Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel, inscrite sur l’article.

Mme Martine Martinel : Je souhaitais parler de la protection du secret des sources, mais comme nous allons développer ce point, je ne veux pas abuser du temps de parole.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol : Nous en arrivons en effet à ce sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat François Hollande, pas encore Président de la République, qui l’a répétée à plusieurs reprises.
La profession journalistique tient particulièrement à ce sujet. La loi Dati, qui allait dans ce sens, était très floue quant à l’application de la protection des journalistes. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions affirmé avec force qu’il était nécessaire de clarifier cela afin de permettre aux journalistes, qui sont un des piliers de notre démocratie, d’effectuer leur travail en toute intégrité – en particulier en matière d’investigation, sujet de plus en plus prégnant dans notre société verrouillée.
L’investigation suppose que le journaliste s’appuie sur des réseaux d’information et que ceux-ci puissent avoir confiance dans le travail qui sera fait et dans la confidentialité qui sera assurée. Il ne s’agit même pas ici des lanceurs d’alerte, mais de sujets parfois encore plus pointus et plus délicats.
Nous avons beaucoup discuté, en commission des lois et en commission des affaires culturelles, de ce sujet particulièrement important, à propos d’un projet de loi dont, malheureusement, l’actualité n’a pas permis qu’il voie le jour pour l’instant. Pour cette raison, nous avons réintroduit le sujet sous forme d’amendement dans la présente proposition de loi. Mais, après ces nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous étions parvenus à un vote unanime de l’ensemble des groupes de l’Assemblée. Ce symbole doit, selon moi, être respecté parce qu’il est la démonstration de ce que peut être le travail parlementaire lorsque nous partageons des convictions. J’y reviendrai lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous voici au cœur du métier de journaliste. Quand je regarde la télévision, je me demande parfois quelle est la différence entre le présentateur de tel ou tel journal et le métier de journaliste : c’est que le journaliste cherche la vérité, qu’il fait un travail d’investigation. Protéger ses sources, c’est vraiment protéger le métier de journaliste.
C’est pour cela que nous avions accueilli avec beaucoup de plaisir le projet de loi gouvernemental de 2013. Nous avons réalisé en commission des affaires culturelles et de l’éducation un travail important, très riche, et consensuel puisque nous avons adopté à l’unanimité le projet modifié. Puis, un blocage : il y a certainement eu des réunions interministérielles, puis, quelque part, un veto qui a fait que cette loi n’est plus jamais revenue sur la table.
Mais nous, parlementaires, avons continué à travailler. J’ai pris l’initiative d’une proposition de loi transpartisane, signée par des collègues sur tous les bancs de cette assemblée, ce dont je les remercie. Et récemment, nous avons décidé, encore une fois à l’unanimité, d’introduire la protection des sources dans le texte de loi dont nous discutons ce soir.
Un tel travail ne peut pas être mené au niveau parlementaire sans que cela ne témoigne d’un véritable souci de l’intérêt général. Nous nous retrouvons tous unis sur cette proposition. J’espère donc vraiment que nous poursuivrons ce même objectif dans le travail que nous accomplirons ce soir.
Nous ne sommes pas ici pour rechercher des compromis entre ministères, mais pour faire entendre la volonté de la représentation nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek64 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek64 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Audrey Azoulay : Pour commencer, je me réjouis que cette disposition soit discutée ce soir devant vous, dans une proposition de loi sur l’indépendance des médias. C’est un grand moment de ce quinquennat, qui était très attendu. Ainsi que vous l’avez rappelé, elle a fait l’objet de positions transpartisanes. C’est donc une fierté pour les pouvoirs publics en général. Je souhaite y associer le Gouvernement à travers le présent amendement, très proche de ce que vous avez prévu mais qui prévoit certains ajustements que je vais vous présenter pour tenter de vous convaincre.
Je salue aussi le travail de la commission des affaires culturelles, qui a pris l’initiative d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi.
