Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31. Les amendements bknos ek336 et 335 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Romain Colas, pour les soutenir.

M. Romain Colas : Il s’agit d’amendements d’appel relatifs à la nécessaire information des maires sur les poursuites engagées par les parquets dans le cadre d’infractions troublant l’ordre public commises dans leur commune.
Il existe déjà des dispositions, notamment depuis 2007, qui imposent théoriquement aux parquets d’informer les maires, dès lors qu’ils en font la demande, des poursuites engagées suite à des événements ayant troublé l’ordre public sur le territoire de leur commune. Pourquoi donc ces amendements d’appel ? Parce que dès lors qu’un événement trouble la tranquillité habituelle de la vie de la commune, nos concitoyens se tournent vers le maire pour s’informer sur les 1711poursuites engagées par les parquets. Or, bien souvent, le maire se trouve démuni pour leur répondre, et cela crée, simplement, un sentiment d’impuissance publique auquel il conviendrait de remédier au moyen d’une juste information.
Je sais qu’aujourd’hui les parquets ne sont pas outillés pour répondre à ces demandes. Il n’entre évidemment pas dans mes vues de les placer sous une quelconque tutelle : ils sont parfaitement libres de leur action pénale, dans la limite du respect des consignes de la chancellerie et, évidemment, du respect du droit. Toutefois, si nos concitoyens étaient informés, cela leur permettrait d’être bien conscients que la chaîne de sécurité – et les maires sont de plus en plus sollicités pour y participer – est bien mobilisée afin de leur fournir une réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Colette Capdevielle : Monsieur Colas, vous connaissez la situation des parquets : vous avez dû entendre nos débats et assister, dans votre circonscription, à des audiences solennelles. Est-il réaliste de demander aux procureurs de signaler plusieurs milliers ou millions de faits par année ? Jugez-vous important que les maires soient informés des défauts de port de ceinture de sécurité, des problèmes de contrôles techniques des véhicules ou des bagarres ayant eu lieu dans leur commune ?
La plupart des élus ne sont pas demandeurs de telles informations. Au moment où nos juridictions sont confrontées à un manque criant de moyens, je ne crois pas qu’il soit opportun de demander encore aux parquets d’établir des rapports précis et détaillés, destinés à être transmis à des élus qui n’en demandent pas tant. Je comprends que ces amendements visent à lancer un débat mais la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Nonobstant la réponse que vient de faire Mme la rapporteure, je soutiens la démarche de Romain Colas. Il ne s’agit pas de demander toute l’information sur toutes les infractions ! Mais nous savons très bien que, dans certains points du territoire, des conventions peuvent exister. En tout état de cause, pour les faits importants, il me semble essentiel, alors qu’on encourage les maires à signer des conventions de coordination ville-police, que les procureurs soient en situation, pour les actes relevant directement de la sécurité et de la prévention de la délinquance, qui sont du ressort des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, de participer à un dispositif d’information des élus.
Au-delà de cette question, monsieur le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur, au nom du Gouvernement, avait pris l’initiative, dans le cadre de l’état d’urgence, d’informer les parlementaires membres de la commission des lois, érigée pour l’occasion en commission de contrôle, sur l’activité des services de police et de justice. Au regard des retours dont je dispose, la situation est très contrastée selon les départements. La communication n’a pas perduré partout. Je souhaite donc que le Gouvernement, dans la mesure où l’état d’urgence a fait l’objet d’une prorogation, réactive ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.

M. le président : Monsieur Colas, retirez-vous vos amendements ?

M. Romain Colas : Oui, en précisant à Mme la rapporteure que je ne pense pas qu’un défaut de port de ceinture de sécurité soit un grave trouble à l’ordre public.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, je reprends ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Philippe Goujon : Cet amendement permettra notamment d’améliorer les moyens de suivi dont disposent les services pénitentiaires d’insertion et de probation en leur permettant d’accéder au bulletin bkno ek1 du casier judiciaire lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’individualisation des modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment des aménagements de peine ou libérations sous contrainte.
Il autorisera également la consultation par les greffes pénitentiaires du fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
Enfin, il corrige un certain nombre de références du code de procédure pénale concernant le fichier des personnes recherchées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable. En l’état, le 8° de l’article 230-19 du code de procédure pénale ne permet pas l’enregistrement des obligations susceptibles d’être imposées à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Il convient donc de combler ce vide juridique.
Afin de renforcer la sécurité des échanges de données du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et de simplifier le travail de la direction de l’administration pénitentiaire, il convient de permettre l’accès des greffes pénitentiaires au Fichier non pas uniquement à partir de l’identité de la personne concernée mais aussi à partir du numéro de dossier.
Dans un souci de simplification et pour favoriser la mission d’individualisation des peines des directions des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement les autorise à demander directement le casier judiciaire des personnes condamnées.
Pour améliorer la prise en charge des détenus, il permet également aux greffes pénitentiaires de demander le bulletin bkno ek1 du casier judiciaire de toute personne incarcérée pour compléter les dossiers individuels.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.