Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11
debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek32, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek81.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement.
M. Lionel Tardy : Certains ont vu dans cette proposition de loi un texte anti-Bolloré et ils n’ont sans doute pas tort. Mais puisque l’objectif est de renforcer l’indépendance, la liberté et le pluralisme, voici un amendement qui va dans ce sens, mes chers collègues !
Vous le savez, lors du dernier remaniement, un patron de presse du Sud-ouest a été nommé ministre. M. Baylet, pour ne pas le citer, était en effet PDG du groupe La Dépêche. Sentant bien qu’un problème se posait, il a démissionné de ce poste mais il reste jusqu’à nouvel ordre, avec sa famille, actionnaire majoritaire du groupe. Qu’aurait-on dit sur les bancs de gauche si la droite avait procédé à une telle nomination ? Or, personne ne s’offusque de celle-ci alors qu’un vrai conflit d’intérêts existe.
Contrairement à un simple parlementaire ou à un élu local, un membre de l’exécutif national a un pouvoir de décision et donc d’influence non négligeable. J’en veux pour preuve la une parue le lendemain du remaniement, qui encensait le nouveau gouvernement et, en premier lieu, comme par hasard, son ministre de l’aménagement du territoire. La Dépêche du Midi titrait : « Président jusqu’au bout » et qualifiait cette nouvelle équipe de « gouvernement de combat », de « gauche du possible qui veut avancer les yeux ouverts et tourner résolument le dos aux incantations des beaux parleurs ». Ce n’est pas une blague !
M. Xavier Breton : C’est tragi-comique.
M. Lionel Tardy : Où sont la liberté et l’indépendance, monsieur le rapporteur ? L’idéal serait de rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et de patron de presse mais il faudrait alors une loi organique et une République réellement exemplaire, ce qui n’est définitivement pas le cas.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc de renforcer la transparence. Les lecteurs de journaux n’iront pas forcément consulter les déclarations d’intérêts des minis1799tres, qui ne sont pas encore en ligne. En revanche, avec cet amendement, il faudrait qu’ils soient informés dans les mentions légales, à chaque numéro, que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales.
Voilà qui entre pleinement dans l’objectif de cette proposition de loi et je ne doute pas que vous serez favorables à l’adoption de cet amendement.
S’agissant du sous-amendement de ma collègue Mme Attard, tant mieux s’il permet à la gauche de soutenir mon amendement !
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Lionel Tardy : Je termine en précisant simplement que ce cas ministériel mérite à mon avis d’être regardé avec beaucoup de sérieux. Pour information, le groupe La Dépêche traite financièrement avec les collectivités locales via l’achat d’espaces publicitaires ou l’organisation d’événements…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Lionel Tardy : … et c’est le Gouvernement qui gère, entre autres, la répartition des dotations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek81.
Mme Isabelle Attard : Je remercie vivement notre collègue Lionel Tardy d’avoir déposé cet amendement extrêmement pertinent s’agissant de la présence d’un patron de presse au sein du Gouvernement.
Mais des patrons de presse, il n’y en a pas qu’au sein du Gouvernement ! Il y en a également dans nos assemblées parlementaires. Tout à l’heure, M. Michel Pouzol a fait allusion à un célèbre patron dont le nom commence par la lettre D.
Afin de rendre la mesure proposée plus efficace, nous proposons avec ce sous-amendement de mentionner également « ou d’un mandat au Parlement », de façon à ce que notre travail soit ainsi complet quant à la question des conflits d’intérêts des patrons de presse avec les pouvoirs exécutif ou législatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement d’ores et déjà accepté par M. Tardy ?
M. Patrick Bloche : Comment qualifier cet amendement bkno ek32 ? Disons qu’il est très ciblé. Il vise à imposer la mention des fonctions gouvernementales exercées par tout actionnaire d’une entreprise de presse détenant plus de 10 % de celle-ci.
Je vous rassure, monsieur Tardy : l’identité d’une telle personne serait évidemment mentionnée, comme celle de tous les actionnaires, à la fois à chaque changement de ces derniers mais, aussi, au moins une fois par an. Tel est en effet l’objet même de l’article 11. Dès lors, je gage que chacun sera ainsi en mesure de constater les éventuelles responsabilités gouvernementales exercées par certains actionnaires.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ou j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Le sous-amendement bkno ek81, quant à lui, n’a pas été examiné par la commission mais, dans le même esprit, j’y donne, à titre personnel, un avis défavorable s’il n’est pas retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Il me semble difficile de dire que les fonctions gouvernementales ne sont pas de notoriété publique. La publication du nom et du prénom du directeur de la publication dans chaque numéro du journal, comme le prévoit la proposition de loi, suffit à informer le public. Il me semble que la mesure proposée n’a pas de réelle portée.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek32 et du sous-amendement bkno ek81, les mandats de parlementaires étant aussi notoires que les fonctions gouvernementales.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard : Oui.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Tardy, votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Lionel Tardy : Cet article 11 prévoit une information du public sur toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de cette dernière.