Je vais d’abord vous présenter les lacunes de la loi de 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons tous identifié ces lacunes, que je citerai rapidement : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction ; le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes et non à toute la chaîne de production de l’information ; le flou qui accompagne la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », cette notion mal définie permettant une appréciation assez large de la possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou, a posteriori, une annulation de la procédure par le juge judiciaire à l’issue d’une procédure qui peut être longue.
Depuis le début de cette législature, vous avez beaucoup travaillé pour améliorer ces dispositions. C’est le cas aussi de la chancellerie, de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement, qui a cherché à trouver le juste équilibre. L’amendement que je vous présente en son nom est le fruit de ce travail commun.
Je souhaite également saluer Marie-Anne Chapdelaine, qui a rapporté la projet de loi de 2013 devant la commission des lois, ainsi que Michel Pouzol et, bien sûr, Patrick Bloche, qui ont contribué à enrichir le texte lors de son examen par la commission des affaires culturelles.
Ce travail commun permet aujourd’hui de déposer, au nom du Gouvernement, cet amendement que je vous présente brièvement car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion qui va suivre.
Premier sujet : élargir le bénéfice du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Cela a été dit, je n’y reviens pas.
Deuxième préoccupation : interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est très important. L’amendement apporte une précision sur ce sujet : cette garantie concerne tous les éléments que le journaliste détient, quel qu’en soit le support, ce qui permet de couvrir le cas où il a stocké des données sur un serveur distant ou chez un hébergeur de données, comme le souhaite la commission des affaires culturelles.
Troisième sujet, certes procédural mais en réalité majeur : la garantie que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, soient soumises à l’autorisation préalable d’un juge. La nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi de 1881 précise donc que, dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction, aucune mesure ne pourra être prise qui porte atteinte au secret des sources sans la décision préalable d’un juge, dans les conditions précisées par le code de procédure pénale qu’il est par ailleurs prévu de compléter sur ce point.
L’amendement du Gouvernement précise ainsi qu’à peine de nullité, tout acte tendant à porter atteinte au secret des sources devra être préalablement autorisé par une ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention. Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête judiciaire ou de l’instruction, comme des écoutes téléphoniques, des réquisitions aux fins d’obtenir les facturations téléphoniques détaillées ou des perquisitions. C’est une avancée déterminante par rapport à la loi en vigueur.
Quatrième avancée : l’amendement définit de façon plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que si cette mesure a pour objet de prévenir ou de réprimer la commission de crimes ou de délits limitativement visés parmi les plus graves de notre code pénal. Le choix d’inclure dans ces infractions les délits prévus au titre I et au titre II du livre IV du code pénal est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les « impératifs prépondérants d’intérêt public » et aux recommandations formulées par le Conseil d’État lorsqu’il avait été consulté sur le projet de loi de 2013 auquel vous faisiez référence.
La particulière gravité des infractions commises est quantifiée par les peines de prison encourues. Cette solution avait été proposée par la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi. L’amendement du Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de 7 ans de prison. En outre, aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient, au préalable, appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité, en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.
Enfin, cinquième point, tout aussi important : le texte modifie le code pénal pour introduire l’atteinte au secret des sources comme circonstance aggravante de plusieurs infractions existantes. C’est le cas pour les violations de domicile, l’atteinte au secret des correspondances, l’intrusion et la dégradation d’un système de traitement de données, qui feront donc l’objet de peines aggravées lorsqu’elles auront été commises dans le but de porter atteinte au secret des sources de façon injustifiée. Les peines seront même plus lourdes lorsque ces infractions seront commises par le représentant d’une autorité publique.
Pour toutes ces avancées, et sans préjuger de la discussion que nous allons avoir, je vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’adopter l’amendement bkno ek64 du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek77.

