Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 bis
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek260, 176 rectifié, 182, 530, 180 rectifié, 113, 185 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek35 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek582.
Les amendements bknos ek113 et 185 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai vu que vous acquiesciez à mes propos ; cela pourrait signifier, du moins je l’espère, que nous pourrons nous retrouver sur ce sujet absolument majeur. De fait, il n’y a aucune raison de ne pas porter la durée maximale de la période de sûreté de vingt-deux ans, comme c’est le cas actuellement s’agissant de la réclusion criminelle à perpétuité, à trente ans – à l’instar du régime applicable aux deux crimes que je viens de décrire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à deux amendements, bknos ek176 rectifié et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour les soutenir.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce qui nous réunit aujourd’hui, bien évidemment, c’est la sécurité des Français. Nous devons poursuivre deux objectifs : renforcer efficacement la lutte contre le terrorisme, mais aussi mettre les terroristes hors d’état de nuire. Aujourd’hui, la peine de perpétuité dite « incompressible » s’applique, aux termes de l’article 221-3 du code pénal, à l’assassinat d’un mineur de quinze ans, « précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsque l’assassinat a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police 1646nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] »
Cette peine de perpétuité dite « incompressible » devrait s’appliquer aux actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité. La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l’article 132-23 du code pénal. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant le crime que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sûreté est de dix-huit ans, à moins que la cour ne décide de la baisser ou de l’élever, sans pouvoir excéder vingt-deux ans.
La règle souffre une exception, instaurée en 1994, à l’initiative de Pierre Méhaignerie, qui est applicable à deux cas : l’assassinat d’enfants précédé ou accompagné de viols, de tortures ou d’actes de barbarie, et l’assassinat de personnes dépositaires de l’autorité publique, commis avec préméditation ou en bande organisée. En ce cas, la cour d’assises peut décider, soit de porter la période de sûreté à trente ans, soit que le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine, ce que l’on appelle communément la perpétuité « incompressible » ou « réelle ». Il me semble en effet totalement légitime d’appliquer cette peine, qui se trouve au sommet de notre hiérarchie répressive, aux actes de terrorisme comprenant des crimes de sang.
L’amendement que je vous soumets a une double vocation. Il s’assigne un objectif d’efficacité, par la mise hors d’état de nuire des barbares qui frappent notre pays, mais poursuit aussi un objectif symbolique, qui n’est pas moins important : affirmer haut et fort, ici, qu’un crime terroriste est à l’égal des deux crimes punis de la sorte depuis 1994, que ce crime terroriste est l’atteinte la plus grave aux valeurs de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à punir les actes de terrorisme ayant entraîné la mort d’un ou plusieurs individus d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu’à supprimer toute possibilité de remise de peine pour un tel crime ou de tels crimes.
Comme le soulignait le rapport d’information sur l’indignité nationale, qui citait l’historien du droit Jean-Louis Halperin, il serait judicieux, dans le cadre du renforcement des peines applicables aux actes de terrorisme, de rendre applicable la peine la plus lourde prévue par notre code pénal, à savoir la peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Par ailleurs, il convient que dans le cadre d’une condamnation à perpétuité, les terroristes ne puissent pas bénéficier de réductions de peines.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à mettre en cohérence le code pénal avec les exigences de la lutte antiterroriste, afin que s’applique la sanction la plus lourde aux crimes les plus graves et les plus odieux, contre lesquels nous sommes tous mobilisés. Il s’agit ainsi de faire reculer le terrorisme dans notre pays et au-delà.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek180 rectifié.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek113 et 185.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit de renforcer l’échelle des peines ainsi que les sanctions prévues dans le cadre d’une association de malfaiteurs à caractère terroriste.
Cet amendement comporte trois points.
Le premier est l’introduction d’une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste lorsqu’elles sont commises à l’étranger – nous avons beaucoup évoqué cette question des retours hier soir, notamment avec Guillaume Larrivé. Nous souhaitons que ce chef d’accusation soit systématiquement criminalisé.
Deuxième point, extrêmement important : nous souhaitons que l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, le soit désormais de trente ans d’emprisonnement et de 450 000 euros d’amende.
