Réforme de la prescription en matière pénale : Article 1er

Réforme de la prescription en matière pénale : Article 1er

debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 7.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Pierre Decool : Au préalable, permettez-moi de saluer la démarche éminemment collégiale des co-rapporteurs. La méthode et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette proposition de loi doivent satisfaire nos concitoyens, qui peuvent ainsi constater que les travaux de l’Assemblée nationale contribuent au renforcement de la démocratie.
Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à vingt ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l’échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol.
Il convient donc d’aligner tous les délais dérogatoires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 7 du code de procédure pénale sur la base de trente ans. Cela permettrait de conserver une prescription supérieure au droit commun pour les crimes contre les mineurs et ainsi de renforcer la cohérence des délais dérogatoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Christophe Lagarde : L’article bk1erek de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte.
En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes, puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, demeurent inchangés. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol.
Cet amendement est issu de la proposition de loi qui avait été déposée au Sénat par Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno pour modifier le délai de prescription de l’action publique.
Permettez-moi de vous faire observer, monsieur le rapporteur, que votre raisonnement de tout à l’heure aboutissant à un délai de cinquante-huit ans ne tient pas. S’agissant d’abord des dix-huit ans théoriques qui vont jusqu’à l’âge de la majorité, vous conviendrez qu’il est tout de même rare que l’on assiste au dévoilement d’un viol par un bébé. Cette durée est donc toujours en réalité inférieure à dix-huit ans.
Deuxièmement, vous avez dit qu’au premier délai de vingt ans pouvait s’en ajouter un nouveau, en cas d’acte juridique. Mais la difficulté, c’est justement que si cet acte juridique n’intervient pas au bout de vingt ans, mais de vingt-deux ou vingt-trois ans, la prescription est définitivement acquise. Et si un acte juridique a lieu, on ne parle plus de prescription au sens où nous l’entendons : il faudrait qu’il y ait une inertie de la justice pendant vingt ans pour qu’il y ait à nouveau prescription.
Notre amendement ne tend pas à rendre le délit imprescriptible. Ce que nous demandons, c’est que le délai soit plus long pour les mineurs, parce que la prise de conscience et le 1865fait d’assumer ce dont on a été victime sont des processus qui prennent du temps. Nous ne demandons pas de prendre comme point de départ le moment de la prise de conscience par la victime, ce qui rendrait effectivement, dans les faits, le crime imprescriptible. Ce que nous voulons, c’est que le délai soit plus long pour les mineurs, parce que leur situation est différente de celle des adultes, qui sont mieux à même de se défendre, d’ester en justice et d’avoir conscience de ce qui leur est arrivé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Alain Tourret : Cher collègue, je me suis expliqué tout à l’heure sur cette question, dans ma réponse à la discussion générale. Je pense qu’une prescription trop longue risque, en définitive, de se retourner contre l’intérêt des victimes, car la victime va vivre toute sa vie avec ce qui lui est arrivé, sans parvenir à faire son deuil.
Deuxièmement, les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt ans et le délai de prescription court à compter de la majorité de la victime. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre longtemps après les faits les personnes coupables de certaines infractions graves commises contre des mineurs.
Nous avons déjà pris en compte la spécificité des mineurs en ne faisant courir la prescription qu’après l’âge de dix-huit ans : c’est déjà un allongement important. Je ne pense pas possible de leur réserver un sort encore plus particulier. Et pourquoi ne pas faire de même pour d’autres cas spécifiques, d’autres catégories de la population ? Certains ont pensé, à un moment donné, à faire un sort particulier aux délits contre les femmes enceintes. Pourquoi pas ? Après tout, chaque catégorie présente un intérêt…
En l’occurrence, la plupart des personnalités que nous avons auditionnées avec Georges Fenech, notamment les responsables d’associations, ont appelé de leurs vœux le maintien en vigueur des règles applicables à la prescription des infractions commises sur les mineurs. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, tout en rappelant la nécessité d’un régime dérogatoire afin de tenir compte de la spécificité des victimes mineures d’infractions sexuelles, au regard de leur très grande fragilité, n’a pas demandé de modification du délai de prescription.
