Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 24

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 24

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek553 rectifié et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek553 rectifié fait l’objet du sous-amendement bkno ek571.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek553 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le présent amendement améliore l’article 24 du projet de loi, qui institue une phase de règlement contradictoire dans les enquêtes conduites par le procureur de la République. La rédaction proposée est intermédiaire entre celle du projet initial, limitée aux enquêtes longues, dont la durée excède un an, et celle retenue par la commission des lois, étendue à toutes les enquêtes préliminaires, quelle que soit leur durée, même en l’absence de demande des personnes intéressées.
Le texte de la commission, en raison de son caractère systématique, rendrait le dispositif applicable à plus de 375 000 procédures d’enquête par an et risquerait de provoquer une désorganisation complète de la chaîne pénale et d’engendrer un ralentissement majeur de la réponse judiciaire, alors que telle n’est évidemment pas l’intention des députés qui ont adopté cette disposition.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a rouvert le chantier et vous propose un amendement qui concilie à la fois les demandes de votre rapporteur et les impératifs opérationnels. La condition essentielle déclenchant le contradictoire est la demande formée par une personne mise en cause six mois auparavant, au cours de l’enquête. La communication du dossier ne devra intervenir, comme le proposait le texte de la commission, que lorsque l’enquête sera terminée, critère clair et objectif, et non lorsque le procureur estimera la procédure communicable.
La communication ne devra être faite qu’aux personnes que le parquet envisage de poursuivre, ainsi que le précisait le texte de la commission. Le dispositif ne s’appliquera qu’aux infractions punies d’une peine privative de liberté, car il serait excessif de le prévoir non seulement pour les contraventions, mais également pour les délits non punis d’une peine d’emprisonnement.
Le droit à l’accès au dossier est mieux précisé. Il concernera l’avocat ou, en l’absence d’assistance par un avocat, la personne elle-même. En cas de nouvelle audition, le texte distingue l’audition libre, pour laquelle il prévoit la mise à disposition du dossier cinq jours avant, et la garde à vue, avec communication du dossier dès le début de la mesure.
Enfin, les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions sont précisées pour permettre une montée en puissance progressive de la réforme sans désorganiser le fonctionnement des parquets.
Le texte retenu permet ainsi d’assurer un équilibre aussi satisfaisant que possible entre, d’une part, les nécessités imposées par le bon déroulement des procédures et les contraintes matérielles et, d’autre part, l’objectif de renforcement du contradictoire et des droits de la défense.
Pour finir, je ne peux que remercier votre rapporteure de son travail. La modification de l’article 24 en commission et les échanges qui ont suivi ont en effet conduit le Gouvernement à approfondir la réflexion, ce qui a permis d’améliorer les dispositions de cet article très important.

M. le président : Cet amendement fait l’objet du sous-amendement bkno ek571. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.