Troisième élément : nous réclamons une période de sûreté de trente ans. Nous devons réaffirmer le principe de protection de notre société avec beaucoup de force. Nous savons que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme restent malheureusement très souvent enfermées dans leur logique destructrice, et qu’il convient de privilégier le principe de précaution pour notre société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement identique bkno ek185.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek35 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek582 du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek582.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce sous-amendement vise en fait à répondre à la totalité des amendements qui viennent d’être défendus, puisque le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek35 sous réserve de l’adoption du dispositif que je vais présenter.
Il s’agit de généraliser à tous les crimes et délits terroristes la période de sûreté obligatoire applicable en cas de condamnation à une peine d’au moins dix ans d’emprisonnement.
L’amendement crée ainsi une période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes, et pas seulement ceux faisant encourir la réclusion criminelle à perpétuité.
Tous les amendements qui viennent d’être défendus sont ainsi récapitulés par ce sous-amendement à l’amendement bkno ek35 initialement déposé par M. Larrivé et que M. Lellouche a défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nombre d’amendements – ceux de cette discussion commune et quelques autres qui suivront – convergent vers un même but : supprimer ou durcir les modalités d’exécution des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme.
Permettez-moi donc d’exposer globalement la démarche de la commission des lois à ce propos, ce qui me permettra de formuler plus rapidement un avis sur les amendements suivants.
Comme le Gouvernement vient de l’indiquer par la voix du garde des sceaux, j’estime qu’il est nécessaire de renforcer les conditions d’exécution des peines concernant le terrorisme afin de tenir compte d’une part de la gravité des infractions commises par ces personnes, et d’autre part des stratagèmes employés par certaines pour se présenter sous un jour favorable au juge d’application des peines.
Toutefois, je considère que cela doit se faire dans le respect du principe d’individualisation des peines qui doit s’appliquer au stade de leur exécution.
Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’adoption de tous les amendements tendant à supprimer automatiquement les aménagements de peines dont ces personnes peuvent faire l’objet – je dis bien supprimer « automatiquement ».
En revanche, je suis favorable, parmi les nombreux amendements qui convergent vers cette solution, à celui qui me semble le plus global et le mieux rédigé, l’amendement bkno ek35 de M. Larrivé – sous réserve, bien entendu, de l’adoption du sous-amendement qui vient d’être proposé par le garde des sceaux.
Cet amendement permet au tribunal de prolonger de manière exceptionnelle la durée de droit commun de la période de sûreté applicable à certaines personnes condamnées pour des infractions graves à caractère terroriste en la portant à trente ans ou, si la peine prononcée est la réclusion criminelle à perpétuité, en décidant la perpétuité réelle.
Cette disposition permet de retarder ou d’écarter tout aménagement de peine avec le temps de sûreté pour la période décidée par le tribunal.
Je précise d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek296 de M. Zumkeller, dont j’ignore s’il sera défendu – le cas échéant, je souhaite pouvoir le reprendre – étendant le bénéfice du suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées pour terrorisme.
Cette mesure, destinée à lutter contre la récidive et à accompagner les efforts de réinsertion sociale, autorise la mise en œuvre d’une surveillance et d’une assistance de la personne concernée pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans en matière délictuelle et trente ans en matière criminelle.
Enfin, la commission a repoussé les amendements tendant à élargir le champ de la rétention et de la surveillance de sûreté, mesures auxquelles nous demeurons opposés dans leur principe même.
Concrètement, monsieur le président : avis favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l’amendement bkno ek35 ainsi sous-amendé, et reprise de l’amendement bkno ek296 s’il n’est pas défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’évoquerons tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces affaires, il n’existe pas de clivage entre la droite et la gauche, l’opposition et la majorité. Je me félicite que nous puissions ce matin, tous ensemble et avec le soutien du Gouvernement, nous retrouver afin d’envoyer un signal très fort de répression – dans le cadre de l’individualisation de la peine, donc des principes fondamentaux de notre droit – aux criminels qui se livrent à des massacres, à des attaques terroristes contre notre peuple. Le message que nous venons de délivrer est très important.
En revanche, je regrette que nous n’ayons pas fait preuve de la même unité nationale – cela s’est joué à une voix près – afin d’adresser le même signal aux entreprises qui protègent le secret des communications concernant des actes terroristes.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de rédaction.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’autant plus regrettable qu’en matière de terrorisme, monsieur le garde des sceaux, il est bien évidemment trop tard lorsque l’acte est commis. Il est bon de punir, de punir gravement et d’éviter que ces gens-là recouvrent la liberté, mais la vraie question, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, c’est la prévention.