Relisons les déclarations qui ont été faites par des parents dont les enfants ont été assassinés : vous voudriez que leurs agresseurs aient un sort différent de ceux qui ont commis des agressions sexuelles ? L’objectif de la proposition de loi n’est pas de multiplier les délais de prescription dérogatoire. Au contraire ! Cela mettrait à mal la lisibilité du droit de la prescription, lisibilité qui fait aujourd’hui défaut, à en croire les praticiens du droit. C’est pourquoi nous demandons le rejet de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a évidemment le même avis que le rapporteur, dans l’intérêt même des victimes. Il ne faut pas les exposer à des espoirs illusoires de reconnaissance par la justice de leur qualité de victime, au risque, comme l’a fort bien souligné M. Tourret, d’aggraver leurs blessures et de les empêcher de soigner le traumatisme subi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Le groupe SRC, dont je suis la représentante pour ce texte, va exactement dans le même sens que le rapporteur et le garde des sceaux.
Je comprends la demande de l’UDI, qui est pétrie de bonnes intentions à l’égard des victimes. Il n’est toutefois pas possible que quelques affaires que nous connaissons puissent entraîner, par les situations humaines particulièrement douloureuses qu’elles provoquent, une modification radicale de notre droit des prescriptions. Cela reviendrait à créer une nouvelle inégalité entre les victimes majeures et les victimes mineures et, comme l’a fort bien souligné le rapporteur, une inégalité entre les catégories d’infractions – bref, une rupture d’égalité dans notre droit pénal.
Ce serait surtout rendre un très mauvais service aux victimes. Il faut en effet rappeler, comme l’a fait le garde des sceaux, ce qu’est un procès pénal criminel dans ce type d’infraction. Si la victime mineure est devenue majeure, l’auteur, lui, a considérablement vieilli. Il faut rapporter la preuve des faits, trouver des témoins, rappeler à l’envi les faits. En ouvrant la prescription, d’aucuns voudraient faire croire aux victimes qu’elles pourraient ainsi obtenir la mise en jeu de l’action publique, l’engagement de poursuites et la condamnation d’un auteur présumé. Or nous savons à quel point le procès pénal est généralement destructeur pour les victimes, quelle que soit son issue.
Il est également très illusoire de faire croire aux victimes qu’un procès pénal participe à leur reconstruction. C’est heureusement le cas lorsqu’elles ont besoin d’être reconnues comme victimes quand l’auteur conteste les faits, mais pour le reste, il faut rester prudents. Aujourd’hui, il n’est pas question d’ouvrir cette situation. Le délai actuel de vingt ans, et j’ai eu connaissance d’un très grand nombre de dossiers de ce type, laisse dans la pratique très largement le temps à la victime d’entamer une thérapie et de décider d’engager, ou pas, des procédures pénales, avec toutes leurs conséquences éventuelles. Dans la réalité, c’est très rapidement après les dix-huit ans que la plainte est déposée et l’action publique engagée. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements et voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne veux pas ici briser l’esprit de large consensus qui conduira à l’adoption de ce texte. Je tiens toutefois à faire part de mon étonnement d’entendre que priver quelqu’un, vingt ans ou vingt et un ans après sa majorité, du droit de porter plainte, c’est le libérer du fardeau d’ester en justice, de vivre toute sa vie avec son problème. C’est un raisonnement que je ne partage pas. Certes, il ne faut pas multiplier les exceptions, mais celle-ci se justifie pleinement, comme le démontre le nombre de plaintes qui sont déposées in fine pour crime sexuel sur mineur, lesquels sont très, trop nombreux, et trop peu poursuivis.
Je conçois qu’un accord ait été conclu au sein de la majorité, mais je tiens à souligner que je ne suis pas d’accord avec les réponses que je viens d’entendre. En effet, je le répète, je ne saurais penser qu’empêcher une personne qui a été victime de viol alors qu’elle était mineure de porter plainte dans des délais plus longs que si 1866elle avait alors été adulte, c’est la soulager d’un fardeau qu’elle devrait, sinon, porter toute sa vie. Je crains que ce raisonnement ne soit pas juste.

M. François Rochebloine : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je tiens à faire une brève observation pour évoquer un point qui n’a pas été soulevé ce matin alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité.
Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en cause l’échelle de gravité des faits ni l’échelle des sanctions. Elle s’attache à permettre à l’action publique de surmonter la difficulté du caractère occulte ou difficile à percevoir d’un acte, ainsi qu’à protéger certains, tout particulièrement le mineur, en lui permettant d’exercer ses droits propres par-delà la volonté de ceux qui ont l’autorité parentale. La reconnaissance de cette faculté, il y a quelques années, a représenté à mes yeux un immense progrès.
