d’un contrôle qui sont extrêmement limitatives ? Il faut en effet apporter la preuve que ces personnes ont soit quitté le territoire national dans le but de se livrer à des activités terroristes avec des groupements terroristes, soit essayer de gagner un tel théâtre d’opération.
S’il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur engagement dans un groupe terroriste, ni celle de leur volonté de quitter le territoire national à des fins terroristes, comment allez-vous mettre en place ce système de contraintes qui est déjà minimal ?
Autrement dit, quel est le risque – c’est tout de même le point-clé de ce projet de loi, et c’est cela qui m’intéresse – encouru ? Que va-t-on faire des citoyens français qui se sont battus à l’étranger, qui reviennent au pays et qui sont extrêmement dangereux ? S’agissant de certains, dans la mesure où nous disposerons d’écoutes, de vidéos ou d’interceptions les concernant, la preuve de leur association à une entreprise terroriste pourra être apportée.
Mais que faisons-nous de tous les autres ? La rédaction actuelle du projet de loi ne vous permettra même pas de prouver qu’ils sont partis dans un but terroriste. Donc, malheureusement, cette rédaction nous conduit dans une impasse.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je parlerai très brièvement, car je me retrouve assez dans l’intervention de notre collègue Robiliard. Tout d’abord, s’agissant de l’interrogation portant sur l’utilisation du principe de précaution en droit pénal, d’importants travaux de Mme Delmas-Marty dénoncent la pente suivie depuis trente ans par le droit pénal.
Celui-ci vise à sanctionner la commission de faits, mais, sous l’effet d’une peur parfois justifiée des attentats terroristes, notamment depuis le 11 septembre, il devient un droit préventif. Cette pente me paraît un peu dangereuse, et peut nous préparer des lendemains tout à fait inquiétants.
S’agissant des éléments figurant à l’article 20, le rapporteur donne l’impression, en donnant un avis négatif sur les amendements de suppression, que la mesure administrative pourrait se baser sur quasiment rien. Il s’agirait alors d’une mesure arbitraire : non, en temps normal suffisamment d’éléments permettraient l’ouverture d’une enquête ou la mise en examen par un juge d’instruction de la personne concernée.
Ce n’est donc pas, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, une mesure administrative qui viendrait pallier un manque : il existe suffisamment d’éléments de judiciarisation dans la rédaction actuelle de cet article.

M. Pascal Popelin : Mais non ! En outre, l’amendement suivant répond à votre préoccupation.

M. Pierre Lellouche : C’est tout le problème de ce texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais dire à M. Lellouche qu’il n’y a pas 1 700 personnes se trouvant actuellement sur les théâtres d’opération en Irak et en Syrie. Les derniers chiffres de la Direction générale de la sécurité intérieure sont les suivants : 243 individus sont revenus sur le territoire national après avoir été engagés dans des opérations à caractère terroriste. Il reste sur place, en Irak et en Syrie, 601 personnes.
Nous ne nous situons donc pas du tout dans l’ordre de grandeur que vous indiquiez.

M. Pierre Lellouche : Il n’y a pas eu 600 morts ?

M. Bernard Cazeneuve : Non, pas du tout, 600 Français ne sont pas morts sur ces mêmes théâtres : le dernier chiffre dont nous disposons à ce sujet est de 165 : nous sommes donc très loin des 1 700.
Je souhaite vraiment que nous puissions raisonner sur des éléments précis : les chiffres que je viens de vous indiquer sont les bons.
Vous me demandez ensuite combien parmi les personnes concernées ont fait l’objet de mesures judiciaires, mais j’ai donné le chiffre tout à l’heure. Très exactement, nous comptons 231 dossiers judiciaires en cours, qui concernent 1 073 individus, c’est-à-dire plus d’individus que ceux qui se sont rendus – ou qui sont encore – sur les théâtres d’opération que j’ai mentionnés.
Pourquoi ? Parce que ces dossiers concernent aussi des individus qui ont acheminé des terroristes et qui résident en France, ou des gens qui appellent ou provoquent au terrorisme.

