Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Discussion générale

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Discussion générale

debate, 09/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai tout d’abord une pensée amicale pour notre collègue Gilles Savary. J’aimerais moi aussi saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a su trouver un accord sur la proposition de loi. Après les événements tragiques qui ont ébranlé notre pays en janvier et novembre 2015, nous avions la responsabilité de nous montrer unis sur un sujet aussi primordial pour le quotidien des Français. En effet, les récentes attaques terroristes n’ont fait que mettre en lumière la terrible vulnérabilité de nos transports publics empruntés chaque jour par des millions d’usagers. Un sondage réalisé fin 2014, quelques mois avant les attentats terroristes qui ont frappé le pays, montrait déjà que près de la moitié des voyageurs ne se sent pas en sécurité dans les transports publics.
La menace terroriste devenant de plus en plus prégnante, il était donc urgent d’agir pour préserver la tranquillité des voyageurs et plus généralement de notre pays. Certes, le texte a un peu l’aspect d’un fourre-tout, allant de la fraude dans les transports en commun à la lutte contre le terrorisme en passant par la vente à la sauvette et le harcèlement. Il recouvre des problématiques à l’importance très inégale pour la sécurité des Français et la sûreté du pays. Bien entendu, nous comprenons que l’attentat manqué dans le Thalys en août dernier ait incité le Gouvernement à agir vite et donc à utiliser ce véhicule législatif pour faire adopter un certain 1825nombre de dispositions. Pour autant, nous regrettons toujours l’absence d’une grande loi relative à la sécurité publique dans les transports qui aurait eu le mérite de fixer un cadre mais aussi un cap plus clairs.
Malgré cette réserve, le groupe UDI réaffirme son soutien à l’essentiel des mesures, lesquelles vont dans le bon sens. Je tiens à saluer le travail complémentaire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui a permis, au fil des lectures, de densifier cette proposition de loi. Les deux chambres sont parvenues à trouver un juste équilibre entre les nouvelles prérogatives accordées aux agents de la SNCF et de la RATP et le renforcement des contrôles afin d’éviter tout débordement.
Ce texte contient donc des mesures qui devraient contribuer à l’amélioration du quotidien des Français. Je pense à l’autorisation donnée aux agents de la SNCF et de la RATP d’inspecter et de fouiller les bagages à main, au renforcement des contrôles en civil, à la généralisation de la caméra-piéton. Je pense aussi à l’instauration d’enquêtes administratives en amont du recrutement ou de l’affectation des personnes au sein des sociétés de transport de personnes, au renforcement des sanctions en cas de fraude, notamment à rencontre des mutuelles de fraudeurs, à la possibilité, pour la police municipale, d’intervenir sur le territoire d’une autre commune de l’agglomération afin d’assurer la sécurité complète du réseau. Je pourrais également citer l’établissement d’un bilan annuel des atteintes à caractère sexiste.
Pour autant, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants estiment qu’il aurait été souhaitable d’adopter des dispositions plus ambitieuses. Il est regrettable que cette proposition de loi n’aille pas plus loin dans la lutte contre les violences dans les transports, notamment contre les violences faites aux femmes. L’article 14 traite ainsi des atteintes à caractère sexiste, sans évoquer les agressions ou les violences que les femmes peuvent subir. Nous déplorons l’absence de la généralisation de la vidéosurveillance, alors qu’elle constitue un outil indispensable – je peux, en tant que maire, en témoigner – pour dissuader les contrevenants et aider les forces de l’ordre dans leurs missions quotidiennes.
Nous exprimons à nouveau notre perplexité à l’égard de la mesure autorisant l’inspection visuelle des bagages et les palpations de sécurité, seulement si la personne concernée y consent. Le Sénat a fait le choix, plutôt surprenant, de supprimer la possibilité donnée aux agents de fouiller les bagages d’un voyageur fraudeur sans son consentement. Pourtant, face à une problématique sécuritaire aussi importante, les mesures de ce genre sont loin d’être disproportionnées.
Une réflexion plus aboutie aurait dû être menée sur le renforcement des contrôles avant la montée à bord, à l’image de ce qui a été fait en Espagne. Des complications logistiques sont prévisibles, mais il ne faut pas pour autant exclure tout débat sur ce sujet. En outre, il aurait été plus judicieux de prendre des dispositions plus strictes sur le contrôle d’identité : aujourd’hui, le contrôleur doit attendre l’officier de police judiciaire pour réaliser un relevé d’identité !
