Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 10 bis

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 10 bis

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Marie-George Buffet : Cet amendement vise à compléter le dispositif anti-concentration de la présente proposition de loi en définissant mieux les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence statue pour autoriser les opérations de concentration lorsqu’il s’agit d’entreprises de presse ou de médias. Ce dispositif permettrait ainsi de se préserver de regroupements éditoriaux tels que ceux auxquels on a assisté récemment dans la presse écrite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur un amendement de Mme Attard relatif à la concentration dans les médias.
Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du commerce au respect des principes de liberté d’expression et de pluralisme définis dans la loi du 30 septembre 1986.
J’aurais tendance à vous dire, madame Buffet, que l’Autorité de la concurrence n’est pas de mon point de vue la mieux placée pour apprécier l’impact réel des opérations visées sur la diversité et le pluralisme des médias et je pense qu’il n’est pas opportun qu’au-delà de son rôle évidemment utile de régulateur économique, elle se substitue à l’autorité chargée de cette question – qui n’est autre, je suis désolé d’y revenir, que le CSA.
Je suis donc conduit à donner un avis défavorable, tout en restant ouvert à une finalisation que nous pourrons étudier si une commission mixte paritaire est réunie sur cette proposition de loi, dont je rappelle qu’elle fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une procédure accélérée. Nous verrons si nous pouvons procéder à quelques ajustements. En tout cas, en l’état, je ne peux accepter votre amendement. D’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Il faut protéger le pluralisme des médias face aux différents mouvements de consolidation du secteur auxquels nous assistons ces dernières années. De fait, la concentration ne doit pas seulement être limitée par les règles générales de la concurrence : elle doit également respecter des principes à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des courants d’expression socio-culturelle.
L’Autorité de la concurrence tient d’ores et déjà compte de cette exigence dans le cadre de l’examen des opérations de concentration qui lui incombe. Elle a l’obligation, s’agissant des questions audiovisuelles – mais vous évoquez aussi la presse écrite – de consulter le CSA qui est le garant du pluralisme. Plusieurs de ses décisions, rendues dans le secteur des médias, l’attestent.
Il y a aussi, de manière indépendante, un avis du CSA, on l’a rappelé tout à l’heure. Il me semble que vous avez satisfaction, mais je rejoins la suggestion du rapporteur de poursuivre cette réflexion dans la suite du débat parlementaire. À ce stade, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Isabelle Attard : Il y a eu des polémiques à la suite de la nomination des présidents de Radio France et de France Télévisions. Je dois admettre que toutes ces polémiques ne facilitent pas la tâche des dirigeants nouvellement nommés. Nous pensons qu’une plus grande transparence dans le processus de recrutement pourrait limiter ce type de polémiques.
C’est volontairement que j’ai rédigé cet amendement de manière vague, afin de laisser au CSA une marge de manœuvre pour améliorer la transparence. On pourrait imaginer que la liste des candidats soit maintenue confidentielle pour ne pas entraver les candidatures, mais que l’audition de ceux qui ont passé le cap de la première sélection soit, au moins en partie, publique. Je pense en particulier à la présentation par les candidats de leur projet stratégique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Cet amendement vise à revenir sur des dispositions de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et en particulier sur les conditions de nomination des trois présidents de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est uniquement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable : je n’entre pas dans le débat de fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Moi non plus, je n’entre pas dans le débat de fond et je suis l’avis du rapporteur.