Mme Isabelle Attard : Je précise que tous nos sous-amendements sont intégrés dans notre amendement bkno ek75, qui est en discussion commune. Avec cet amendement, nous avons, nous aussi, rédigé cette partie de la proposition de loi concernant le secret des sources.
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs œuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles en 2013 lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, avec Michel Pouzol comme rapporteur.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek76.

Mme Isabelle Attard : Il vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Il importe de préciser ce terme d’exceptionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek74.

M. Michel Pouzol : Je souhaite tout d’abord saluer, même si elle est absente, Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour la commission des lois de ce projet et qui a énormément travaillé dessus.
Le sous-amendement bkno ek74 vise à substituer, à l’alinéa 9, aux mots « par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit » les mots « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ». Il s’agit d’éviter que la répression des délits justifie la levée du secret des sources des journalistes.
Nous devons clairement éviter qu’un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, soit sous-entendu par les dispositions que nous allons adopter. Or créer des exceptions pour la répression des délits peut conduire à le laisser penser.
Autant, pour les crimes, nous sommes bien d’accord que la répression est une raison valable, autant pour les délits, quels qu’ils soient, les moyens d’investigation sont bien plus larges que ceux des journalistes. Il n’existe donc pas de raison que cela constitue une clause de suspension du secret des sources des journalistes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek65.

Mme Isabelle Attard : Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois.
Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération – mais dès lors, il s’agirait de la prévention d’un nouveau délit. Il s’agit ici de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources, comme le propose Michel Pouzol.

Mme la présidente : Je vous laisse la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66.

Mme Isabelle Attard : Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.

M. Franck Riester : L’apologie du terrorisme, cela vous plaît ?

Mme Isabelle Attard : Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek71.

M. Michel Pouzol : Il va dans le même sens. Retenir les délits punis de 7 ans d’emprisonnement par le code pénal, cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme.
Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protection des sources des journalistes, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes bien loin de cet idéal qu’elle représente pour beaucoup de journalistes ! Certes, il faut tenir compte de la situation actuelle, mais un champ d’application restreint aux crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement répondrait, je le pense, aux nécessités présentes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek70.

Mme Isabelle Attard : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre bkIerek, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large.
Je précise que nos sous-amendements bknos ek66 et 70 se retrouvent dans l’amendement que vient de présenter Michel Pouzol, à la différence près que nous avons prévu de procéder à une substitution identique à l’alinéa 22 de l’amendement du Gouvernement. C’est important : si nous avons à choisir entre les sous-amendements, il serait préférable d’aller jusqu’au bout du travail de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek73.

M. Michel Pouzol : Suivant toujours la même logique, le présent sous-amendement tend à restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression des délits aux cas d’une exceptionnelle gravité en raison du nombre et de la qualité des victimes ou des auteurs présumés, et afin d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement. On ne peut pas être plus clair !

Mme la présidente : Et le sous-amendement bkno ek72, monsieur le député ?

M. Michel Pouzol : Il a pour but de restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression d’un crime ou d’un délit aux cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.
L’objectif de ces sous-amendements est, on l’aura compris, de bien protéger les sources des journalistes, car sans une relation de confiance entre le journaliste et ses sources, aucune investigation ne peut être menée. Or, dans une démocratie vivante, « aucune investigation » revient à une perte de liberté.

Mme Marie-George Buffet : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67.

Mme Isabelle Attard : Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.

Mme la présidente : Nous en venons au sous-amendement bkno ek78, madame Attard.

Mme Isabelle Attard : Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en 2013.

Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek68, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard : Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.

Mme la présidente : Dernier sous-amendement, madame Attard : le bkno ek69.

Mme Isabelle Attard : Il s’agit de supprimer l’alinéa 47 de l’amendement du Gouvernement. L’article 14 de la proposition de loi prévoyant que « la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République », cet alinéa est inutile.

Mme la présidente : Il vous revient maintenant, madame Attard, de soutenir l’amendement bkno ek75, en discussion commune.