Enfin, alors qu’il aborde une multitude de problématiques, ce texte fait l’impasse sur le devoir d’exemplarité de la SNCF et de la RATP. Certes, les incivilités des voyageurs doivent être combattues, mais encore faut-il que les services proposés soient irréprochables ! Dans mon département, les annulations et les retards réguliers des TER ont poussé de nombreux voyageurs à la fraude. Ne faudrait-il pas réfléchir à un système de dédommagement plus efficace, qui prendrait en compte l’usager ?
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré ces quelques réserves, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi, qui marque de toute évidence une avancée nécessaire pour la sécurité dans les transports publics de voyageurs.

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si certains textes, examinés présentement en commission du développement durable, peuvent connaître des parcours parlementaires un peu chaotiques, et sur plusieurs années, cette proposition de loi aura, elle, connu un cheminement express. Examinée en commission pour la première fois le 8 décembre à l’Assemblée, elle sera probablement promulguée trois mois plus tard. Au nom du groupe radical républicain démocrate et progressiste, je voudrais saluer cette célérité ; elle démontre la qualité du travail préparatoire de notre excellent rapporteur Gilles Savary, expert des questions relatives aux transports et négociateur remarquable pour l’obtention de consensus solides.
L’esprit d’union nationale, apparu après les terribles attentats du 13 novembre, soutient la lutte la plus efficace possible contre le terrorisme. Nous savons par ailleurs que les transports constituent des points de vulnérabilité. L’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et au Sénat et l’accord obtenu en commission mixte paritaire montrent que nous pouvons nous rassembler pour légiférer rapidement sur ces sujets graves, en dépit de quelques désaccords – somme toute marginaux.
Cette proposition de loi traite à la fois des faits d’incivilités, de fraudes et d’agressions physiques, et de la lutte contre le terrorisme. Toutes les composantes de ce texte portent donc sur la sécurité et l’ordre public dans les transports, qu’il s’agisse de faits quotidiens gênants pour les utilisateurs et les opérateurs, ou de faits exceptionnels et gravissimes.
L’encadrement législatif de la sécurité, à tous ces niveaux, avait besoin d’être rénové et modernisé. Il s’agissait d’abord de maximiser la limitation des risques et d’améliorer ainsi la prévention du terrorisme, puisque – faut-il le rappeler ? – le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais. Il s’agissait aussi de rendre plus confortable la vie quotidienne des millions de nos concitoyens utilisateurs de transports en commun.
L’immense majorité des mesures contenues dans le texte issu de la CMP vont dans le bon sens. Je pense par exemple à l’abaissement de dix à cinq du nombre de contraventions pour défaut de présentation d’un titre valable caractérisant le délit de fraude d’habitude, à la possibilité donnée aux personnels des transporteurs de constater eux-mêmes les ventes à la sauvette dans les gares, au recouvrement des amendes, au nouveau délit contre les mutuelles de fraudeurs sur internet, aux dispositifs pour la fouille des bagages, et, de manière générale, aux mesures visant à lutter contre les incivilités moins graves.
« Les nations comme les hommes, meurent d’imperceptibles impolitesses », écrivait Jean Giraudoux dans La Guerre de Troie n’aura pas lieu. L’homme de lettres n’a peut-être pas eu un comportement exemplaire pendant la Seconde guerre mondiale – au minimum des ambiguïtés de surface – mais 1826cet aphorisme que nous lui devons mérite une méditation plus approfondie qu’il ne pourrait le laisser penser immédiatement.

M. Rémi Pauvros : Tout à fait !

M. Olivier Falorni : Si les millions d’incivilités mineures empoisonnent le quotidien des utilisateurs, il n’est peut-être pas si anodin, quant aux structures de notre société, qu’elles se multiplient. Elles ne constituent pas des crimes odieux, mais il ne serait pas insignifiant de les considérer comme des points de détail, de les banaliser puis de les tolérer.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré au Sénat que nous devions lutter sans relâche contre les incivilités quotidiennes. Nous vous soutenons particulièrement sur ce point ; ces incivilités peuvent représenter une menace pour notre vivre-ensemble et notre pacte républicain.
Plus généralement, la qualité du texte réside dans son équilibre – il s’agit de lutter contre toutes les formes d’insécurité – et c’est sans doute ce qui explique que le vote ait été unanime à l’Assemblée nationale.
En CMP, un consensus s’est formé sur deux modifications utilement apportées par les sénateurs : la suppression de l’article 11, relatif au prêt de main-d’œuvre et la participation des polices municipales aux polices de transports publics. Cependant, la question de la formation et de l’agrément des agents de sécurité nous interpelle et nous place dans l’inconfort. Pour être plus efficaces, il nous faut certes des procédures rapides, mais il ne serait pas inutile de renforcer les contrôles sur le recrutement, la formation et l’agrément, parfois un peu trop légers. Nous avons besoin de garanties supplémentaires. En ce sens, le maintien, à l’initiative des sénateurs, du double agrément nous semble assez sage.
