Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 27 sexies

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 27 sexies

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, inscrit sur l’article.

M. Gérard Sebaoun : Je tenais en effet à intervenir brièvement sur cet article qui fait l’objet de trois amendements de suppression. Il reprend exactement le libellé de l’article 27 du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que notre assemblée a adopté le 23 juillet 2015. Par une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré cet article 27, comme il l’avait d’ailleurs fait pour vingt-six autres.
Le présent article 27 sexies entend compléter l’article 721-1 du code de procédure pénale par un alinéa intégrant, dans les éléments d’appréciation du juge d’application des peines sur les efforts de réinsertion des détenus, un critère lié à la suroccupation des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, le juge se fonde sur l’effort de travail, l’éventuel suivi médical, le suivi scolaire ou le passage d’examens. Il ne semble pas aberrant que les conditions de la détention, notamment la surpopulation, comptent, et c’est pourquoi je soutiens cet article. Il ne s’agit pas de prendre en compte leur impact sur le détenu lui-même, comme semble le suggérer le Gouvernement dans l’exposé sommaire de son amendement, ce qui serait anticonstitutionnel, mais sur sa capacité d’accès à une formation ou à un travail : on ne peut pénaliser quelqu’un parce qu’il ne peut y avoir accès en raison d’une surpopulation carcérale au sein de l’établissement ! Le présent article me semble donc mériter d’être défendu.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek554 et 110, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite en effet la suppression de cet article, puisque l’aménagement ou la réduction de peine doivent dépendre des efforts réalisés par le détenu : ils ne peuvent résulter de facteurs extérieurs,…

M. Gérard Sebaoun : Pas extérieurs, enfin !

M. Jean-Jacques Urvoas : …lesquels introduiraient une différence de traitement entre condamnés suivant le lieu d’exécution de leur peine. Une telle disposition constituerait, tout simplement, une rupture du principe d’égalité devant la loi ; aussi s’exposerait-elle à un risque d’anticonstitutionnalité.
De manière sobre mais déterminée, le Gouvernement souhaite donc, je le répète, la suppression de cet article.

M. Gérard Sebaoun : Ce n’est pas sérieux ! Et quand le détenu ne peut pas accéder à un emploi ou à une formation ?

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Éric Ciotti : Il tend lui aussi à la suppression de l’article. Je remercie M. le garde des sceaux pour sa sagesse et sa lucidité sur ce sujet,…

M. Pascal Popelin : Comme sur tant d’autres !

M. Éric Ciotti : …même si le message aurait pu être adressé plus tôt.
L’article 27 sexies est ahurissant : c’est une folie juridique et une ineptie pratique. Conditionner un aménagement ou une réduction de peine à des éléments matériels totalement indépendants de la situation personnelle du détenu est contraire à tous nos principes juridiques, à commencer par le principe constitutionnel de l’individualisation de la peine. Cela revient, en somme, à soumettre l’exécution de la loi pénale à des contingences matérielles.

M. Gérard Sebaoun : Le taux d’occupation n’est pas un élément matériel !

M. Éric Ciotti : Vous pourriez m’objecter que cela correspond globalement à la pratique, puisque la loi pénale est trop souvent soumise, dans son application, à de telles contingences. Dans les faits, vous ne feriez donc que légaliser des pratiques hypocrites. Celles-ci ne sont pas que de votre fait, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte ; mais les contingences matérielles, le manque de places dans les prisons ont conduit le législateur ainsi que l’administration pénitentiaire à proposer aux gardes des sceaux successifs, quelles que soient les majorités, l’extension systématique des aménagements de peine.

M. Gérard Sebaoun : C’est incroyable ! C’est vraiment la double peine, pour le coup !

M. Éric Ciotti : De six mois ferme, la durée d’aménagement est passée à un an, puis deux dans la loi pénitentiaire de 2009, maintenus dans la loi Taubira. On est donc dans une logique d’augmentation déraisonnable et continue des seuils d’aménagement de la peine. L’aménagement, au lieu de résulter de la situation de l’intéressé, de ses qualités et de ses aptitudes à la réinsertion,…

M. Gérard Sebaoun : Et quand le détenu ne peut pas accéder à un travail ou à une formation ?

M. le président : Monsieur Sebaoun, vous aurez la parole.

M. Éric Ciotti : …devient une variable de la situation matérielle de l’établissement pénitentiaire.

M. le président : Merci, monsieur Ciotti…

M. Éric Ciotti : C’est ce que nous condamnons. L’article 27 sexies, introduit par la commission, est un pur scandale juridique et une aberration. Il est donc légitime que nous demandions sa suppression.

M. Philippe Goujon : Très bien !

M. le président : Je ferai droit aux différentes demandes de parole, mes chers collègues, mais nous devons essayer d’avancer.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : Nous allons en effet avancer, sagement, monsieur le président.

M. Éric Ciotti : On vient de passer une heure sur l’affaire Mis et Thiennot, on peut bien consacrer un peu de temps à un sujet d’importance !