Mme Isabelle Attard : Il s’agit de fusionner tous nos sous-amendements au sein d’un même amendement, de manière à en arriver, en matière de protection des sources, à une rédaction qui ressemble davantage à celle que nous avions adoptée tous ensemble en commission des affaires culturelles, avec Michel Pouzol comme rapporteur pour avis. Ce texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes.
La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte aux intérêts de la nation, notion bien trop vague à nos yeux.
L’amendement vise aussi à inclure dans le champ couvert par la protection du secret des sources les journalistes indépendants, ainsi que le stockage de données chez un hébergeur. Il permet enfin de supprimer le cavalier législatif qui renforce les peines applicables en cas de piratage d’un fichier relevant du secret-défense ou de révélation de l’identité d’un agent infiltré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Bloche : Je souhaiterais tout d’abord me réjouir, comme d’autres orateurs avant moi et Mme la ministre à l’instant, que nous soyons amenés, en ce 8 mars, à nous ressaisir enfin dans l’hémicycle…

Mme Marie-George Buffet : et M. Michel Pouzol. Ressaisir ?

M. Patrick Bloche : Que dis-je… (Rires.) Que nous soyons donc amenés à nous « saisir » enfin en séance publique d’un texte établissant un nouveau régime de protection du secret des sources des journalistes, puisque notre travail en commission des lois et en commission des affaires culturelles, qui remonte à l’année 2013, avait été interrompu au stade de l’examen en commission.
C’est un moment politiquement important que nous vivons. Nous nous apprêtons à revenir sur un dispositif qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de la précédente législature. La loi dite Dati, de 2010, avait engagé une réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur.
Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est pas surprenante, madame la ministre, a souhaité prendre en considération non seulement le travail de la commission des affaires culturelles, mais aussi celui de la commission des lois. Par honnêteté intellectuelle, il convient en effet de préciser que, si la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité la semaine dernière une version du texte, il en existait une autre, qui était celle de la commission des lois, que nous n’avons pas retenue parce que deux années se sont écoulées depuis son adoption et que nous avons eu entre-temps d’autres réunions sur le sujet.
Parce que nous légiférons dans la durée, il nous faut trouver ce soir, au-delà de l’actualité, le bon point d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission a pris, au titre de l’article 88, une première décision, dont je voudrais que l’on mesure bien la portée : bien qu’ayant adopté une version du texte la semaine dernière, elle a, dans un esprit de responsabilité et afin de rapprocher sa position de celle du Gouvernement, accepté l’amendement bkno ek64 que Mme la ministre vient de présenter. Elle a ensuite été saisie d’un certain nombre de sous-amendements. Je vous remercie d’ailleurs, madame la présidente, d’avoir œuvré à la clarté de nos débats…

M. Franck Riester : La clarté ?

M. Patrick Bloche : …pendant leur présentation par Mme Attard et M. Pouzol, ce qui facilite grandement le travail du rapporteur que je suis.
La commission, réunie au titre de l’article 88, a donc été amenée à repousser tous les sous-amendements présentés par Mme Attard et à accepter ceux de M. Pouzol. De ce fait, elle donne un avis favorable à l’amendement bkno ek64 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ces quatre sous-amendements, et un avis défavorable à l’amendement bkno ek75.
Voilà l’état du débat ; voilà ce que je me devais de faire, en tant que rapporteur, devant l’Assemblée : rapporter ce que nous avons fait en commission la semaine dernière et aujourd’hui au titre de l’article 88, afin que le débat s’engage. Je me réserve toutefois la possibilité d’intervenir de nouveau ultérieurement, avec l’autorisation de Mme la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement bkno ek75 ?

Mme Audrey Azoulay : S’agissant du sous-amendement bkno ek77 qui tend à étendre le champ de la protection aux journalistes qui travaillent pour des éditeurs d’ouvrages, il ne s’agirait plus de la profession de journaliste définie par référence aux employeurs réguliers que sont les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle et les agences de presse. J’y suis par conséquent défavorable.
En revanche, le Gouvernement prend en considération l’objectif du sous-amendement bkno ek76 de Mme Attard, qui est de préciser que l’atteinte au secret des sources ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
S’agissant du sous-amendement bkno ek74, qui vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seules enquêtes destinées à prévenir des délits, je ne peux malheureusement pas y être favorable, compte tenu de l’équilibre que nous avons trouvé.
Sur le sous-amendement bkno ek65, avis défavorable du Gouvernement, de même que sur le bkno ek66.
Sur le sous-amendement bkno ek71, qui souhaite limiter les atteintes au secret des sources aux délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d’au 1780moins 10 ans de prison, au lieu de 7, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite préserver l’équilibre obtenu via son amendement.

