Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Présentation
debate, 09/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui apporte des corrections importantes à deux lois adoptées en 2015 et qui visent à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux : la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi Sueur-Gourault, d’une part, et la loi du 7 août dernier portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, d’autre part.
Favoriser l’accès de tous les citoyens aux fonctions électives est essentiel pour améliorer la représentativité et la vitalité de la vie démocratique de notre pays. Or cet accès dépend notamment de possibles allers et retours entre l’exercice d’un mandat électif et la poursuite d’une activité professionnelle.
De fait, un certain nombre de candidats potentiels hésitent à se présenter à une élection ou à briguer une fonction exécutive par crainte de l’avenir, faute de pouvoir préparer par exemple leur reconversion professionnelle. Il existe aujourd’hui encore trop d’obstacles qui contraignent nombre de nos concitoyens à renoncer à s’engager. Cela contribue à la sous-représentation de certaines catégories, socio-professionnelles ou d’âge, dont toutes les études sur le profil et le parcours des élus témoignent.
Quelque 550 000 élus, hommes et femmes, font le choix de se mettre au service de leurs concitoyens. Dans leur majorité, ils sont bénévoles et beaucoup perçoivent de très petites indemnités. La tâche qu’ils accomplissent au quotidien, au plus près des Français, est pourtant considérable. Ils sont en première ligne dans le développement des territoires, des services publics, et dans le maintien du lien social. Ils incarnent la République, partout.
Pour celles et ceux qui embrassent cet engagement de proximité, la loi du 31 mars 2015 est un texte essentiel et attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail conjoint effectué par les deux chambres. Portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, cette proposition de loi a été enrichie par les travaux des députés, notamment ceux de Philippe Gosselin et Philippe Doucet, auteurs en 2013 d’un rapport sur ce sujet.
Ce texte institue un droit individuel à la formation, un DIF, pour les élus locaux, droit qui était censé entrer en vigueur le bk1erekjanvier 2016. D’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité. La cotisation est collectée par un organisme national.
Toutefois, la loi du 31 mars 2015 n’a pas défini de fonds, ni désigné d’organisme chargé de sa gestion. Une telle modification est de niveau législatif, et ne relève pas d’une loi de finances. Il fallait donc qu’elle emprunte un véhicule législatif adapté. La présente proposition de loi en fait office. Eu égard à la nécessité d’aller vite, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est constitué des 550 000 élus locaux de tous les niveaux de collectivités. Parmi eux, les 190 000 conseillers qui perçoivent une indemnité de fonction seraient assujettis au versement de la cotisation. Le montant total ainsi collecté au taux plancher de 1 % est estimé à 14 millions d’euros par an. La mise en œuvre du DIF relèvera de l’initiative de chacun des élus concernés. Il peut aussi être utilisé pour des formations sans lien avec l’exercice du mandat, dans la perspective de la réorientation professionnelle de l’élu après la fin de son mandat.
La proposition de loi crée donc un fonds dédié à la mise en œuvre de ce nouveau droit. Sa gestion administrative, technique et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera également l’instruction technique des demandes de formation. Ce dispositif garantira la transparence qui a parfois manqué avant l’application des textes relatifs à la transparence de la vie politique.
En outre, il est prévu que les élus puissent exercer un suivi global de l’utilisation de ce fonds. Il s’agit d’une demande forte exprimée par les associations qui les représentent. Le comité des finances locales procédera donc à une information annuelle.
L’article 3 de la proposition de loi procède, quant à lui, à une autre rectification, qui porte sur la loi NOTRe. Je salue l’excellent travail d’Olivier Dussopt, qui en fut un rapporteur formidable et engagé et qui fait, de nouveau, démonstration de son goût de la précision et de la perfection en apportant, comme rapporteur de cette présente proposition de loi, les dernières pièces manquantes à la bonne application de la loi NOTRe, à laquelle nous sommes attachés.
Ainsi, la loi NOTRe prévoit, en son article 42, de supprimer les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui 1830des communautés de communes. Cette disposition est d’application immédiate. Or l’intention du législateur n’était, à l’évidence, pas celle-ci. En effet, la rationalisation du maquis syndical doit s’opérer avec efficacité mais également cohérence d’ensemble.
S’agissant par exemple de l’exercice de la présidence de certains syndicats par des personnalités qualifiées non élues, le législateur a prévu d’y mettre un terme en 2020. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, remédier à cette situation par le report de la date d’entrée en vigueur de ce point du texte pour permettre aux élus concernés de s’organiser en conséquence, de manière à assurer une continuité juridique et une préservation de leurs droits individuels.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition que le Parlement avait votée, estimant qu’elle constituait un « cavalier ». Le Gouvernement a donc présenté à nouveau un amendement dans le cadre de cette proposition de loi. Tel qu’adopté par les sénateurs, celui-ci prolonge les indemnités jusqu’en 2020, soit l’année de renouvellement général des mandats du bloc communal.