Je tenais donc à rappeler que la prescription n’est qu’un des paramètres de la gravité des faits.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Alain Tourret : Il vise à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente : Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Naturellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jean-Christophe Lagarde : Dans la même logique que celle que j’ai exposée à l’instant, et toujours issu de la proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno, cet amendement vise à porter les délais de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur des mineurs de dix à vingt ans. Nous en avons déjà débattu, je ne rallongerai pas les débats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Le précédent amendement visait les crimes, celui-ci vise les délits. L’argumentation étant identique, c’est tout à fait logiquement que je propose son rejet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Sergio Coronado : Cet amendement, comme je l’ai déjà annoncé au cours de la discussion générale, vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice lorsqu’ils concernent des crimes ou des délits commis sur des personnes mineures âgées de moins de quinze ans au moment des faits.
Actuellement, ces délits se prescrivent selon les règles de droit commun, étant considérés comme des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très régulièrement prescrits, alors même que la non-dénonciation a mis gravement en danger ces enfants, voire a pu conduire à la multiplication des victimes.
Il semble donc nécessaire d’aménager ces règles de prescription, en prévoyant que ces délits seront prescrits dix ans après la majorité de l’enfant concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Défavorable. J’ai bien compris que votre amendement vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice, lorsqu’ils concernent des crimes et des délits commis sur des personnes mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, soit par trois ans aujourd’hui. Demain, elles se prescriront par six ans, ce qui me semble rejoindre votre préoccupation.
M. Fenech et moi-même avons fait le choix de ne pas multiplier les délais dérogatoires, ce qui nuit à la lisibilité du droit de la prescription. Que ferions-nous des autres délits d’une gravité comparable ou supérieure qui, eux, continueraient de se prescrire par six ans ? On pourrait nous reprocher de manquer de cohérence. C’est ce reproche que nous n’avons pas voulu rencontrer.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est, lui aussi, évidemment défavorable dans la mesure où l’objet même de la proposition de loi est la clarification du droit de la prescription, et que cet amendement aboutit à l’inverse puisqu’il complique ce droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je reconnais volontiers qu’une fois le texte adopté la prescription passera à six ans, ce qui représente une amélioration. Il n’en reste pas moins que, comme le montre clairement l’actualité, cette question est loin d’être simple. La question du régime de la prescription concernant les agressions de nature sexuelle contre les mineurs, qui motive les amendements de Jean-Christophe Lagarde, comme celle de la non-dénonciation, qui motive le présent amendement, sont des questions très délicates, que le présent texte ne réglera malheureusement pas.
Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi de nos collègues sénatrices modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à porter de vingt à trente ans les délais de prescription de l’action publique des délits notamment mentionnés à l’article 222-29-1 du code pénal, qui concerne les agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de quinze ans, et à son article 227-26, qui concerne l’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante. Je maintiens cet amendement, malgré votre opposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Cet amendement reste dans la logique de M. Lagarde. Nous avons un avis différent, ne souhaitant pas ouvrir de nouvelles prescriptions en la matière. Nous estimons en effet que porter les prescriptions de dix à vingt ans, et à partir de la majorité de l’enfant, est déjà faire droit très largement aux propositions de M. Lagarde. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Alain Tourret : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

M. Alain Tourret : Cet amendement, de portée purement formelle, fait passer les dispositions relatives au report du point de départ des infractions occultes et dissimulées immédiatement après les dispositions portant sur les différents délais et points de départ de la prescription de l’action publique. Il semble en effet plus logique de les insérer à cet emplacement plutôt qu’après les dispositions relatives aux actes interruptifs de prescription – dispositions qui seront désormais prévues au nouvel article 9-2 du code de procédure pénale. Cette modification tient compte de la remarque formulée par le Conseil d’État dans son avis du bk1erek octobre 2015 sur la présente proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jean-Pierre Decool : Le dernier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale tel que rédigé par la proposition de loi précise que les causes d’interruption sont applicables aux co-auteurs et complices de l’infraction pénale. Il vise ainsi à légaliser une pratique de la Cour de cassation.
Cette précision apparaît toutefois comme inutile. En effet, la responsabilité pénale du complice est subordonnée à la démonstration de l’existence d’une infraction principale, support de son acte de complicité et donc d’une infraction non prescrite.
Cette extension des causes d’interruption aux co-auteurs d’une infraction remet également en cause l’autonomie des responsabilités pénales. La co-action ne fait en effet pas disparaître la responsabilité pénale du fait personnel, puisque les co-auteurs agissent de concert, mais que chacun accomplit son infraction propre. Leurs prescriptions doivent donc être dissociées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Défavorable. En effet, votre amendement, mon cher collègue, a pour objet de supprimer l’alinéa 18 de l’article bk1erek, qui étend l’effet interruptif de certains actes de procédure au co-auteur ou au complice de l’infraction poursuivie ou en cas d’infraction connexe.