Mme Marie-George Buffet : Mais enfin, quel équilibre ?

Mme Audrey Azoulay : Concernant le sous-amendement bkno ek70, qui vise à limiter le champ du dispositif aux seuls actes de terrorisme, avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement bkno ek73 de M. Pouzol, qui est très important, car il vise à renforcer les conditions permettant de lever le secret des sources pour la répression des délits. Il précise qu’il ne peut s’agir que de certains délits d’une particulière gravité, lorsqu’il y a un risque de renouvellement de l’infraction. Le Gouvernement souscrit à cette proposition.
Il nous semble toutefois opportun d’en préciser la rédaction, non pour revenir sur son objectif, que nous partageons, mais pour préserver l’exigence de stricte nécessité et de proportionnalité des mesures, qui est essentielle à la protection du secret des sources. Tel qu’il est rédigé, en effet, le sous-amendement bkno ek73 ferait malencontreusement sauter cet élément.
Le Gouvernement propose donc un sous-amendement pour rétablir, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du terme « emprisonnement », les mots « et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. » Sous la réserve de cette modification rédactionnelle qui rétablit l’exigence de stricte proportionnalité, le Gouvernement est favorable au sous-amendement bkno ek73.

Mme la présidente : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cette rectification n’a pas été déposée par écrit. Si elle est très compliquée, cela va être difficile… J’ai cru comprendre qu’il ne s’agit pas simplement de rectifier un mot ou deux ?

Mme Audrey Azoulay : Non, madame la présidente, il s’agit de rétablir un membre de phrase que l’adoption du sous-amendement bkno ek73 ferait disparaître.

Mme la présidente : Dans ces conditions, il faudrait nous proposer la rédaction par écrit, afin que tout le monde puisse suivre. Nous y reviendrons.

M. Franck Riester : On bricole, madame la présidente !

Mme Audrey Azoulay : Bien, madame la présidente. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable au sous-amendement bkno ek73.
Quant au sous-amendement bkno ek72, il me semble qu’il est déjà satisfait par l’exigence de stricte nécessité des mesures d’enquête. Le Gouvernement y est donc défavorable. Pour les mêmes motifs, il est également défavorable au bkno ek67.
De même, il me semble que le sous-amendement bkno ek78, qui vise à assurer la protection des sources contenues dans les données stockées chez un hébergeur, est déjà satisfait. En effet, l’amendement présenté par le Gouvernement tend déjà à protéger ces éléments, puisqu’il fait référence aux données « quel qu’en soit le support ». Ce sous-amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable. Il est également défavorable au sous-amendement bkno ek68, toujours pour préserver l’équilibre qui a été trouvé.
Le sous-amendement bkno ek69 vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement bkno ek64, car l’article 14 de la proposition de loi précise déjà que ce texte est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, outre-mer compris. Je suis favorable à ce sous-amendement qui témoigne d’une grande vigilance !
Enfin, pour les raisons qui ont été déjà été exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek75, qui relève notamment le seuil des délits concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Bréhier.

