Reconquête de la biodiversité : Article 2
debate, 15/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek206, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le soutenir.
M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l’introduction d’un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité ; en rendant tout classement irrévocable, son application pourrait avoir des incidences sur le code de la santé publique ou sur le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’un impact négatif sur la biodiversité et l’équilibre des espèces sur le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Il est négatif. Il faut rappeler que cet article est extrêmement important puisqu’il qualifie un certain nombre de principes. S’agissant du principe de non-régression, je souligne que nous examinons aujourd’hui un texte de loi qui mentionne dans son titre même la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il est donc nécessaire d’affirmer, dans la rédaction du texte même, qu’il s’agit de reconquérir la biodiversité et non de se contenter d’un statu quo. Il ne peut y avoir de régression, y compris législative, en ce domaine. Par ailleurs, le principe de solidarité et celui du triptyque « éviter, réduire, compenser » contenus dans cet article sont, eux aussi, extrêmement importants pour sauver et reconquérir la biodiversité.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek87, 118, 420, 465, 672, 679 et 779.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Dino Cinieri : Le présent amendement vise à rétablir, dans cet article, le I A, qui avait été introduit par le Sénat.
Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour rendre plus effective cette protection, il convient de mieux connaître ce patrimoine, tant dans sa composition que dans son utilité, et de valoriser de manière explicite ses apports.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Yannick Favennec : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui précisait que le patrimoine commun de la nation – les « espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques », selon le code de l’environnement – génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.
Les services écosystémiques, ou services que rendent les milieux naturels, ne doivent pas être confondus avec les services environnementaux, qui concernent les services 1958apportés par l’activité des hommes à l’environnement. Quant aux valeurs d’usage, elles visent en particulier les activités telles que la chasse ou l’agriculture.
Réintroduire ces alinéas conduit donc directement à inclure les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers ou encore les pêcheurs dans l’action pour la protection de notre biodiversité. Cela nous paraît d’autant plus important que ces acteurs sont régulièrement stigmatisés, à tort, par certains défenseurs de la cause environnementale.
Par ailleurs, si nous voulons protéger notre patrimoine naturel, il faut en premier lieu le connaître, tant dans sa composition que dans son utilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Ary Chalus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
M. Philippe Plisson : Comme cela a été dit, l’utilité du patrimoine naturel doit se manifester aussi au travers de ses usages. Il apparaît donc nécessaire de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour les alinéas 1 et 2 de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. David Douillet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à compléter le code de l’environnement par la phrase : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ».
La valeur d’usage – valeur d’un bien ou d’un service pour un consommateur, en fonction de l’utilité qu’il y trouve et qu’il en retire par rapport à ses propres besoins – est une valeur économique, qui n’a rien à voir avec les grands principes de ce texte. Elle sera sans aucun doute discutée ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. La reconnaissance des valeurs et des services retirés des écosystèmes est globalement cohérente avec la vision promue par ce projet de loi, selon laquelle notre société peut retirer des avantages de l’interaction avec la nature. Cependant, comme cela a été dit, une telle précision n’est pas utile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement, qui vise à supprimer un alinéa inutile portant sur la valeur d’usage de la biodiversité, résulte de notre opposition à ce que la protection des espaces, des ressources et des milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu’ils fournissent doivent prendre en compte « les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». En effet, il ne nous semble pas pertinent d’insérer cette notion, qui est d’essence économique, dans l’un des premiers articles du texte.
La notion de valeur d’usage est d’ailleurs déjà prise en compte dans la référence aux « services écosystémiques », par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de l’évoquer à nouveau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission, examinant l’argument en application de l’article 88 du règlement, lui a donné un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis favorable. De nombreux travaux, menés par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, qui s’est réunie en session plénière le mois dernier, n’opposent pas les valeurs intrinsèque et utilitaire de la biodiversité, mais soulignent la multiplicité de ces valeurs – valeur de legs, valeur relationnelle, valeur altruiste ou valeur d’option. En se limitant à deux types de valeurs, la disposition actuelle offre une vision réductrice de la richesse des motivations pouvant concourir à la protection des milieux naturels.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Patrice Carvalho : Cet amendement, que nous avions déjà présenté, tend à modifier la définition du principe de précaution, qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ».