M. Sergio Coronado : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Pascal Cherki : L’amendement du Gouvernement, fruit du travail accompli par notre rapporteure, constitue un progrès au regard de la rédaction initiale. J’en prends acte et retire mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Colette Capdevielle : Nous avons effectivement énormément travaillé avec le Gouvernement et je tiens vraiment à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d’avoir accepté que nous échangions de la sorte. Nous avons su conserver l’esprit du texte initial, vous avez reconnu nos préoccupations. C’est comme cela qu’on avance. Ce travail collaboratif entre l’exécutif et le législatif était indispensable, et je vous remercie encore de l’avoir rendu possible.
Cet amendement est véritablement très important : enfin, on met un pied dans la porte, on introduit du contradictoire au stade de l’enquête. À partir d’aujourd’hui, on peut dire qu’enfin, la procédure, qui n’était véritablement qu’inquisitoire, va devenir un tout petit peu accusatoire. De surcroît, ce changement se produit à un stade important, c’est-à-dire avant que le procureur de la République ne décide de l’orientation qu’il va donner à la procédure.
Il est vrai que le texte initial présentait un double inconvénient, tenant à son caractère à la fois aléatoire et discrétionnaire. J’avais beaucoup apprécié l’échange que nous avions eu en commission des lois avec MM. Alain Tourret et Patrick Devedjian. Pour ma part, je fais mon mea culpa : la rédaction de mon amendement, qui a été voté en commission des lois, témoignait, il est vrai, d’une ambition sans doute excessive. J’entendais aussi, ce faisant, faire comprendre au Gouvernement les souhaits de la commission. Mais j’ai également écouté les magistrats et les greffiers, et je me suis efforcée d’avoir la vision la plus exacte possible de la réalité de nos juridictions. Au final, l’important, à mes yeux, est que le dispositif fonctionne : il ne s’agit pas de se faire plaisir en rédigeant des textes qui finiront par emboliser les juridictions.
L’amendement du Gouvernement tend donc à corriger mes excès (Sourires) tout en conservant les avancées essentielles de la rédaction initiale. Je salue la disparition du double délai d’un an et de six mois et la limitation de ce règlement contradictoire. C’est une avancée positive et réaliste. J’espère vraiment que les personnes suspectées et leurs conseils, comme les victimes et leurs conseils, sauront utiliser cette disposition. Elle leur offre de nouvelles facultés : la garantie du contradictoire, la possibilité d’améliorer les enquêtes, celle de demander des actes ou des confrontations. C’est un réel progrès. Je vous demande donc de voter pour l’amendement du Gouvernement, pour les multiples raisons que j’ai exposées.
Le sous-amendement de M. Coronado entend limiter à deux ans la durée maximale des enquêtes préliminaires. Il est vrai que deux ans, c’est déjà long, mais il y a beaucoup d’enquêtes complexes – pas nécessairement graves – dans lesquelles deux ans ne sont pas de trop pour permettre à l’ensemble des services d’enquêter efficacement. En présence d’un grand nombre de victimes, par exemple, ces longs délais apparaissent nécessaires, surtout quand les victimes ne vivent pas toutes au même endroit. C’est aussi le cas s’agissant de la délinquance en col blanc, ou des infractions aux biens, pour lesquelles la présence d’un juge d’instruction pourrait parfois ne pas être utile. Soit les faits 1701sont graves et complexes, et justifient immédiatement l’aiguillage vers la procédure d’information et la saisine d’un juge d’instruction, soit on se dirige vers l’enquête préliminaire. Mais la multiplication des contraintes procédurales, la fixation de délais peuvent entraîner la nullité de la procédure. Je ne crois pas utile d’adopter de telles règles, qui plus est à un moment où nos juridictions sont un peu en panne et ont besoin de respirer pour pouvoir fonctionner plus efficacement. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek571 ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg : Je souhaite souligner le travail accompli par les deux rapporteurs sur ce texte. M. Popelin a su engager une discussion avec le Gouvernement pour concilier l’efficacité de la répression et la protection des libertés. Mme Capdevielle a effectué un travail dont on constate aujourd’hui les effets dans l’avancée importante obtenue en matière de contradictoire. Ce progrès va mettre fin à une polémique récurrente sur l’existence ou non de garanties suffisantes en matière de droits de la défense, au sein de ce qui est désormais le quotidien des tribunaux, puisque l’instruction se limite à 3 % des dossiers, sans pour autant signer la disparition des magistrats instructeurs. Elle va aussi mettre un terme aux polémiques que l’on entend au sujet du présent texte de loi, selon lesquelles on entendrait limiter le rôle de l’institution judiciaire. Il y a là une réponse à toutes ces questions, en particulier à celle de l’absence de contradictoire suffisant dans les procédures diligentées dans le cadre de l’enquête préliminaire. Cela atteste un travail parlementaire de grande qualité, qui fait avancer une question qui était en suspens depuis des années et qui donnait lieu à des discussions récurrentes sur la conformité de notre procédure pénale aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire le sous-amendement bkno ek571.