Protection des forêts contre l’incendie : Présentation
debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, qui est en ce moment en déplacement aux États-Unis, où il traite de questions de coopération en matière de sécurité. Il aurait aimé être au banc du Gouvernement aujourd’hui.
Je vous prie également d’excuser le ministre de l’agriculture, qui est en déplacement en Slovénie et à Varsovie pour préparer le Conseil européen « Agriculture » du 14 mars. Il est en effet indispensable, vous le savez, de recueillir le soutien de nos partenaires sur les propositions formulées par la France auprès de la Commission européenne pour sortir de la crise agricole.
La prévention et la lutte contre les feux de forêts sont l’objet d’une politique conduite de manière partenariale, avec la nécessité d’une grande implication de chaque administration publique et de chaque citoyen.
Le dispositif national de prévention et de lutte contre les feux de forêts est un pilier de la politique forestière mais surtout un outil incontournable pour la protection des personnes et des biens, compte tenu des risques que ceux-ci courent en cas d’incendie de forêts.
Depuis une dizaine d’années, le bilan annuel de la campagne « feux de forêts » permet de constater l’efficacité des actions conduites, avec une réduction constante des surfaces brûlées.
Alors que chaque année, pour la période 1994-2003, plus de 26 000 hectares en moyenne étaient incendiés, ce chiffre a été divisé par deux au cours de la décennie écoulée. La superficie des surfaces brûlées a ainsi été ramenée à 10 700 hectares.
On peut également faire deux autres constats : le nombre d’incendies a globalement diminué, et les départs de feux se sont moins étendus, moins développés, et ce en raison de l’application de règles de prévention et d’une intervention précoce des secours.
Ces résultats n’étaient pas acquis d’avance et nous devons absolument en tenir compte pour préparer l’avenir.
Nous sommes nombreux à nous souvenir des incendies de 2003, d’une ampleur exceptionnelle, avec plus de 3 700 départs de feux et 61 000 hectares de végétation dévastés. 2003, année terrible, puisque ce fut aussi celle de la canicule qui causa le décès de près de 15 000 de nos concitoyens. Ces événements nous rappellent, s’il le fallait, le lien fort qui existe entre le changement climatique et le risque accru de feux de forêts.
Comme l’a indiqué le sénateur Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi, face à de tels enjeux, nous devons tous rester mobilisés.
Le changement climatique est un vrai défi et une vraie menace concernant la prévalence et l’intensité à venir des feux de forêts.
Cette lutte, largement rappelée lors de la COP21, nécessite que l’on prenne des mesures pour atténuer ce qui provoque ce réchauffement, mais aussi pour s’adapter à celui-ci et lutter contre ses conséquences.
Les feux de forêts sont l’une d’elles. On sait qu’avec le réchauffement, le risque incendie s’aggrave. Aujourd’hui, ce risque n’est plus cantonné aux seules zones traditionnelles des forêts méditerranéennes et d’Aquitaine. Il concerne désormais des départements situés au nord de celles-ci.
C’est pourquoi il faut consolider et intensifier la politique de prévention et de lutte que nous menons déjà. Par anticipation et pour faire face aux enjeux à moyen terme de ces changements climatiques, le Gouvernement travaille à l’adaptation et à l’évolution de la politique de défense des forêts contre les incendies, la DFCI.
Dans cette perspective, nous devons être capables de procéder à une évaluation des mesures prises au cours des dix dernières années en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
Cela nous permettra de distinguer celles qui ont été particulièrement efficaces, celles qu’il faut sûrement encore améliorer et celles qui doivent être corrigées en fonction de ce que l’on a pu constater lors de leur application sur le terrain.
