Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 2
debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à ce que les décisions concernant l’audiovisuel français ne soient pas uniquement prises par des experts du domaine – représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs –, sans associer les premiers intéressés, les téléspectateurs. Ceux-ci ont certainement des choses à dire, puisqu’ils passent en moyenne plus de trois heures par jour devant leur petit écran.
Malheureusement, les chiffres de l’audimat qui servent d’aiguillon aux choix éditoriaux sont bien approximatifs, les panels utilisés l’étant également et la méthode ne servant qu’à évaluer si le poste est allumé et non pas si les téléspectateurs regardent les programmes, ou encore moins s’ils les apprécient. Il est donc important que des représentants des usagers du service public de l’audiovisuel puissent éclairer le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les avis qu’il rend.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous pourrions avoir un débat, qui n’est pas nouveau, sur la représentation des usagers, en l’occurrence des téléspectateurs et des auditeurs du service public de l’audiovisuel. Ce n’est à mon avis ni l’heure, ni le lieu, ni l’objet de cette proposition de loi de revenir sur ce que nous avons voté dans la loi du 15 novembre 2013, d’autant que nous ne pouvons pas voter ex abrupto cet amendement. Il faudrait notamment définir qui du président de l’Assemblée ou de celui du Sénat désigne le représentant des usagers du service public de l’audiovisuel, à moins qu’il ne soit choisi par le Président de la République. Mais c’est un autre débat. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : À défaut, monsieur le rapporteur ?
M. Patrick Bloche : À défaut de quoi, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Au vu des explications de notre président rapporteur, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Jean-Luc Laurent : Cette proposition de loi, que je soutiens avec Christian Hutin, député du MRC et membre du groupe SRC, nous permet, à moins de cent jours de l’Euro 2016, de remédier à une anomalie et une injustice. La France accueille cette compétition, pour laquelle il a été décidé d’exonérer de l’impôt la société organisatrice. Le contribuable paie la rénovation et l’extension des stades ; mais le citoyen n’a pas accès à la retransmission de tous les matchs qui ont lieu en France. Où est donc la contrepartie consentie par le contribuable ?
M. Xavier Breton : C’est très juste !
M. Jean-Luc Laurent : Il ne s’agit pas de faire de la diffusion gratuite des matchs de l’équipe de France un devoir de service public, mais d’assurer une diffusion gratuite des compétitions qui se déroulent sur le territoire national, au nom du droit à l’information et dans l’intérêt des sports qui, à l’abri des péages lucratifs, se coupent du véritable grand public, occasionnel et non spécialisé.
La Grande-Bretagne et la Belgique ont choisi de réserver la diffusion de ces compétitions à des chaînes gratuites. Cette décision, attaquée par l’UEFA, a été validée par la justice européenne. En conséquence, la BBC et la RTBF seront les principaux diffuseurs de l’Euro 2016. Ce qu’ont fait la Grande-Bretagne et la Belgique, la France peut aussi le faire.
Par ailleurs, d’autres sports ne bénéficient pas d’une popularité comparable à celle du football ou du rugby. La diffusion sur les chaînes à péage constitue une source de financement bienvenue, mais représente aussi un plafond de verre problématique. Le hand-ball ou le basket-ball ne sont retransmis en clair que si l’équipe de France franchit les quarts de finale ou les demi-finales. Cette situation conduit à une augmentation aberrante du montant des droits. Ce problème requiert une volonté, qui a été absente pour l’instant. Notre amendement vise à rectifier ces anomalies et à remettre les choses à l’endroit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : C’est un vrai sujet, tout comme celui abordé par M. Molac à l’instant. Je vous remercie, monsieur Laurent, ainsi que madame Corre, qui allez présenter un amendement qui traite de la même question et y répond avec une certaine logique.
M. Jean-Luc Laurent : Différemment !
M. Patrick Bloche : Différemment, peut-être. Mais ils concernent bien la retransmission gratuite, notamment sur le service public de la télévision, des compétitions sportives organisées en France, en contrepartie de ce que peut représenter la redevance dans le budget de France Télévisions. Viser l’Euro 2016, à moins de cent jours de la compétition, pose quelques difficultés, puisque les droits ont déjà été négociés. France Télévisions aurait pu retransmettre quelques matchs, mais cela n’a pas été possible pour des raisons financières.