Il ne s’agit certainement pas de remettre en cause l’objectif de rationalisation des syndicats intercommunaux : les 13 000 syndicats mixtes et intercommunaux représentent un budget de 17 milliards d’euros et emploient aujourd’hui 65 000 agents, soit plus du tiers des personnels des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Avec la nouvelle carte de l’intercommunalité, dessinée grâce à la loi NOTRe, et les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, cet exercice de rationalisation doit être accompli, ce qui favorisera les mutualisations et améliorera la lisibilité de l’action publique territoriale pour les citoyens.
Il s’agit simplement de trouver une date d’entrée en vigueur de cette disposition qui soit cohérente et protectrice des situations individuelles. Nous vous proposons donc de choisir, comme les sénateurs, le bk1er ekjanvier 2020 pour la fin des indemnités de présidents de syndicats mixtes ou intercommunaux d’une taille inférieure à celle des EPCI à fiscalité propre.
Je veux souligner devant vous à quel point il est important que les dispositions du texte adoptées par le Sénat fassent l’objet d’un vote conforme afin d’entrer en vigueur rapidement. Aujourd’hui en effet, les comptables continuent à indemniser les présidents de syndicat, mais uniquement sur le fondement d’un courrier du secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, qui leur a demandé de continuer à honorer ces demandes d’indemnisation, en s’engageant à ce que cette disposition figure dans le plus proche véhicule législatif adapté, lequel se trouve être cette proposition de loi. C’est pourquoi il faut aller très vite.
Aussi, sans vouloir brider ou contraindre le droit constitutionnel d’amendement des parlementaires, le Gouvernement souhaite un vote conforme de ce texte aujourd’hui, qui permette une promulgation de la loi dans les plus brefs délais. Je sais que cette requête est partagée dans vos rangs. En conséquence, l’avis du Gouvernement sur les différents amendements présentés aujourd’hui sera défavorable.
Évidemment, nos échanges ne sauraient clore les discussions relatives au statut de l’élu ou à l’exercice de leurs fonctions, ni celles relatives aux sujets qui font aujourd’hui l’objet d’amendements. Mais, c’est le choix de la sécurité juridique et de l’efficacité que nous vous suggérons aujourd’hui. Je souhaite donc qu’aboutisse, par nos débats de ce jour, l’inscription dans la loi de ces deux dispositions nécessaires.
Après l’adoption, ces dernières années, d’importants textes de réforme de notre organisation territoriale, nous œuvrons, à ce stade de la mandature, à faciliter l’application des lois, par des retouches chirurgicales s’il est besoin, mais surtout en mettant du liant, de la souplesse dans la mise en œuvre elle-même quand c’est nécessaire, en nous nourrissant des retours du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la commission des lois a procédé à une adoption conforme du texte voté par nos collègues du Sénat le 3 février dernier. Nous partageons l’objectif que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État : sécuriser les dispositions relatives au droit individuel à la formation et permettre leur entrée en vigueur, mais aussi sécuriser le versement d’indemnités aux élus responsables de syndicats de communes – lorsqu’il s’agit de syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre – ou de syndicats mixtes ouverts.
Le texte a donc pour objet, en premier lieu, de compléter la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi importante fut proposée par nos collègues de Sénat, mais directement inspirée du rapport de nos collègues députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin. Elle a permis plusieurs avancées. La charte de l’élu local, la clarification des règles relatives à l’accès au congé tant pour l’exercice de fonctions électives qu’à l’occasion de campagnes électorales, la validation des acquis de l’expérience, ou encore le droit à la suspension du contrat de travail, sont autant de points qu’il faut souligner.
Il en va de même de l’accès à la formation, non seulement par la valorisation des acquis de l’expérience mais aussi par le droit individuel à la formation, avec, comme le prévoyait la loi de mars 2015, un DIF à hauteur de vingt heures par an et par élu, renouvelable et utilisable soit pour améliorer les compétences en matière d’exercice du mandat local, soit pour préparer un reclassement ou une reconversion professionnelle.
Il était prévu que ce DIF soit financé par une cotisation assise sur les indemnités des élus, fixée à 1 % et gérée par un organisme collecteur. La loi de mars 2015 renvoyait le choix de l’organisme collecteur et des modalités de la contribution à un décret en Conseil d’État. Ce décret, pourtant annoncé pour septembre 2015, n’ayant pas été publié par le pouvoir réglementaire, nos collègues du Sénat, et en l’occurrence Jean-Pierre Sueur, ont pris l’initiative de déposer le présent texte afin que ce droit, dont on prévoyait qu’il puisse être exercé dès le bk1er ekjanvier 2016, entre rapidement en vigueur.