Dans ce cadre, un bilan de la politique de défense des forêts contre les incendies menée depuis dix ans est actuellement en cours. Cette politique permet notamment d’évaluer l’efficience des mesures mises en œuvre au cours de la dernière décennie, de suivre l’évolution de l’organisation de l’échelon zonal en zone Sud, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, de recenser les actions utiles conduites dans les zones exposées – Sud et Aquitaine – afin de les déployer dans d’autres départements susceptibles d’être touchés à l’avenir.
Il faudra que nous puissions faire un point au printemps 2016, avec toutes les parties prenantes, les acteurs des territoires, y compris les collectivités, sur toutes ces questions afin de sécuriser le cadre d’intervention, avec le souci constant de conforter l’action partenariale de l’État et des collectivités face à ces évolutions.
Pour ce qui concerne le court terme, il est nécessaire de conforter le cadre juridique de l’intervention des départements, qui sont depuis longtemps engagés dans la prévention des feux de forêts. Depuis les années soixante-dix, les conseils départementaux sont très impliqués en matière de défense des forêts contre l’incendie, et l’expérience a montré que l’intervention des départements est particulièrement déterminante.
Ils interviennent sur des actions aussi concrètes et importantes que l’équipement des territoires en points d’eau, la surveillance estivale des massifs avec le rôle clef des forestiers-sapeurs dans certains départements.
Or, en supprimant la clause de compétence générale des départements, l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi 1899NOTRe – a introduit un doute sur le maintien de la pleine capacité juridique des départements à poursuivre l’ensemble des actions qu’ils conduisent pour la protection des forêts. En effet, ils ne peuvent dorénavant intervenir que dans les domaines de compétence que la loi leur attribue. La présente proposition de loi vise à clarifier cette situation juridique issue de la loi NOTRe.
Il s’agit de permettre à tous les conseils départementaux qui le souhaitent de pouvoir continuer à intervenir dans la défense des forêts contre l’incendie. Il ne s’agit ainsi ni d’une nouvelle compétence ni d’une compétence obligatoire : cette proposition de loi apporte clarté et sécurité juridiques.
Je souhaite donc, au nom du Gouvernement, remercier tout particulièrement le groupe RRDP d’avoir inscrit cette proposition à l’ordre du jour de son espace réservé de façon à permettre, je l’espère, son adoption conforme. Je remercie plus particulièrement le rapporteur, Joël Giraud, dont le département est concerné par ces thématiques. Il aura permis, par ses échanges avec les sénateurs, en amont, d’aboutir, me semble-t-il, à un consensus au sein de l’Assemblée pour pérenniser le rôle des conseils départementaux au sein du dispositif de la DFCI. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est très favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « On regardait les arbres et les forêts comme le plus beau présent fait à l’homme. […] Les images resplendissantes d’or et d’ivoire ne nous inspirent pas plus d’adoration que les bois sacrés et leur profond silence. » C’est ainsi que Pline l’Ancien, dans le livre XII de son Histoire naturelle, décrivait à ses contemporains les forêts. Au-delà du clin d’œil à mon ami Alain Tourret, membre permanent, quoique non perpétuel, de la commission des lois, que je sais féru d’histoire latine, cette citation illustre le lien entre la forêt et les hommes, et la fascination que la première a toujours exercé sur les seconds.
La forêt est un patrimoine écologique et esthétique unique ; c’est également une source de richesse économique importante, particulièrement dans notre pays, dont 30 % du territoire est couvert de surfaces boisées. La forêt n’en est pas moins fragile, notamment face au feu. Sa protection est donc essentielle et incombe aux pouvoirs publics et aux propriétaires. Il faut, à cet égard, souligner l’efficacité de la politique de protection des forêts, qui repose sur la complémentarité des acteurs. La superficie annuelle moyenne des zones brûlées – vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État – a en effet été réduite de plus de moitié depuis une trentaine d’années, s’établissant à moins de 11 000 hectares lors de la dernière décennie.
Au-delà des interventions des sapeurs-pompiers et des moyens aériens de la sécurité civile, plusieurs dispositifs, plus discrets mais tout aussi précieux, tendent à assurer à nos forêts une protection maximale.