À ce premier problème vient s’ajouter celui d’une éventuelle ouverture de fenêtres publicitaires, après vingt heures, à l’occasion de ces compétitions sportives. C’est un tout autre débat, lié au financement de l’audiovisuel public. Pourrons-nous évoluer dans les années à venir ? Je vous remercie, monsieur Laurent et madame Corre, d’avoir soulevé cette première question. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable, parce que cet amendement est totalement étranger au champ visé par le présent texte. Nous nous devons de respecter un minimum d’exigences constitutionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Cet amendement ouvre en effet un débat important. Même s’il n’est pas l’objet de cette proposition de loi, c’est un vrai débat sur le partage entre le clair et le payant, sur le financement des fédérations sportives et l’accès du grand public aux compétitions sportives. Ce débat est réel. Il ne concerne d’ailleurs pas que le service public, bien qu’il pose au législateur cette question importante de l’accès à la publicité pour les compétitions sportives retransmises après vingt heures.
Mais je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons : d’une part, parce qu’il est en effet étranger à la proposition de loi ; d’autre part, parce que je crains que sa 1790portée ne soit excessive car il reviendrait à imposer la diffusion en intégralité de tous les événements sportifs d’importance majeure alors que si un match de football ou de rugby a une durée raisonnable, la retransmission intégrale des Jeux olympiques poserait de sérieux problèmes aux antennes publiques. Enfin, j’ajoute que le fait qu’une compétition internationale soit organisée sur notre territoire ne suffit pas en soi à permettre de qualifier cet événement d’importance majeure. Il m’est à cet égard très agréable de citer les championnats du monde de lutte juniors qui auront lieu au mois d’août à Mâcon... La directive européenne sur les services de médias audiovisuels sans frontières, qui encadre les événements d’importance majeure, ne nous permettrait cependant pas de les qualifier de la sorte.
Mme Marie-George Buffet : On pourrait élargir la définition !
Mme Audrey Azoulay : Certes, mais jusqu’où, madame la députée ? La question soulevée par l’amendement reste ouverte car nous n’allons pas la résoudre ici. Mais vous avez eu raison de la poser, monsieur Laurent, ainsi que l’auteure de l’amendement suivant, qui l’aborde de façon différente mais intéressante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Je comprends tout à fait l’esprit et l’ambition des amendements déposés par nos collègues Jean-Luc Laurent et Valérie Corre. Il est vrai que quand on voit se profiler l’Euro 2016 et que l’on se souvient que la rénovation des stades a été financée par le Centre national pour le développement du sport pour théoriquement servir aux clubs locaux et que la sécurité, de même que les infrastructures de transport, vont être assurées par des moyens publics, par l’État, il n’apparaît pas normal que les droits de retransmission aient été négociés par l’organisateur avec des chaînes cryptées. Ces amendements sont donc fortement fondés.
Mais il faut peut-être prendre le problème autrement et s’interroger sur le financement du sport dans notre pays. La quasi-totalité du financement des fédérations sportives les plus importantes est assurée par les droits de retransmission, et certaines d’entre elles jouent à un jeu mortifère en demandant toujours plus d’argent pour la retransmission des matchs, à tel point qu’elles vont perdre du public et aussi des licenciés au fur et à mesure puisque leur sport perdra petit à petit en popularité s’il n’y a plus de grands matches sur les chaînes gratuites – je pense au foot, au rugby ou au basket. Je le répète : c’est un jeu mortifère entre les fédérations et les chaînes de télévision qui ont les moyens de payer. Il faut entre autres repenser le financement du sport, envisager un plafonnement des salaires dans certains d’entre eux et appliquer beaucoup plus fermement le fair-play financier pour assainir les relations entre l’argent et le sport. Mais la mesure proposée ne peut pas être votée sans que n’aient été évaluées ses conséquences sur le financement des activités sportives dans notre pays. Ces amendements partent d’une préoccupation tout à fait juste mais ne peuvent être adoptés en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem : En appui à ce que vient de dire Mme Buffet et dans le prolongement de l’examen des amendements de M. Laurent et de Mme Corre, je souligne que c’est une question qui relève du quotidien et dont nous font part nos concitoyens qui ne vont pas regarder de spectacles télévisuels sportifs sur des chaînes d’accès payant parce que c’est cher. Et il n’y a plus grand-chose sur les chaînes gratuites. Nous avons ainsi parlé en commission avec des représentants du CSA de la disparition, dans les magazines sportifs des chaînes gratuites, des extraits courts de matchs du championnat de ligue 1 en foot et du Top 14 en rugby, et nous nous en sommes étonnés.