M. Pascal Cherki : On n’est pas dans la loi Ciotti ! Même si l’on s’en rapproche…

Mme Colette Capdevielle : Les dispositions du présent article ont été votées dans la loi DDADUE. Je dis bien votées. À l’époque, monsieur Ciotti, je ne vous ai pas entendu vous récrier. De fait, il s’agissait d’un texte de bon équilibre.
De quoi parle-t-on ? Inutile de crier au scandale.

M. Philippe Goujon : Bien sûr que si !

Mme Colette Capdevielle : L’article dit ceci : « L’appréciation des efforts de réinsertion » – on reste donc bien dans les critères d’appréciation appliqués par le juge d’application des peines – « en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine » – le cadre est donc restreint – « tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention ». Au regard du principe d’égalité, je peux vous assurer que ces conditions sont très différentes selon que l’on est en maison d’arrêt ou en centre de détention par exemple, sans même parler des outre-mer ! Les possibilités ne sont pas les mêmes, loin s’en faut, d’accéder à une formation professionnelle, de suivre des cours ou de travailler. Or ce sont ces éléments qui sont pris en considération dans le cadre d’une personnalisation de la situation du détenu. Certains détenus n’ont que la télévision pour loisir, d’autres suivent des cours ou des formations, d’autres encore peuvent travailler. Dans ma circonscription, ils peuvent effectuer des stages de cuisine et sortir avec un diplôme ; dans d’autres endroits, ils n’ont la possibilité de rien faire.
Enfin, l’article mentionne le « taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ». Ce critère est régulièrement plaidé devant les juridictions car, non, les personnes condamnées n’ont pas toutes les mêmes chances. Parler d’égalité en ce domaine est illusoire. Nous proposons donc que la loi rétablisse un certain équilibre.
Lors de l’examen du projet de loi DDADUE, le Gouvernement avait émis un avis favorable à cette disposition. Il n’y voyait alors aucun risque constitutionnel. En effet, le principe d’égalité n’empêche pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations inégales. L’égalité, c’est aussi de corriger l’inégalité. C’est ce que fait cet article. Pensez donc s’il est scandaleux !

M. Philippe Goujon : Il l’est !

M. le président : Merci, madame la rapporteure...

Mme Colette Capdevielle : Constatant une inégalité, il ne fait que demander plus d’égalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement maintient sa demande de suppression de l’article, même s’il le fait au nom d’autres arguments que ceux développés par M. Ciotti.

M. Philippe Goujon : Dommage, car ce sont de bons arguments !

M. Denys Robiliard : Détestables !

M. Jean-Jacques Urvoas : Sa position se fonde simplement sur le respect du principe d’égalité devant la loi.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek554 et 110, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je veux appuyer les arguments de la rapporteure. Sur 69 000 détenus en France, environ 16 000 travaillent. D’autre part, les conditions de détention dans certains établissements ont récemment fait la une de la presse. Dans le centre de détention de Nanterre, on compte par exemple 1 050 détenus pour 592 places. L’administration va jusqu’à demander à certains détenus de s’engager à dormir par terre sur un matelas ! Telle est la réalité dans certains établissements.

M. Philippe Goujon : Construisez des places de prison !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Deux éléments pour appuyer ce qu’a dit avec justesse notre rapporteur. Tout d’abord, certains souhaitent supprimer cette disposition du projet de loi au motif que seuls la volonté, l’effort et le comportement personnel du détenu doivent conditionner les remises de peine. Mais l’article 27 sexies ne déroge pas à ce principe ! Au contraire, il mentionne « l’appréciation des efforts de réinsertion ». Le fait générateur qui peut déclencher une réduction supplémentaire de peine, c’est bien l’effort fait par le détenu. Simplement, cet effort n’est pas abstrait. Il faut tenir compte des conditions concrètes, et notamment des possibilités qui sont offertes au détenu de matérialiser son effort, bref, de déboucher sur des actes matériels qui justifieraient une réduction de peine.
Mais que se passe-t-il quand la vie carcérale, comme le dit notre rapporteur, ne lui permet pas de donner matériellement un débouché à ses efforts ? Le détenu souhaite faire un effort, mais comme il ne peut pasle réaliser, on considère qu’il n’y a pas eu d’effort ! Dans cette hypothèse, on constaterait objectivement qu’il n’a pas fait cet effort ! Pourtant, l’on nous dit que ce n’est pas une démarche objective qui doit présider à la décision, mais le comportement subjectif du détenu.

M. le président : Merci, monsieur Cherki…

M. Pascal Cherki : La question au cœur du débat, comme notre garde des sceaux l’a rappelé avec raison, c’est celle de l’égalité, et l’égalité doit être réelle. Ce n’est qu’une égalité abstraite, un mot creux, si concrètement on ne permet pas qu’elle s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire carcéral. Il est donc nécessaire de compenser les inégalités en en tenant compte dans l’appréciation des efforts du détenu.