M. Éric Ciotti : Oui.

M. Bernard Cazeneuve : Ainsi, 325 interpellations ont eu lieu, 13 mandats d’arrêt internationaux exécutés, 201 mises en examen, 155 écrous judiciaires et 40 contrôle judiciaires prononcés. Il s’agit de chiffres qui sont donc tout à fait considérables.

M. Pierre Lellouche : Mais sur les 243, combien font l’objet de mesures judiciaires ?

M. le président : Monsieur Lellouche, M. le ministre a la parole, et lui seul.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous fournirai cet élément dont je ne dispose pas au moment où je vous parle. Les chiffres que je viens de donner montrent, quoi qu’il en soit, qu’au regard de ceux qui sont sur les théâtres d’opération, le nombre de dossiers ouverts et judiciarisés est extrêmement important.
Par conséquent, une activité judiciaire intense conduit, de la part des services, à des mises sous écrou significative et à des placements sous contrôles judiciaire non négligeables visant ceux qui sont engagés sur les théâtres d’opération terroristes.
Monsieur Lellouche, je vous donnerai le complément d’information dont vous souhaitez disposer, ce qui est normal. Cela vous permettra de vous rendre compte que la proportion de judiciarisation parmi ceux qui sont rentrés, qu’il s’agisse du suivi judiciaire, de l’incarcération, du placement sous contrôle judiciaire ou du suivi en renseignement en vue de la judiciarisation, est considérable.
Je peux vous donner d’ores et déjà cette information et je vous donnerai les chiffres précis demain, ou ce soir si on peut me les communiquer.
Dès lors qu’il y a un haut niveau de judiciarisation, qui contraste tout à fait avec l’idée qu’on s’emploie à répandre qu’il n’y aurait pas d’activité judiciaire et de mobilisation, ce qui est faux, on peut se demander quel est l’intérêt des mesures administratives.
Des individus partis sur le théâtre des opérations terroristes reviennent parfois en expliquant qu’ils ne participaient pas aux combats mais s’étaient engagés dans des opérations à caractère humanitaire, ce qui, généralement, est faux. En attendant de récupérer des preuves, nous pouvons avoir besoin de cette mesure à caractère préventif.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Au fil de nos débats, messieurs les ministres, il serait très intéressant que vous puissiez nous indiquer précisément l’application qui est faite par vos services et par l’autorité judiciaire du délit d’entreprise individuelle terroriste que nous avons institué en 2014, à l’article 421-2-6 du code pénal.
Je rappelle en effet, nous en avions alors beaucoup débattu et c’est là toute la difficulté, que le fait de s’être rendu en Syrie ou en Irak sur un théâtre d’opérations d’une organisation terroriste n’est pas suffisant pour poursuivre. Il faut au moins une autre condition, la détention d’armes ou la recherche de la détention d’armes.
Vous paraît-il totalement pertinent de maintenir ce cumul de conditions au regard de l’application faite par vos services de cet article ? C’est une question qu’il me semble utile d’aborder.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous donnerai ces éléments très vite.
Très peu d’individus se sont engagés seuls dans des opérations à caractère terroriste. Lorsque l’on analyse très finement les éléments qui résultent du travail de renseignement ou des informations qui nous parviennent par d’autres biais sur les activités terroristes, on se rend compte que ceux qui ont été recruteurs, recrutés, engagés étaient généralement en lien avec d’autres acteurs terroristes et que le loup solitaire, dont on a beaucoup parlé, est très marginal dans la réalité du terrorisme en France.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