Dans la veine de l’amendement du groupe Les Républicains, celui-ci propose de limiter cette information aux cas concernant les actionnaires détenant au moins 10 % du capital.
Telle que rédigée, cette obligation s’appliquerait à tout changement d’actionnaire, même ultra-minoritaire, ce qui est absurde – vous en conviendrez – et n’aurait pour seul résultat que de détériorer la lecture. L’article 5 de la loi de 1986 sur la presse prévoit déjà un tel seuil de 10 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : L’heure avançant et pour donner une certaine cohérence à ma réponse, vous me permettrez de donner mon avis et sur l’amendement bkno ek31 que vient de présenter M. Tardy et de formuler d’ores et déjà les choix qui seront les miens s’agissant des amendements bkno ek18 et bkno ek19 à venir, laissant bien entendu à leurs auteurs le soin de les présenter.
Je rappelle brièvement que cet article 11 vise à parachever un lent et long mouvement de transparence de la presse écrite et en ligne marqué notamment, je le signale, par le franchissement d’une étape importante lors du vote de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, dans l’élaboration de laquelle notre collègue Jean-Luc Warsmann avait joué un rôle éminent et essentiel, loi qui imposait la publication de tout transfert de propriété comme de tout changement de statut.
Ce mouvement sera achevé par la proposition de loi que nous examinons ce soir et qui prévoit notamment l’information des lecteurs lors de tout changement des dirigeants ou des actionnaires de l’entreprise.
Comme M. Kert et les députés du groupe Les Républicains, M. Tardy propose de limiter le champ de la disposition en ne visant que les changements concernant les actionnaires détenant plus de 10 % du capital.
Nous en avons discuté en commission : je souhaiterais que nous nous ralliions collectivement à l’amendement bkno ek19 que présenteront ultérieurement M. Kert, M. Bréhier ou M. Riester visant à ce que ce seuil soit de 5 %.
Je me résume : demande de retrait ou avis défavorable à l’adoption des amendements bkno ek31 et bkno ek18. Avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek19.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Je tiens à faire remarquer que la loi du bk1er ekaoût 1986 prévoit déjà une obligation de faire figurer dans chaque numéro de toute publication de presse le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital de l’entreprise éditrice. Pour les raisons qu’a évoquées le rapporteur, la position du Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Il en est de même s’agissant de l’amendement bkno ek18. Le Gouvernement s’en remettra en revanche à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement bkno ek19 présenté par M. Kert ou M. Riester afin de fixer le bon niveau de seuil de capital entraînant cette transparence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je partage l’avis de M. Tardy mais, madame la ministre, je ne suis en revanche pas d’accord avec vous lorsque vous prétendez que tout le monde sait qui fait quoi au sein du Gouvernement.
Je reviens un instant sur l’amendement défendu précédemment par M. Tardy puisque je n’ai pas eu la parole : il importe non seulement que figure le nom des actionnaires – lequel apparaîtra – mais également leur fonction – ce qui est crucial.
Je vous donne un exemple concernant cet hémicycle : lorsque des ministres fraîchement élus prennent la parole, la phrase : « C’est qui ? » revient fréquemment. Cela prouve bien que ce n’est pas une évidence pour tout le monde et encore moins pour les premiers intéressés.
L’amendement de M. Tardy méritait certainement beaucoup plus d’attention et je compte sur le Sénat pour faire son travail.
Mme la présidente : Maintenez-vous ou non votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Dominique Nachury : M. le président rapporteur ayant anticipé, nous retirons cet amendement au profit de l’amendement bkno ek19, que M. Riester va présenter.
Mme la présidente : La parole est donc à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Franck Riester : Je vous remercie, monsieur le président rapporteur, de bien vouloir accepter cet amendement. L’existence d’un petit actionnariat volant rendant difficile la mise en œuvre de la transparence, le seuil de 5 % nous paraît de bon aloi.
Je profite de cette prise de parole – nous n’avons reçu les amendements que tardivement, lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 – pour revenir une seconde sur cet amendement bkno ek60, de circonstance me semble-t-il. Cet amendement, visant la chaîne Numéro 23, est à mon sens très dangereux car il risque de figer les cessions de groupe dans le paysage audiovisuel français. J’insiste beaucoup à ce propos. Je pense que vous faites une erreur et que vous serez obligés de revenir sur cet amendement dont les conséquences pourraient être très graves pour un certain nombre de groupes audiovisuels français.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Christian Kert : L’ambition de cet amendement est mesurée puisqu’il est de précision. Plutôt que de parler des « organes dirigeants », notion extrêmement vaste et floue, nous proposons d’indiquer expressément de qui il s’agit – à savoir le directeur de la publication car c’est lui qui doit rendre compte des contenus publiés.
Mme la présidente : Compte tenu de l’heure, monsieur Kert, on peut sans doute aller un peu plus vite sur cet amendement de précision et considérer qu’il est défendu.
M. Christian Kert : Tout à fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : L’ambition de cet amendement est certes mesurée mais trop limitative pour que nous ayons pu y donner un avis favorable. Nous préférons en effet viser les « organes dirigeants » et pas seulement les directeurs de publication.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.