Je partage bien sûr l’idée défendue par ces amendements, mais je rejoins tout à fait Mme Buffet sur le fait qu’il n’est pas sûr que les fédérations sportives puissent s’adosser au dispositif proposé. La question sera sans doute renvoyée au Gouvernement puisque l’état actuel du droit repose sur le décret « Télévision sans frontière », dit décret TSF, adossé à une directive européenne de 1989 revisitée en 1997, et qu’il convient d’en élargir le champ d’application car dans la liste des vingt et un événements sportifs concernés ne figurent pas, par exemple, les Jeux paralympiques. N’est-ce pas pourtant un événement d’importance majeure ? On a bien sûr évoqué l’exposition des compétitions de sport féminin, mais il me semble qu’il en manque encore quelques-unes. Si cette question ne trouve pas sa place dans ce texte, le Gouvernement pourrait à tout le moins opérer une avancée en la matière qui répondrait à l’impatience des téléspectateurs qui ne vont pas voir les compétitions sportives sur les chaînes payantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Valérie Corre : Il s’agit de lutter contre une tendance que nous constatons tous : la diminution de la retransmission des événements sportifs sur les chaînes gratuites. Je n’entends pas remettre en cause la retransmission de l’Euro telle que prévue car les droits ont déjà été acquis et j’ai bien compris qu’il serait difficile de revenir en arrière, mais je propose, pour une fois, d’anticiper les choses pour ne pas se dire dans quelques mois ou dans quelques années : « Tiens, on aurait dû y penser avant. » Vous savez tous que la Ville de Paris est candidate pour les Jeux olympiques de 2024. Certes, ces épreuves sont protégées par le décret TSF, mais les Jeux paralympiques que vient d’évoquer mon collègue Pascal Deguilhem ne figure pas dans la liste, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes.
S’agissant de la question financière, je précise que mon amendement ne porte que sur les événements internationaux, c’est-à-dire organisés par des fédérations internationales et non par des fédérations nationales. En termes de moyens budgétaires, c’est un peu différent. Puisque les Jeux olympiques, organisés par le Comité international olympique, arrivent à obtenir un équilibre financier en étant retransmis totalement gratuitement, je ne vois pas bien pourquoi la FIFA ou l’UEFA ne pourraient pas, elles aussi, atteindre l’équilibre.
L’objectif de cet amendement est de compléter les dispositions de la loi de 1986 en proposant un processus d’attribution en deux étapes défini par décret, le premier tour des candidatures étant réservé aux chaînes gratuites sous condition du respect d’un prix plancher. On cherche à organiser des événements populaires, mais ceux-ci n’auront bientôt plus de populaires que le nom puisqu’ils sont de plus en plus inaccessibles vu le prix du billet dans les stades et de surcroît diffusés sur des chaînes payantes. La population aura de plus en plus de mal à les voir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : En cohérence avec ce que j’ai exprimé précédemment, je suis amené à émettre un avis défavorable. L’objet de cet amendement n’a rien à voir avec l’indépendance des médias. Cela dit, c’est un vrai sujet que Mme Corre a replacé en perspective et Mme la ministre a fait part de l’attention du Gouvernement sur cette question. Moi-même représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions y interviens régulièrement à ce propos. Mais il faut trouver le véhicule législatif adéquat pour apporter évidemment toutes les garanties constitutionnelles à ce que nous ferons. Je ne sais pas si le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui viendra en discussion au mois de mai pourrait convenir ou si nous serons amenés à procéder dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances puisqu’il y a une dimension financière qui n’a échappé à personne. En attendant, et j’en suis désolé, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis pour les raisons que j’ai développées sur l’amendement précédent, même si votre position, madame la députée, est différente. C’est un vrai sujet qu’on ne peut résoudre ce soir, mais votre message à tous les deux a été bien entendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Il est toujours difficile de ne pas suivre l’avis du président et rapporteur de la commission. Je retire donc cet amendement, tout en précisant qu’il n’empêche aucunement que des chaînes privées, payantes, puissent acquérir des droits de retransmission télévisée, à l’instar de ce qui existe pour les Jeux olympiques, retransmis à la fois sur des chaînes gratuites et sur des chaînes payantes. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat. J’espère toutefois, madame la ministre, que le Gouvernement entend ce message. En effet, nos concitoyens risquent de soulever ces questions lors de l’Euro, en découvrant qu’ils ne peuvent pas visionner les matchs de poule.
M. Jean-Luc Laurent : Naturellement !