Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Avant l’article 3
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement portant article additionnel avant l’article 3.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai dit hier que le Gouvernement n’entend pas déposer des amendements portant article additionnel, sauf pour répondre à l’attente de la commission des lois dont les travaux ont été longs, denses et éminemment utiles à la compréhension des enjeux dont nous traitons.
Ainsi, sur tous les bancs, vous êtes très attentifs à protéger la liberté de certaines professions qui doit faire l’objet, en raison de leur exercice, par exemple d’un mandat, ou de leur fonction, de la plus grande attention. La CEDH a eu l’occasion de le réaffirmer également à de multiples reprises dans sa jurisprudence.
Le Gouvernement partage cette conviction. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’amendement bkno ek550 qui a pour objet de réitérer l’assurance que les techniques spéciales d’enquête telles que l’interception de communications ou de correspondances, la géolocalisation et la captation de données ne peuvent en au aucun cas, je dis bien en aucun cas, être appliquées aux professionnels ou représentants visés par cet amendement. Il s’agit donc de la réaffirmation d’un principe. On pourrait considérer qu’il s’agit d’un article déclamatoire. En réalité, il a surtout pour objet de manifester une intention et une conviction militantes. Je sais bien qu’il n’apaisera pas tous les débats mais j’espère qu’il convaincra l’Assemblée nationale de la détermination du Gouvernement, déjà 1635démontrée dans d’autres textes, à préserver les professions concernées au regard de la jurisprudence mais aussi de ses propres convictions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre. La commission des lois était en effet préoccupée par ce sujet. L’amendement apporte une réponse à l’une de ses préoccupations. En outre, cet amendement met notre droit en pleine conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en la matière. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les professions concernées étaient en effet très inquiètes. Formuler cette garantie à ce stade du projet ne relève pas de pétition de principe. C’était une nécessité absolue, pour emporter la conviction que le Gouvernement veut protéger ces professions derrière le rempart des libertés et les mettre à l’abri des éventuels impedimenta susceptibles de découler de la nouvelle loi.