Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er (suite)

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er (suite)

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Rudy Salles : Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article bk1erek, je vous propose par cet amendement de supprimer la référence à l’intime conviction professionnelle. Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise pour figurer dans la loi, d’autant que les journalistes bénéficient déjà d’une protection juridique qui garantit leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs.
La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal même en l’absence de transformation de l’actionnariat, créant pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Ces clauses semblent suffisantes pour garantir l’indépendance des journalistes. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la mention de l’intime conviction professionnelle des journalistes et de ne faire référence qu’à la charte déontologique de l’entreprise, approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de ce texte, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Patrick Bloche : Nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance. Je rappelle que nous avions utilement amendé l’article bk1erek pour éviter toute ambiguïté sur la notion d’intime conviction professionnelle, qui désormais, dans l’article bk1erek tel qu’il a été élaboré en commission, indique que tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ».
Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhaite que cet équilibre, trouvé en commission par l’adoption d’un amendement émanant du reste du groupe Les Républicains, ne soit pas perturbé par le présent amendement. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement conduirait à ce que seuls les actes expressément désignés dans la charte déontologique de l’entreprise permettent au journaliste d’exercer son droit d’opposition. Or il faut que les journalistes puissent apprécier si l’information qu’il leur appartient de délivrer contrevient ou non aux règles déontologiques qui leur sont applicables, même en l’absence de dispositions expresses figurant dans la charte déontologique.
Je m’en remets, comme le président et rapporteur, à l’articulation entre l’intime conviction professionnelle et la charte, ce qui permet un meilleur équilibre. Avis défavorable donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes 1773selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles : Je maintiens mon amendement car je pense sincèrement que la charte déontologique de l’entreprise qui est approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail suffit. Cette précision est donc inutile.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Bréhier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Emeric Bréhier : Par cet amendement, il s’agit de poursuivre la réflexion que nous avions utilement engagée à l’initiative de nos collègues Les Républicains en adoptant un amendement visant à réécrire en partie l’article bk1erek, mettant en place une charte de déontologie ou la prenant en compte.
Faisant droit en partie à la remarque de Marie-George Buffet, il s’agit d’étendre la possibilité de signer la charte aux sociétés éditrices, et non pas seulement aux entreprises. En effet, nous constatons que de plus en plus de groupes de presse concentrent diverses entreprises. À ce titre, il faut permettre soit que les chartes de déontologie dans les entreprises vivent, dès lors qu’elles existent, soit, puisque l’article bk1erek le permet, dans les groupes ou entreprises où de telles chartes n’existent pas, qu’elles soient mises en œuvre d’ici au mois de juillet 2017.
Il s’agit donc presque d’un amendement rédactionnel, qui reprend des termes que nous utilisons dans la suite du texte, en particulier dans son article 7, parlant de société éditrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je reconnais là la modestie bien connue d’Emeric Bréhier, qui parle d’amendement rédactionnel. Je voudrais en restituer toute la portée, qui va bien au-delà. Il s’agit d’un amendement intelligent, qui ouvre la faculté de négocier une charte de groupe.
Alors qu’on nous reproche de vouloir élaborer et faire voter une loi anti-Bolloré, ayons au moins l’ambition, collectivement, sur tous les bancs, d’adopter une loi pro- Canal !

M. Franck Riester : N’exagérez pas !

M. Patrick Bloche : Je dis cela parce que nous sommes attachés à cette grande chaîne, ce grand groupe qui assure un rôle irremplaçable dans le paysage audiovisuel, tant en ce qui concerne le sport que le cinéma.
La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible.
Merci pour cette bonne initiative, cher Emeric Bréhier. Merci aussi aux députés socialistes qui en sont cosignataires. La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Les groupes de presse peuvent avoir des composantes très diversifiées : titres, chaînes de télévision… Ils peuvent ne pas avoir les mêmes exigences pour chacun d’eux, ni vouloir que les mêmes principes s’appliquent à ces différents titres en matière déontologique. Mais si l’amendement se conçoit comme une faculté et non comme une obligation, je m’en remets volontiers à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : Je souscris à ce qui vient d’être dit quant à l’intelligence de l’amendement de M. Bréhier. S’il y a une possibilité, offerte aux entreprises, de se référer à une charte de groupe, tant mieux. Dès lors je ne doute pas que Mme la ministre et M. le rapporteur adopteront la même position s’agissant de l’amendement suivant, bkno ek34, qui étend cette possibilité à la branche.

