Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Discussion générale

Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Discussion générale

debate, 09/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – qui êtes pleinement mobilisés sur ce sujet important (Sourires) –, si l’on s’en tient au texte de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, la discussion générale sera expéditive. Conformément à sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat saisit l’Assemblée nationale d’un texte utile pour le fonctionnement de la démocratie locale.
Au nom des députés du groupe Les Républicains, j’exprime notre accord avec l’article bk1erek qui confie à un fonds, géré par la Caisse des dépôts, la collecte des cotisations des élus nécessaires au financement du nouveau dispositif de formation.
De même, l’article 2 répare utilement une malfaçon législative s’agissant des élus locaux responsables des syndicats de communes et des syndicats mixtes, qui effectuent un vrai travail d’intérêt général. Il n’est pas illégitime de maintenir un régime indemnitaire modeste, très inférieur à ce que serait le salaire d’un cadre du privé ou le traitement d’un fonctionnaire recruté pour faire le même travail. Je pense, par exemple, aux élus ruraux responsables des syndicats de gestion des eaux qui rendent un véritable service public de proximité.
Nous pourrons donc approuver sans difficulté ces deux articles. Est-ce à dire, madame la secrétaire d’État, que la discussion doit s’arrêter là ?
Je ne le crois pas, car ce véhicule législatif léger peut aussi être l’occasion de corriger rapidement d’autres dispositions législatives qui ont été votées, peut-être de manière inconsidérée, au cours des dernières années.
Permettez-moi de vous présenter, à cet égard, quatre amendements.
Le premier amendement, qui engage l’ensemble du groupe Les Républicains, propose de corriger l’article 3 de la loi de mars 2015, lequel prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème et cela sans pouvoir y déroger.
Ainsi, pour les communes de moins de mille habitants, l’indemnité est désormais fixe, tandis que dans les communes de plus de mille habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal.
Autrement dit, et c’est une véritable absurdité, la loi votée en 2015 force des maires de petites communes rurales à augmenter leur indemnité, à compter du bk1er ekjanvier 2016, pour atteindre le taux maximal. De nombreux maires de petites communes, qui sont au service de l’intérêt général, nous ont fait part de leur légitime incompréhension et nous ont saisis, nous demandant de leur redonner la liberté de baisser leurs indemnités.
Il faut, dans les meilleurs délais, retrouver un peu de bon sens et de souplesse en rendant possible la dérogation au taux maximal dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants. Ainsi les maires ruraux qui le veulent pourront demander à leur conseil municipal de délibérer pour baisser leurs indemnités. Cette proposition, vous le savez, reçoit le soutien de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux.
Je précise que, parallèlement à l’amendement déposé par mes collègues du groupe Les Républicains, nos collègues sénateurs, à l’initiative de Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l’Yonne, ont préparé une proposition de loi qui comporte la même disposition.
Nous proposons donc que, sans attendre la discussion de cette proposition de loi, cette question puisse être réglée dès aujourd’hui dans le présent texte, qui serait alors examiné rapidement par le Sénat pour une adoption conforme.
Le deuxième amendement que je souhaite présenter à cette tribune l’est à titre personnel. J’avais déjà soulevé ce point au cours de l’été 2014 lors de la discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Cette loi a mécaniquement augmenté le montant des indemnités perçues par les conseillers régionaux puisque le montant des indemnités est fixé selon un barème qui dépend du nombre d’habitants de la région et que, sauf exception, la taille des régions a augmenté. On l’a vu, notamment, au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté où la fusion a provoqué une forte augmentation de l’indemnité des élus régionaux.
Je propose, une nouvelle fois, que tous les conseillers régionaux, quelle que soit la taille de la région, soient indemnisés de la même manière, à hauteur de l’indemnité qui était jusqu’alors prévue dans les régions comptant moins d’un million d’habitants. Je propose en outre que les conseils régionaux puissent réduire le montant des indemnités allouées à leurs membres, lorsque ceux-ci n’assument pas leur fonction, jusqu’à 75 % de leur indemnité.
Dans un troisième amendement, je propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER.
Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques, sociaux et environnementaux actifs au sein des différentes régions puissent être consultés, en tant que de besoin, par les responsables publics. Mais cette consultation ne rend aucunement nécessaire le maintien d’un organe permanent, organe dont les membres sont indemnisés, qui fait appel à des services administratifs et dont le coût de fonctionnement n’est pas négligeable.
Il faut rappeler en effet que les CESER comptent aujourd’hui 2 249 membres, lesquels sont indemnisés à hauteur d’environ 1 100 euros par mois en moyenne – en réalité, entre 700 et 1 500 euros selon la région. Ce sont environ 30 millions d’euros qui sont dépensés chaque année pour indemniser les membres des CESER. Cette somme pourrait être utilement réaffectée à des dépenses d’intérêt général ou à une réduction du déficit des administrations publiques.

M. Stéphane Demilly : C’est certain !

M. Guillaume Larrivé : Le quatrième amendement que je souhaite vous présenter, avec notamment Hervé Gaymard, Luc Chatel, Marc Le Fur et Alain Marleix, concerne le rythme de création des nouvelles communautés de communes.
La NOTRe a en effet défini une procédure contrainte et un calendrier serré pour créer de nouvelles intercommunalités dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Je suis convaincu de la nécessité de mieux respecter les libertés locales pour réussir pleinement la création d’intercommunalités de projet, adaptées aux réalités des territoires.
Dans cet esprit, il me paraît indispensable que la date de création des nouvelles intercommunalités ne soit pas uniformément fixée au bk1er ekjanvier 2017. En disant cela, madame la secrétaire d’État, je ne cherche pas du tout à procrastiner. Je suis moi-même actuellement occupé à faciliter la création d’une communauté de communes rurales qui atteindra 37 000 habitants, bien au-delà des seuils suggérés par la loi NOTRe, mais je crois profondément que pour réussir cet exercice, plus familièrement pour que la mayonnaise prenne, il peut être utile d’envisager quelques mois supplémentaires pour mettre au clair le projet en matière de gouvernance, d’organisation, de compétences. C’est pourquoi une ambiguïté de la rédaction actuelle de la loi NOTRe doit être levée.