Depuis plusieurs années, le principe de précaution est de plus en plus fréquemment contesté, attaqué et, parfois, détourné, au motif qu’il constituerait un frein à la recherche et au développement économique. Dans le cadre du travail que nous conduisons ici, pour définir les principes fondamentaux du droit de l’environnement, il nous semble utile de redessiner les contours du principe de précaution en renouant avec l’esprit de la déclaration de Rio, laquelle énonce clairement qu’en « cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, a complété la définition de la déclaration de Rio, avec les notions de réaction proportionnée et de « coût économiquement acceptable ». Aujourd’hui, c’est cette définition qui est reprise à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Nous proposons de supprimer la notion de « coût économiquement acceptable », qui laisse entendre non seulement que le principe de précaution est soumis, lui aussi, à des considérants financiers, appelés à primer, mais aussi que son application pourrait être écartée, au regard du coût de sa mise en œuvre.
La notion de réaction proportionnée nous semble suffisante pour nous garantir de toute dérive, alors que celle de coût économiquement acceptable, dans le contexte actuel, fragilise le principe de précaution. Nous suggérons donc d’en revenir à une définition du principe de précaution qui lui donne plus de force, conformément à l’ambition de ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est défavorable à cet amendement. Il n’est ni pertinent ni judicieux de modifier la définition du principe de précaution. Lors de l’élaboration de la Charte de l’environnement – à laquelle j’ai participé, comme un certain nombre de députés sur les différents bancs –, un équilibre a été trouvé, qu’il y a lieu de protéger car, comme nous le savons, il peut se révéler fragile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le coût des mesures prises en vertu du principe de précaution doit être économiquement acceptable. Or cette notion figure actuellement dans le code de l’environnement : il convient de la conserver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à renforcer encore l’application du principe « éviter, réduire, compenser », en accentuant son caractère chronologique : il s’agit avant tout d’éviter les atteintes à l’environnement et à la biodiversité, puis de les réduire. Enfin, la compensation, processus beaucoup plus complexe, peut échouer à atteindre son objectif, notamment lorsque le coût des atteintes est difficilement calculable. Parce qu’elle n’arrive qu’en dernier recours, en dérogation au principe de prévention, elle ne doit pas être mise sur le même plan que l’évitement et la réduction.
Ainsi, l’inscription du principe de prévention permet de mieux séquencer le triptyque « éviter, réduire, compenser », donc d’établir une distinction claire entre la prévention et la réparation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement car les mesures d’action préventive ne sont pas nécessairement dérogatoires au principe de précaution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à établir la compensation comme une dérogation au principe d’action préventive. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », elle n’est envisagée qu’en dernier recours, après les étapes d’évitement et de réduction. Le principe d’action préventive ne trouvant pas de traduction opérationnelle, la dérogation n’a donc pas d’existence. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille : Je le maintiens car, comme nous le verrons dans le débat, la notion de compensation est complexe. Si le texte manifestait réellement la priorité donnée aux deux premiers éléments du triptyque, il serait plus aisé de faire appliquer la loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek1 rectifié, 163, 191, 231 rectifié et 466.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.
M. Dino Cinieri : Cet amendement a pour objet de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, qui vise les atteintes notables à l’environnement dans la diversité de ses aspects. En effet, la compensation n’est pas une fin en soi ; elle doit être la plus limitée possible. Pour cela, tout doit être entrepris en amont, afin d’éviter et de réduire ces atteintes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Jean-Marie Sermier : Bien que nul ne remette en cause le triptyque « éviter, réduire, compenser », il convient cependant de caractériser les atteintes à l’environnement, puisque toute activité humaine peut constituer une telle atteinte.
Nous souhaitons donc préciser que ces atteintes à l’environnement doivent être significatives car des régressions et des contraintes fortes en matière de développement économique peuvent en résulter.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Michel Heinrich : Outre le principe « éviter, réduire, compenser », la notion d’« atteintes significatives à l’environnement » semble préférable aux atteintes « portées à la diversité », comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 2. Il semble ainsi utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, tout en rappelant que cette compensation n’est pas une fin en soi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek231 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Bertrand Pancher : Le triptyque « éviter, réduire, compenser », inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi de 1976 relative à la protection de la nature, est mis en œuvre pour les décisions publiques ainsi que pour les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. La directive de 1985 l’a inclus dans le droit européen.
Il ne semble pas nécessaire d’en modifier la portée, d’autant que cet amendement pourrait permettre d’en limiter l’application aux atteintes significatives à l’environnement, ce qui serait déjà un grand pas. Une telle précision permettrait d’éviter des dérives et bien des problèmes d’interprétation aux juges.