M. Pascal Popelin : Maintenant que nous avons décidé de maintenir les dispositions de l’article 20, je voudrais m’efforcer de contribuer à en améliorer la rédaction, l’objectif, qui est, je crois, une préoccupation partagée à peu près par tous les orateurs, qu’ils aient été pour ou contre, étant de tracer une ligne claire entre le champ de compétence judiciaire et celui de l’administration.
Le projet de loi prévoit le cas de « toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Comme cela a été souligné en commission, cela constitue déjà en soi une situation pouvant être passible d’un traitement pénal.
En conséquence, et cela répond à la préoccupation qui a été exprimée tout à l’heure, je vous propose de réécrire les motifs afin de bien faire la différence entre les situations judiciarisables et celles qui ne le sont pas immédiatement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Je regrette que l’on n’aille pas au bout de la logique, monsieur Popelin. Une solution pourrait être, c’est l’objet d’ailleurs d’une proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, d’instaurer un délit qui serait constitué dès lors qu’on s’est rendu sur un théâtre d’opérations dans lequel la France est engagée, dans lequel la France est en guerre. Aujourd’hui, comme l’a précisé une circulaire sur le terrorisme de Mme Taubira, le seul fait de s’être rendu sur un théâtre d’opérations dans lequel la France est pourtant en guerre n’est pas suffisant en soi pour constituer l’infraction. C’est l’un des éléments seulement. Je pense qu’il faudrait faire d’un voyage en Syrie un motif suffisant d’incrimination.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Pierre Lellouche : Les amendements bknosek 57, 80 et 60 doivent être examinés ensemble, monsieur le Président, et je souhaite donc en faire une présentation groupée.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pierre Lellouche : Ces amendements n’ont de sens, monsieur le ministre, que si vous nous donnez des éléments très précis sur le traitement des personnes quand il n’y a pas de preuves.
Encore une fois, c’est le dilemme. On tourne autour du même problème depuis deux ans. J’ai regardé nos débats d’il y a deux ans, je pourrais vous citer très exactement les interventions de M. Larrivé, de M. Ciotti, les miennes et d’autres, et vos réponses. Il y a deux options. Soit aller se battre en Syrie et en Irak est un délit ou un crime et, dès le retour, on est incarcéré et judiciarisé, soit il faut en apporter la preuve, on reste dans l’esprit du temps de paix et, dans ce cas, une partie des gens échapperont aux mailles du filet.
Vous dites que vous ouvrez un grand nombre d’actions judiciaires mais les autres personnes concernées, vous les assignez à résidence pour une période très courte. Ce que je propose dans mes amendements, c’est d’allonger les périodes de contrôle, de durcir ce dernier le plus possible et de vous donner les moyens de savoir où sont ces individus parce que le risque, naturellement, c’est qu’ils repartent dans la nature et que vous ne les retrouviez jamais. C’est cela mon souci, mais le débat juridique n’a pas été tranché.
Comme je vous l’ai dit il y a dix-huit mois, dès lors qu’il y aura d’autres attentats, que ce sera encore plus dramatique, vous serez obligé de revenir à une ligne beaucoup plus dure. Toutes les personnes rentrant de Syrie, d’Irak, du Yémen ou de Libye, pour ne se limiter qu’à ces quatre théâtres mais il y en aura d’autres, malheureusement, seront automatiquement déférées devant le juge pour entreprise terroriste.
Comme le suggérait tout à l’heure Guillaume Larrivé, il faut ouvrir la qualification plutôt que de la restreindre. Plus vous la restreignez, plus vous rentrez dans des systèmes de contrôle administratif, qui, de toute façon, ne seront jamais suffisants. Je vous demande d’y réfléchir parce que vous êtes dans une impasse. Le but de mes amendements est de souligner cette faiblesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Vos propositions auraient eu un objet si votre amendement bkno ek56 avait franchi la barre redoutable de l’article 40 mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas. Il m’est difficile d’être favorable à des amendements qui parlent de l’issue d’une rétention administrative prévue à un article que nous n’avons pas créé parce que votre amendement n’a pas été déposé et examiné mais auquel, je pense, nous n’aurions pas été favorables.
En tout cas, là, vos amendements tombent d’une certaine manière puisque l’amendement que vous souhaitiez déposer n’a pas été présenté.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek154 et 405.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à préciser que les obligations d’assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.
Nous sommes à l’opposé de ce que vient de nous dire M. Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Ah oui, totalement !