Concernant la vidéoprotection, la mention de certaines garanties pour les libertés individuelles introduites au Sénat nous semblait aussi intéressante.
Dans l’ensemble, et au-delà de ces nuances, nous soutenons les mesures du texte. Elles sont satisfaisantes pour les opérateurs de transports, les acteurs de la sécurité, et les 10 millions de citoyens utilisateurs quotidiens des transports en commun. Dans ces conditions, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes invités à approuver définitivement le texte de la proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports publics.
Nous avons déjà évoqué en première lecture les réserves que nous inspire ce texte. Nous saluons bien entendu la réintroduction en CMP de l’article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste, que le Sénat avait supprimé. La CMP a aussi repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, comme l’expérimentation du port de caméras-piétons ou l’obligation pour les fraudeurs de justifier de leur identité, et la possibilité pour les transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs.
Comme nombre des dispositions du texte, ces mesures ont pour effet d’élargir les compétences des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ceux-ci seront désormais autorisés à procéder à l’inspection visuelle et, le cas échéant, à la fouille des bagages, ainsi qu’à des palpations de sécurité lorsque les circonstances le commandent. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles sera empêchée d’accéder aux transports. Par ailleurs, ces agents pourront être dispensés du port de la tenue pour faciliter la détection des infractions.
À ces mesures s’ajoute la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main sans l’accord des passagers, ainsi qu’à la fouille des bagages à mains sans qu’un délit ait été commis.
Le texte prévoit également que les policiers municipaux pourront effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux dans les transports sur le territoire de la commune ou des communes qui auront conclu avec elle une convention locale de sûreté. De même, les préfets pourront conclure avec les autorités organisatrices de transports et leurs exploitants un contrat d’objectif départemental, tandis que les exploitants pourront se doter de services de sécurité internes.
Indépendamment des appréciations que nous pouvons porter sur le bien-fondé de cette forme de surenchère sécuritaire, le texte soulève des interrogations sur la délégation des missions régaliennes de sécurité.
À l’heure actuelle, les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent d’une telle délégation. Elle leur a été accordée en raison de leur qualité d’entreprise publique, investie de missions de service public et dont le personnel relève d’un statut particulier.
Or nous assistons depuis quelques années à une forme de banalisation de ces transferts de compétences et à un glissement vers un régime de prestation marchande des services de sécurité. Nous le voyons dans le domaine du transport maritime, dont nous débattions il y a quelques semaines, ou lorsque le Gouvernement décide de confier les contrôles radars mobiles routiers à des sociétés privées.
Le même processus est à l’œuvre dans le transport ferroviaire. Avec la loi du 4 août 2014, qui oblige les services de sécurité de la SNCF à effectuer des prestations au bénéfice d’opérateurs concurrents, un pas a été franchi. Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur les conséquences de l’extension de la liste des agents pouvant constater des infractions aux agents assermentés missionnés de l’exploitant. Nous nous interrogeons aussi sur l’extension à la province de la possibilité pour les réseaux de se doter de services de sûreté.
Déléguer une partie de l’exercice de compétences régaliennes n’est pas anodin. Nous ne saurions nous inscrire dans une logique de réduction des coûts, alors que de tels transferts interrogent à la fois sur la garantie des libertés publiques et sur la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens.
S’agissant de la lutte contre la fraude, le texte vise notamment à instaurer un droit de communication entre les exploitants et les administrations publiques et à renforcer le délit de fraude d’habitude. Par ailleurs, il prévoit de sanctionner d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende les personnes qui signalent les contrôleurs. Une telle sanction paraît disproportionnée : rappelons, monsieur le secrétaire d’État, que la même infraction concernant les radars routiers ou un contrôle de vitesse inopiné est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement !
De surcroît, ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment, alors que le tarif solidarité transport est partiellement remis en cause en Île-de-France. Si la lutte contre la fraude est un objectif légitime, nous restons convaincus, pour notre part, qu’elle ne peut être dissociée 1827des efforts de solidarité à l’égard des usagers les plus précaires. Ceux-ci n’ont pas tous, tant s’en faut, les moyens de s’acquitter régulièrement du montant de leurs titres de transport.
Malgré les réserves que nous venons d’énumérer, nous voterons cette proposition de loi, qui répond à une attente forte, exprimée par une majorité de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Marie Le Vern.