Il apparaît également nécessaire de préciser que la compensation s’applique aux atteintes résiduelles qui auraient pu être évitées ou réduites.
Enfin, il n’est pas utile d’ajouter que la compensation s’opère en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Cette rédaction pourrait en effet bloquer de nombreuses décisions, donc introduire des contraintes pour les projets économiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission, souhaitant revenir à la définition choisie en première lecture, a repoussé ces amendements. En effet, évoquer le caractère « significatif » des atteintes à l’environnement restreindrait considérablement la portée de ce triptyque, en particulier pour la compensation.
De plus, tout en visant les atteintes à la biodiversité, la définition initiale permet de prendre en compte les espèces, les habitats naturels et les fonctions écologiques affectées. Elle est donc beaucoup plus large que celle introduite par ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek845, 88, 119, 318, 678, 680 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek88, 119, 318, 678, 680 et 781 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Jean-Louis Costes : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes. C’est s’arrêter au milieu du gué : rétablir le bon fonctionnement d’un écosystème n’entraîne pas nécessairement le rétablissement des usages qui se pratiquaient dans l’ancien écosystème. Il est donc essentiel que la notion de services écosystémiques soit visée explicitement, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale de 2008.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Dino Cinieri : À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Saddier, l’amendement bkno ek318 est-il défendu ?
M. Martial Saddier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Et l’amendement bkno ek678, monsieur Chalus ?
M. Ary Chalus : Lui aussi est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Philippe Plisson : Comme cela vient d’être dit, il est essentiel que la notion de « services écosystémiques » soit explicitement visée, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale, afin que les usages puissent être concernés par la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Mme la présidente : Monsieur Douillet, l’amendement bkno ek781 est-il défendu ?
M. David Douillet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Geneviève Gaillard : Les « fonctions écologiques » et les « services écosystémiques », ce n’est pas la même chose : les services écosystémiques sont anthropocentrés, alors que les fonctions écologiques sont les fonctions que remplissent un certain nombre d’organismes végétaux ou animaux qui ne sont pas forcément « utiles » à l’homme. En présentant le texte cet après-midi, j’ai déjà expliqué en quoi ces deux catégories n’étaient pas identiques.
Si l’on veut que le triptyque « éviter, réduire, compenser » soit opérant, il faut prendre en considération les fonctions écologiques, qui sont bien plus larges que les services écosystémiques, même si ces derniers peuvent être inclus dedans. Avis défavorable sur tous les amendements, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il importe de rappeler que la séquence « éviter, réduire, compenser » fait référence aux fonctions écologiques. Les fonctions écologiques, c’est ce qui permet à un écosystème de fonctionner ; les services écosystémiques, c’est ce que l’homme peut retirer des écosystèmes.
Mme Geneviève Gaillard : Voilà !
Mme Barbara Pompili : Il est nécessaire que la séquence « éviter, réduire, compenser » soit assise sur des notions tangibles et objectives. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek532 rectifié et 814 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek532 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard : Il convient de rétablir dans le texte l’idée selon laquelle le principe d’action préventive doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Il s’agit d’un objectif majeur ; s’il n’était pas inscrit dans la loi, les mesures de compensation et de réduction des atteintes à la biodiversité pourraient être mélangées, ce qui ne serait pas heureux. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek814 rectifié.
Mme Laurence Abeille : Le présent amendement tend à rétablir l’objectif d’absence de perte nette et de recherche de gain de biodiversité.
L’absence de perte nette exige une compensation intégrale : c’est sur ce principe que l’on doit se fonder. Par ailleurs, comme l’a souligné à plusieurs reprises la rapporteure en commission, la biodiversité mondiale est en diminution constante depuis des dizaines d’années. Il est indispensable aujourd’hui d’aller plus loin et de garantir que ce texte, dont je rappelle que l’objet est la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, soit au bon niveau d’ambition. Le terme de « reconquête » implique de regagner du terrain par rapport à la perte de biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je ne m’étendrai pas sur la précision juridique de l’expression « voire tendre vers un gain de biodiversité » : celle-ci mériterait en soi un débat.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je pense que ces amendements sont anticonstitutionnels,…
Mme Geneviève Gaillard : Pas du tout !