Premièrement, le code forestier prévoit différents dispositifs adaptés à l’intensité du risque d’incendie auquel les territoires sont exposés et dont la mise en œuvre repose principalement sur les préfets.
Deuxièmement, les territoires méditerranéens font l’objet d’un dispositif propre, à travers l’Entente pour la forêt méditerranéenne, établissement public consacré par le code général des collectivités territoriales, le CGCT. Permettez-moi de saluer ici la mémoire de celui qui en fut pendant douze ans le secrétaire général, après avoir créé dès 1979 le Centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile, je veux parler du colonel Marc Egloff.
Troisièmement, les départements, sur le fondement de leur clause de compétence générale, ou, devrais-je dire, avec ou sans jeu de mots, de feue leur clause de compétence générale, peuvent assumer diverses actions destinées à préserver les forêts : l’information et la sensibilisation des populations, les travaux d’aménagement et d’entretien d’infrastructures utiles à la lutte contre l’incendie, le débroussaillement et le maintien en l’état des zones débroussaillées, la surveillance des massifs et, enfin, les interventions sur les feux naissants.
Toujours sur le fondement de leur clause de compétence générale, certains départements du sud de la France ont mis en place des unités dédiées à la défense des forêts contre l’incendie, les « forestiers-sapeurs ».
La protection des forêts suppose néanmoins une vigilance constante, ce que 2015 nous a tragiquement rappelé : alors que les efforts combinés avaient ramené la surface annuelle incendiée à une moyenne de 6 500 hectares entre 2012 et 2014, pas moins de 11 500 hectares ont pris feu l’an dernier, avec une hausse significative dans le Sud-Ouest, où la surface incendiée fut multipliée par deux.
Or la défense des forêts contre l’incendie risque d’être mise à mal par une conséquence involontaire, certes, mais inopportune, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cette loi, qui souffre de quelques imperfections sur lesquelles je ne reviendrai pas, a certes rendu possibles des avancées nombreuses et importantes dans le domaine de la sécurité civile. Néanmoins, dans le souci de rationaliser les compétences locales, son article 94 a supprimé la clause de compétence générale des départements. Le malheur, pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui, est que les départements fondaient leurs interventions en ce domaine précisément sur cette clause. Si un dispositif transitoire a maintenu le principe de leur action jusqu’au 31 décembre 2015, il a pris fin au début de cette année, privant par conséquent les départements de toute possibilité d’action pour défendre les forêts contre l’incendie, mais aussi le corps des forestiers-sapeurs de toute base légale.
Le Gouvernement avait d’ailleurs eu conscience du problème lors de l’examen du projet de loi NOTRe, puisqu’il avait envisagé de déposer un amendement correspondant au dispositif proposé mais qui n’avait, hélas, pu franchir les fourches caudines de la règle de l’entonnoir. Il avait également été interrogé par notre collègue Michel Vauzelle sur ce point en juillet dernier.
C’est donc pour combler ce vide dangereux que notre excellent collègue sénateur du Var et membre du groupe RDSE, Pierre-Yves Collombat, a fort opportunément déposé le texte qui vous est soumis aujourd’hui, texte qui constitue une rustine à la loi NOTRe, tout comme, d’ailleurs, le texte adopté hier dans cet hémicycle sur le rapport de notre collègue Olivier Dussopt. Cette proposition de loi, que le Sénat a modifiée afin d’en renforcer l’efficacité, 1900introduit dans le code général des collectivités territoriales une nouvelle division composée d’un article L. 3232-5, qui permet aux départements qui le souhaitent de financer ou de mettre eux-mêmes en œuvre toute action jugée utile pour prévenir et lutter contre les feux de forêts. Initialement cantonnée aux départements situés dans des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie, elle rend désormais éligibles à son dispositif tous les départements français, y compris outre-mer. Cette extension, loin de constituer un luxe superflu, s’avère nécessaire compte tenu des changements climatiques à venir, qui auront pour effet de fragiliser des régions jusque-là épargnées par les incendies. Les projections montrent en effet une expansion considérable, d’ici 2040, des zones exposées au risque d’incendie ; les territoires haut-alpins ont d’ailleurs été grandement touchés dans les dernières années. Elle n’entraînera au demeurant aucune obligation supplémentaire, j’insiste sur ce point. Le dispositif proposé, en effet, est facultatif et repose sur une démarche purement volontaire des départements.