M. Emeric Bréhier : Je remercie le Gouvernement de nous présenter cet amendement qui permet de prendre, en partie, en considération des éléments qui ont été abordés successivement au cours des deux années passées au sein de notre commission et de la commission des lois. Cela étant, madame la ministre, j’avoue ne pas être totalement convaincu par les arguments que vous avez développés pour demander le rejet des sous-amendements bknos ek74 et 71.
J’ai bien noté, cependant, que vous êtes prête à proposer une rectification au sous-amendement bkno ek73. J’accueille cette concession avec satisfaction, mais pour ma part je reste attaché à la rédaction de ce sous-amendement, que nous avons approuvée en commission, car elle permet de préciser le dispositif tout en préservant les avancées du Gouvernement. Elle fait droit à deux ans de réflexions et de travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui n’est pas vraiment malvenu au sein de l’enceinte parlementaire… Pour ma part donc, dès lors que ces sous-amendements seront maintenus, je les voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : J’aimerais partager l’optimisme de M. le rapporteur, qui estime que cette discussion permet de clarifier le débat ! Madame la ministre, nous savons que c’est votre baptême du feu : allons-y donc doucement. Mais je crois que plus personne ne sait bien où nous en sommes ! Prévention, ou répression ? Et pourquoi faudrait-il supprimer la notion d’intérêts fondamentaux de la nation pour se limiter au terrorisme ? Il y a là une certaine confusion.
Nous allons essayer d’y voir un peu plus clair. Mais notre position rejoint en définitive la vôtre, madame la ministre. Nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement car il nous paraît aller dans le sens de la proposition de loi de Mme Buffet renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il permet de clarifier un peu les choses, surtout compte tenu de la position de la commission des lois. Nous nous en tiendrons à cela. Ce n’est peut-être pas très ambitieux, mais cela nous permet, au moins, de savoir où nous en sommes.
Ne reste qu’une seule question, que je vous adresse, madame la ministre, aussi bien qu’à M. le rapporteur : pourquoi faut-il, dans ce dispositif, en appeler au juge des libertés et de la détention ? Si l’un d’entre vous pouvait nous l’expliquer sur le plan juridique, ce serait bien.
Pour le reste, les sous-amendements proposés répondent probablement à de fort louables intentions, mais ne nous paraissent pas témoigner d’une préoccupation de clarification. Nous les rejetterons, avec toutes nos excuses à M. Pouzol…

M. Franck Riester : Et à Mme Attard !

M. Christian Kert : …car à nos yeux, ils ajoutent à la confusion.

M. Franck Riester : La confusion est totale !

M. Christian Kert : À moins qu’on n’en revienne à une logique de débat parlementaire, nous ne voterons donc pas ces sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : Nous sommes vraiment dans un processus de co-construction de la loi. Je me félicite des premiers pas, madame la ministre, que nous faisons ensemble ce soir pour avancer sur la question du secret des sources. Le Parlement se grandit quand il sait traduire dans la loi la volonté du législateur, notamment quand elle est unanime, et portée sur tous les bancs, ce qui a été le cas en commission.
Ce soir, par cet amendement sur le secret des sources, nous ouvrons de nouveaux droits à la presse. Comme l’a dit tout à l’heure le président Bloche, c’est un amendement important qui reprend des engagements pris par le Président de la République. Il est important, pour nous, de rappeler ces engagements, et de les tenir.

M. Franck Riester : Ben voyons ! S’il s’agissait seulement de tenir une promesse de l’exécutif, pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été adopté ?

M. Stéphane Travert : En outre, je le répète, cet amendement reflète le vote unanime de la commission. Il vise à protéger les journalistes, et leur capacité à investiguer. Certes, nous vivons une période troublée, marquée par le terrorisme, mais nous souhaitons nous rapprocher le plus possible de ce que nous avions produit en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous y sommes très attentifs. À cet égard, je pense que cet amendement représente un point d’équilibre sur lequel nous pouvons tous nous accorder ce soir.