Ainsi, les articles bk1erek et 2 de cette proposition de loi désignent la Caisse des dépôts et consignations comme organisme collecteur de la cotisation pour le droit individuel à la formation et précisent les modalités de ladite cotisation, tout comme on avait désigné la Caisse des dépôts comme organisme collecteur en matière d’allocation différentielle de fin de mandat.
Par ailleurs, si la loi de mars 2015 comporte plusieurs avancées en matière de sécurisation de l’exercice du mandat des élus locaux et de reconnaissance de leur formation et de leur expérience, elle ne saurait en aucun cas représenter l’aboutissement du travail que nous avons à mener en matière de statut de l’élu local. Il faut le rappeler sans cesse, l’exercice de mandats locaux et de fonctions locales ne permet ni d’accéder à une protection sociale digne de ce nom ni de bénéficier d’une réelle allocation de retour à l’emploi, et encore moins de percevoir à la fin de sa carrière une indemnité de retraite, comme cela peut être le cas dans d’autres activités. Beaucoup de travail reste à faire pour ouvrir l’exercice des mandats locaux à des candidats et des élus issus de toutes les couches de la société et pour faciliter ainsi le renouvellement que beaucoup de concitoyens et nous-mêmes appelons de nos vœux.
Le deuxième objectif poursuivi par le texte est la sécurisation du versement des indemnités que les syndicats de communes dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes ouverts sont en droit de verser aux élus locaux.
L’article 42 de la loi NOTRe visait à supprimer la possibilité de verser ces indemnités uniquement dans le cas des syndicats de communes dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, et ce à partir du bk1erekjanvier 2017, c’est-à-dire dans le cadre de l’application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, afin d’accompagner le mouvement de rationalisation du nombre de syndicats intercommunaux. Cependant, un sous-amendement présenté en séance par le Gouvernement lors de l’examen de cette loi a conduit à un défaut de coordination dont la conséquence est, d’une part, l’application de ces dispositions dès le 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, d’autre part, leur extension aux syndicats mixtes ouverts pouvant regrouper des régions, des départements, des intercommunalités et des communes.
Conscients de ces difficultés, le Gouvernement a demandé que les indemnités concernées continuent d’être versées en attendant une correction législative. Il a effectué une première tentative à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais, comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, l’article ainsi introduit par amendement gouvernemental a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme un « cavalier ». Avec cette proposition de loi issue du Sénat, le véhicule législatif semble largement mieux adapté. Lors de l’examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement a donc déposé un amendement visant à permettre le versement des indemnités dans les syndicats concernés, non pas jusqu’au bk1er ekjanvier 2017 comme le proposait initialement la loi NOTRe, mais jusqu’au bk1er ekjanvier 2020, date limite du transfert obligatoire des communes vers les intercommunalités de l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement. C’est en effet dans ce domaine que de très nombreux syndicats de communes, notamment les syndicats de petite taille, exercent leurs compétences. Il est donc cohérent que l’extinction de la possibilité de verser des indemnités coïncide avec le transfert total vers les intercommunalités.
Pour ces deux raisons – sécurisation et effectivité du droit individuel à la formation des élus locaux, sécurisation du versement des indemnités des élus qui administrent des syndicats de communes de petite taille –, la commission des lois a fait le choix d’une adoption conforme, afin que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Je fais miens les propos de Mme la secrétaire d’État au sujet des amendements déposés en commission et pour le débat en séance publique. La commission en a repoussé certains soit pour des raisons de fond, soit, précisément, pour préserver la possibilité d’une adoption conforme. Il s’agit en particulier des amendements qui visent à modifier les dispositions de la loi du 31 mars 2015 fixant le montant des indemnités dans les communes de moins de 1 000 habitants – nous y reviendrons –, et, plus encore, des amendements qui portent sur les dates de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale ou qui tendent à supprimer les conseils économiques et sociaux régionaux.
Chacun de ces débats pourrait nous occuper de longues heures. Chacun a une pertinence, voire une opportunité. Mais l’adoption de ces amendements interdirait un vote conforme et laisserait perdurer une situation d’insécurité juridique en matière de droit individuel à la formation et de versement des indemnités.
Voilà pourquoi, vous n’en serez pas surpris, la commission des lois, réunie en application de l’article 88 du règlement, a repoussé l’ensemble des amendements déposés en vue de l’examen en séance publique. J’aurai l’occasion de le rappeler au cours de la discussion : nous souhaitons que ce texte soit voté conforme et entre en vigueur très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)