Mme Marie Le Vern : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai, comme nous tous ici, une pensée amicale pour Gilles Savary, qui a porté ce texte important pour nos concitoyens. Pas moins de 10 millions d’usagers empruntent chaque jour, en effet, les transports publics de voyageurs. C’est l’expression quotidienne et concrète du droit à la mobilité qui est l’un des piliers de notre République.
Le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le 10 février. Nous avons témoigné de notre responsabilité collective en apportant les bonnes réponses à cette question essentielle qui touche à la sûreté de nos concitoyens.
De quoi s’agissait-il ? Il convenait tout d’abord de transcender les clivages traditionnels pour permettre à ce texte d’être adopté rapidement et aboutir ainsi à une loi efficace, équilibrée et qui ne laisse aucun sujet de côté, j’insiste sur ce point.
Équilibrée parce que la sécurité des voyageurs est un continuum, et notre réponse aux enjeux en présence ne peut négliger une menace par rapport à une autre.
Efficace parce qu’elle apporte des réponses techniques et opérationnelles adaptées à la lutte contre le terrorisme, la fraude et les atteintes sexistes, dans le respect des libertés individuelles, et en assurant le financement des investissements de sûreté nécessaires.
Quelques mesures concourant à ces objectifs ont été introduites à l’initiative du groupe SRC. Je citerai l’obligation de présenter un document d’identité en cas d’absence de titre de transport valide afin d’améliorer considérablement le taux de recouvrement des procès-verbaux dressés à rencontre de fraudeurs, mais aussi la pénalisation de l’incitation à la fraude à travers les mutuelles de fraudeurs ainsi que la répression des messages de nature à informer de la présence de contrôleurs sur le réseau.
Rappelons évidemment que le principal apport de la loi en matière de prévention du terrorisme réside dans l’extension des pouvoirs des services de sécurité des transporteurs, et la capacité de s’en doter sur l’ensemble du territoire.
Ce texte n’élude aucun enjeu, vous le savez, et le principal point de discussion de la CMP concerne la réintroduction du titre III du texte, c’est-à-dire de l’article 14, porté par le groupe SRC, et relatif à la prévention des atteintes et violences à caractère sexiste.
Cet article prévoyait d’une part la responsabilité spécifique des autorités organisatrices de transports par le recensement de ces actes sur leurs réseaux ainsi que des actions de prévention mises en place et, d’autre part, une formation adaptée pour les services internes de sécurité. La valeur juridique de ces dispositifs a été débattue, je n’y reviendrai pas.
La dénonciation et la lutte contre les atteintes sexistes subies quotidiennement par la moitié des usagers des transports publics, soit 5 millions de femmes, doivent figurer dans ce texte. Si la place des femmes dans l’espace public n’est pas encore à l’égal de celle des hommes, c’est aussi en raison de ces actes dégradants, que les représentants de la Nation ne combattent pas suffisamment alors qu’ils ont les moyens d’agir.
La CMP s’est entendue sur une rédaction qui préserve un dispositif pertinent et attendu. Désormais, les AOT qui constateront des atteintes et des violences sexistes auront l’obligation de les recenser, de les prévenir, et de référencer l’ensemble de ces informations dans un bilan annuel adressé au défenseur des droits, au Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes. La prévention des atteintes sexistes est érigée en axe prioritaire de l’action des transporteurs.
La formation des agents des services internes de sécurité est nécessaire puisque ce sont eux qui ont la mission de repérer ces actes de violence et surtout de recevoir, le mieux possible, les victimes. Sur ce point, nous avons accepté de retirer la version initiale de l’article 14 à l’unique condition que cette formation spécifique soit bien comprise dans le cahier des charges élaboré par les ministères de l’intérieur et des transports, en lien étroit avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Je veux ici remercier le Gouvernement de nous avoir donné ce gage.
Concernant les autres dispositions du texte, je salue le travail efficace et consensuel de la CMP, l’implication totale et l’expertise de M. le rapporteur Gilles Savary ainsi que la disponibilité de M. le secrétaire d’État.
Le groupe SRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, dans la guerre qui nous oppose au terrorisme, notre rôle est de forger un véritable « bouclier de sécurité » pour protéger nos concitoyens.
Les transports en commun sont utilisés chaque jour par 10 millions de personnes en France, dont plus de 7 millions en Île-de-France. Pas moins de 14 000 trains circulent chaque jour pour transporter 2,5 milliards de voyageurs chaque année.
Pour faire face à cette menace, la police des transports compte 2 000 agents, le service de sécurité de la SNCF 2 800 et celui de la RATP 1 250.