M. Martial Saddier : …car ils donnent très clairement une prédominance au pilier environnemental sur le pilier social et sur le pilier économique. Nous avons inscrit le droit de l’environnement dans la Constitution, mais en précisant bien qu’il y avait égalité de traitement et que la société devait tendre vers une égalité entre le pilier social, le pilier environnemental et le pilier économique. Or ces amendements me semblent contraires à la Charte de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement vise à préciser que le principe de participation s’entend lorsque toutes les options sont encore possibles et en débat. La participation ne doit pas intervenir trop tardivement, sinon elle perdrait tout son intérêt. Il importe que tous les citoyens puissent participer à l’élaboration d’un certain nombre de projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage bien évidemment les objectifs de cet amendement plein de sagesse. D’ailleurs, les modalités d’application du principe de participation du public, tel qu’il est défini aux articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, seront très prochainement complétées dans le sens que vous souhaitez, puisque des dispositions, issues des travaux de la commission Richard, viendront précisément rendre possible la participation en amont des projets. L’ordonnance correspondante sera publiée avant l’été. Puisque l’amendement sera ainsi satisfait, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, êtes-vous sensible à cette proposition ?
Mme Geneviève Gaillard : Oui : je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek266, 297 et 468.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Dino Cinieri : L’article 2 du projet de loi entend ajouter le principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants – dont l’homme –, les écosystèmes et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux propice aux interprétations, ce qui le rend juridiquement contestable et d’autant plus problématique qu’il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’introduction de ce principe dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente : Monsieur Saddier, l’amendement identique bkno ek297 est-il défendu ?
M. Martial Saddier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Yannick Favennec : L’alinéa 12 de l’article 2 insère dans le code de l’environnement un principe de solidarité écologique qui appelle à prendre en considération, dans toute prise de décision publique, les interactions entre les écosystèmes. Ce principe malheureusement peu précis risque d’être une source d’interprétation et donc de contentieux juridique pour le moins problématique. Avec l’inscription d’un tel principe dans le code de l’environnement, nous pouvons craindre que certaines décisions soient reportées aux calendes grecques. De plus, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risquera de se heurter à ce principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découleront, d’autre part, il sera dans l’incertitude quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription 1962d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur notre développement économique.
Ce projet de loi fait une fois encore preuve d’imprécision juridique. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le principe de solidarité écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous y sommes défavorables. Le concept de solidarité écologique a été introduit, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi relative aux parcs nationaux ; il renvoie à l’étroite interdépendance qui existe, d’une part, entre les êtres vivants, d’autre part, entre les êtres vivants et les milieux naturels ou aménagés.
Nous le savons : les écosystèmes sont hétérogènes, ils sont le fruit d’une histoire, la nature évolue avec les sociétés humaines et l’on doit pouvoir se placer à un moment donné dans une trajectoire dynamique de protection. Il est donc extrêmement important que nous conservions le principe de solidarité écologique. Nous en aurons besoin si nous voulons vraiment protéger la biodiversité. Voilà pourquoi je suis opposé à la suppression de l’alinéa 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek467 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Philippe Vigier : La rapporteure nous dit qu’il faut une dynamique active de protection écologique des territoires – d’où le principe de solidarité écologique. On peut éventuellement le comprendre pour ce qui concerne les territoires directement touchés, mais il me semble nécessaire de restreindre le champ concerné. C’est pourquoi nous proposons que, s’agissant des territoires qui ne sont pas directement concernés, on ne puisse pas invoquer la solidarité écologique.
Au-delà même des incertitudes juridiques, il semble en effet quelque peu délicat de prévoir si un territoire subira un jour les conséquences de telle ou telle décision. Restons donc pragmatiques, assurons une meilleure sécurité juridique et limitons la portée de la solidarité écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Jacques Krabal : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Monsieur Vigier, la solidarité écologique est importante aussi pour les territoires indirectement concernés. Par exemple, une zone humide impacte nécessairement des territoires bien plus éloignés. Il importe donc de conserver cette précision dans la loi. Avis défavorable donc sur l’amendement bkno ek467.
Même avis sur l’amendement bkno ek527.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La suppression du mot « indirectement » reviendrait à n’appliquer le principe de solidarité écologique qu’aux seuls territoires concernés par les décisions publiques. Or le principe doit s’appliquer à tous les territoires concernés par les effets de celles-ci. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek467 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait négatif.