M. Stéphane Demilly : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Le septième alinéa de l’article 35 de la loi – vous me permettrez d’aborder la question sous un angle très technique, car chaque mot compte – dispose en effet que « La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016 ».
Il n’est pas explicitement précisé que cet arrêté, pris avant le 31 décembre 2016, doive nécessairement prendre effet dès le bk1er ekjanvier 2017. C’est pourtant cette interprétation très restrictive, et peut-être contra legem, qu’a retenue le Gouvernement dans une circulaire impérative adressée aux préfets et signée par votre prédécesseure Marylise Lebranchu et par Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Je cite cette circulaire, parue en août dernier : « La date d’effet est prévue au bk1er ekjanvier 2017. Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux ».
Aussi je propose, à défaut d’une modification de la circulaire, qui apporterait de la souplesse à droit constant, que nous restaurions explicitement, par la loi, la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités. Ainsi, si la commission départementale de coopération intercommunale le souhaite, le préfet sera tenu de différer au bk1er ekjanvier 2018 la 1833date d’entrée en vigueur de l’arrêté créant la nouvelle intercommunalité. Annie Genevard, qui va nous rejoindre, présentera un amendement assez similaire.
Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, prenons le temps, cet après-midi, de débattre de l’interprétation de la loi NOTRe pour tenter de desserrer les instructions ministérielles données aux préfets s’agissant de la date d’entrée en vigueur de ces arrêtés. Encore une fois, je ne remets pas en cause les étapes intermédiaires de création des schémas, je ne fais que m’interroger sur la date d’entrée en vigueur des arrêtés qui seront en tout état de cause pris avant le 31 décembre 2016.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en mars 2016 : le temps législatif s’accélère avant que ne sonne la fin de la législature. Cette proposition de loi peut être un vecteur rapide permettant de corriger certaines imperfections législatives. C’est dans cet esprit que, au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, en approuvant les deux articles qui nous ont été transmis par le Sénat, j’appelle notre assemblée à les compléter en adoptant les amendements de bon sens que je viens de vous présenter.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi intervient un an après l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
Initiée par nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, cette loi, si elle n’a pas permis de répondre à la question du statut de l’élu local, a eu au moins le mérite de prévoir des mesures concrètes et nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus locaux.
Avec mon collègue Franck Reynier, nous souhaitons cependant appeler l’attention, comme vient de le faire mon collègue du groupe Les Républicains, sur une mesure entrée en vigueur le bk1er ekjanvier dernier.
Dans les communes de moins de mille habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur au barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales.
De nombreux maires de communes de moins de mille habitants avaient en effet décidé de diminuer leurs indemnités afin, notamment, que la baisse des dotations de l’État ne pénalise pas leur collectivité.
Les économies réalisées étaient souvent allouées aux associations de la commune ou consacrées à des travaux de réaménagements publics. Il serait, à notre sens, et à la demande de très nombreuses communes, intéressant que cette démarche vertueuse pour les finances locales soit de nouveau possible.
Madame la secrétaire d’État, je suis moi-même maire d’une commune et puisque ce sera demain, malheureusement, une espèce disparue dans notre hémicycle, alors que nous ne cessons, au sein de la commission du développement durable, de rappeler l’intérêt de la biodiversité, je veux une nouvelle fois vous signaler, en tant que praticien des finances locales, que dans le contexte de réduction drastique des dotations de l’État à nos communes, les élus se voient confrontés à un terrible effet ciseaux, avec d’un côté des charges qui n’ont de cesse de progresser et de l’autre des recettes en constante diminution. Il en résulte inévitablement un manque d’attractivité des fonctions électives locales et une crise des vocations, en particulier dans les plus petites de nos communes où, finalement, on ne peut plus faire grand-chose…
Cette crise est encore renforcée par les obstacles et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat. Les élus locaux nous font ainsi part de leurs incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques.
Au-delà de ces aspects techniques, il leur est également extrêmement difficile de concilier l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle, mais aussi de se réinsérer professionnellement pour ceux qui ont mis leur carrière entre parenthèses.
Le droit individuel à la formation, instauré par la loi du 31 mars 2015, visait précisément à répondre à la question de l’après-mandat, légitime préoccupation des élus locaux.
Ce dispositif s’inspire d’ailleurs du droit individuel à la formation, le DIF, qui était applicable aux salariés du secteur privé jusqu’au bk1er ekjanvier 2015 avant sa transformation en CPF – compte personnel de formation.
Ce droit permet aux élus locaux de bénéficier d’une formation d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation obligatoire. Cette formation pourra soit servir à l’exercice du mandat, soit préparer à la réinsertion professionnelle à son issue.
Or, à ce jour, en l’absence de décret d’application, ce droit, légalement applicable depuis le bk1er ekjanvier 2016, n’est pas encore entré en vigueur. Cette proposition de loi contribue à sa mise en œuvre effective et en clarifie le financement.
À ce titre, nous considérons que le fait de confier la gestion des demandes de formation des élus à la Caisse des dépôts et consignations est pertinent au regard de l’expérience et de l’expertise de la Caisse. Celle-ci, en effet, gère déjà le fonds de financement de l’allocation de fin de mandat ainsi que certains régimes de retraite et de protection sociale des élus ; elle assure en outre la gestion du système d’information du compte personnel de formation.
En revanche, il serait souhaitable que la proposition de loi tienne compte des particularités de la Polynésie française, ainsi que l’a indiqué notre collègue Maina Sage en commission.
La loi du 31 mars 2015 dispose que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités des élus concernés. Or il est très difficile de respecter ce plafond en Polynésie, territoire grand comme l’Europe, dès lors qu’il faut financer le transport des élus par exemple vers Papeete. Nous devrons donc nous montrer vigilants en matière de plafond, en particulier lors de la rédaction des décrets d’application.
Ce texte offre par ailleurs l’occasion, par le biais de son article 3, de corriger une incohérence apparue au cours de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire.
Désormais, les présidents et les vice-présidents de syndicats mixtes se situant à l’échelon infracommunautaire, c’est-à-dire de syndicats plus petits que les intercommunalités, ne sont plus indemnisés, contrairement aux présidents et aux vice-présidents des syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’article 3 permet aux élus de bénéficier de nouveau des mêmes conditions de traitement pour l’exercice de leurs fonctions.
Nous approuvons cette mesure, même si nous ne pouvons que déplorer ce qui s’apparente à une énième rustine placée sur la loi NOTRe, dont l’application fait apparaître chaque jour de nouvelles imperfections. Toutes ces corrections tardives révèlent les désagréments de l’inflation législative et la précipitation avec laquelle les lois sont le plus souvent rédigées.
Plus largement, pas plus que la loi du 31 mars 2015, ce texte ne doit nous dispenser pour l’avenir d’une rénovation en profondeur du statut de l’élu local. Un vaste chantier est à entreprendre afin que ce statut soit à la hauteur des exigences, sans cesse grandissantes, vous le savez, tant des citoyens que de l’État, qui délègue continuellement plus de responsabilités aux collectivités, donc aux élus locaux.
Ce chantier implique notamment que nous abordions le problème de la multiplicité des collectivités, du manque de lisibilité du système pour nos concitoyens, de la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun. Tous nos efforts, même s’ils sont louables, seront vains tant que nous n’aborderons pas les véritables questions : la pertinence du nombre de strates administratives, les compétences de chacune des collectivités et les responsabilités des élus.
Nous devrons également trouver des solutions approfondies pour remédier à l’inégal accès aux mandats électifs et redonner au mandat local toute son attractivité. C’est important, vous le savez, pour la respiration et même pour la représentativité de la démocratie locale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tout en restant dans l’attente de réformes à venir sur la question du statut de l’élu local, le groupe UDI votera la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dépôt de la présente proposition de loi – quelques mois après l’adoption de celle qui visait à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat –, ainsi que la décision d’engager la procédure accélérée traduisent la volonté de mettre en œuvre rapidement le droit individuel à la formation ouvert à tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
À la différence du droit à la formation existant, qui tend à soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, le droit individuel à la formation précisé par le texte leur permet de suivre des formations pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Le problème se pose régulièrement après chaque élection.
Ce droit a été institué, nous l’avons dit, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, et grâce à laquelle chaque élu local disposera, à partir du bk1er ekjanvier 2016, d’un droit à vingt heures de formation à ce titre par année de mandat. Ce droit est financé par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction. Toutefois, plusieurs dispositions de ce texte n’ont pas été prises en compte, lacune à laquelle la proposition de loi tente de remédier.
Celle-ci prévoit de créer un fonds pour le financement du DIF des élus locaux, d’en confier l’administration à la Caisse des dépôts et consignations qui en assumerait la gestion administrative, technique et financière ainsi que l’instruction des demandes de formation, et d’obtenir une information annuelle du comité des finances locales sur la gestion du fonds.
Le droit individuel à la formation des élus locaux est un progrès, puisqu’il contribue à la construction d’un véritable statut de l’élu, que nous attendons toujours. En rassurant les candidats à un mandat électif ou les élus en fin de mandat sur leur retour à la vie professionnelle classique, en consacrant le principe selon lequel celui qui agit pour la collectivité ne doit pas être pénalisé sur le plan professionnel, le droit individuel à la formation tend à ouvrir plus largement l’exercice des mandats, à favoriser le renouvellement du personnel politique local et à renforcer la diversité des assemblées.
J’ai connu un certain nombre de personnes qui refusaient de se présenter à des élections parce que leur profession ne leur permettait pas, si elles exerçaient un mandat, de retrouver ensuite un travail. C’est le cas des travailleurs indépendants, qui sont peu nombreux dans nos assemblées.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ah ?

