Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 6

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 6

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Pascal Cherki : Il s’agit, à l’alinéa 2 de l’article 6, d’insérer, après le mot : « parties », les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». L’amendement vise en effet à prévoir que la mesure garantissant l’anonymat du témoin ne pourra être prise qu’après un débat contradictoire en chambre du conseil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable ?

M. Pascal Cherki : Pourquoi ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek152 rectifié et 262.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek152 rectifié.

M. Alain Tourret : Nous demandons qu’il soit précisé, après l’alinéa 6, que : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. » En la matière, il nous semble que c’est un minimum !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Pascal Cherki : J’espère que, cette fois-ci, le rapporteur et le ministre motiveront leur avis !
Pour ce qui est de l’amendement, j’estime comme M. Tourret que cette précision est la moindre des choses.

M. Sergio Coronado : Assurément !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Elle a déjà eu ce débat. Mais puisque vous m’invitez à allonger la discussion, monsieur Cherki, sachez que je partage votre souci de concilier l’exercice des droits de la défense et la nécessaire protection des témoins lorsque ceux-ci sont exposés à des risques graves de représailles et, pour cette raison, voient leur identité remplacée par un numéro d’identification au cours des audiences publiques ou dans les jugements rendus publics.
Toutefois, votre proposition conduirait de facto à amoindrir la portée de la mesure de protection, à priver par conséquent le témoin protégé d’une garantie importante et, in fine, à vider le mécanisme de sa substance.
La divulgation de l’identité du témoin ou des informations permettant son identification ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans la mesure où les parties, défense comprise, en ont déjà connaissance. Seul le public ignore l’identité réelle du témoin. La protection instituée par le nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale constitue donc une mesure par essence beaucoup plus favorable aux droits de la défense que le témoignage anonyme, lequel empêche, sauf exception, de connaître l’identité du témoin.

M. le président : Même avis, monsieur le garde des sceaux ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, monsieur le président.