Mme Isabelle Attard : Certains comprennent leurs erreurs, et il y en a beaucoup. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner un ordre de grandeur. Si nous décidions de mettre une croix définitive sur eux, je ne comprendrais même pas alors qu’on les surveille ou même qu’on les mette dans un camp. Supprimez-les directement pendant que vous y êtes, puisque vous considérez qu’ils sont irrécupérables et ne cherchent pas à être réinsérés. On peut de la même façon supprimer la réinsertion en prison en considérant que personne n’est récupérable.

M. Pierre Lellouche : Je crois que vous auriez intérêt à rencontrer ces gens !

Mme Isabelle Attard : C’est tout de même intéressant de laisser à certains une chance de se réinsérer dans notre société. Ce sont nos jeunes. Nous sommes coresponsables de ce qui s’est passé.

M. Pierre Lellouche : Non !

Mme Isabelle Attard : En partie !

M. Pierre Lellouche : Je n’accepterai jamais qu’on dise ça !

Mme Isabelle Attard : Nous avons une responsabilité et, ensuite, nous faisons de notre mieux pour réparer et, en tout cas, réinsérer.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Christophe Cavard : Je ne parlerai pas de coresponsabilité. Par contre, il y a une réalité, c’est que ces individus sont là.
S’ils sont judiciarisés, ils seront jugés et incarcérés, mais pas toute leur vie, vous le savez comme moi. Il y aura donc aussi la question du rôle de la prison. Là, nous sommes sur l’article 20, c’est le droit administratif qui s’applique à un moment donné pour savoir s’il y aura ou pas judiciarisation.
J’ai rencontré un certain nombre de ces individus, monsieur Lellouche. Ces personnes, qui ne sont pas libres de faire ce qu’elles veulent, qui font l’objet d’une surveillance, nous avons intérêt à travailler avec elles, à éviter qu’elles ne deviennent des bombes humaines comme on pourrait malheureusement parfois le craindre, à faire en sorte qu’elles entrent dans une logique plus saine que celle qui les a amenées, à quinze, seize, dix-sept ou dix-huit ans parfois, à faire de tels choix. Aucune d’elles n’a le même profil.
La question scolaire joue un rôle, on le sait, on en a d’ailleurs débattu à chaque fois qu’il y a eu un événement dans ce pays. Nous voulons juste qu’elle ne soit pas abandonnée dès le départ lorsque l’on prend des mesures de droit administratif en attendant de savoir s’il y a des suites ou pas.
Il n’est pas question de faire de ces individus des victimes mais ce sont des personnes à part entière et il faut essayer de faire en sorte qu’elles ne soient pas dangereuses pour l’avenir de notre société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Je suis d’accord avec vous sur le fond. En droit, une assignation n’a pas vocation à empêcher de poursuivre une vie scolaire normale. Mais les inventaires à la Prévert ne me paraissent pas opportuns d’un point de vue juridique. La jurisprudence du droit au respect à la vie privée et à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme montre que cette conception fait l’objet d’une interprétation extensive. Dès lors, il me semble superflu de faire mention du terme « scolaire ». En cas de problème d’interprétation, ce qui me semble peu probable, ma réponse serait en tout cas de nature à éclairer l’intention du législateur.
La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements, pour des raisons de forme, vous l’avez compris. Il n’y a aucun problème sur le fond. Simplement, juridiquement, ce n’est pas nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Sans prolonger les débats, je voudrais dire solennellement à notre collègue, Mme la députée Attard, que nous sommes très nombreux sur ces bancs à considérer, contrairement à elle, que la France n’est en rien – en rien ! – coresponsable des attentats terroristes, qu’elle n’est en rien coresponsable des actes criminels ou délictuels commis par ces individus sur le théâtre irako-syrien.