Quant à l’amendement bkno ek527, il tend à remplacer « directement ou indirectement concernés » par « concernés, même indirectement » : cela n’apporte pas de plus-value évidente, mais cela ne modifie pas non plus le sens du texte. Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Comment définissez-vous le caractère, nécessairement aléatoire, du territoire qui pourrait être indirectement impacté ? Vous ne pourrez pas en dessiner les contours et, dès lors, vous créerez de l’insécurité juridique, avec des décisions qui ne seront pas rendues de la même façon sur l’ensemble du territoire ; cela n’est pas acceptable.
M. Yannick Favennec : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Bertrand Pancher : L’examen du texte en première lecture avait permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, d’une part, en reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme de véritables lieux de la biodiversité, d’autre part, en concevant les activités agricoles et forestières comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.
Notre amendement vise à ajuster ce principe de complémentarité en parlant d’« agro-écologie » plutôt que d’« agriculture », concept phare utilisé dans les lois d’avenir pour l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable. Le principe de complémentarité doit en effet irriguer l’ensemble de l’agriculture, et pas seulement l’agroécologie : il y va du bien de l’agriculture comme des agriculteurs, même si, chacun en convient, toutes les formes d’agriculture ne portent pas forcément de biodiversité spécifique. Le principe de complémentarité poussera justement l’agriculture dans son ensemble vers des modes de production encore plus porteurs de biodiversité spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je me range à l’avis de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek154 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez : Il convient d’ajouter, à l’alinéa 14, le mot : « aquaculture » après le mot : « agriculture ».
L’aquaculture fait en effet partie des activités économiques contribuant à la reconquête de la biodiversité : c’est le seul domaine porteur de la spécificité dont nous parlons, liée en l’espèce aux activités marines au sein de l’économie bleue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’aquaculture fait partie de l’agriculture. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’allonger la liste des activités qui relèvent du principe de complémentarité. Aussi je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je souhaitais déjà intervenir sur le précédent amendement, madame la présidente, mais vous n’aviez pas vu que j’avais levé la main.
Nous parlons du principe de complémentarité entre la biodiversité et l’agriculture ou l’aquaculture, ainsi que des questions d’agro-écologie. Au début de l’examen du texte, je considérais l’introduction de ce principe comme une lourde erreur, car la notion qu’il sous-tend me paraissait inadaptée à l’objectif que nous défendons. Comme l’illustre le présent amendement, la liste peut en effet s’allonger. Aussi le remplacement du mot : « agriculture » par le mot : « agro-écologie » me semblait-il plus sensé.
L’aquaculture fait en effet partie des activités agricoles : évitons d’allonger la liste. Je défendrai à ce sujet un amendement de précision sur le contenu même des activités visées : comment des activités destructrices des sols ou de l’environnement pourraient-elles s’inscrire dans la complémentarité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez : L’aquaculture étant essentielle à la biodiversité, il me semble nécessaire de la mentionner dans un texte qui lui est consacré.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Bertrand Pancher : Le principe de complémentarité entre l’environnement et la sylviculture doit être précisé. Il est préférable de parler de « gestion durable des forêts », car cette expression donne une dimension plus écologique à la forêt. À l’Assemblée nationale, lors de la première lecture en séance, le Gouvernement avait soutenu cette rédaction. Je ne doute donc pas qu’il fasse de même ce soir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons eu le même débat il y a quelques instants sur l’agriculture et l’agro-écologie. Le principe de complémentarité doit irriguer, je le répète, toute l’agriculture et la sylviculture, même si, nous en convenons tous, toutes les formes d’agriculture ou de sylviculture ne portent pas de biodiversité spécifique.