M. Paul Molac : Je pensais particulièrement aux artisans et non aux avocats, qui, j’en conviens, monsieur Le Bouillonnec, sont assez nombreux parmi les parlementaires...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je n’ai rien dit.

M. Paul Molac : Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, que nous espérons ne pas voir remis en cause lors d’une alternance, nous sommes à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein aux carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie politique.
Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté. Il le sera plus encore à l’avenir en raison d’une plus grande diversité des titulaires de mandats, ainsi que d’une plus grande difficulté à concilier les fonctions électives avec une activité professionnelle. Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, en proposant des solutions concrètes.
L’objectif de la proposition de loi est de rendre effective la facilitation des passerelles entre les activités d’élu et les autres activités publiques ou privées. Mais au-delà de ce texte, il faut tendre vers l’instauration d’un statut de l’élu local, qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat, corollaire indispensable au non-cumul des mandats et des fonctions.
Cette mesure concernant le DIF, additionnée à celles contenues dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, permettra de lutter contre une certaine professionnalisation de la politique. Bien loin de demander davantage d’indemnités, souvent pour ne pas grever les finances de leurs communes, les élus locaux réclament en revanche plus de considération et de reconnaissance, ce que tout un chacun peut leur apporter, mais également plus d’information et plus de formation tant durant leur mandat que pour l’après-mandat, ce que la loi peut leur assurer.
Nous avions apprécié que la loi du 31 mars 2015 étende aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences, auparavant réservé aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants. Nous avions accueilli 1835avec la même satisfaction la validation des acquis de l’expérience pour les élus, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, la formation obligatoire pour les nouveaux élus la première année et enfin, ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, le droit individuel à la formation, étendu par ailleurs aux adjoints.
Nous avions formulé une proposition qui tient toujours, mais la volonté d’adopter définitivement aujourd’hui la proposition de loi par un vote conforme à celui du Sénat nous empêche de la proposer par un amendement. Dommage ! Pour faciliter la réintégration dans le marché du travail à la fin d’un mandat, il serait en effet bienvenu de transférer au compte personnel de formation prévu par le code du travail les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies durant leur mandat par les élus locaux.
Par ailleurs, il convient de ne pas minimiser les difficultés rencontrées par certains élus locaux pour faire financer l’intégralité de leurs formations. Des collectivités territoriales rechignent à rembourser aux élus leurs frais de transport et d’hébergement, quand bien même la loi les y oblige. Il faut dire aussi que trop de maires et de majorités refusent encore de prendre en charge les formations des élus de l’opposition. De manière générale, nous savons très bien que, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales, les crédits de formation sont bien souvent victimes de restrictions, alors qu’ils correspondent à un droit.
Une nouvelle disposition, qui n’a pas grand-chose à voir avec les précédentes, a été ajoutée lors de la discussion au Sénat, dans l’article 3. Celui-ci vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts, opérée par la loi NOTRe, au terme du délai de deux ans suivant sa publication.
Aux termes de la loi NOTRe, ne pourraient être indemnisés que les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre dépasse ceux des nouvelles intercommunalités dont la carte devait être figée au bk1er ekjanvier 2017. Pour les autres élus, seul le remboursement des frais serait possible. L’objectif était d’aider à la limitation et à la rationalisation du nombre de ces syndicats.
La mesure a toutefois posé problème pour plusieurs élus, qui ne percevaient plus d’indemnités dès août 2015 à cause d’un sous-amendement gouvernemental. C’est ce qui explique la volonté de repousser l’entrée en vigueur de la disposition. En effet, les indemnités supprimées semblent indispensables pour maintenir au sein de ces syndicats des personnels compétents et pour pérenniser leur fonctionnement, qui nécessite un travail important.
Il est donc proposé par l’article 3 de la proposition de loi de reporter au bk1erekjanvier 2020 l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes. La mesure sera, je le crois, unanimement saluée par les exécutifs des syndicats mixtes, qui, depuis six mois, n’ont pas arrêté de nous alerter sur les conditions dans lesquelles ils sont amenés à effectuer un mandat lourd sans compensation.
En définitive, la proposition de loi est brève mais utile, car elle vient préciser les modalités d’application de textes très importants précédemment votés. Nous la soutiendrons donc, et contribuerons ainsi à faciliter un tant soit peu, pour les élus locaux, l’exercice d’un mandat qui est loin d’être une sinécure.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au droit individuel à la formation des élus locaux et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Ce texte présenté par nos collègues du groupe socialiste du Sénat vise à rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, droit qui, faute de décret d’application, n’a pas encore pu être exercé.
En effet, l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré un droit individuel à la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux. En application de ces dispositions, les élus locaux peuvent bénéficier d’une formation d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation obligatoire. Ces formations doivent pouvoir servir à l’exercice de son mandat par l’élu ou à la préparation de sa réinsertion professionnelle.
Si, lors de l’examen de cette loi, nous nous étions déclarés tout à fait favorables à la reconnaissance d’un congé de formation professionnelle ou au bénéfice d’un bilan de compétences pour l’ensemble des élus, nous nous étions inquiétés de la mise en place d’un droit individuel à la formation reconnu aux élus, si ce droit concernait des formations sans lien avec l’exercice de son mandat par l’élu, ce qui pouvait faire craindre une professionnalisation de la fonction d’élu, à laquelle nous nous sommes opposés avec constance.
Il paraissait donc nécessaire de mettre en place des organismes capables d’assurer un contrôle de l’exercice de ce droit individuel à la formation par les élus locaux. L’article bklerek, qui prévoit la création d’un fonds chargé du financement de ce droit et confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations, semble répondre à cette exigence.
Cette instance sera chargée d’instruire les demandes de formations présentées par les élus. Or sa compétence n’est plus à démontrer en raison de son expertise dans le domaine de la formation ou des prestations accordées aux élus locaux, particulièrement à ceux se trouvant en fin de mandat, ou en matière de gestion de certains régimes de retraite.
Nous sommes rassurés par le fait qu’un bilan de la gestion du fonds de financement du droit individuel à la formation fasse l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. Cette information permettra un contrôle effectif des formations accordées aux élus locaux et des fonds mobilisés à ce titre.
Nous sommes d’ailleurs satisfaits par les précisions apportées par le texte quant aux bénéficiaires de ce droit individuel à la formation. Celui-ci est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonctions, mais bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
Enfin, dans les outre-mer, il est essentiel, pour que le droit individuel à la formation entre réellement en vigueur et bénéficie à l’ensemble des élus locaux, que l’on tienne compte de l’isolement de nombreuses collectivités et de l’absence d’offre de formations spécialisées sur place.
Il est dès lors indispensable que l’organisme collecteur et les gestionnaires du droit individuel à la formation prévoient, dès l’origine, les conditions pratiques et financières de mise à disposition d’agents formateurs compétents ayant la possibilité de se rendre dans ces collectivités isolées – je pense ici évidemment, tout particulièrement, à ma circonscription de 1836Saint-Pierre-et-Miquelon. À défaut, le droit à la formation des élus risque de demeurer un vœu pieu ; on risque de créer un statut des élus différencié selon la localisation de leur territoire d’élection.