Si ces effectifs peuvent assurer la sécurité du quotidien des transports, ils ne sont pas en mesure d’affronter la menace terroriste, que vous venez de qualifier de prioritaire, monsieur le secrétaire d’État. Celle-ci, d’ailleurs, ne se dément pas. J’en veux pour preuve cet individu radicalisé, assigné à résidence pendant trois mois, qui a pu prendre dimanche, sans entrave, un avion à Nantes et placer en soute des couteaux ainsi qu’une bombonne de gaz, avant d’être arrêté à son arrivée au Maroc.
La loi doit donc donner à ces forces de sécurité davantage de moyens. Tel est l’objectif de ce texte, et nous y souscrivons.
Oui, il est utile d’accorder à ces agents le droit de procéder à des inspections visuelles, à la fouille de bagages, à des palpations de sécurité, à l’instar des agents qui sécurisent les établissements accueillant du public.
Oui, il est utile de leur permettre de patrouiller en civil et de disposer de caméras-piétons pour sécuriser leurs interventions.
Oui, il est utile de les autoriser à constater directement certaines infractions, comme les ventes à la sauvette dans les gares.
Oui, la police municipale doit contribuer à cette mission, et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles je demande à la maire de Paris de doter la capitale d’une police municipale, comme cela existe dans de nombreuses villes françaises et européennes.
Oui, les forces de l’ordre doivent pouvoir accéder en temps réel aux images de vidéoprotection des réseaux de transports publics, le parcours des terroristes du Bataclan nous ayant prouvé une fois de plus que ceux-ci se déplacent aussi en transports en commun.
Oui, les personnes qui occupent des fonctions sensibles dans les entreprises de transports en commun doivent faire l’objet d’une enquête administrative, et il est heureux que le Sénat, rejoignant les propositions que j’avais portées en première lecture, ait étendu ce « criblage » aux personnels déjà en poste, comme le demandent d’ailleurs les entreprises de transport confrontées au phénomène de radicalisation.
Je regrette d’ailleurs que la CMP, qui a maintenu une demande de rapport sur le financement de la sécurisation des transports, n’ait pas réintroduit l’article 6 bis A inséré à mon initiative et relatif à la sécurisation des cabines de conducteurs de trains et de métros, ainsi qu’aux dispositifs permettant d’arrêter les trains à distance.
Parce que tout doit être mis en œuvre pour sécuriser les transports, je regrette que ce texte, faute d’avoir retenu les améliorations proposées par l’opposition, notamment celles de M. Ciotti ou M. Darmanin, s’arrête au milieu du gué.
Il aurait fallu, comme nous le proposions, permettre aux agents de sécurité des transports habilités à porter une arme, de la porter hors service, comme c’est déjà le cas pour les policiers et policiers municipaux, afin de sécuriser tous les transports et lieux publics et éviter que des attentats comme celui qui a failli frapper le Thalys le 21 août dernier ne se reproduisent.
Il aurait fallu lever la condition de consentement préalable à la fouille de bagages ou à la palpation de sécurité, ne pas les conditionner à l’autorisation du Procureur, au risque de surcharger ce magistrat au-delà du fait que le délai d’immobilisation de trente minutes pourrait ne pas être suffisant pour le contacter, et poser clairement dans la loi le principe que tout refus de se plier à ces contrôles entraîne refoulement et interdiction d’accéder au réseau de transports.
Il aurait fallu rendre obligatoire la justification de l’identité dans les transports pour tous les passagers, et permettre aux agents de sécurité ferroviaire de procéder à des vérifications d’identité dans ces lieux.
La limitation de la justification de l’identité aux seuls passagers qui n’ont pas de titre de transport risque d’être inopérante, puisque les fraudeurs se garderont de présenter leurs papiers !
Si la pénalisation des mutuelles de fraudeurs était indispensable, il est dommage d’avoir limité à cinq au lieu de trois le nombre de fraudes caractérisant le délit d’habitude.
L’adoption d’un de nos amendements permettra néanmoins de centraliser le signalement de l’usurpation d’identité révélée par les croisements de fichiers administratifs dans le cadre du recouvrement des amendes par les opérateurs de transports.
En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte, fidèle à son engagement dans la guerre contre le terrorisme. Mais nous espérons que vous ne serez pas obligé, monsieur le secrétaire d’État, d’adapter de nouveau dans quelques mois notre droit en réaction aux événements, alors que l’opposition ne cesse de vous proposer d’anticiper la menace. Vous auriez tort de ne pas en profiter.

M. Guillaume Larrivé : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.