Le texte dont nous débattons est fort, et les dispositifs qu’il propose en matière de répression font l’unanimité, mais il est incroyablement faible sur le plan de la prévention, comme nous l’avons vu hier soir lorsque nous avons discuté du retour des djihadistes – pas grand-chose de sérieux n’est prévu – et comme nous l’avons constaté à nouveau ce matin lorsqu’il a été question de casser le mur du cryptage imposé par un certain nombre de multinationales qui, littéralement, s’asseyent sur la souveraineté de la France.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il faut chercher une solution qui marche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé que nous soyons aussi unis en matière de prévention que nous l’avons été en matière de répression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais formulé cette proposition à l’occasion du débat sur la révision constitutionnelle, et je m’en étais ensuite entretenu avec le Premier ministre. Je suis heureux de constater que nous avons avancé.
Traiter les terroristes comme étaient traités par exception deux cas bien précis que nous avons longuement évoqués pendant nos débats constitue en effet le moyen, pour nous tous, de montrer à quel point nous sommes décidés à ce que les peines les plus sévères et les plus dures de notre droit s’appliquent aux terroristes.
Néanmoins, lorsque j’avais évoqué cette question avec le Premier ministre – mais ce fut aussi le cas dans l’hémicycle – j’ai souligné que, contrairement à la déchéance de nationalité, ce dispositif de la peine incompressible aurait un impact réel, qu’il ne relèverait pas du simple symbole, mais pourrait interdire toute participation à un nouvel acte terroriste à des criminels condamnés pour actes de terrorisme.
Puisque nous avons eu largement le temps de travailler à ces questions depuis plusieurs semaines, pourriez-vous s’il vous plaît nous dire, monsieur le garde des sceaux, combien de criminels qui sont aujourd’hui dans nos prisons pourront se voir appliquer cette peine ? Telle est aujourd’hui la vraie question.
Vous l’avez compris, y compris lors des débats que nous venons d’avoir, je considère que les symboles inefficaces sont finalement les plus contre-productifs. En l’occurrence, il s’agit évidemment d’un symbole, mais aussi et surtout d’une mesure efficace dont nous avons besoin.
Je le répète : nous avons travaillé sur cette question depuis des semaines, et je souhaiterais que M. le garde des sceaux nous communique précisément cette information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien évidemment, je le retire.
Je remercie M. le rapporteur et M. le garde ses Sceaux pour leur soutien à l’amendement bkno ek35 sous-amendé.
Une telle démarche témoigne d’une volonté commune – pas seulement d’un message –, celle de faire montre d’une plus grande sévérité à l’endroit de ces criminels coupables d’actes de terrorisme. Des mesures fermes et lourdes sont ainsi prises.
Je me félicite que le texte présenté par le Gouvernement évolue en ce sens à ce stade de notre discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nul ne conteste la nécessité de mettre hors d’état de nuire des terroristes qui assassinent des compatriotes ou d’autres personnes sur notre territoire.
Je ferai néanmoins entendre une voix dissonante : l’union nationale, c’est très bien, mais un alourdissement indéfini de la peine, compte tenu ce que nous savons de ces terroristes – qui, le plus souvent, souhaitent mourir – n’a aucun sens, même si je comprends que ces individus très particuliers, qui ne sont pas des fous, doivent être mis hors d’état de nuire.
Néanmoins, nous devons nous interroger sur la multiplication indéfinie des années de prison alors que nous savons qu’à un moment donné, cela ne sert plus à rien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Falorni, vos amendements sont-ils retirés ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ils le sont. Je me félicite à mon tour que le Gouvernement ait décidé de prendre en compte le souhait émis sur tous les bancs de cet hémicycle. La mise hors d’état de nuire des terroristes n’est pas accessoire : elle est indispensable, car elle participe de la sécurité des Français. Je me réjouis donc que notre demande trouve une traduction dans la loi : c’est un signal d’efficacité – et c’est l’essentiel – mais c’est aussi un beau symbole, puisque nous indiquons que, à travers ces crimes, nous punissons l’atteinte la plus grave aux valeurs de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ciotti, votre amendement est-il retiré ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je le retire.