Si le texte initialement présenté par nos collègues sénateurs ne concernait que la formation des élus locaux, il a été enrichi, à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, par des dispositions relatives au régime indemnitaire des membres des syndicats intercommunaux.
L’article 3 du texte en discussion vient combler une difficulté soulevée par l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe concernant le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, et nous souscrivons à cette démarche. En effet, au cours des nombreux débats sur la loi NOTRe, a été introduite une disposition octroyant le bénéfice d’une indemnité de fonction aux seuls présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes disposant d’un périmètre supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présent sur le même territoire. En revanche, aucune disposition n’était prévue pour les syndicats mixtes ouverts dits « restreints ». En outre, cette suppression des indemnités était applicable dès la publication de la loi NOTRe, alors qu’un report d’application au bk1erek janvier 2017 aurait été plus cohérent, puisqu’il aurait coïncidé avec la date d’entrée en application de la future carte intercommunale.
Dans un souci de coordination avec l’ensemble des règles applicables à l’intercommunalité, le report de la suppression du bénéfice des indemnités pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre apparaissait donc comme la meilleure solution. De même, la mise en place de manière rétroactive du bénéfice des indemnités de fonction pour les syndicats, quel que soit leur périmètre, est une mesure souhaitée par les élus.
Le texte adopté par le Sénat et examiné aujourd’hui par notre assemblée permet de combler certaines des difficultés connues par les élus locaux. Ainsi, pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons a d’abord pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 31 mars 2015, que nous avons approuvées, et qui ont ouvert aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation. La proposition de loi vise aujourd’hui à créer un fonds pour le financement de ce droit et à en confier la gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts et consignations. Nous approuvons ce choix, car cette institution nous paraît la plus apte à remplir cette mission, tant en raison de sa compétence en matière de gestion du compte personnel de formation, depuis le bk1erek janvier 2015, que de son expertise dans le champ des garanties offertes aux élus locaux. Nous restons en revanche dubitatifs quant au choix opéré l’an dernier de faire reposer le financement de ce droit sur une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction, car le droit individuel à la formation bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
Nous nous interrogeons aussi sur la viabilité de l’architecture d’ensemble du dispositif. La formation et l’accompagnement au retour à l’emploi constituent une demande forte et légitime des élus locaux. Il s’agit d’ailleurs là d’un levier de la diversification du recrutement social des élus, donc d’un enjeu démocratique essentiel. Mais il ne faudrait pas que les formations envisagées pour la reconversion professionnelle des élus empiètent sur la formation professionnelle de ces mêmes élus à l’exercice de leur mandat. C’est pourquoi nous approuvons le fait que la formation à la reconversion professionnelle puisse aussi s’accomplir postérieurement à l’exercice du mandat, puisque les droits sont constitués jusqu’à l’achèvement de celui-ci.
Si l’accès à des formations visant à la reconversion professionnelle peut favoriser l’engagement citoyen de ceux qui exercent une activité salariée, je veux cependant rappeler ici que seule la mise en œuvre d’un authentique statut de l’élu permettra de garantir un égal accès de tous aux fonctions électives et d’améliorer réellement l’exercice de la démocratie locale. D’importants progrès ont été réalisés en ce sens, avec le renforcement du régime indemnitaire, l’extension des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat et des mesures visant à mieux concilier activité professionnelle et vie publique. Nous jugeons néanmoins nécessaire d’aller plus loin, notamment par l’inscription des droits des élus locaux dans le code du travail, qui devrait réserver une place à l’élu local salarié, à l’image de ce qui existe pour les personnels protégés. À défaut, les dispositions que nous votons continueront de se heurter à des difficultés pratiques tenant au manque de connaissance et de respect des règles qui régissent l’autorisation d’absence, le droit à la formation ou le crédit d’heures.
J’en viens maintenant au second point du texte, à savoir l’entrée en vigueur et le champ d’application de l’article 42 de la loi NOTRe de 2015, qui a modifié les conditions d’octroi des indemnités aux élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, en supprimant d’ailleurs plusieurs de ces structures dans certaines circonstances. Si le texte reporte cette mesure à 2020, nous y restons pour notre part hostiles, car l’objectif dit de « rationalisation » que vous avez évoqué tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, tend à réduire fortement le nombre des syndicats intercommunaux, en facilitant leur disparition. Pour ce qui nous concerne, nous restons particulièrement attachés à ces structures de coopération intercommunale établies sur le fondement de projets partagés et qui permettent de gérer les services locaux de proximité conformément aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Malgré ces réserves, pour toutes les raisons que j’ai indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi tout à fait pertinente, nécessaire même, en ce qu’elle inscrit dans le marbre de la loi l’idée selon laquelle être élu est un engagement, une conviction, une nécessité en démocratie, qui appelle toutefois l’acquisition de compétences dans des domaines que l’on ne maîtrise pas. De fait, être élu, c’est aussi savoir, pouvoir et devoir dialoguer avec son administration. Nos fonctionnaires sont des gens extrêmement formés, solides et compétents. Ils sont rationnels et rigoureux. L’essentiel de leur travail consiste à faire en sorte que les décisions prises soient conformes à la loi, que les budgets alloués n’excèdent pas les limites imparties aux collectivités territoriales – car c’est bien de cela que l’on parle – et que l’on ne dépense pas un sou de plus que ce que l’on a en caisse, prêts compris. Nous parlons donc d’un enjeu essentiel.
Je remercie le rapporteur d’accompagner avec brio, détermination et conviction cette proposition de loi, de la même manière qu’il a su accompagner la loi NOTRe, que le texte en discussion vient habilement et opportunément compléter et travailler. Une loi de l’importance de la loi NOTRe, qui réorganise le caractère territorial de notre République, impose, d’une certaine manière, que tout ne soit pas prévu par avance dans les moindres détails. À défaut, il n’y aurait pas de souplesse, pas d’évolution ni de dialogue possible.
Le texte en discussion réaffirme l’existence des élus et leur droit à la formation, dont seuls bénéficient, de fait, les 190 000 élus locaux relevant des exécutifs – maires et adjoints, vice-présidents –, à rapporter à un total de 550 000 élus locaux – j’entends par là les élus territoriaux, les maires, les conseillers municipaux, mais également les élus des agglomérations, des communautés de communes et des métropoles, les élus des départements et des régions. Ce texte reconnaît que, désormais, tout le monde pourra en bénéficier, même celui qui donne de son temps gratuitement, sans indemnité. Dieu sait que le mandat d’élu local, notamment au sein des communes, y compris des plus petites d’entre elles, exige du temps, de l’énergie mais aussi de la vaillance. En effet, l’élu local est proche de la population et, à ce titre, destinataire de revendications, souvent légitimes. Il doit prendre des décisions, ce qui signifie, en particulier en matière budgétaire, opérer des choix. L’élu opère ces choix et doit les assumer à l’égard de la population, à plus forte raison s’il se représente quelques années plus tard. Il devra souvent affronter à nouveau la satisfaction ou l’insatisfaction de la population. Aussi ce texte est-il important car il reconnaît le droit de l’élu local à être formé sur des sujets qu’il ne maîtrise pas nécessairement au préalable. La proposition de loi dispose que tous les élus pourront désormais être formés, et pas uniquement les membres des exécutifs. Il institue donc une forme de solidarité entre les élus de la nation, qui exercent leur mandat sur le terrain.