Or la règle selon laquelle les actes d’enquête, d’instruction ou de poursuite ont également un effet interruptif à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans les actes de procédure, à savoir co-auteur ou complice, figure déjà au deuxième alinéa de l’actuel article 7 du code de procédure pénale, et par renvoi au premier alinéa de l’article 8 et de l’article 9 du même code. Il s’agit donc non pas de la consécration d’une règle de nature jurisprudentielle mais de la reprise du droit existant, qui s’applique en matière criminelle, délictuelle et contraventionnelle.
Sur cette question, en revanche, la commission des lois a décidé de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a étendu l’effet interruptif des actes pris pour la poursuite d’une infraction principale aux infractions connexes à cette dernière, par exemple pour les crimes commis par des tueurs en série, les infractions de déclaration mensongère de vol et d’escroquerie à l’assurance ou les infractions de recel de cadavre et d’homicide volontaire, dans des affaires célèbres que nous avons connues.
Il s’agit donc d’une prescription utile pour renforcer la sécurité juridique qui doit s’attacher aux règles de prescription sans remettre pour autant en cause l’autonomie des responsabilités pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis également défavorable, parce que si l’amendement de M. Decool était adopté, il serait possible de poursuivre l’homme de main sans poursuivre le cerveau, ce qui serait parfaitement inadmissible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vise à supprimer la notion d’obstacle de fait insurmontable, introduite dans la proposition de loi afin de prendre en compte la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2014. Supprimer la notion d’obstacle de fait insurmontable permettra d’éviter tout risque de rupture d’égalité entre les justiciables susceptible d’être provoquée par des jurisprudences différentes et de garantir le droit à un procès équitable.
Je veux prendre pour exemple un arrêt en date du 18 décembre 2013 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concernant des faits de viol. La victime, qui avait été frappée d’une amnésie traumatique à la suite d’un viol commis en 1977, avait déposé plainte en 2011 et demandé le bénéfice de la suspension du délai de l’action publique en raison de cette amnésie. La suspension de la prescription a toutefois été refusée par la chambre criminelle alors même que l’amnésie, constatée par des expertises psychologiques, pouvait recevoir la qualité d’obstacle insurmontable empêchant l’exercice des poursuites pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Défavorable. Le nouvel article 9-3 du code de procédure pénale, créé par la présente proposition de loi, a plusieurs objets qui justifient de ne pas modifier la définition de la notion de suspension de la prescription de l’action publique dans le sens que vous proposez, mon cher collègue.
Premièrement, cet article vient combler les insuffisances du droit existant s’agissant de la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle n’est prévue, en matière pénale, que pour des motifs de droit ponctuels et limités – un obstacle statutaire empêchant la poursuite d’une personne, le recueil préalable d’un avis ou la consultation d’une autorité administrative avant la mise en œuvre de l’action publique. À côté de ces obstacles de droit, il existe des obstacles de fait dégagés par la jurisprudence – par exemple, la disparition des pièces d’une procédure, l’invasion du territoire, une catastrophe naturelle, ou que sais-je encore…
Deuxièmement, il s’agit de donner un fondement légal à une jurisprudence de la Cour de cassation en matière pénale appliquée de longue date à la matière civile, en vertu de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio »,…

M. Paul Giacobbi : Comme on dit chez nous ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : …comme mon collègue Fenech l’a fort bien rappelé tout à l’heure, avec un accent de bon latiniste. (Sourires.) Ce principe, qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir, a été inscrit à l’article 2234 du code civil par le législateur en 2008, suite à l’adoption d’une proposition de loi déposée par notre collègue Hyest.
Troisièmement, il appartient au législateur, et non à la jurisprudence, de définir les contours précis de la suspension. La définition de ce motif – « obstacle de fait insurmontable rendant impossible l’exercice des poursuites » – est suffisamment restrictive pour qu’il ne soit appliqué qu’à des cas limités.
Quatrièmement, l’inscription dans la loi du report du point de départ du délai de prescription de l’action publique des infractions dissimulées de toute nature, que nous avons également souhaitée, devrait permettre de limiter le recours à la suspension de la prescription.
Pour toutes ces raisons, monsieur Decool, nous demandons que votre amendement soit repoussé, à moins que vous ne le retiriez.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je ne vous demande donc pas votre avis, monsieur le garde des sceaux. (Rires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est à la disposition du Parlement !

Mme la présidente : Il est toujours bon de le rappeler, monsieur le garde des sceaux. Merci à vous ! (Sourires.)