Toutefois, l’existence de ce principe permettra de pousser l’agriculture et la sylviculture dans leur ensemble vers des modes de production porteurs de biodiversité spécifique.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Comme le note M. Pancher à juste titre, le Gouvernement avait soutenu la rédaction qu’il propose. Toutefois les termes me semblent proches ; aussi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Philippe Vigier : Ah !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
Mme Laurence Abeille : Le lien entre agriculture et biodiversité est réel. Un agriculteur peut mettre en œuvre des pratiques culturales durables, comme le maintien des haies, des bocages ou des plantes intermédiaires ; mais la standardisation des semences et des espèces, ou encore le clonage des plantes en vue de leur reproduction, peuvent être destructeurs de la biodiversité. L’usage des pesticides est préjudiciable au sol, à l’eau et à l’air ainsi qu’à de nombreuses espèces d’invertébrés et d’insectes ; il crée ainsi des pertes d’équilibre biologique et de la diversité animale sauvage : je pense notamment aux oiseaux et aux papillons, qui, pour certains d’entre eux, ont totalement disparu en moins de trente ans.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière les pratiques qui doivent être encouragées pour maintenir et développer la biodiversité naturelle et cultivée, les pratiques agro-écologiques et d’agriculture biologique et, plus généralement, les pratiques agricoles et sylvicoles qui participent au maintien de la biodiversité et à la préservation des continuités écologiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous sommes tous d’accord, bien sûr, sur la nécessité d’encourager les activités agricoles respectueuses, mais l’on en revient toujours au même problème de fond. Je pense, pour ma part, qu’il faut encourager la totalité des agriculteurs et des sylviculteurs, de façon que toutes les filières soient concernées et amenées à créer une biodiversité spécifique.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, même si, chacun en convient, certaines formes d’agriculture et de sylviculture sont plus porteuses que d’autres de biodiversité spécifique. L’objectif est bien celui d’un portage plus large.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : À ce stade je préfère limiter les modifications à l’essentiel. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille : Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
Mme Geneviève Gaillard : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek107, 160, 277 et 458.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la loi de transition énergétique, dont l’un des articles définit le développement durable et sert de fondement au rapport annuel que doivent produire, en cette matière, les collectivités locales et leurs groupements de plus 50 000 habitants. D’un point de vue rédactionnel, mieux vaut parler de « finalités » que d’« engagement ».
Il s’agit également d’ajouter une référence à la protection de l’atmosphère au sein de l’alinéa relatif au climat et d’englober les modes de production responsables, dont l’économie circulaire fait partie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Martial Saddier : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Gérard Menuel : Défendu aussi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé ces amendements qui visent à modifier la rédaction du III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, article issu de la loi de transition énergétique sur les modes de recherche du développement durable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek625 et 903, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Patrice Carvalho : À défaut de consacrer le principe de non-régression au niveau législatif, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’inscrire au rang des principes généraux du droit de l’environnement.
Nous proposons avec cet amendement une autre démarche : inscrire dès à présent le principe de non-régression dans notre droit, en ce qu’il constitue un moyen de sécurisation du cadre normatif, et juger par la suite de sa pertinence dans le cadre d’un rapport ; sans quoi le risque, nous le savons tous d’expérience, est que ce principe demeure lettre morte et soit rapidement enterré. Or sa consécration répond à un objectif de cohérence de l’action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.
Le principe de non-régression du droit de l’environnement est largement partagé par la communauté des juristes spécialisés en droit de l’environnement ; il est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Aussi convient-il de l’inscrire au rang des principes à valeur législative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek903 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek625.
Mme Geneviève Gaillard : La rédaction de cet amendement est légèrement différente ; je la préfère par définition à celle de l’amendement bkno ek625, que la commission a repoussé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Favorable, avec une préférence pour l’amendement de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement pour vous rallier à celui de Mme la rapporteure, monsieur Carvalho ?
M. Patrice Carvalho : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek472 rectifié.
M. Yannick Favennec : Par cet amendement nous proposons que soit reconnue l’influence vertueuse de certaines activités économiques sur la protection de l’environnement, et en particulier sur la biodiversité. Les députés du groupe UDI insistent sur le risque d’opposer systématiquement agriculture ou développement économique et environnement.
Le présent amendement tend à inscrire dans le code de l’environnement un article qui consacrerait enfin les liens positifs entre la performance économique et la performance environnementale. L’élevage herbivore y est cité en exemple. De fait, cet élevage présente d’importantes externalités positives pour l’environnement, et il contribue directement au développement durable des territoires. En effet, les prairies protègent les sols contre l’érosion et jouent un rôle fondamental dans la limitation des inondations, des avalanches ou des incendies.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Yannick Favennec : Elles garantissent des espaces naturels riches en biodiversité animale et végétale et, parce qu’elles stockent du carbone, permettent à l’élevage herbivore d’avoir un bilan de CO2 particulièrement équilibré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons déjà passé beaucoup de temps sur le même amendement en première lecture, au cours de laquelle il fut repoussé. Le débat étant resté le même, j’indique seulement, pour ne pas perdre de temps, que le présent amendement a lui aussi été repoussé par la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek89, 108, 120, 270, 421, 681, 697, 782 et 848.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Dino Cinieri : L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce – je pense en particulier au loup.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances : elles seront irréversibles. Aussi je vous propose la suppression de l’alinéa 16. M. Pierre Morel-A-L’Huissier complétera l’argumentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Lionel Tardy : J’ai compté, dans le texte de la commission, pas moins de sept demandes de remise de rapport par le Gouvernement, sans compter celles incluses dans les articles votés conformes. On le sait, ces rapports sont rarement remis dans les temps, voire rarement remis tout court. Je m’efforce à une certaine constance sur le sujet en demandant la suppression de ces demandes, sauf lorsqu’elles portent sur des rapports absolument nécessaires ou que le Gouvernement est seul en mesure de produire.