M. Pierre Lellouche : C’est évident !

M. Guillaume Larrivé : Je voudrais même vous rappeler, madame la députée Attard, qu’en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies, la France, comme toutes les nations, est fondée à exercer là-bas son droit à la légitime défense, lequel est un droit naturel des nations, qui permet de légitimer la destruction physique d’individus sur ce théâtre d’opérations extérieures qu’est aujourd’hui la zone irako-syrienne. Le ministre de la défense, M. Le Drian, a invoqué à juste titre la légitime défense et la Charte des Nations unies à cet égard. Je tenais à vous le rappeler, car les propos que vous venez de tenir sont indignes d’un membre de la représentation nationale. La France n’est pas coresponsable du terrorisme islamiste.

M. Jean-Luc Laurent : C’est juste !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Madame Attard, je fais partie de ceux qui ont été transplantés dans leur enfance dans ce que l’on appelait à l’époque la métropole, qui ont bénéficié de l’école de la République, de ses aides, et qui ont pu faire un parcours honorable. Ce parcours est ouvert à tous. La France accueille chaque année 212 000 personnes légalement et 80 000 demandeurs d’asile. Nous les accueillons, nous les logeons, nous les éduquons et nous les soignons gratuitement. Il n’y a pas un pays au monde qui soit aussi généreux que la France,…

M. Gérard Sebaoun : et Mme Isabelle Attard. N’exagérez pas !

M. Pierre Lellouche : …et où le parcours républicain d’intégration soit ouvert à tous. Quand j’entends aujourd’hui que nous avons un problème avec une petite partie de la communauté musulmane de ce pays, qui a appris à détester la France au point de prendre les armes pour tuer d’autres Français, d’autres jeunes Français, cela doit nous interroger au plus profond de nous. Mais qu’en tant qu’élue de la nation, vous considériez que nous sommes coresponsables de ce drame, c’est inacceptable. Je ne l’accepterai jamais !

Mme Isabelle Attard : Vous pouvez continuer à polémiquer !

M. Pierre Lellouche : Je crois que nous avons un problème avec le retour de ces Français.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Pierre Lellouche : Que faire d’eux ? Cette question explique notre débat sur la déchéance de nationalité. C’est une question de fond. Il faut des mesures de sûreté. J’ai visité des centres de déradicalisation dans des pays musulmans, où les taux de réussite sont minimes. J’aimerais d’ailleurs connaître les projets du Gouvernement à cet égard, car la déradicalisation est très difficile.

