Interdiction de licenciement à la suite d’un congé maternité : Article 2

Interdiction de licenciement à la suite d’un congé maternité : Article 2

debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek1, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, puisque j’ai la parole, je voudrais dire à Mme la présidente de la commission des affaires sociales que je n’ai pas posé la question de savoir pourquoi nous examinions ce texte aujourd’hui alors que nous aurons bientôt à discuter d’un texte réformant le code du travail. Je m’en suis simplement étonné. J’ai également reconnu que, le surlendemain de la journée de la femme, le texte tombait à pic, ce dont je suis personnellement très heureux.
J’en viens à l’amendement. Ce qui m’étonne, c’est que l’argumentation que vous avez développée, madame la rapporteure, pour défendre l’article bk1er ekde votre texte contredit totalement, à mon avis, ce qui justifie l’article 2. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Avant tout, je remercie les députés et les groupes qui se sont montrés favorables à cette proposition de loi.
Monsieur Lurton, vous avez dit être favorable à l’article bk1erek, mais l’article 2 est lui aussi important. Il existe déjà un congé de paternité, d’une durée de onze ou dix-huit jours – que le conjoint n’est pas obligé de prendre –, ainsi qu’un congé parental de trois jours après l’accouchement, et nous proposons de porter la période de protection du contrat du conjoint à dix semaines. La période commence dès la naissance de l’enfant.
Aujourd’hui, le schéma traditionnel de la famille évolue ; on peut même dire qu’il éclate. Dans les couples jeunes, au moment de la naissance, les deux parents sont très proches de leur enfant et l’élèvent ensemble. Aujourd’hui, un père s’occupe d’un nouveau-né autant qu’une mère. Il est donc important d’instaurer cette période de protection pour les hommes. On ne cesse de vouloir faire progresser l’égalité 1897entre les femmes et les hommes : cette proposition de loi nous permet de la renforcer. Je le regrette, cher collègue, mais je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Je n’ai pas répondu tout à l’heure aux députés qui m’ont donné ce que j’ai compris être une leçon de droit, mais je voulais leur dire que les services du ministère ont beaucoup travaillé sur ce sujet.
Encore une fois, nous partageons l’intention contenue dans l’amendement bkno ek2, mais le fait d’inscrire dans la loi une telle disposition suppose de donner une définition exhaustive, alors même que le fondement sur lequel s’appuie le juge lui permet de retenir une large gamme d’éléments. Je souhaite bon courage au juge qui devra apprécier ce que nous entendons par « mesures préparatoires nécessaires ».
Par cet amendement, monsieur Lurton, vous proposez de supprimer l’article 2, qui est pourtant l’un des éléments fondamentaux de cette proposition de loi. Je voudrais donc exprimer mon très profond désaccord avec vous. Bien sûr, les femmes qui accouchent et leur conjoint ne sont pas dans la même situation face à l’arrivée d’un enfant, mais c’est en partie parce que la durée du congé maternité est sans commune mesure avec celle du congé paternité : seize semaines pour la femme, contre onze jours pour le conjoint quand il s’agit du premier enfant.
En outre, la protection contre les licenciements n’a pas du tout le sens que vous lui donnez dans l’exposé sommaire de votre amendement : il s’agit de prendre en compte le fait que revenir au travail après la naissance d’un enfant entraîne une vulnérabilité particulière, ce qui vaut pour le conjoint autant que pour la mère, à moins de considérer que seules les mères doivent s’occuper des jeunes enfants, ce qui, j’en suis sûre, n’est pas votre position.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme !

Mme Estelle Grelier : En tout cas, ce n’est pas la vision de la famille – des familles – que nous défendons ici, monsieur le député. Avis très défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Dans un souci de cohérence, l’amendement propose de mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence, en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail du père.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : En cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’amendement tend à supprimer une disposition prévoyant une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance. La proposition de loi porte cette période à dix semaines, sans lien avec le congé de maternité de la mère.