Le texte qui vous est soumis est attendu par les départements, est soutenu par le Gouvernement – merci, madame la secrétaire d’État, de l’avoir rappelé – et porte sur un objet qui transcende les clivages politiques, ce qui a conduit à son adoption unanime par le Sénat et, la semaine dernière, par votre commission des lois. Mes chers collègues, je vous invite à faire de même et à l’adopter à votre tour, sans modification.
J’avais, un temps, songé à déposer un amendement pour rectifier une imperfection rédactionnelle à l’article L. 133-1 du code forestier, qui fait référence, pour la mise en œuvre d’actions spécifiques de protection sur des zones très exposées, aux anciennes régions. Loin d’être cosmétique, cette référence serait susceptible d’entraîner une lourdeur administrative pour les préfets si les nouvelles régions étaient substituées telles quelles aux anciennes, sans aménagement particulier. Cependant, cette imperfection ne fait aucunement obstacle à une mise en œuvre efficace du dispositif de protection des forêts prévu par le code forestier. En outre, et surtout, il aurait été à mon sens irresponsable d’allonger la navette et de compromettre l’entrée en vigueur rapide d’un texte nécessaire et attendu pour un motif formel, sans conséquence dommageable réelle. C’est donc à une adoption conforme que je vous invite, et si j’ai mentionné cette imperfection rédactionnelle du code forestier, c’est pour appeler l’attention sur cette scorie, afin qu’elle puisse être corrigée au moment propice.
Monsieur le président, avec votre bienveillance, je me permettrai de clore cette intervention par un regret, que j’avais déjà évoqué en commission. Déposée en octobre et adoptée en novembre au Sénat, cette proposition aura dû attendre mars pour que nous l’examinions, alors que le Gouvernement, comme je l’ai rappelé, avait connaissance du problème dès la deuxième lecture du projet de loi NOTRe. Ne vous méprenez pas, je ne regrette pas que ce texte n’ait pas eu pour véhicule un projet de loi. Je me réjouis au contraire qu’il soit dû à l’initiative de radicaux – de républicains radicaux, devrais-je préciser, pour éviter toute équivoque dans le contexte actuel (Sourires) –,…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …en l’occurrence du groupe RDSE du Sénat. Je déplore simplement le fait qu’il ait fallu attendre trois mois et demi pour que ce texte puisse être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans le cadre d’une journée réservée au groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir. Le Gouvernement, avec l’ordre du jour prioritaire, voire le groupe majoritaire pendant la semaine réservée à l’Assemblée nationale, auraient pu, eu égard à l’objet du texte, procéder à son inscription beaucoup plus tôt. Cela aurait pu permettre une adoption avant la fin de l’année dernière ; on se serait ainsi épargné cette période de trois mois durant laquelle les départements se sont trouvés privés de base légale pour les actions qu’ils mettent en œuvre en faveur de nos forêts, et au cours de laquelle les corps de sapeurs-forestiers étaient dépourvus de fondement juridique, situation susceptible de compromettre jusqu’à la rémunération de leurs membres, entre autres difficultés potentielles.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Exactement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela étant dit, je vous renouvelle mon invitation à adopter – tout feu tout flamme, bien sûr (Sourires) – ce texte nécessaire dans les mêmes termes que le Sénat, afin de lui assurer une promulgation et donc une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)