Actuellement, je l’ai dit, seuls 190 000 des 550 000 élus locaux – soit 35 % d’entre eux – perçoivent une indemnité de fonction et peuvent bénéficier d’une formation ; 100 % d’entre eux se verront désormais offrir un droit à la formation. C’était un texte nécessaire, qui arrive à un moment opportun. Il a été décidé de confier la gestion de ce droit individuel à la formation à la Caisse des dépôts et consignations, qui aura pour mandat de s’assurer que les formations proposées correspondent bien aux besoins et aux demandes de chacun des élus. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, se former pour remplir au mieux leur mandat, mais également pour quitter la fonction d’élu, en particulier pour s’engager dans une trajectoire professionnelle personnelle. Il s’agit d’éviter que l’engagement en politique ne finisse par devenir un métier – et soit considéré comme tel. Pour ma part, je ne souhaite pas que la fonction d’homme ou de femme politique, local ou national, devienne un métier, comme cela peut arriver à un certain nombre d’entre nous. Il me paraît nécessaire que l’on en revienne aux fonctions essentielles de militantisme, d’engagement, de dévouement, mais aussi – je le souligne, pour travailler avec nos administrations – de compétence.
Ce texte traite d’un autre sujet important : les syndicats mixtes et les syndicats de communes. Nos concitoyens n’ont pas nécessairement conscience de leur importance. Ces structures traitent pourtant de domaines extrêmement concrets, qui touchent la population au quotidien, que ce soit, pour ne citer que quelques exemples, l’arrivée de l’eau, la gestion et l’entretien des routes et, plus généralement, de la voirie, ou les stations d’épuration. Beaucoup de temps est donné à ces syndicats. Il faut continuer à leur conférer de la puissance et de la force. De fait, par ce texte, nous reconnaissons qu’il n’est peut-être pas pertinent de continuer à mêler, en termes financiers, les différentes sortes d’activités pouvant être assumées par des élus locaux. Nous allons donc faire en sorte que tous les dispositifs soient rationalisés et équilibrés d’ici le bk1erek janvier 2020, date à laquelle l’ensemble des transferts de compétence prévus entre les communes et les EPCI auront été effectués. Ce texte se caractérise donc par une cohérence d’ensemble. En 2020, le régime indemnitaire institué par la loi NOTRe s’appliquera aux présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de certains syndicats mixtes – fermés et ouverts restreints – dont le périmètre excède celui d’un EPCI à fiscalité propre. Cette transition se réalisera de manière élégante et, somme toute, assez simple et lisible par chacun, où que l’on se trouve sur le territoire national et quelle que soit la configuration dans laquelle on se situe.
C’est donc un texte important, et je remercie le rapporteur d’avoir l’intelligence de vouloir le faire adopter conforme à la version adoptée par le Sénat, de manière à permettre une entrée en vigueur rapide et efficace. Il me paraissait important de le signaler.
Je le répète : d’une certaine manière, ce texte dit clairement que nous, parlementaires français, ne souhaitons pas la professionnalisation du monde politique. Il permettra en effet à chaque élu d’accéder, où qu’il se trouve, à une formation dans de bonnes conditions, avec un bon niveau. Et ce sera vrai aussi dans les départements et territoires d’outre-mer, où il n’est pas toujours facile de disposer de formateurs de niveau national, pour des raisons liées non seulement aux distances et au temps libre, mais aussi aux compétences disponibles. Il faut que, quel que soit l’endroit où il se trouve, l’élu puisse accéder aux compétences appropriées à son projet de vie – qui peut ne pas être celui d’un élu, mais un projet professionnel –, et pas uniquement par l’intermédiaire d’internet ou de la vidéo. Nous le savons tous : un bon enseignement suppose un contact direct avec la personne, même si la formation via internet, complémentaire et nécessaire, est appelée à se déployer. Ces deux types de formation devront se compléter pour que, sur l’ensemble du territoire national, chacun puisse accéder à la connaissance dans les meilleures conditions possibles. Mais accéder à la connaissance, ce n’est pas la même chose que d’en faire l’apprentissage et la maîtriser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi « NOTRe », restera dans les annales… non pas pour sa qualité, mais pour son imperfection, que nous constatons chaque jour depuis son adoption.
La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, devait initialement rendre effectives les dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux, notamment au plan financier, mais, au fil de la discussion, un article 3 a été introduit pour repousser au bk1erek janvier 2020 l’application du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Dans l’attente, le droit en vigueur avant la loi NOTRe est rétabli. L’opposition vous avait pourtant prévenus en soulignant le caractère incomplet de ces dispositions, mais en vain.
Hasard du calendrier, nous examinerons demain, dans le cadre de la « niche » du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, une proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dont le but est, là encore, de colmater une brèche ouverte par la loi NOTRe.
Ces deux correctifs ne sont malheureusement pas les premiers et ne seront sans doute pas les derniers. Ce n’est pas une surprise, mais cela n’en reste pas moins déplorable.
Au-delà de ces bugs, il y a aussi toutes les insuffisances qui apparaissent progressivement. Nos concitoyens découvrent, médusés, que votre réforme territoriale n’a pas été pensée pour être source d’économies. Partant de ce constat, j’ai déposé en décembre dernier une proposition de loi visant à garantir de telles économies.
La mutualisation des fonctions supports – ressources humaines, services juridiques et informatiques – ou le non-alignement des dépenses de fonctionnement sont deux dispositifs qui permettraient de faire en sorte que les coûts de fusion ne soient pas supérieurs aux économies réalisées. C’est essentiel, car le risque est que ces coûts se répercutent sur la fiscalité locale, alors que certains de nos concitoyens vont d’ores et déjà subir une hausse de cette même fiscalité en raison de l’harmonisation des taux entre collectivités fusionnées.
À l’époque, la réponse de Marylise Lebranchu avait été étonnante. En gros : « Circulez, il n’y a rien à voir. Tout va bien ! ».
Je maintiens que la recherche d’économies aurait dû être un préalable à toute réforme. Pour cela, il eût fallu vous attaquer au millefeuille territorial, au lieu d’y ajouter de nouvelles couches.
À ces insuffisances s’ajoutent des dispositions illogiques, dont l’application passe mal dans nos territoires.
J’assistais ainsi, vendredi dernier, à la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Savoie. Il est très difficile d’expliquer qu’une carte intercommunale, avec tout ce qu’elle implique, puisse être concoctée sans l’avis des citoyens, ni même des élus locaux les représentant en vertu du suffrage universel. Il est également difficile de concevoir que, pour la modifier, il faille une majorité des deux tiers, ou encore que les parlementaires ne soient pas membres de cette commission.
La cohérence territoriale a été fortement mise à mal par ce gouvernement. La cohérence législative et réglementaire pour les collectivités territoriales l’a été tout autant. Certes, des erreurs peuvent être commises par le législateur, mais dans cette proportion, on peut plutôt parler d’échec !
Tant qu’à faire, il faudrait profiter de ce texte pour modifier la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. J’avais déposé en commission un amendement après avoir découvert dans la presse l’histoire du maire d’une commune rurale qui souhaitait baisser ses indemnités, mais qui ne pouvait pas le faire car la loi l’en empêchait. Effectivement, si les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants peuvent fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu, c’est en revanche, impossible pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Je le redis : l’indemnité perçue par les maires des petites communes, notamment rurales, est dérisoire. Elle n’est que de quelques centaines d’euros, amplement mérités vu le travail effectué et la disponibilité dont ces élus font preuve, très souvent sept jours sur sept. Cependant, si certains d’entre eux veulent réduire leur indemnité, rien ne devrait les en empêcher. Je souhaite donc que le régime en la matière soit le même pour toutes les communes de France et que l’on supprime le seuil de 1 000 habitants, qui n’a pas lieu d’être.
C’est tout le groupe Les Républicains qui défendra cette position dans quelques instants par l’intermédiaire d’un amendement présenté par mon collègue Guillaume Larrivé. Quitte à faire des corrections, autant les faire de façon groupée !

