Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 13 (appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 13 (appelé par priorité)

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek201 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek581.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement.

M. Alain Tourret : Le présent amendement est destiné à renforcer la traçabilité des cartes prépayées, afin d’améliorer la lutte contre le financement du terrorisme, en ajoutant au plafond maximum de chargement des cartes prépayées tenant compte des caractéristiques du produit, des plafonds selon les modalités de chargement, de remboursement et de retrait des cartes prépayées qui dépendront des moyens de paiement utilisés.
Il vise ainsi à limiter substantiellement, en les plafonnant pour un certain montant, les possibilités de chargement, de remboursement et de retrait des cartes prépayées par des moyens de paiements non traçables.
Ce plafond pourrait être aligné avec la limite de paiement en liquide prévu par l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, qui est de 1 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement bkno ek581.

M. Yann Galut : Monsieur Tourret, votre amendement reprend la rédaction de l’un des amendements que j’avais fait adopter en commission des finances ; j’y suis donc particulièrement favorable sur le fond et je vous remercie de l’avoir déposé.
Cependant, et suivant en cela les débats qui ont animé la commission des finances, il convient d’en clarifier la rédaction. Intégrer le nouveau plafond de rechargement en monnaie non traçable au sein du même alinéa de l’article 13 est en effet source de lourdeur et d’incompréhension. Comme m’y ont invité les commissaires aux finances, je propose, par le sous-amendement bkno ek581, une rédaction plus lisible, mais qui garderait la même portée à l’amendement bkno ek201. Le présent sous-amendement est donc purement rédactionnel : il scinde en trois alinéas, plus intelligibles, ce que l’amendement bkno ek201 condense en un seul.

M. le président : Quel est l’avis de la commission saisie au fond sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Colette Capdevielle : Favorable aux deux.

M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement et au sous-amendement.