M. le président : Merci…

M. Pierre Lellouche : Penser qu’une vie familiale et scolaire normale est la solution est complètement illusoire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek111, 238 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek111 et 238 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Pierre Lellouche : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Éric Ciotti : La procédure d’assignation à résidence que vous proposez a le mérite d’exister. Mais elle est très loin de répondre à la menace que représentent ceux qui reviennent des théâtres de guerre. Il faudra, monsieur le ministre, sans que je ne mésestime les problèmes juridiques que cela pose, aborder la question du traitement des personnes qui reviennent et que l’on ne peut pas judiciariser, alors qu’elles représentent une menace majeure pour notre pays. Nous redisons que le principe de précaution doit s’appliquer à elles.
L’assignation à résidence de huit heures est une première réponse, qui va dans le bon sens et dont nous prenons acte. Nous la voterons ; mais elle est très largement insuffisante. Il faudra aller beaucoup plus loin, comme nous le réclamons avec constance depuis 2012 dans cet hémicycle. Cet amendement, de repli puisque vous ne prenez pas en compte la problématique globale, s’inscrit en cohérence avec celui que j’avais fait adopter au moment de la prorogation de l’état d’urgence le 20 novembre dernier, après les attentats de Paris, lequel visait à faire passer la durée de l’assignation de huit à douze heures. Il avait été adopté par le Parlement dans le cadre de l’application de l’état d’urgence. Dans un souci de cohérence, je propose donc que nous fassions passer de la même façon le temps de l’assignation de huit à douze heures, ce qui rendrait cette mesure un peu plus opérante.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : La question de la durée de l’assignation à résidence est un sujet dont nous avons longuement débattu, lorsque nous avons modifié la loi de 1955 par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant une première fois l’état d’urgence. Mais c’est bien parce que la durée a été fixée à douze heures dans le cadre de l’état d’urgence qu’il est nécessaire, comme l’a très clairement exprimé le Conseil d’État, que celle de l’assignation hors état d’urgence soit moindre. Quoi qu’il en soit, à partir du moment où nous nous entendons sur ce qu’est une assignation à résidence, huit, neuf, dix, onze ou douze heures ne changeront pas la réalité de cette mesure.
Je rappelle ce qui est écrit dans l’avis du 17 décembre 2015 du Conseil d’État : l’assignation « devrait être prévue par la loi et comporter un degré de contrainte inférieur aux mesures prévues par l’article 6 de la loi bkno ek55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ». C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable également, pour des raisons de proportionnalité, puisque M. Ciotti propose d’aligner la durée de l’assignation sur celle existant dans le cadre de l’état d’urgence. Or, elles ne sont pas exactement de même ambition. L’un des deux cas possède un caractère plus exceptionnel et contraignant, ce qui ne justifie pas un alignement. La durée maximale de huit heures paraît donc proportionnée à l’objectif.

M. Pierre Lellouche : Ce n’est pas raisonnable !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Pierre Lellouche : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : J’aurais aimé que nous profitions de l’article 20 pour que le ministre de la justice nous éclaire sur la politique pénale du Gouvernement à l’égard des Français djihadistes qui sont partis, avec des intentions criminelles, rejoindre les rangs de l’État islamique contre lequel la France est aujourd’hui en guerre. Nous partageons l’esprit de cet article, relativement au diagnostic selon lequel il faut prendre du temps pour établir la matérialité des faits, car nous n’avons pas aujourd’hui tous les éléments de preuve permettant de poursuivre, de manière pleine et entière, ces individus. Comme l’a rappelé le rapporteur il y a quelques instants, le fondement des poursuites et de la politique pénale se limite à deux incriminations : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou l’entreprise individuelle.
Néanmoins, on peut considérer que les Français qui partent faire le djihad sont complices, au sens où la jurisprudence définit ce terme, d’atrocités beaucoup plus graves relevant, selon la lecture que j’en fais, du livre IV bis du code pénal, qui réprime les crimes de guerre, notamment contre les populations civiles. Je vous demande donc, très sincèrement, à partir de quel moment le Gouvernement demandera au procureur d’ouvrir des poursuites à l’encontre de ces crimes plus graves et non plus seulement des deux motifs d’incrimination qui sont les vôtres.
Si les individus concernés savaient qu’à leur retour en France ils seraient poursuivis pour des crimes appelant des condamnations beaucoup plus lourdes que celles auxquelles ils sont exposés – la simple complicité de la plupart de ces crimes est punie de vingt-cinq ans de réclusion –, cela aurait un effet dissuasif qui aurait pu vous éviter de vous embarquer dans l’épineux débat de la déchéance de nationalité... J’aimerais vraiment connaître la doctrine du Gouvernement en la matière.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer [l]es identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde 1614dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs, aucune précision n’est apportée quant à la destination et à l’utilisation des identifiants récoltés.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek42 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek570.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement.

Mme Isabelle Attard : S’il est actuellement prévu, par l’alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n’est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l’article 225-3.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek570.

