Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 5

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 5

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek51.

M. Rudy Salles : Toujours afin de gagner du temps, je défendrai dans le même temps l’amendement bkno ek51 à l’article 5 et l’amendement bkno ek50 à l’article 6, tous deux de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations de diffusion et d’émission sur les fréquences hertziennes au respect, par les éditeurs de services de télévision et de radio, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
Or si le CSA retrouve, dans les articles 5 et 6, sa mission de contrôle a posteriori, il ne faudrait toutefois pas que les nouvelles missions qui lui sont confiées à l’article 2 de la présente proposition de loi ne viennent entériner un pouvoir d’appréciation sur la déontologie de l’information.
C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les articles 5 et 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Les articles 5 et 6 sont la déclinaison des dispositions des articles 2 et 3, notamment lors du renouvellement des conventions ou d’une nouvelle autorisation. Tout en comprenant les amendements de l’opposition, la commission, par cohérence, émet un avis défavorable sur les deux amendements que vient de présenter M. Salles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Christian Kert : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable… de coordination. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable, en cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Christian Kert : Pour motiver le choix du CSA de ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée, il convient que le non-respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission a considéré que le constat, dans un document public, du non-respect par l’éditeur de ses obligations suffisait. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’exiger que le CSA ait préalablement sanctionné l’éditeur. En effet, les procédures de sanction, substantiellement renforcées et rendues impartiales par la loi du 15 novembre 2013, sont souvent lourdes et longues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : En effet, les procédures devant le CSA sont souvent longues. Des mises en demeure sont effectuées, avant les sanctions. Bien souvent, ces mises en demeure suffisent pour que les éditeurs modifient leur comportement. C’est pourquoi nous pouvons nous en tenir au principe du constat, retenu dans la proposition de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.