M. Guillaume Larrivé : Très juste !

M. Lionel Tardy : Il n’y aura sans doute pas d’autre véhicule législatif sur ce thème d’ici la fin de la législature : l’argument du vote conforme ne me paraît donc pas recevable, monsieur le rapporteur.

M. Guillaume Larrivé : Absolument !

M. Lionel Tardy : À moins que nous ne devions à nouveau corriger la loi NOTRe dans les prochains mois ?
Bien sûr, il n’est pas question de s’opposer à la proposition de loi que nous examinons ce soir. Toutefois, vous l’aurez compris, il y aurait en sus toute une série de corrections à apporter à votre réforme, décidément ni faite ni à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour dix minutes.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est un texte court, mais c’est un beau sujet dont nous sommes saisis aujourd’hui. Au rebours de la mode qui consiste à pratiquer envers les élus, comme envers les fonctionnaires d’ailleurs, le « bashing » et, de manière générale, à remettre en cause l’action publique, nous nous apprêtons à légiférer pour fortifier notre démocratie locale – ce qui, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, est indispensable –, en renforçant les outils et compétences des élus.
Parce que c’est le rôle du Parlement, il est bon que nous puissions ancrer cette action publique dans le temps long en donnant à ses acteurs, qu’ils soient agents ou élus, les outils nécessaires à la légitimation et à l’efficacité de l’action publique.
Indéniablement, la formation est l’un d’entre eux, essentiel. J’en sais quelque chose pour avoir suivi de près, ces derniers mois, la question de la formation des agents. Nombre des raisons qui conduisent à appuyer la formation de ceux-ci amènent à plaider pour un renforcement et une sécurisation de la formation des élus – d’autant plus que ce sont eux les décideurs, ce sont eux qui décident in fine de l’action publique à mener et selon quelles modalités. Il nous faut donc donner aux élus les moyens de bien appréhender les cadres législatifs et réglementaires mis en place ces dernières années : nouvelle organisation territoriale de la République, urbanisme, transition énergétique, transparence de la vie publique, etc. C’est aussi un enjeu pour nos territoires.
La capacité à construire des avis informés est la condition sine qua non pour que l’action publique soit légitimée, crédibilisée et mieux acceptée par nos concitoyens. Il s’agit donc d’un élément important pour le fonctionnement de la démocratie locale. J’irai même plus loin en estimant que la formation est une condition indispensable au principe de continuité du service public et de son corollaire, le principe de mutabilité/adaptabilité. Elle est en outre indissociable de la qualité du service public.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de prévoir une disposition pour que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. D’une durée de vingt heures, financé par une cotisation obligatoire, ce droit à la formation relève de l’initiative de chaque élu pour sa mise en œuvre. La mesure est importante puisque, comme cela a été souligné, elle concerne un public potentiel de 550 000 personnes.
Depuis la loi du 3 février 1992, le code général des collectivités territoriales reconnaît le « droit à une formation adaptée à l’exercice de leurs fonctions » pour l’ensemble des élus locaux. Ce n’est donc pas une nouveauté. Ce qui est nouveau, c’est qu’on prend acte du fait que ce droit à la formation n’est pas toujours mis en œuvre et qu’il y a lieu de le soutenir.
Cette disposition est inspirée de plusieurs rapports qui ont formulé des recommandations du même type, dont le rapport d’information du sénateur Antoine Lefèvre et les travaux de nos collègues Philippe Doucet et Philippe Gosselin au nom de la mission d’information sur le statut de l’élu, dont le rapport a été rendu en juin 2013.
Le rapporteur a eu l’occasion de le dire : Jean-Pierre Sueur a souhaité déposer une proposition de loi afin que ce droit individuel à la formation soit mis en œuvre de manière concrète puisque, si sur le papier il est en application depuis le bk1er ekjanvier de cette année, le décret d’application prévu à l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 n’a pas encore été pris. Je le regrette, même si je tiens à souligner que ce problème – l’application des lois par le pouvoir réglementaire – se pose, durant cette législature, de manière moins aiguë qu’auparavant. Le Gouvernement présente désormais un bilan semestriel de l’application des lois. Le dernier a été publié le 31 décembre 2015 ; il nous apprenait que le taux d’application des lois avait atteint à cette date 87 %, soit une hausse de vingt-huit points par rapport au 31 décembre 2014 et de quinze points par rapport au 30 juin 2015. Le Parlement reste vigilant sur l’application des lois qu’il vote, mais il note avec satisfaction les progrès réalisés sur ce point par l’exécutif ces derniers mois.
Concrètement, que propose le texte soumis à notre examen ?
L’article bk1er ekcrée un fonds pour le financement du droit individuel à la formation pour les élus locaux. Il en confie l’administration à la Caisse des dépôts et consignations et prévoit l’information annuelle du Comité des finances locales.
L’article 2, qui constituait le gage du dispositif, a été supprimé par un amendement gouvernemental, l’exécutif ayant décidé de soutenir ce texte, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État – dont je salue la présence parmi nous, ainsi que la qualité de l’intervention.
Les apports et précisions du Sénat sur la première partie de la proposition de loi ont été estimés, notamment par notre excellent rapporteur Olivier Dussopt – qui est un fin connaisseur des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus locaux –, d’une qualité suffisante pour que la commission des lois n’ait pas eu besoin de remettre l’ouvrage sur le métier lorsqu’elle a examiné le texte la semaine dernière. C’est un avis que je partage, à l’instar du reste du groupe socialiste, républicain et citoyen, comme l’a expliqué notre collègue Anne-Yvonne Le Dain.