M. Jean-Luc Laurent : Ça, c’est plus qu’intelligent, c’est malin !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Franck Riester : Je viens d’effleurer le sujet. Dans la même logique que précédemment, il s’agit de permettre à l’entreprise, dans le cas de négociations qui auraient du mal à aboutir, ou si elle n’a pas les moyens de les mener, je pense notamment aux petites entreprises de presse, de se référer à une charte de branche. Cela s’inscrit dans l’esprit de ce qui a été dit tant par le rapporteur que par la ministre ou par Emeric Bréhier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : J’essaie d’avoir le maximum de disponibilité pour les amendements intelligents, et telle est l’ambition portée par Franck Riester et ses collègues du groupe Les Républicains. Cet amendement vise à prévoir qu’en l’absence de charte déontologique d’entreprise, l’intime conviction professionnelle serait formalisée en référence aux principes et usages de la branche.
Cela dit, cette rédaction me semble contradictoire avec ce que nous avons adopté en commission et qui prévoit, à votre initiative d’ailleurs, que toutes les entreprises devront se doter d’une charte d’ici au bk1er ekjuillet 2017. C’est vous-même, monsieur le député, qui avez fixé ce terme.

Mme Marie-George Buffet : Eh oui.

M. Patrick Bloche : Je vous en félicite au demeurant parce que cela pousse utilement aux négociations. Par conséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs.
Pour me résumer, grâce au terme du bk1er ekjuillet 2017 que vous avez fixé, nous aurons des chartes déontologiques d’entreprise, puisque la loi crée une obligation.

M. Franck Riester : Et s’il n’y a pas d’accord ?

M. Patrick Bloche : En cohérence avec ce que vous avez porté, un retrait de l’amendement s’imposerait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Pour ma part, je crains également que si cette disposition était adoptée, il n’y ait plus d’incitation pour ces entreprises à se doter de chartes déontologiques. Elles auraient la tentation de ne pas les négocier avec les sociétés de journalistes et de se référer à des accords de branches, plus généraux et moins efficaces par rapport à notre préoccupation. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : D’abord, madame la ministre, il ne faut pas toujours penser que les entreprises ne veulent pas faire aboutir des négociations. Dans la très grande majorité des cas, la direction le veut, comme les salariés. Qu’arriverait-il cependant, monsieur le président rapporteur, si la négociation n’aboutissait pas, malgré la stimulation que nous aurions pensé introduire dans la loi en ne permettant pas de solution alternative ? Nous nous trouverions dans un vide juridique ! Sans négociation, qu’est-ce qui caractérise l’intime conviction professionnelle ?

Mme la présidente : Monsieur Riester, maintenez-vous votre amendement ?

M. Franck Riester : Oui, madame la présidente. Il s’agit d’un sujet très, très important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Isabelle Attard : L’article bk1erek permet à tout membre de la profession, et non plus seulement aux journalistes de l’audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette garantie est vraiment minimale. Il faut aller plus loin en couplant cette reconnaissance avec une protection effective des journalistes qui seraient confrontés à des situations de pression – et ils sont nombreux. Cet amendement a pris pour modèle la protection des lanceurs d’alerte, adoptée dans la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Il existe déjà dans le droit des moyens de protection, et heureusement pour les journalistes, mais ces derniers souhaiteraient disposer d’une protection véritable, qui aille au-delà de cette garantie minimale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Madame Attard, je ne vois pas trace, dans votre amendement bkno ek37, des lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à préciser les conséquences de l’exercice éventuel de son droit d’opposition par un journaliste. Il est satisfait par les dispositions de l’article bk1erek. En effet, si un journaliste fait usage de son droit d’opposition et si la direction lui applique une sanction disciplinaire, le juge du travail sera évidemment amené à trancher le litige.
Le seul élément nouveau de cet amendement bkno ek37, qui, je le rappelle, n’a aucun rapport avec les lanceurs d’alerte, est de faire porter la charge de la preuve à l’employeur. La loi s’en trouverait déséquilibrée car, en l’occurrence, il revient en partie au salarié de faire et de prouver toutes les diligences professionnelles qui ont pu fonder son intime conviction professionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : L’amendement bkno ek39, qui sera examiné tout à l’heure, traite réellement de la protection des lanceurs d’alerte qui porteront certains faits à la connaissance du public par l’intermédiaire des journalistes. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement bkno ek37.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose.
Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte figurant dans la loi du 11 octobre 2013. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mais au moins l’exposé sommaire accompagnant cet amendement l’est-il.
Vous savez très bien aussi, monsieur le rapporteur, que Jean-Baptiste Rivoire a reçu un courrier le convoquant à un entretien préalable à licenciement lorsqu’il a dénoncé officiellement les pressions dont il faisait l’objet en vue de censurer les différents documentaires qu’il avait prévu de diffuser dans Spécial Investigation.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Bréhier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Emeric Bréhier : Cet amendement vise à achever ce que nous avions entamé à l’initiative de nos collègues Les Républicains, en précisant les modalités de la mise en place des chartes. Ces dernières ayant, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, valeur de contrat rappelant les droits et les devoirs des journalistes envers leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est évidemment associé à ces travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je ne suis pas étonné de cet amendement, ni du fait qu’il soit défendu par M. Bréhier, car il tend à rendre explicite ce qui était implicite. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui clarifie très opportunément les modalités d’adoption des chartes déontologiques et prévoit utilement que les comités que nous instituons à l’article 7 soient associés à ces travaux.
Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Si nous voulons bien écrire la loi et 1775en assurer la cohérence, il suffit de parler du « comité institué par l’article 7 », pas du comité d’éthique. Cette légère rectification reçoit le soutien de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Le Gouvernement partage l’intention des auteurs de l’amendement d’associer le « comité d’indépendance », pour faire vite, à l’élaboration de la charte déontologique de l’entreprise. Mais j’ose moi aussi proposer une légère modification à leur rédaction, pour pouvoir y être pleinement favorable : il faudrait écrire que le comité est « consulté » lors de ces travaux, plutôt qu’« associé », ce qui me paraît plus précis et plus conforme au déroulement des négociations dans l’entreprise. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bréhier, acceptez-vous ces deux rectifications ?

