Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 4

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 4

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à mettre un terme à la compétence exclusive de la juridiction parisienne pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits liés au terrorisme. Il se justifie par ce que nous savons les uns et les autres : au vu de l’augmentation des infractions constitutives d’actes de terrorisme, liée notamment à la création de peines nouvelles, à la judiciarisation croissante des retours de la zone irako-syrienne, mais aussi aux nombreuses condamnations pour apologie du terrorisme, 1645les moyens de la juridiction parisienne semblent insuffisants, ce qui conduit à un engorgement de son activité, donc du système judiciaire, et pose la question de son efficacité.
La compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière de terrorisme est justifiée pour les affaires les plus complexes, les plus graves et, plus largement, pour les affaires criminelles qui relèvent d’actes de terrorisme. Elle est en revanche superflue concernant certains délits qualifiés d’actes de terrorisme, qui pourraient fort bien être décentralisés. Cela permettrait de porter un coup d’arrêt à l’engorgement constaté et introduirait de la fluidité et un surcroît d’efficacité dans son fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Monsieur Laurent, la juridiction parisienne ne détient pas une compétence exclusive, mais une compétence concurrente à celle des autres juridictions en matière de lutte contre le terrorisme. Vous souhaitez exclure du champ de sa compétence concurrente un certain nombre d’infractions. Or, en pratique, c’est déjà le cas concernant la plupart des infractions que vous évoquez, en particulier depuis une circulaire de la garde des sceaux du 5 décembre dernier. Enfin, vous souhaitez soustraire à sa compétence les deux délits – tentative de départ à l’étranger et consultation habituelle des sites appelant au terrorisme – que vous suggérez de créer à l’article 4 ter. Aussi je vous propose que nous en reparlions à ce stade du débat. Dans cette attente, vous le savez, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’exposer.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais corroborer les propos du rapporteur. La juridiction parisienne dispose effectivement d’une compétence concurrente, qui lui permet de traiter des dossiers les plus complexes et de laisser aux juridictions territorialement compétentes d’autres enquêtes, relatives à des délits moins graves. Par exemple, la juridiction parisienne se saisit rarement du délit d’apologie du terrorisme.