Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 21 (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 21 (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 21.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inspire d’abord de ce que j’observe dans ma propre circonscription puisque j’ai l’honneur de représenter une partie du centre de Paris et donc des quartiers très fréquentés tous les jours par une population qui vient de banlieue et par beaucoup de touristes. Par conséquent, il me paraît raisonnable, au vu de ce qui s’est passé au Bataclan où les terroristes ont pu pénétrer faute de surveillance à l’entrée, de protéger tout lieu accueillant du public d’une surface supérieure à 400 mètres carrés. Cette surface a été retenue dans le plan local d’urbanisme à Paris pour définir la limite des surfaces commerciales moyennes.
C’est pourquoi je vous propose qu’à tout le moins dans les villes, on puisse contraindre les entreprises qui reçoivent beaucoup de public à mettre en place un minimum de contrôle à l’extérieur des bâtiments.
J’ajoute que les mesures dont je parle existent dans un certain nombre de pays où je me suis rendu récemment pour étudier ces questions. En Israël, par exemple, une loi oblige toute surface commerciale à se protéger ; des gardes de sécurité sont présents pour éviter qu’une personne armée puisse commettre un massacre dans un lieu très fréquenté.
Ma circonscription abrite la gare Saint-Lazare, les Champs-Élysées, des grands magasins, un certain nombre de rues très commerçantes ; vous comprendrez donc que je sois très inquiet. Chaque fois que je regarde les concentrations humaines en ces lieux, je me dis qu’une ou deux personnes y entrant avec des armes pourraient faire un massacre.
C’est une mesure de précaution, complémentaire au travail de la police, qui éviterait, me semble-t-il, beaucoup de drames. Aussi souhaiterais-je qu’elle soit examinée sérieusement par le Gouvernement. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi d’origine. Vous comprenez bien qu’elle n’est animée par aucune arrière-pensée politique de quelque sorte que ce soit et qu’elle a pour seul objet de protéger nos concitoyens de la façon la plus efficace possible. Je souhaiterais donc qu’elle soit examinée sérieusement, et non pas balayée d’un revers de main, comme je crains qu’elle le soit dans un instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, je vais m’efforcer de vous répondre du mieux possible, sans aucunement balayer d’un revers de main votre proposition. Je comprends votre préoccupation, je perçois les objectifs de 1617votre amendement, j’entends les éléments de comparaison que vous nous fournissez mais, en même temps, je mesure l’immense difficulté que pose cette mesure, tant d’un point de vue juridique que pratique.
À ma connaissance, des recommandations existent déjà s’agissant des précautions utiles à prendre pour l’accès à des lieux fréquentés par le public, ce qui est une première chose. L’introduction de cette obligation dans la loi en est une autre. Votre amendement vise à instaurer l’obligation de prévoir une protection de tout lieu accueillant du public d’une surface supérieure à 400 mètres carrés, assortie de la fouille des effets personnels de toute personne souhaitant y accéder. Il me semble que c’est une proposition extrêmement globalisante, formulée de manière trop générale et imprécise.
Elle est d’abord trop générale, car l’obligation de faire assurer la surveillance de certains lieux, qu’il s’agisse de locaux administratifs ou de surfaces commerciales, est déjà prévue par l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance de ces immeubles ou leur situation justifie que soient prises des « mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ». Votre amendement fixe un seuil bien en deçà des 3 000 à 6 000 mètres carrés mentionnés à l’article R 273-1 du même code, selon qu’il s’agisse de commerces de détail ou de centres commerciaux. En deçà de ces seuils, il est bien sûr possible, voire souhaitable, selon les cas, de prendre des mesures, mais il me semble qu’elles doivent plutôt être décidées au cas par cas, selon la réalité, l’enjeu et les risques, que systématisées dans la loi ; cette inscription légale imposerait par ailleurs aux propriétaires des obligations, soit inappliquées – mais sanctionnables –, soit inapplicables. Il y a donc là une vraie difficulté.
Votre proposition est également formulée de manière trop imprécise. L’amendement prévoit la fouille systématique des effets personnels de toute personne souhaitant accéder à ces lieux : il y aurait là, aux yeux, me semble-t-il, de toute juridiction, une atteinte manifestement disproportionnée au principe de liberté d’aller et de venir.
Par ailleurs, il n’est fait aucune distinction quant à la qualité des personnes qui ont accès aux sites. Imposerait-on aussi la fouille systématique et quotidienne aux personnes qui travaillent dans ce lieu ? À défaut, le dispositif présenterait une faille, au regard de la logique que vous poursuivez. Mais une telle mesure paraîtrait manifestement disproportionnée.