M. Emeric Bréhier : Je n’y vois aucun inconvénient, madame la présidente, et cela facilitera les travaux du service de la séance.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek35 est donc rectifié comme suit : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l’article 7 de la loi bkno ekdu visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.

Mme Isabelle Attard : Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes.
Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d’une association de journalistes et d’une charte éditoriale et déontologique. Ajoutés aux quatre déjà rédigés à l’article bk1erek, ces quatorze alinéas reprennent le travail effectué par M. Bloche et ses collègues socialistes sur l’article bk1erek de la proposition de loi de 2010.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je suis sensible à cet amendement, que je reçois comme un hommage à l’action qui fut la mienne et celle de mes collègues du groupe socialiste lors de la précédente législature. Cependant, comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait un autre choix qui, compte tenu du paysage des médias de notre pays en 2016, est certainement plus efficace. Pour cette raison, nous soutenons un dispositif différent et la commission, non sans nostalgie, mais en responsabilité et à mon instigation, a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Il s’agit ici d’ajouter à la proposition de loi que nous examinons une autre notion : nous avons déjà travaillé sur les droits des journalistes et sur la protection de leurs sources, mais l’amendement présenté par Mme Attard traite de l’indépendance des rédactions. C’est là un point très important, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans les articles suivants. Face à la concentration, nous avons en effet besoin d’établir des droits pour les rédactions, qui ne se confondent nullement avec les droits des journalistes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Compte tenu de l’actualité, cette indépendance des rédactions est essentielle. Certaines rédactions ont en effet déclaré, en « off », qu’elles s’étaient imposé une autocensure à partir des attentats et de la déclaration d’état d’urgence. De fait, il existe, au même titre que les pressions économiques que nous avons déjà évoquées, d’énormes pressions politiques, qui sont d’ailleurs liées. Et quand on en est à parler d’autocensure, il convient de renforcer le sentiment de protection certes, et aussi la protection effective.
Nous devons donner des signes de cette indépendance. Il ne s’agit pas seulement d’une déclaration d’intentions, mais de quelque chose de fort que nous pouvons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche : Il faut prendre en compte les travaux que nous avons menés en commission, qui ont précisément visé à compléter les dispositions premières de la proposition de loi par deux dispositions au moins, sinon trois, que je veux rappeler.
Tout d’abord, à l’initiative du groupe socialiste, nous avons associé très étroitement les comités d’entreprise à la possibilité d’un rendu régulier de la mise en œuvre de ce droit d’opposition. Il s’agit là d’un amendement que nous avons déjà adopté, en vue de répondre à l’observation très recevable qu’il ne fallait pas laisser le journaliste seul face à sa direction.
En deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction professionnelle sera adossée à une charte déontologique qui sera inévitablement négociée entre la société de journalistes et la direction. Le dispositif est complété par le fait que le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la suspension des aides publiques à la presse.
Sans porter entièrement les objectifs poursuivis par la proposition de loi de 2010 que vous avez évoquée, nous avons donc voulu inscrire le droit d’opposition, que nous étendons à tous les journalistes, dans un cadre incontestablement plus collectif.