M. Pascal Popelin : Je suis favorable à ce que les décisions soient motivées. C’est pourquoi je trouve inutile de préciser que la décision soit « expresse et motivée » : si elles sont motivées, elles sont motivées… Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement proposé par Mme Attard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Marc Dolez : Cet amendement a pour but de mieux encadrer le dispositif de l’article. Il propose de préciser que la mesure d’assignation à résidence, ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont non seulement écrites et motivées, mais également proportionnées au but poursuivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : J’ai peur qu’en partant d’une bonne intention, vous nous proposiez un a contrario. Toutes les mesures de restriction des libertés doivent être proportionnées au but poursuivi. Si nous le précisons seulement ici, nous risquons d’avoir l’effet inverse de ce que vous recherchez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek43 rectifié et 407 rectifié.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à prévoir, suivant une recommandation du Défenseur des droits, que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif lors du retour sur le territoire national doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites. Cette précision est d’ailleurs déjà prévue pour l’interdiction de sortie du territoire instaurée par la loi du 13 novembre 2014.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek407 rectifié.

M. Christophe Cavard : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek436, deuxième rectification, et 543 rectifié.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek436, deuxième rectification.

M. Marc Dolez : Cet amendement reprend la formulation de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction de sortie du territoire afin d’inscrire dans le texte que la personne visée dispose de la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek543 rectifié.

M. Pascal Popelin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Isabelle Attard : Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis-à-vis des décisions en référé. Ainsi, le ministère de l’intérieur a continué jusqu’en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d’urgence n’était pas remplie. Dès lors, il s’agit de préciser qu’elle est réputée remplie. En effet, vu les délais ici prévus et l’atteinte importante dont fera l’objet la personne concernée, il ne semble pas opportun de prévoir des délais identiques à ceux fixés pour l’interdiction de sortie du territoire, ces derniers étant plus longs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Il appartient davantage au ministre de l’intérieur de répondre sur ce point à Mme Attard. Quoi qu’il en soit, les amendements que nous venons à l’instant d’adopter fixent le cadre du recours contre les décisions de contrôle administratif, que ce soit devant le juge administratif – ou le juge des référés s’il y a urgence pour sauvegarder une liberté fondamentale. Ce dispositif a été, vous l’avez vous-même évoqué, ma chère collègue, adopté en miroir de celui de l’interdiction de sortie du territoire. Il n’est donc pas utile de prévoir une présomption d’urgence. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Pierre Lellouche : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek305 rectifié et 236 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek305 rectifié.

M. Meyer Habib : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek236 rectifié.

M. Éric Ciotti : Il s’agit d’introduire ce que nous demandons avec constance : un dispositif d’interdiction de retour sur le territoire pour les djihadistes binationaux. Ils sont allés dans des zones de guerre combattre les valeurs essentielles de notre République et il est dès lors totalement légitime de procéder à cette interdiction. Vous avez ouvert ce débat, monsieur le ministre, lors de l’examen de la déchéance de nationalité. Je l’ai soutenue et il y a une vraie cohérence à ne pas laisser revenir ceux qui ont décidé de déclarer une guerre à notre civilisation, à ce que nous sommes, à notre pays, voire de porter les armes contre des militaires français, contre des citoyens français. Ces individus représentent une menace majeure, ce sont de véritables bombes humaines. Lorsqu’ils ont une double nationalité, et dès lors qu’ils ont attaqué notre pays, ils n’ont plus rien à faire sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Popelin : Je tiens à rappeler, monsieur Ciotti, quelles sont nos obligations en droit international, en particulier les termes de l’article 3 du protocole bkno ek4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. » Voilà la raison pour laquelle la commission ne peut qu’être défavorable à votre amendement.

M. Éric Ciotti : Cet article ne s’applique qu’en cas de risque d’apatridie !

M. Pascal Popelin : Voilà aussi pourquoi il est utile et opportun de prévoir un contrôle administratif comme proposé à l’article 20 du présent projet de loi.