Reconquête de la biodiversité : Article 4 quater

Reconquête de la biodiversité : Article 4 quater

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La commission du développement durable a supprimé l’article 4 quater introduit par le Sénat au motif que sa rédaction aurait privé les variétés hybrides d’un certificat d’obtention végétale. L’amendement que je propose vise à le rétablir dans une rédaction différente qui permet de contourner cette difficulté en établissant une distinction entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont destinées à des non-professionnels et ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale. Sont concernées en particulier les variétés anciennes du domaine public, qui sont généralement destinées à des non-professionnels mais qui ne remplissent pas le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire les variétés commerciales au catalogue officiel. Ces variétés sont, pour la plupart, interdites à la vente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek218 rectifié.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne pensais pas que ces amendements seraient en discussion commune ; je pensais qu’on mettrait aux voix le premier avant de discuter le second, étant entendu que la règle dite de l’entonnoir s’applique et que ces amendements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les amendements sont bien en discussion commune, madame la députée !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cette disposition aurait pu trouver sa place dans le texte à côté de la précédente. Il s’agit en effet d’interdire l’appropriation illégitime de ressources génétiques appartenant au domaine public.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek218 rectifié ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Bien que je sois à titre personnel favorable à cet amendement, la commission l’a repoussé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknos ek214 et 445. Il demande en revanche le retrait de l’amendement bkno ek218 rectifié.