Bref, monsieur Lellouche, je ne rejette pas d’un revers de main ce que vous proposez. Il me semble que, dans de nombreux cas, ce sont des mesures souhaitables, qu’il faut encourager. Mais l’écrire dans la loi, tel que vous le souhaitez, ne me paraît pas la réponse la plus adaptée aux périls face auxquels nous nous efforçons de nous protéger. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Tous les arguments qui viennent d’être développés par le rapporteur sont justes. J’en ajouterai deux. Votre objectif, que nous partageons évidemment, est de faire en sorte que, dans un certain nombre de surfaces où peuvent se trouver rassemblées des personnes, on évite des tueries de masse. Cela suppose que l’on aille plus loin dans le raisonnement. D’abord, ceux qui protègent ces lieux sont des agents de sécurité privés, qui ne sont pas armés. Si des tueurs de masse arrivent, ils se trouveront face à des personnes surveillant les lieux mais n’ayant aucun moyen de faire face à ces individus lourdement armés. Ne rajouterait-on pas, en adoptant votre amendement, des cibles devant des bâtiments, face à des terroristes lourdement armés, qui parviennent déjà, en présence de forces de l’ordre qui portent également des armes, à commettre des crimes épouvantables ? C’est une question que je livre à votre réflexion.
Par ailleurs, le fait de placer des personnes devant des bâtiments est-il plus ou moins efficace que des préconisations susceptibles d’être arrêtées en liaison avec les propriétaires, lorsqu’il s’agit de lieux culturels ou commerciaux ? Les dispositions ainsi adoptées pour protéger les bâtiments peuvent se révéler plus efficaces que la mise en place de dispositifs humains.
Les préoccupations que vous avez à l’esprit en présentant cet amendement sont exactement celles que nous avons au ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle nous diligentons des audits et adressons des recommandations aux responsables de ces bâtiments afin qu’ils prennent des dispositions. C’est également la raison pour laquelle nous souhaitons adapter en permanence les dispositifs de protection aux informations dont nous disposons sur la nature de la menace. C’est enfin la raison pour laquelle je ne souhaite pas inscrire dans la loi des dispositions à caractère réglementaire, car l’efficacité du dispositif de protection dépend de son adaptabilité ; or, on ne saurait adapter en permanence ce dispositif devant le législateur. Je préfère donc garder la main sur ce sujet, en rappelant que la préoccupation à laquelle entend répondre votre amendement est celle du Gouvernement, et que nous la traitons dans l’esprit que je viens de vous indiquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de vos réponses. Je suis naturellement conscient de la difficulté que cette mesure pose, du désagrément qu’entraîne, pour nos concitoyens, le fait de devoir ouvrir leurs sacs, du coût supplémentaire que cela peut induire pour un certain nombre d’exploitants et de l’efficacité moyenne, il faut le reconnaître, de cette mesure, puisque, de fait, les gardes ne sont pas armés.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je vais vous citer un exemple. Dans ma circonscription se trouve la salle des ventes de Drouot, qui accueille, chaque jour, des milliers de personnes. Or, depuis les attentats, vous ne pouvez y entrer qu’en vous soumettant à une fouille systématique des sacs et à un contrôle de gens non armés. Cela entraîne certes un coût, mais cela a un effet dissuasif et ces agents peuvent donner l’alerte. En revanche, si l’on prend l’exemple de Marionnaud, sur les Champs-Élysées, où passent aussi des milliers de personnes, ou d’autres grandes surfaces de ce type, qui s’étendent sur plusieurs centaines de mètres carrés, on voit bien qu’un problème de sécurité se pose. Je sais qu’il est difficile aux policiers du bkVIIIeek arrondissement affectés à ce quartier, à cette avenue, d’assurer la protection de ces bâtiments. Aussi conviendrait-il d’établir un premier écran de sécurité, même imparfait, mais qui assurerait un minimum de dissuasion. C’est pourquoi la mesure que je vous propose, qui a été adoptée par un certain nombre de pays qui vivent avec le terrorisme, n’est pas aussi légère ou insuffisante que vous voulez bien le décrire.
Par ailleurs, je comprends bien l’argument tiré de la distinction entre les articles 34 et 37 de la Constitution, entre les domaines de la loi et du règlement, mais qu’est-ce qui empêche, monsieur le ministre, d’introduire dans le texte, avant sa transmission au Sénat, une disposition qui, tout en 1618renvoyant au règlement, permette cette protection dans un certain nombre de quartiers. Je vous cite un exemple : dans la loi Macron, on a créé des zones touristiques internationales à Paris. Il se trouve que beaucoup de quartiers, dans ma circonscription, abritent de telles zones, et connaissent une forte densité de fréquentation. Pourquoi n’introduirait-on pas dans cette loi une disposition permettant de prendre certaines précautions dans ces zones à haute fréquentation touristique ? Voilà ce que je souhaiterais y voir. Tout en étant conscient qu’une telle mesure n’est parfaite, il me semble qu’elle serait un complément indispensable au travail des forces de police.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.