Cela ne me paraît pas le cas en l’espèce : le principe de non-régression est un sujet délicat, et je ne suis pas certain que son inscription dans notre droit soit la meilleure solution pour traiter du problème de l’empilement des normes environnementales. Cependant, nul besoin du rapport proposé – lequel promet d’être fort dense – pour mener une réflexion sur le sujet : cette réflexion peut très bien être menée, par exemple, au sein de la commission du développement durable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’alinéa 16, dont nous demandons la suppression, prévoit une étude sur la possibilité d’inscrire, à terme, le principe de non-régression en matière environnementale dans notre droit.
L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection des espèces, en particulier le loup, au sujet duquel il faudra bien ouvrir le débat sur la convention de Berne et sur la directive communautaire.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Geneviève Gaillard : Madame la présidente !
Mme la présidente : J’appelle une série d’amendements identiques, madame la rapporteure : peut-être pourrez-vous vous exprimer lorsqu’ils auront été tous présentés ?
Mme Geneviève Gaillard : Je veux bien que l’on en déroule la litanie, mais la commission a émis sur eux un avis favorable : il est peut-être inutile de s’y attarder…
Mme la présidente : Merci, mais je suis quand même obligée de les appeler les uns à la suite des autres.
M. Daniel Fasquelle : Je suis ravi de ce que vient de dire Mme la rapporteure, mais nous souhaitons quand même présenter nos amendements… (Sourires.)
J’aurais aimé que le principe de non-régression s’applique également au droit et aux connaissances : en l’occurrence, il faut se laisser la possibilité d’adapter notre action sur la nature à l’évolution des connaissances. Les mesures de protection des espèces doivent nous permettre de réagir pour certaines espèces visibles, telles que le loup, qui a été évoqué, ou le cormoran et la bernache du Canada, dont me parlent mes amis chasseurs du gibier d’eau.
Si Mme la rapporteure est favorable à cet amendement, je ne peux que m’en réjouir.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek681.
M. Philippe Plisson : Il faut supprimer l’alinéa 16 de l’article 2. Mes collègues ont déjà énuméré un certain nombre de raisons ; j’ajouterai que le principe de non-régression est déjà induit dans un principe constitutionnel, le principe de précaution, ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Mme Delphine Batho : Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Plisson : Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2, alinéa 5 du projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Ary Chalus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. David Douillet : Je tiens à le défendre, au cas où on y reviendrait dans quelques années, afin que chacun en comprenne bien le sens.
Le principe de non-régression serait contre-productif par rapport à l’objectif de protection de la biodiversité et aurait des effets inverses de ceux que nous recherchons : une espèce protégée qui viendrait à proliférer le ferait au détriment d’autres espèces, tant dans la faune que dans la flore. Des exemples de ce type ont été observés. Ces conséquences désastreuses déséquilibrent l’ensemble de la chaîne de la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
M. Jean-Louis Costes : Je voudrais simplement remercier Mme la rapporteure d’accepter nos amendements. Rien n’aurait été pire que de figer le droit de façon définitive. Que l’on puisse tenir compte des évolutions scientifiques est une bonne chose.
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas la question !
Mme la présidente : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, la commission est favorable à ces amendements identiques.
Mme Geneviève Gaillard : Effectivement, madame la présidente : dès lors que le principe de non-régression est introduit dans le droit de l’environnement, il n’y a plus lieu d’établir un rapport sur la possibilité d’une telle introduction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’avis est favorable : le vote de l’inscription du principe de non-régression dans la loi rend complètement superfétatoire l’établissement d’un rapport visant à en étudier l’opportunité.
Mme Delphine Batho : Très bien !