Lors de l’examen par le Sénat, le Gouvernement a pris une initiative bienvenue afin de résoudre une difficulté qui se pose de manière aiguë depuis le mois d’août dernier pour les présidents et vice-président des syndicats de communes, des syndicats mixtes ouverts et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir été directement informés par les élus locaux des conséquences d’une omission malheureuse lors de l’examen de la loi NOTRe : la suppression des indemnités, prévue de manière concomitante à la montée en puissance des nouvelles intercommunalités et à l’extinction progressive des syndicats correspondants, est en effet entrée en application depuis le mois d’août dernier, et cela pose un réel problème pour de nombreux élus dont l’activité syndicale occupe un temps conséquent et qui ne se voient plus compenser les charges que celle-ci induit. Il y a lieu d’y remédier.
Cela a été rappelé : dès l’identification du problème, le Gouvernement a agi, via une circulaire du ministère des finances, dont la base légale apparaît toutefois pour le moins ténue. Une tentative d’amendement du projet de loi de finances rectificative pour 2015 n’a pas abouti, le Conseil constitutionnel ayant analysé cet article additionnel comme un cavalier législatif et l’ayant par conséquent censuré.
La présente proposition de loi offrait donc un vecteur législatif possible, que le Gouvernement – et c’est heureux – a saisi.
La seule question qui pouvait valablement se poser est celle de la date d’application de l’article 42 de la loi NOTRe, qui se retrouvera ainsi décalée avec l’entrée en vigueur des dispositions de cette proposition de loi. Le Gouvernement avait initialement proposé un délai de deux ans, mais les travaux au Sénat ont fixé l’échéance au bk1er ekjanvier 2020, puisque c’est à cette date que certaines compétences supplémentaires – telles que l’eau et l’assainissement – seront transférées de plein droit aux intercommunalités. À titre personnel, je partage cependant l’appréciation que M. le rapporteur a exposée dans son rapport : il aurait été plus logique de retenir la date du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, qui sont prévus pour le mois de mars 2020.
Cependant, étant donné le caractère urgent des deux questions qui sont posées dans la proposition de loi – aussi bien celle de la formation des élus locaux que celle des indemnités des exécutifs syndicaux – il me semble préférable de ne pas rouvrir ce débat, afin de privilégier un vote conforme. Il ne me paraît donc pas opportun d’adopter les amendements qui ont été déposés sur ce texte, puisque cela conduirait immanquablement à prolonger le délai de la navette parlementaire. Cela ne nous aiderait pas à résoudre rapidement et efficacement les problèmes dont nous sommes aujourd’hui saisis.
J’invite l’opposition à suivre le même raisonnement si elle ne veut pas mettre dans l’embarras les élus locaux, puisqu’elle prétend avoir leurs préoccupations à cœur. La majorité veut être à l’écoute des élus locaux, sur des bases pragmatiques ; en l’occurrence, sur ce texte, nous suivrons l’exemple donné par le Sénat, et plus particulièrement par notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a été à l’initiative de ce texte.
Pour toutes ces raisons, compte tenu du caractère urgent de ce texte et de la qualité du travail réalisé par nos collègues sénateurs, je vous appelle à l’adopter conforme, afin que ses 1840dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce sujet me tient énormément à cœur – c’est le cas pour chacun d’entre nous. C’est peut-être parce qu’il y a trente-neuf ans que je suis maire de ma commune. Il est vrai qu’à l’époque, j’étais le plus jeune. Je n’aurais pas imaginé – on ne peut pas tout imaginer, bien sûr – que nous serions amenés, un jour, à avoir ce type de débat.
Je ne vous cacherai pas, madame la secrétaire d’État, que je ressens une certaine pointe de tristesse en voyant ce que nous avons fait de notre pays – en croyant bien faire, certainement – au cours de ces deux dernières législatures, en particulier celle-ci. Je revois encore François Hollande et Ségolène Royal – avec ses escarpins – dans les neiges de la Creuse, où ils s’étaient rendus avec une majorité d’opposants à un projet de loi défendu alors par la droite, assurer que jamais ils ne toucheraient à l’organisation territoriale de la France, que jamais ils n’organiseraient la fin des communes, ni celle des conseils généraux. Je participai, moi aussi, à cette manifestation, car j’y croyais de tout mon cœur. François Hollande, Ségolène Royal : quel symbole, à plus d’un titre !
Aujourd’hui, c’est un gouvernement socialiste qui va faire disparaître les communes de moins de 1 000 habitants, alors qu’il n’en a pas été question lors des dernières élections présidentielles. Le ministre de l’intérieur, bien entendu, n’aura pas à prendre formellement cette décision, car on a trouvé un moyen infiniment plus cynique et plus efficace d’y parvenir. Il s’agit tout simplement de jeter le discrédit sur ces petits élus locaux, sur ces petits maires, sur ces petites communes, en demandant : À quoi servent-elles ? Que coûtent-elles ?
J’ai encore en mémoire cette phrase extraordinaire de François Mitterrand : « La France est un pays hors du commun : elle a trouvé le moyen de se faire administrer par un million de bénévoles qui se feraient trancher la tête pour l’entretien d’un chemin de terre ; et il y a un million de gens derrière eux, prêts à prendre leur relais si les premiers venaient à être défaillants. » Cela, c’était une certaine idée de la France !
Cette idée n’appartenait pas seulement à François Mitterrand. Elle remonte à la nuit des temps ; pour ma part, je la ferais remonter à Clovis, lorsque nous avons décidé que ce pays pouvait conjuguer les actions individuelles et l’action collective.