M. Franck Riester : Cet amendement n’a rien d’équilibré !

M. Stéphane Travert : Je souhaite par ailleurs l’adoption des sous-amendements de Michel Pouzol bknos ek74, 71 et 73. Quant à la modification que vous souhaitez, madame la ministre, nous la soutiendrons également. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement tienne compte de ce à quoi la commission des affaires culturelles et de l’éducation a abouti : nous aurions tous à y gagner.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je suis d’accord avec M. le rapporteur : c’est un moment important que nous vivons ce soir. Nous avions accueilli très favorablement, en 2013, le projet de loi du Gouvernement sur la protection des sources. À cette époque, les députés de l’ensemble des groupes, rassemblés, avaient travaillé sur des amendements, dans notre commission. Nous avions ainsi trouvé un équilibre entre l’intérêt supérieur de la nation et le secret des sources : la révélation des sources n’était possible que dans la mesure où elle était de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière.
Puisque la commission des affaires culturelles avait permis de trouver un tel équilibre, je regretterais que l’on n’adopte pas, en l’état, les amendements qu’elle avait acceptés. Je soutiens donc les sous-amendements de Michel Pouzol. Ils ne permettront pas de rétablir vraiment le dispositif tel que l’avait souhaité la commission, mais ils représentent une réelle avancée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas, ou peu, entendu d’arguments à l’appui de l’avis défavorable donné par le Gouvernement sur la quasi-totalité des sous-amendements. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, c’est très regrettable.
Deuxièmement, il faut rappeler la chronologie des choses. Nous avions déjà travaillé sur cette promesse du candidat François Hollande, ensemble, dans un très bon esprit, en commission des affaires culturelles. Nous avions bien avancé, et avions adopté à l’unanimité le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
J’aurais aimé que ce soir, nous arrivions au moins au niveau que nous avions atteint en 2013 avec le vote unanime de la commission des affaires culturelles. Je regrette profondément que ce ne soit pas le cas. Et je ne vois pas en quoi il faudrait remercier le Gouvernement d’avoir daigné déposer un amendement reprenant des éléments que nous avions votés auparavant en commission, et qui visent par ailleurs à concrétiser une promesse présidentielle.
Pour ce qui est des sous-amendements, concernant le stockage des données, je pense qu’il est important d’adopter une rédaction très précise, car la technologie progresse très vite. Je ne peux donc pas me contenter de la notion de « support » des données, qui est très floue et inadaptée lorsqu’il s’agit d’un espace de stockage qui est loué.
Monsieur Kert, vous avez parlé de confusion. Vous avez peut-être du mal à vous y retrouver dans les différents sous-amendements, mais je vous assure que pour beaucoup d’entre nous, il n’y a aucune confusion possible : nous maîtrisons le sujet !
Enfin, concernant l’amendement bkno ek75, je précise à nouveau qu’il s’agit d’une rédaction cohérente, basée sur les alinéas de l’amendement du Gouvernement : il est important d’être en cohérence, du début à la fin.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : La ferveur hollandiste de Stéphane Travert lui fait parfois prendre ses rêves pour des réalités. Si vraiment le Président de la République avait voulu traiter de la protection des sources par la loi, nous aurions adopté un texte depuis longtemps.
Cela n’a pas été le cas et heureusement que, des deux côtés de cet hémicycle, nous nous sommes mobilisés pour aiguillonner le Gouvernement afin que ces avancées puissent se concrétiser. Je m’en réjouis, comme M. le président et rapporteur et l’ensemble des députés qui se sont exprimés aujourd’hui.
Reste que, si nous étions unanimes en commission des affaires culturelles, il ne faut pas oublier les remarques formulées par nos collègues de la commission des lois. Certaines d’entre elles nous paraissent tout à fait justifiées, concernant par exemple la question de la prévention ou de la répression 1782des infractions, ou l’intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle Christian Kert faisait référence tout à l’heure.
Je trouve que le Gouvernement a plutôt bien su prendre en compte tous ces éléments. L’amendement bkno ek64 nous semble représenter un bon équilibre entre les préoccupations de la commission des affaires culturelles et celles de la commission des lois. Pour que ce texte fasse consensus non seulement entre les groupes politiques mais aussi entre les commissions, nous devrions suivre, simplement et clairement, le Gouvernement, et adopter l’amendement bkno ek64 sans trop entrer dans le détail des sous-amendements…

Mme Isabelle Attard : Justement ! Le diable est dans les détails !