M. Gérard Sebaoun : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Monsieur le ministre, vous dites, à juste titre, qu’il faut respecter la loi, et notamment les règles relatives à l’individualisation des peines. Ceci dit, je ne vois pas en quoi l’article 27 sexies, qui a été adopté par la commission et est donc inséré dans le texte dont nous débattons, remettrait en cause la question de l’appréciation individuelle des efforts de réinsertion. Seuls sont prévus des critères qui pourront – et nous faisons confiance à celles et à ceux qui auront à les appliquer – être pris en compte.
Je peux comprendre que, des deux côtés de l’hémicycle, nous ne soyons pas d’accord car, comme je l’ai dit au cours de l’après-midi, il est question ici du rôle et de la fonction de la prison. J’appelle l’attention de nos collègues : gardons-nous d’oublier que ce rôle inclut, comme l’a dit le ministre sur un autre sujet, la possibilité de gratifier certains détenus, à partir du moment où ils jouent le jeu de la réinsertion. Ne pas le faire pourrait aussi nuire, finalement, à des logiques de réinsertion et donc, très concrètement, empêcher que le parcours carcéral de certains détenus trouve une issue positive. Je le redis, le rôle de la prison n’est pas que d’enfermer, c’est aussi de permettre aux détenus, lorsqu’ils la quittent, de se réinsérer.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Au-delà des arguments sur l’opportunité de cet article 27 sexies, que nous proposons comme le Gouvernement de supprimer, je voudrais rappeler deux points.
Cette disposition avait été introduite, cela a été dit, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. Le Conseil constitutionnel l’avait censurée dans sa décision du 13 août 2015 au motif qu’elle constituait un cavalier législatif.
Mais sur le fond, au-delà du caractère inapproprié de l’introduction de cette disposition dans cette loi, elle crée inéluctablement une rupture d’égalité devant la loi.

M. Pascal Cherki, M. Gérard Sebaoun et Mme Colette Capdevielle, rapporteure : Mais non ! C’est l’inverse !

M. Éric Ciotti : C’est une évidence juridique ! Concrètement, cela signifie qu’à situation égale, un détenu se trouvant dans un établissement pénitentiaire caractérisé par un taux d’occupation plus élevé aura plus de facilité à obtenir des réductions ou des aménagements de peine. C’est bien ce qui est proposé.

M. Philippe Goujon : Il a raison !

M. le président : La parole est, pour conclure avant que nous ne passions au vote, à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg : Éric Ciotti a raison : cette disposition avait été introduite dans la loi DDADUE. Mais ce qu’il n’a pas dit c’est que, sauf erreur de ma part, le vote n’a été nullement contesté. La disposition a été intégrée dans la loi et a été censurée par le Conseil constitutionnel non sur le fond, mais au motif qu’elle constituait, comme d’autres dispositions auxquelles le Conseil a réservé un sort analogue, un cavalier.

M. Gérard Sebaoun : et M. Pascal Cherki. Tout à fait !

M. Dominique Raimbourg : Vaut-il la peine de déclencher une vive controverse avec le Gouvernement sur ce point ? Je ne le pense pas car, quoi qu’il en soit, le juge d’application des peines examine ce critère lorsqu’il apprécie les efforts de réinsertion des détenus : en effet, ces efforts ne sont pas les mêmes dans un établissement surpeuplé et dans un autre qui ne l’est pas. Et cela n’entraîne pas du tout de rupture de l’égalité.
Faut-il conserver telle quelle cette disposition, ou au contraire la supprimer ? Je pense que si cela peut éviter une controverse, rien n’interdit d’adopter l’amendement du Gouvernement, car de toute manière, dans les faits, cela ne changera pas grand-chose.

M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek554 et 110.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement regrette fondamentalement ce qui vient de se passer. Fondamentalement. Le message qui est envoyé n’est pas acceptable. Les aménagements et les réductions de peine ne peuvent être l’objet que d’un travail personnel et d’un engagement de chaque détenu.
Le Gouvernement regrette le vote qui vient d’intervenir. J’indique à l’Assemblée nationale qu’en conséquence, il demandera une seconde délibération sur ce point.

M. Pascal Cherki : Oh la la !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, je pense qu’il aurait fallu voter séparément sur chacun des amendements de suppression.

M. le président : Non, car il s’agissait de deux amendements identiques. La demande de scrutin public portait sur le vôtre, mais, comme il est d’usage, le vote a eu lieu sur l’ensemble.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

Mme Colette Capdevielle : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek156 et 413.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l’appréciation des efforts de réinsertion.
En effet, du fait des nombreux transferts de certains détenus et de la forte disparité des taux d’occupation des prisons, notamment entre établissements pour peine et maisons d’arrêt, le dernier établissement fréquenté par une personne détenue n’est pas forcément révélateur de l’ensemble de son parcours. C’est pourquoi nous souhaiterions élargir le périmètre pris en compte.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Christophe Cavard : Défendu.