M. Philippe Le Ray : Clovis, ça fait loin !

M. Jean Lassalle : Les choses se sont organisées progressivement, et la Révolution a heureusement parachevé ce processus.
Dans ce pays, l’homme est intimement lié à son territoire. Lorsque le tocsin sonnait, pour venir chercher les jeunes hommes, on ne leur demandait pas la taille du village d’où ils venaient ; on leur demandait de partir au front, et ils y allaient. À l’avenir, ces villages, ces territoires, n’auront plus vraiment d’élus. Bien sûr, il y aura des élections, mais au scrutin de liste. Il est des élections pour lesquelles c’est indispensable, comme les régionales, mais pour les départementales, cela ne s’imposait absolument pas. À présent, ce mode de scrutin s’appliquera aux délégués intercommunaux. Il faut imaginer la liste du parti socialiste affronter celle du centre et de l’UMP !

M. Philippe Le Ray : L’UMP a changé de nom !

M. Jean Lassalle : Si votre pire ennemi figure sur la liste, vous serez obligé de voter pour lui ou de voter blanc. Dans ces territoires, pourtant, les hommes et les femmes aimaient tant voter !
L’homme entretient une relation intime avec son territoire. On n’a jamais prétendu, en France, qu’un élu représentant 100 000 habitants serait plus légitime qu’un élu en représentant 300. C’est grâce à cela que notre pays est resté ce qu’il est ; c’est grâce à cela qu’il est resté bien entretenu, réglé comme du papier à musique, et que nous le voyons tel qu’il est : merveilleux et magnifique en toutes ses parties. C’est cela que nous sommes en train de défaire.
Je voulais dire ma déception, madame la secrétaire d’État. J’en appelle à tous les élus, à tous les citoyens de ce pays, pour qu’à leur manière, ils se lèvent, et refusent un texte qui veut nous faire changer de France. Ce n’est plus la même France : personnellement, je ne l’accepterai jamais.

M. le président : La discussion générale est close.