Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 14 (appelé par priorité)
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek191, 192 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Alain Tourret : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek192 aussi ?
M. Alain Tourret : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Yann Galut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Colette Capdevielle : La commission demande le retrait des amendements bknos ek191 et 192 au profit de l’amendement bkno ek505.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le débat porte sur la qualification d’un acte grave. Pour ma part, je préférerais que l’on conserve l’adjectif « élevé », qui est déjà utilisé dans notre 1669droit et me paraît mieux caractériser les faits que nous souhaitons combattre et punir. Je souhaite donc le retrait des amendements, pour que le texte reste en l’état.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yann Galut : À la suite des explications du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. le président : Monsieur Tourret, que décidez-vous ?
M. Alain Tourret : Je retire mes deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Alain Tourret : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi, qui interdit au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou de tiers les informations transmises par Tracfin. En effet, rien ne justifie une procédure distincte du droit commun pour les avocats ou les autres personnes concernées par l’article.
Rappelons que les avocats sont déjà assujettis au dispositif de lutte anti-blanchiment depuis la loi du 9 mars 2004. En outre, le contrôle des caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats – CARPA – et les règles déontologiques commandant aux avocats de rompre la relation d’affaires en cas de soupçon de blanchiment suffisent à garantir la profession contre ce risque. Cet article constitue enfin une menace pour les droits fondamentaux des citoyens et la préservation du secret professionnel, l’avocat ayant le devoir de protéger tout citoyen d’une ingérence des pouvoirs publics dans sa défense, et ce quoi que ce dernier ait pu faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Tourret. C’est le droit commun qui s’applique. Je vous demanderai par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
M. le président : Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement ?
M. Alain Tourret : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Sergio Coronado : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Nous en avons déjà discuté en commission, monsieur Coronado, et je vous avais dit que votre demande était superfétatoire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
M. Sergio Coronado : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek174 et 398.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Sergio Coronado : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
M. Christophe Cavard : L’objectif de cet amendement est de sanctionner les intermédiaires et les conseils qui aident d’autres personnes à réaliser un blanchiment de capitaux ou à se livrer à des pratiques de fraude fiscale. La peine serait plafonnée à 100 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Franchement, chers collègues, c’est hors sujet ! Une telle disposition ne peut s’insérer dans l’article 14 qui, je vous le rappelle, a pour objet de permettre à TRACFIN de signaler aux personnes faisant partie du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des situations générales ou individuelles qui présenteraient des risques élevés en la matière. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Une telle disposition n’a pas, en effet, sa place à cet endroit – même si je comprends que vous ayez envie que ce débat ait lieu.
Je voudrais vous signaler – mais peut-être le savez-vous déjà – que ce que vous décrivez est déjà constitutif de délits passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes. Le droit existant vous donne donc satisfaction.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je retire mon amendement.
M. le président : Monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado : Moi aussi.