M. Franck Riester : …sur lesquels nos collègues de la commission des lois n’ont pu se prononcer. Nous pourrions ainsi aboutir, à l’issue de cette discussion, à un beau texte dont nous serions tous fiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol : La commission des lois aurait pu exprimer sa position si le projet de loi de 2013 avait été examiné en séance publique, mais il s’est arrêté en cours de route. Nous ne parlons plus d’un projet de loi à part entière sur le secret des sources, mais d’un amendement à un texte dont l’objet est beaucoup plus large. Ainsi se fait le travail parlementaire.
L’amendement du Gouvernement, en tout cas, comporte des avancées. Mais il reste un peu en deçà de ce que nous avions proposé au terme d’un combat de plusieurs années au service de cette cause importante, que les journalistes ont à cœur.
Je maintiens mes sous-amendements relatifs à la répression des délits et aux peines de 10 ans d’emprisonnement ; je note que le sous-amendement bkno ek73 qu’il est proposé de rectifier apporte des garanties ; et je retire le sous-amendement bkno ek72, qui est satisfait.

Mme la présidente : Le Gouvernement, monsieur Pouzol, n’a finalement pas opté pour une rectification de votre sous-amendement, mais pour une rectification de son amendement bkno ek64, dont la nouvelle version est actuellement distribuée dans l’hémicycle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche : Il était nécessaire que le débat se développe de la façon la plus complète. Nous sortirons de cet hémicycle avec un article bk1er ek ter qui réformera de manière décisive le régime de protection du secret des sources des journalistes institué par la loi Dati de 2010.
Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles sont assez habituelles. Il s’agit de questions simples quant à leur compréhension mais techniques sur le plan juridique. Et nous sommes aussi conduits, comme c’est l’usage, à nous « caler » avec la position du Gouvernement et à trouver le bon point d’équilibre.
Je veux donc rappeler que la commission a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek64 du Gouvernement, sous réserve des sous-amendements de M. Pouzol. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement bkno ek76 de Mme Attard. À titre personnel, je lui donne donc un avis favorable. Compte tenu du déroulement de notre débat, il me paraît toujours cohérent d’adopter un certain nombre de sous-amendements de M. Pouzol, notamment ceux qui font écho au souci que nous avons collectivement exprimé sur la distinction, en matière d’atteinte au secret des sources, entre les nécessités de la répression de crimes et celles de la répression de délits graves, ce dernier cas devant bien entendu être assorti de garanties renforcées.
Nous pouvons tous nous retrouver dans un tel dispositif, y compris l’opposition, dont la position serait alors cohérente avec ce qu’elle a voté en commission.

Mme Marie-George Buffet : Exactement.

M. Patrick Bloche : Seraient ainsi prises en compte les préoccupations de Mme Buffet, qui en commission avait fait adopter un amendement identique à celui cosigné par M. Pouzol et Mme Chapdelaine, et de Mme Attard. Nous pourrions dès lors adopter, sinon à l’unanimité – je laisse l’opposition en décider –…

M. Franck Riester : Merci !

M. Patrick Bloche : …du moins dans toute la partie gauche de l’hémicycle, le sous-amendement bkno ek74 de M. Pouzol, qui opère cette distinction entre crimes et délits, ainsi que le bkno ek71 : je mesure la différence entre une peine de 7 ans et une peine de 10, mais cela nous permettrait d’être « raccord », si j’ose dire, avec les dispositions votées par la commission des lois en 2013.
Le sous-amendement bkno ek73, auquel le Gouvernement s’est déclaré favorable, ne pose pas de problème et, au vu des éléments précédents, le retrait du sous-amendement bkno ek72 apparaît cohérent.
Il m’appartenait, en tant que rapporteur, de faire le lien entre ce que nous avons voté en commission la semaine dernière et ce que nous pourrions voter en séance ce soir. L’objectif, chers collègues – et je m’adresse aussi à tous ceux qui suivent nos débats – aura ainsi été atteint, puisque la protection du secret des sources des journalistes sera renforcée et mieux garantie.

Mme Marie-George Buffet : C’est en effet l’essentiel.

Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek73 n’est pas rectifié, madame la ministre. L’avis du Gouvernement reste bien favorable ?

Mme Audrey Azoulay : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek78 est-il maintenu, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous disposez maintenant du texte de l’amendement bkno ek64 tel que le Gouvernement veut le rectifier, par l’ajout, aux alinéas 10 et 23, de la phrase : « S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement. » Je vais le mettre aux voix.

M. Stéphane Travert : et Mme Marie-George Buffet. Très bien !